Dans un aide-mémoire juridique, l’INRS précise le rôle du CSE lors de la consultation sur le Papripact.
Les actions de prévention doivent être formalisées par écrit. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact).
Ce programme :
Il est distinct du document unique mais les 2 sont forcément liés.
Les entreprises de moins de 50 salariés sont dispensées du Papripact. L’employeur doit néanmoins établir une liste d’action de prévention et les consigner dans le document unique.
La consultation du CSE sur le Papripact se fait dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (l’une des 3 grandes consultations récurrentes). Ce programme est présenté en même temps que le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et les conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée.
Il vous appartient :
Votre avis doit être motivé.
Bon à savoir : l’INRS souligne que bien que l’employeur ne soit pas tenu de suivre votre avis, il doit en tenir compte sérieusement car cela peut avoir des conséquences sur sa responsabilité en cas d’AT-MP.
L’INRS souligne également qu’il semble opportun de faire deux réunions distinctes sur le Papripact et le document unique pour que le CSE puisse se consacrer pleinement aux objectifs spécifiques de chaque document.
Vous devez aussi être consulté lors de chaque mise à jour du Papripact.
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