Un formulaire sécurisé concernant les arrêts de travail papier devient obligatoire au 1er juillet 2025. Un décret du 28 juin 2025 a été publié à cette fin. Sauf que l’Assurance maladie a annoncé une période de tolérance jusqu’au 1er septembre 2025.
Près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur.
L'Assurance maladie conseille de privilégier la télétransmission car cela permet non seulement des délais de prise en charge plus courts, mais aussi des conditions de sécurité renforcées.
Mais ce n’est pas toujours possible, notamment pour une consultation à domicile. Dans ce cas, un formulaire papier CERFA en 3 volets doit être utilisé. Le patient doit :
Mais depuis le mois de septembre, le formulaire papier d'avis d'arrêt de travail a changé. Une version plus sécurisée avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.) est disponible afin de lutter contre les fraudes.
En 2024, les montants détectés au titre des faux arrêts de travail se sont élevés à près de 30 millions d’euros, contre environ 8 millions en 2023.
Pour le moment, l’utilisation du nouveau formulaire n’est que recommandée.
Le nouveau formulaire devait être obligatoire dès juin 2025 pour tout envoi d'avis d'arrêt de travail papier.
Finalement, l’obligation ne démarre qu’au 1er juillet 2025.
A cette date, tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.
Pas d’étonnement donc si les salariés constatent que les modalités habituelles concernant leurs arrêts maladie changent.
Les sanctions financières sont particulièrement lourdes pour les assurés qui transmettent à l’Assurance Maladie de faux arrêts de travail. En plus de devoir rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort., ils risquent :
Un décret du 28 juin 2025 acte cette réforme. Il prévoit que lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la CPAM, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail. L'assuré fait parvenir l'avis à la CPAM maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé.
Avec “la période estivale et pour laisser le temps à tous les professionnels de santé et à tous les établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires”, l’Assurance Maladie applique, en accord avec les services de l’Etat, une période de tolérance pendant l’été. C’est ce qu’il ressort d’un communiqué diffusé par l’Assurance Maladie le 27 juin 2025.
Les prescriptions d’arrêt de travail sur des formulaires non sécurisés seront encore acceptées durant les mois de juillet et août.
A compter du 1er septembre 2025, tout formulaire papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. L'Assurance Maladie informera aussi le patient qui devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.
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