Les frais engagés par le salarié dans le cadre de son travail sont en principe remboursés par l’employeur. On parle de frais professionnels. Mais le remboursement ne s’impose que si les frais sont engagés dans l’intérêt de l’entreprise. Illustration avec le cas des PASS sanitaires.
L’employeur a l’obligation de rembourser les frais professionnels exposés par le salarié.
Pour être qualifié de frais professionnels, les dépenses doivent être engagées par le salarié :
Il peut s’agir par exemple de frais de repas, de déplacement…
Le salarié dispose en principe d’un délai de 3 ans à compter de l’engagement des dépenses pour demander le remboursement de frais professionnels. Attention toutefois, l’employeur peut imposer de remettre les notes de frais dans un certain délai faute de quoi le remboursement sera refusé.
Le remboursement se fait au réel, sous la forme d’une allocation forfaitaire, ou par le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance. Les frais ne peuvent pas être imputés sur la rémunération due au salarié.
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le caractère de frais professionnels ou non des tests de dépistage Covid-19. Cette affaire nous replonge dans la période de la crise sanitaire. Pour accéder à son lieu de travail, le salarié, qui avait refusé de se vacciner, avait l’obligation de faire des tests de dépistage. Il en a demandé le remboursement. La question s’est posée de savoir si ces frais, engagés pour permettre au salarié ayant refusé la vaccination d'exercer son activité professionnelle, sont exposés dans l'intérêt de l'employeur.
Et pour la Cour de cassation c’est non. L'obligation de présenter le PASS sanitaire n’est pas inhérente à l'emploi du salarié mais à la nécessité d'accéder à des lieux déterminés par la loi, au nombre desquels figurent les locaux de l'entreprise, dans un objectif de protection de la santé publique afin de limiter les risques de contamination par le virus. Les frais de dépistage n'ont pas été exposés dans l'intérêt de l'employeur et ne constituent pas des frais professionnels.
Cela confirme l’interprétation donnée à l’époque par le ministère du Travail.
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