Les décisions les plus importantes concernent les accidents de travail et de trajet, le harcèlement et les agissements sexistes ou encore le cas d’un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie.
Un accident pris en charge par la CPAM n’est pas automatiquement un accident du travail pour le juge
L'inopposabilité de la décision de prise en charge ne signifie pas non plus que le salarié ne peut pas invoquer une origine professionnelle devant le juge
En cas de litige, c’est le juge qui tranche au vu des éléments apportés par le salarié et l’employeur.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.900
Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.841
Lorsqu’un salarié n’a pas connaissance de la fausseté des faits de harcèlement moral qu’il dénonce il n’y a pas de mauvaise foi et il est protégé.
Peu importe que l'enquête interne du CHSCT ait conclu qu'il n'y ait pas de situation de harcèlement moral avérée. Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.429
Commettre un agissement sexiste peut justifier un licenciement allant jusqu’à la faute grave vient de juger la Cour de cassation. L’employeur invoquait ici des propos et comportements, de nature sexiste, insultants et dégradants, à l'égard de collaboratrices.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-14.363
La Cour de cassation l’affirme clairement : le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison notamment du harcèlement sexuel dont il a été victime sur son lieu de travail.
S’agissant d’une situation de harcèlement, cela produit les effets d'un licenciement nul.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.512
Normalement dès qu’il y a accident du travail, le salarié qui souhaite être indemnisé doit aller devant le tribunal judiciaire. Mais pour des actes de harcèlement antérieurs à l’accident du travail, le conseil de prud’hommes est compétent.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.512
Un salarié qui travaille pendant son arrêt maladie ne peut pas prétendre à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé mais seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. On ne peut pas non plus prétendre à des salaires.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-14.134
Depuis quelques années, la Cour de cassation considère qu’un salarié ne peut être indemnisé du fait de l’absence de suivi médical que s’il arrive à démontrer un préjudice (par exemple une aggravation d’un souci de santé non détecté).
Dans une affaire du 24 septembre 2025, elle confirme cette position s’agissant d’un employeur qui avait manqué à son obligation de faire bénéficier une salariée de visites médicales d'embauche et périodiques.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.813
Pour faire reconnaître du harcèlement moral, le salarié peut invoquer un ensemble de faits. Le non-paiement d’heures supplémentaires et le non-respect des temps de pause peuvent en faire partie.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.813
Lorsqu’un accident de trajet est reconnu, le salarié n’a pas autant de droits que pour un accident du travail. En particulier, il ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement. Pas davantage de l’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale sauf dispositions plus favorables ou d’une indemnité destinée à compenser le préavis.
La Cour de cassation vient de rappeler cette règle s’agissant d’un salarié victime d'un accident de trajet alors qu'il conduisait une moto, victime ensuite d’un handicap physique au niveau des épaules.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.960
Le médecin du travail peut proposer des mesures d'aménagement du temps de travail comme une réduction du temps de travail
L'employeur est alors tenu de les prendre en considération sauf à démontrer une impossibilité. S’il refuse, il doit faire connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite
Il peut aussi les contester mais cela n’a pas d’effet suspensif.
La Cour de cassation nous précise que l’employeur ne peut pas décider tout seul d’une dispense d’activité comme solution d’attente sans échange préalable avec le salarié et le médecin du travail. La dispense d'activité d'un salarié dans ce cas est un manquement grave qui rend impossible la poursuite du contrat de travail.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025, n° 24-15.895
Il faut ajouter à cette liste bien entendu la décision du 10 septembre relative au fait qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut les reporter. Voir notre article à ce sujet.
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