Entre les modèles qui ont changé et les dernières précisions apportées par les juges, voici un topo des actualités importantes concernant l'inaptitude.
Le CSE doit être consulté sur la recherche de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte. Y compris lorsque l’employeur ne trouve pas de reclassement. Une exception est toutefois prévue lorsque l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement.
Voir notre article “Inaptitude, dispense ou absence de reclassement et consultation du CSE”
Une cour d’appel a précisé que les informations doivent vous être adressées en amont de la consultation même si cela n'exclut pas des compléments éventuels lors de la réunion.
En cas d’inaptitude, l'employeur doit faire connaître par écrit, au salarié, les motifs qui s'opposent à son reclassement.
Mais ce n’est pas toujours obligatoire. Notamment, s’il y a dispense de recherche de reclassement, l’employeur n’a pas l’obligation de notifier par écrit au salarié les motifs s'opposant au reclassement (voir notre article Impossibilité de reclassement en cas d’inaptitude : une information écrite du salarié est-elle toujours obligatoire ?).
Lorsqu'un salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’expiration d’un délai d’un mois après un examen médical de reprise, il a le droit à son salaire bien qu’il ne puisse pas venir travailler.
Passé ce premier mois, si rien ne se passe, un rappel de salaire peut donc être demandé.
Le salarié a droit au salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’arrêt de travail. Il peut donc prétendre à du variable.
Voir notre article Inaptitude : quand peut-on demander la reprise du versement des salaires ?
Il est possible de demander des dommages et intérêts lorsque le salaire ne reprend pas au bout d’un mois. Mais il est nécessaire de caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances.
Voir notre article Inaptitude : quand peut-on demander la reprise du versement des salaires ?
Une fois l’inaptitude prononcée, un nouvel arrêt de travail ne permet pas d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail.
Dès lors que le salarié a été placé sous le régime de l'inaptitude, la suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien du salaire prend fin.
Voir notre article Inaptitude : un nouvel arrêt maladie ne permet pas de réclamer un maintien de salaire
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte après avoir subi du harcèlement moral, il peut obtenir la nullité de son licenciement.
Illustration avec une affaire où l'inaptitude du salarié faisait suite à une souffrance au travail résultant d'un management harcelant.
Concernant le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, la Cour de cassation a précisé que l’autorisation donnée n’empêche pas que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
Voir notre article Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et action en justice
Le modèle d'avis d'aptitude,délivré par le médecin du travail, a changé au 1er juillet 2025. Plus d’informations à ce sujet dans notre article Inaptitude, suivi de l’état de santé : nouveaux modèles au 1er juillet 2025
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