Pour faire reconnaître du harcèlement moral, le salarié peut invoquer un ensemble de faits. Le non-paiement d’heures supplémentaires et le non-respect des temps de pause peut en faire partie.
Un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral peut agir devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 5 ans.
Pour faire reconnaître le harcèlement, il doit simplement présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. C’est ensuite à l’employeur d’y répondre en prouvant que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs. Puis aux juges de trancher sachant qu’ils doivent examiner tous les faits invoqués par le salarié.
Les éléments que le salarié peut invoquer sont très variés :
Sachant que bien souvent, c’est un ensemble de faits qui va permettre de reconnaître le harcèlement et pas juste le fait pris isolément.
Dans une affaire récente, une assistante s'estime victime de harcèlement moral. Elle invoque plusieurs faits dont :
La cour d’appel avait considéré que le seul grief établi est celui relatif à l'absence de visite médicale qui, à lui seul, ne peut suffire à caractériser un harcèlement moral.
Mais elle n’a pas regardé 2 éléments : le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect des temps de pause. Or il fallait examiner si ces éléments de fait, pris dans leur ensemble avec les autres éléments dont les éléments médicaux, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, et, si oui si l'employeur démontrait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement. L’affaire sera donc rejugée.
Autrement dit, le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect des temps de pause sont bien des éléments qui comptent lorsque du harcèlement est invoqué.
En tant qu’élu, vous avez un vrai rôle à jouer pour accompagner les salariés en matière de harcèlement. Mais ce rôle est souvent méconnu ou mal maîtrisé. Nos juristes Qiiro se tiennent prêts à vous accompagner sur ce point grâce à des formations.
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