Le CSE doit être consulté sur le Papripact lors de la consultation sur la politique sociale. Voyons les dernières actualités concernant cette consultation.
Les actions de prévention doivent être formalisées par écrit. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact).
Ce programme :
Il est distinct du document unique mais les 2 sont forcément liés.
Les entreprises de moins de 50 salariés sont dispensées du Papripact. L’employeur doit néanmoins établir une liste d’actions de prévention et les consigner dans le document unique.
La consultation du CSE sur le Papripact se fait dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (l’une des 3 grandes consultations récurrentes). Ce programme est présenté en même temps que le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et les conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée.
Il vous appartient :
Votre avis doit être motivé.
Rappelons que vous devez disposer d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites (voir notre fiche guide pour tout savoir sur les délais de consultation).
Si vous estimez ne pas disposer d'éléments suffisants, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire (TJ) pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Cela ne prolonge pas le délai dont vous disposez pour rendre votre avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai.
Une affaire récente a justement mis en lumière cette possibilité. En l’espèce, un CSE d’établissement était allé en justice pour contraindre l’employeur à lui présenter un Papripact conforme aux exigences légales et faire suspendre dans cette attente la procédure de consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Mais ici le président du TJ a jugé l'information donnée par l'employeur quant au Papripact dans le cadre de l'information-consultation sur la politique sociale suffisante.
Bon à savoir : l’INRS souligne que bien que l’employeur ne soit pas tenu de suivre votre avis, il doit en tenir compte sérieusement car cela peut avoir des conséquences sur sa responsabilité en cas d’AT-MP.
L’INRS souligne également qu’il semble opportun de faire deux réunions distinctes sur le Papripact et le document unique pour que le CSE puisse se consacrer pleinement aux objectifs spécifiques de chaque document.
Vous devez aussi être consulté lors de chaque mise à jour du Papripact.
Des questions ? Faites appel au service de renseignement de Qiiro.
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