Normalement dès qu’il y a accident du travail, le salarié qui souhaite être indemnisé doit aller devant le tribunal judiciaire. Mais pour des actes de harcèlement antérieurs à l’accident du travail, le conseil de prud’hommes est compétent.
Un salarié peut saisir la juridiction prud'homale (le conseil de prud'hommes) pour tout litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail.
Par contre, s’il s’agit de l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, cela relève de la compétence exclusive de la juridiction de Sécurité sociale (le tribunal judiciaire). Peu importe qu’il y ait eu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
La Cour de cassation a précisé que s’agissant d’actes ou agissements dont un salarié a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail, il peut bien aller devant le conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation.
Il s’agissait en l’espèce d’agissements de harcèlement sexuel et propos sexistes dont une salariée a été victime de la part de son supérieur hiérarchique et dont avaient été témoins ses collègues de travail. Ces faits étaient distincts et antérieurs d’une agression sexuelle dont elle a été victime et qui a été reconnue comme accident du travail.
Autrement dit, il est possible ;
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