Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025

Jusqu’à présent, le Code du travail prévoyait que les locaux fermés affectés au travail sont :

• chauffés pendant la saison froide ;
• et que le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable.

Désormais il est prévu qu’en toute saison, ces locaux soient maintenus à une température adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement dans lequel ils évoluent. En cas d'utilisation d'un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse.

Autre modification : l'employeur avait une obligation, dans la mesure du possible, de protéger les locaux contre les conditions atmosphériques. L’obligation se renforce puisque la mention dans la mesure du possible est supprimée.

L’employeur avait l’obligation de fournir de l'eau potable et fraîche pour la boisson. Désormais il doit en fournir pour se désaltérer mais aussi se rafraîchir. 

Bon à savoir : Dans le BTP, lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins 3 litres par jour par travailleur.

Il est aussi prévu qu’en cas de chaleur intense, l’employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

L'employeur détermine, après consultation du CSE les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il faut notamment prendre en compte les performances des EPI en cause. Désormais, il faut aussi tenir compte des conditions atmosphériques.

L'épisode de chaleur intense est défini par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur. Un arrêté a été publié pour préciser ce dispositif.

On distingue 4 niveaux de couleur :

1. « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ;
2. « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur ;
3. « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ;
4. « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité.

Les périodes de canicule (vigilance orange ou rouge) constituent des conditions atmosphériques ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Voir notre article à ce sujet.

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Le Code du travail intègre désormais expressément l’obligation d'intégrer le risque de chaleur intense au document unique. Le plan de prévention, le plan général de coordination et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé doivent aussi tenir compte des risques liés à la chaleur intense.

Il est ainsi prévu que l'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.

Lorsque l'évaluation identifie un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l'employeur définit les mesures ou les actions de prévention. Pour réduire les risques, il est notamment possible de :

1. de mettre en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
2. de modifier l'aménagement et l'agencement des lieux et postes de travail ;
3. d’adapter l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ;
4. de mettre en oeuvre des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ;
5. d’augmenter, autant qu'il est nécessaire, l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
6. de choisir des équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
7. de fournir des EPI permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
8. d’assurer l'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.

Toutes ces mesures sont adaptées en cas d’intensification de la chaleur.

L'inspection du travail, avant de dresser un procès-verbal pour le non-respect de certaines obligations, met l'employeur en demeure de se conformer aux règles.

Il est précisé qu’une mise en demeure peut désormais être adressée pour définir des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l'exposition aux épisodes de chaleur intense. Le délai d’exécution minimum est de 8 jours.