Actuellement, la durée d’un arrêt de travail initial n’est pas limitée. Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et un décret d’application changent la donne à partir de septembre 2026. La durée du renouvellement va aussi être limitée. Explications.
Aujourd’hui, aucune durée maximale d’arrêt maladie n'est prévue, il y a juste des fiches repères, publiées par l’Assurance maladie à titre indicatif.
Mais selon le Gouvernement, de nombreuses prescriptions d’arrêts initiales dépassent les durées de référence recommandées. Or, les prescriptions initiales longues sont parfois incompatibles avec un suivi médical rapproché de certaines pathologies. D’où l’idée d’imposer une durée maximale pour la première prescription d’un arrêt.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 limite la primo‑prescription. Le plafond, qui a été fixé par décret, est de 31 jours.
Ce plafond est de 62 jours en cas de prolongation de prescription.
Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage‑femme ou le chirurgien‑dentiste pourront toutefois déroger à ce plafond en justifiant, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de Santé.
Cela s’appliquera à compter du 1er septembre 2026.
A noter que le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical pour le renouvellement d'un arrêt de travail d’une durée d’au moins 3 mois.
La durée maximale de l'arrêt de travail que peut prescrire une sage-femme dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse est supprimée.
D’autres nouveautés de la LFSS 2026 sont à signaler :
Le projet de loi prévoyait aussi de modifier la règle de versement d'indemnités journalières à l'assuré par l'Assurance maladie en cas d'incapacité en prévoyant que le versement se fait en cas d’incapacité d’exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque (au lieu du terme d’incapacité à reprendre le travail). Mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
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