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Fiches pratiques
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Documents juridiques
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Famille

Gérez toutes vos problématiques familiales avec nos documents et fiches pratiques.

Fiches pratiques - Famille

droits de succession
Les secrets pour payer moins de droits de succession
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Contester un testament
Contester un testament : toutes les démarches
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Protéger juridiquement le patrimoine des personnes âgées
Protéger juridiquement le patrimoine des personnes âgées, quelles solutions ?
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SCI Familiale et succession
SCI Familiale et succession : tout savoir
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Donation entre vifs
La donation entre vifs : on vous explique tout
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Tout savoir sur le concubinage ou l'union libre
Tout savoir sur le concubinage ou union libre
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Divorce : Préparer ses conséquences
Divorce : Préparer ses conséquences
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Divorce : tout savoir sur les différents cas de divorce
Divorce : tout savoir sur les différents cas de divorce
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Divorce : tout savoir sur la séparation de corps
Divorce : tout savoir sur la séparation de corps
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Divorce : découvrez la procédure complète
Divorce : découvrez la procédure complète
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Tout savoir sur le contrat de mariage
Tout savoir sur le contrat de mariage
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Testament
Le testament : tout comprendre et tout savoir
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Prestation compensatoire
La prestation compensatoire : tout savoir pour mieux comprendre !
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Documents juridiques - Famille

Modèle d'attestation sur l'honneur de paiement d'une pension alimentaire
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Testament
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Demande de facilités de paiement des droits de succession
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Lettre de dénonciation unilaterale du compte joint
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Demande de modification du mode de garde des enfants
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Demande de modification du contrat de mariage
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Demande de modification de la convention de PACS
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Demande d'augmentation de pension alimentaire
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Formulaire_14919*04 : Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
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Formulaire_14130*02 : RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
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Formulaire_11530*08 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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Formulaire_11469*03 : Déclaration d'embauche d'un emploi familial
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Formulaire 10458*04 : Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires
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Contrat de garde d’enfant partagée à temps partiel et à durée indéterminée
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Contrat de garde d’enfant partagée à temps complet et à durée indéterminée
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Communauté légale avec clause de prélèvement, d’acquisition, ou d’attribution du logement de la famille, des meubles, du fonds de commerce et de l’exploitation industrielle et commerciale
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Modèle de testament
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Convention de PACS
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Attestation de séparation
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Contrat de mariage communauté universelle
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Contrat de mariage séparation de biens
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Contrat de mariage participation aux acquêts
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Convention de divorce par consentement mutuel
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Déclaration de vie commune
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Mise en demeure de payer une pension alimentaire
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Convention parentale
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Directives anticipées
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Dissolution PACS
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Mandat de protection future
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Transfert de dossier médical
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Certificat de non-contagion
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Inventaire convention PACS
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Immobilier

Le bail emphytéotique
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Avenant mandat de vente immobilière
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Modèle d'offre d'achat
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Lettre de demande de remboursement du dépôt de garantie non restitué
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Modèle d'hypothèque
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Opposition par un copropriétaire à l’exécution de travaux non autorisés
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Modèle de plainte en raison d'une facture plus élevée que le prix prévu par le devis
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Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation
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Mise en demeure au bailleur de respecter ses obligations
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Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
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Lettre de demande d'ajouts de réserves à l'état des lieux
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Courrier de mise en demeure pour retard de chantier, travaux non terminés
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Contestation d'une autorisation de permis de construire
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Contestation d'un rappel de charges locatives prescrites
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Contestation d'un état des lieux établi par une seule partie
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Lettre de demande d'intervention pour trouble de voisinage
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Lettre au maire après 1ère mise en demeure pour tapage et nuisances sonores
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Pouvoir de représentation à l'AG des copropriétaires
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Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées
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Demande de convocation de l’Assemblée par des copropriétaires
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Contrat de syndic
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Congés pour reprise pour vendre et droit de préemption
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Demande de permis d'aménager
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Projet de résolution : parties communes à jouissance privative
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Projet de résolution : parties communes spéciales
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Mise en demeure charges copropriété impayées
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Mandat exclusif (ou semi exclusif) de vente
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Cerfa n°13411*07
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Promesse synallagmatique de vente sous seing privé
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Contrat de location
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Demande permis de construire
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Mise en demeure loyer impayé bail commercial Covid-19
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Déclaration préalable de travaux
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Contrat de location saisonnière
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Caution bail commercial
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Mandat de recherche
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Etat des lieux
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Bail mixte
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Révision du loyer en cours de bail
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Retenue totale ou partielle du dépôt de garantie
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Lettre de réclamation pour loyers impayés
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Mise en demeure loyer impayé
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Inventaire des meubles
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Pièces à fournir par le candidat locataire
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Pièces à fournir pour une caution solidaire
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Demande de justificatif d'assurance au locataire
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Congé pour motif légitime et sérieux
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Avenant au contrat de bail (changement de locataire)
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Acte de caution solidaire (colocation)
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Acte de caution solidaire (location)
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Lettre de résiliation de mandat de gestion locative
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Quittance de loyer
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Demander à une entreprise son attestation d'assurance décennale
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Annonce de travaux aux voisins
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Promesse d'hypothèque sous seing privé
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Contrat de location parking
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Résiliation bail d'habitation par le locataire avec préavis 1 mois
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Résiliation bail d'habitation par le locataire avec préavis 3 mois
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Demande de révision triennale loyer de bail commercial au locataire
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Demande de renouvellement de bail commercial
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Contrat de sous-location
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Contrat de bail à construction
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Congé pour vendre
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Congé pour reprise afin d'habiter logement vide
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Congé pour reprise afin d'habiter logement meublé
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Bail professionnel
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Bail d'habitation logement meublé
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Bail de petites parcelles
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Bail commercial précaire (bail dérogatoire)
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Bail commercial
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Bail à métayage
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Bail à ferme
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Lettre de démission d'un membre du syndic de copropriété
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Règlement copropriété simplifié fiche
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Lettre motivation gestionnaire copropriété
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Demande au syndic d'ajout d'une résolution à l'ordre du jour fiche
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Déclaration de sinistre dommages ouvrage
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Mandat de gestion locative
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Décharge caution
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Quittance subrogative
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Quittance de loyer d'un bail commercial
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Contrat de cautionnnement simple
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Mise en jeu de la caution personne physique
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Modèle pacte de préférence
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Clause de sequestre
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Clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location gérance
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Promesse unilatérale de vente d'immeuble (lots de copropriété)
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Promesse unilatérale de vente
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Compromis de vente
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Règlement de copropriété simplifié
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Travail

Formulaire _3788*01 : Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
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Demande d'indemnisation suite à un accident médical / infection nosocomiale / affection iatrogène
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Courrier de demande de restitution d'acompte suite à la non réalisation d'une condition suspensive
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Lettre de contestation d’une demande de remboursement de trop-perçu de la CAF
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Lettre de demande d'aide financière au Pôle emploi en cas de fin de droit aux allocations de chômage
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Lettre de réclamation à la suite de la suppression de l'allocation logement
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Lettre de contestation du calcul des indemnités journalières à la CPAM
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Lettre de demande pour bénéficier de complémentaire santé solidaire (C2S)
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Demande de communication de son dossier médical
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Formulaire_12504*07 : Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS)
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Lettre de demande de dossier de Revenu de Solidarité Active (RSA )
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Lettre de contestation pour suspension des allocations chomage
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Formulaire_Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié
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Formulaire_60-3950 : Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle
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Formulaire_15482*01 : Demande complémentaire pour les non-salariés - RSA
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Formulaire_14463*03 (ex-60-3682) : Déclaration d'accident du travail ou de trajet
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Formulaire_14103*01 : Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude
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Formulaire_13592*04 : Mandat de protection future
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Formulaire_11690*02 : Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle
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Formulaire_11383*02 : Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
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Formulaire_11175*05 : Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
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Modèle de CV
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Lettre de candidature spontanée à une offre d'emploi (CV à joindre)
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Reçu pour solde de tout compte pour nourrice
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Information de congé parental d'éducation
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Lettre de signalement de harcèlement sexuel à l’employeur
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Lettre de signalement de harcèlement moral à l’employeur
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Demande de congé pour projet de transition professionnelle
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Avenant au contrat de travail pour rétrogradation disciplinaire
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Bordereau de communication de pièces
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Demande d’entretien pour un emploi dans une banque en Anglais
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Lettre motivation infirmier samu
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Lettre de motivation vendeur en épicerie à envoyer en cabinet de recrutement
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Droit à la deconnexion Accord collectif charte sur son plein exercice
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Demande de congé sans solde
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Demande de congé sabbatique
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Demande de congé pour création d'entreprise
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Demande de congé de solidarité familiale
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Lettre démission CDD
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Lettre de démission CDI
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Démarches administratives

Attestation de moralité
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Recours gracieux pour l'exonération des intérêts de retard
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Mise en demeure exécution reconnaissance de dettes
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Mise en demeure du propriétaire d'un animal de réparer les dommages occasionnés par ce dernier
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Lettre réclamation débit CB frauduleux
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Lettre pour demander l'indemnisation ou le report d'un voyage annulé Covid-19
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Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfert du siège social
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Lettre employeur vérification du taux de prélévement IR
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Lettre de rétractation d'offre de prêt
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Lettre de dépôt de plainte devant Procureur de la République
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Lettre de demande de pièces après réparation
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Lettre de demande d'annulation d'une vente au titre de la force majeure
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Lettre d'opposition à une injonction de payer
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Déménagement : objet endommagé ou perdu
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Demande de dommages et intérêts pour manquement à une obligation d'information précontractuelle
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Courrier refus exécution engagement de caution
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Lettre de contestation du montant de l'impôt
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Recours gracieux échelonnement de l'impôts
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Demande exonération de redevance audiovisuelle
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Courrier suspension prélévement automatique
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Formulaire_13710*02 : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
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Lettre réclamation bagages perdus
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Lettre pour le remboursement d'un contrat d'assurance vie suite décès de l'assuré
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Lettre de rétractation à la suite de la signature d’un contrat
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Demander l'annulation de l'achat d'un bien non conforme (garantie légale de conformité )
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Demande de résiliation d'un abonnement de téléphone portable
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Demande de remboursement anticipé de crédit
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Demande de dégrévement de la taxe d'habitation
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Courrier vol CB
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Courrier perte CB
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Formulaire_5213301 : notice relative a la demande d'aide juridictionnelle
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Formulaire_51687*06 : Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue
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Formulaire_51672*05 : Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
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Formulaire_2042-IFI : Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière 2020
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Formulaire_15627*01 : Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office
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Formulaire_15626*02 : Demande d'aide juridictionnelle
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Formulaire_15173*01 : Attestation de non-prise en charge par l'assureur - Aide juridictionnelle
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Formulaire_14866*01 : Demande de Permis de Conduire (inscription examen)
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Formulaire_14819*01 : Demande de retraite pour pénibilité
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Formulaire_14681*02 : Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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Formulaire_14680*02 : Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension
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Formulaire_14617*05 : Demande de francisation d'un véhicule nautique à moteur (VNM) - Puissance réelle des moteurs supérieure à 90kW
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Formulaire_13809*06 : déclaration normale traitement données personnelles
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Formulaire_13786*03 : Demande d'autorisation préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel
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Formulaire_13364*02 : Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
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Formulaire_12810*02 : Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance
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Formulaire_12772*6 : Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
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Formulaire_11830*02 : Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites
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Formulaire_11527*03 : Modèle d'attestation de témoin
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Formulaire_10647*07 : Demande de retraite progressive - Salarié du régime général
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Formulaire_10071*14 : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
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Formulaire Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %
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Saisine de la DGCCRF pour infraction sur les prix
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Lettre de résiliation d'une vente faite à un mineur
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Lettre au fournisseur suite à une relance abusive
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Mandat spécial en vue d’une action en justice
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Lettre d'annulation de réservation vacances (Anglais)
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Lettre annulation vacances pour cas de force majeure (anglais)
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Demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par un créancier contre son débiteur
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Demande d’ouverture d’un règlement amiable
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Demande d'un devis obligatoire
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Clôture d’un compte bancaire
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Lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité nocturne
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Avertir son assureur - domiciliation domicile
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Attestation sur l'honneur de non condamnation
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Lettre de mise en demeure
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Déclaration de dons manuel et de sommes d'argent
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Contrat de mandat
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Attestation de vente
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Attestation sur l'honneur
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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
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Attestation d'hébergement
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Lettre d’assurance indemnisation – Etat des pertes
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Informer d’un changement de coordonnées bancaires
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Informer la banque du décès d’un proche
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Résilier son assurance emprunteur souscrite suite à un prêt immobilier
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Reconnaissance de dettes
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Demande remboursement prêt ami
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Contestation du solde de tout compte
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Procédures légales

Lettre de contestation d'une contravention
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Lettre de notification d'un contenu illicite et mise en demeure de le retirer
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Mise en demeure d'agir en justice pour diffamation
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Formulaire de demande de carte d’identité professionnelle
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Lettre de contestation de l'amende pour non-respect du confinement
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Constitution de partie civile
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Lettre saisine TJ pour reconnaissance de maladie professionnelle
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Attestation témoin harcèlement moral
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Attestation de témoignage
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Référé administratif demande d'expertise médicale
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Assignation en référé pour expertise médicale
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Assignation en fixation du loyer du bail renouvelé
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Demande aide juridictionnelle
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Autres documents - Vie privée

Courrier demande remboursement taxes aéroport
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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf
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Déclaration sur l'honneur de non condamnation
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Attestation de déplacement dérogatoire
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Lettre pour faire jouer la garantie commerciale afin de faire réparer un produit acheté
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Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés
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Mettre fin à un abonnement télévisé internet pay per view suite à une modification du bouquet de chaînes
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Mettre fin à un prélèvement automatique
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Opposition à mon paiement suite à la faillite du vendeur
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Lettre de relance après réclamation
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Demande de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation
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Demande de remboursement anticipé d'un crédit mobilier
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Demande d'annulation d'un achat suite à un retard de la livraison
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Demande d'annulation d'un achat suite à un démarchage à domicile
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Demande d'annulation d'un achat effectué à distance
→
Contester la facture anormalement élevée d'un taxi
→
Lettre de réclamation suite à un refus d'assurance automobile
→
Demander l'échange d'un produit livré qui ne correspond pas à la commande fiche
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Demande pour remplacer un produit suite à une livraison défectueuse
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Demande d'indemnisation suite à un accident cause par un produit défectueux
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Demande d'indemnisation en cas de dégâts causés par le pressing
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Demande de relevé d'information assurance automobile
→
Annulation d'une commande pour abus de faiblesse
→
Contrat garantie service après-vente
→
Contester une facture téléphonique anormalement élevée
→
Contester une augmentation anormale de sa facture d'eau
→
Demande d’un nouvel échéancier de paiement
→
Autorisation de reproduction et de représentation de photographies
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Contrat de contre-garantie
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Solliciter un decouvert bancaire temporaire
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Saisir le médiateur bancaire
→
Réponse positive invitation
→
Réponse négative invitation
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Déménagement demande d'indemnisation pour dégâts ou perte d'objets
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Demande pour bloquer la prospection
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Contrat de vente à l’essai entre particuliers
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Contrat de délégation de créance délégation imparfaite
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Contrat de bon pour aval
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Contestation de l'application d'une exclusion de garantie
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Certificat médical de grossesse
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