Protéger juridiquement le patrimoine des personnes âgées, quelles solutions ?

Mesure de protection juridique la plus complète, la mise sous tutelle est demandée lorsqu’une personne majeure n’est plus en capacité d'assurer ses intérêts ou d’exprimer sa volonté. Ces difficultés peuvent survenir lorsque les facultés physiques ou mentales de la personne se détériorent. La mise sous tutelle exige la nomination d’un tuteur, chargé d'agir au nom et dans l'intérêt de la personne placée sous tutelle.

Le tuteur est sélectionné par le juge des Tutelles 👨‍⚖️  au Tribunal Judiciaire, en priorité parmi les proches de la personne vulnérable. Pour cela, il faut prouver sa relation avec la personne concernée, avoir l’accord des membres de la famille et démontrer sa capacité à assurer cette fonction. Le juge tiendra compte de la situation familiale, du patrimoine qui se trouve en jeu ainsi que des compétences et des motivations des potentiels tuteurs. Il s’agit généralement du conjoint ou d’un membre très proche de la famille (frères et sœurs, enfants…).👫

Le juge peut également choisir une tutelle « allégée », qui permet à la personne majeure d’accomplir certains actes définis, seul ou avec l’assistance de son tuteur.

La mise sous tutelle est décidée par le juge des contentieux et de la protection pour une durée limitée à cinq ans généralement. Si les facultés de la personne majeure ne s’améliorent pas, on peut étendre la protection à dix ans. 

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La mise sous tutelle est susceptible de prendre fin :

• Lorsqu’elle est remplacée par une curatelle,
• À tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande de la personne protégée ou de toute personne en droit d’être demandeur,
• À la fin de la durée fixée,
• Au décès de la personne protégée.

La curatelle est un régime de protection et d’assistance juridique d’une personne majeure vulnérable dans certains actes de la vie civile. Son objectif est de protéger la personne et ses biens afin d’éviter une mauvaise gestion du patrimoine.

La curatelle est une mesure intermédiaire, moins protectrice que la tutelle mais plus lourde que la sauvegarde de justice. La mesure bénéficie aux individus dont les facultés psychiques ou physiques sont altérées de manière temporaire ou durable en raison d’une maladie, d’un handicap, d’une dépendance ou d’une perte d’autonomie liée à l’avancée en âge. 

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Il existe trois types de curatelle :

• La curatelle simple : la personne sous curatelle s’occupe librement de ses biens tout en étant accompagné de son tuteur (aussi appelé tuteur) pour les actes conservatoires (par exemple la gestion du compte bancaire 💳  ou la vente d’un bien immobilier 🏠 ). C’est le niveau de protection le plus souple.
• La curatelle aménagée : le juge des Tutelles 👩‍⚖️ définit les actes que la personne fera seule 👤 et ceux qui impliqueront l’aide du curateur 👥 . Il s’agit d’un intermédiaire entre la curatelle simple et renforcée. 

• La curatelle renforcée ou « aggravée » est le plus protecteur : le tuteur reçoit et administre les ressources de la personne protégée sur un compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. 

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La mise sous curatelle d’une personne vulnérable est décidée par le juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire. Il rencontre la personne ainsi que ses proches pour décider du niveau de protection à mettre en place. Il nomme un ou plusieurs curateurs/tuteurs, en priorité parmi les proches. Si la personne sous curatelle souhaite effectuer un acte qui l’engage ou qui engage ses biens, elle doit d’abord obtenir l’accord de son tuteur (pacs, rédaction d’un testament, vente de la maison…). Le curateur est tenu de rendre compte au juge des contentieux de la protection et au majeur protégé. Au cas de curatelle renforcée, cette obligation se double de celle de remettre annuellement un compte-rendu de sa gestion. 📝

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La décision de curatelle est limitée dans le temps. ⏳  Sa durée est fixée par le juge, et n’excède pas cinq ans renouvelables. Cependant, si la dégradation des facultés du majeur devient définitive, et sur avis du médecin agréé 👨‍⚕️ le juge peut décider une durée de renouvellement plus longue n’allant pas au-delà de vingt ans.

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La mise sous curatelle d’une personne âgée s’achève 🙅  : 

• À la fin du délai prévu pour la mesure ;
• Si le juge des Tutelles estime qu’elle n’est plus nécessaire ;
• Lorsqu’une mesure de tutelle est mise en place ;
• Sur demande du majeur ou de toute personne habilitée.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique légère et de courte durée. Elle permet à une personne majeure d’accomplir tous les actes de la vie courante, sauf exceptions, confiés au mandataire spécial (vente d’un bien immobilier 🏠  procuration 📩 …). Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. 

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Une sauvegarde peut être demandée lorsque la personne souffre :

• d’une altération des facultés mentales, d’un affaiblissement ou une infirmité ;
• d’une baisse des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l’expression de la volonté (trauma crânien, coma…)
• Elle peut aussi être instaurée en attendant la mise en place d’une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle par exemple).

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Il existe deux types de sauvegarde de justice : médicale (faite par un médecin) 👩‍⚕️  ou sur décision du juge des contentieux de la protection 👨‍⚖️  (faites par des personnes de confiance particulières).

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La sauvegarde de justice prend fin 🙅‍♂️  :

• à la levée de la mesure par le juge des Tutelles, soit lorsque les actes pour lesquels elle a été ordonnée ont été tous accomplis, soit lorsque la personne reprend possession de ses facultés ; par une nouvelle déclaration du médecin 👩‍⚕️. 

• à la fin du délai prévu pour la mesure (maximum d’un an, renouvelable une fois) ; ⌛

• à l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle. 

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En cas de sauvegarde de justice sur décision du Juge des Tutelles, aucun recours n'est possible. ❌  En effet, la sauvegarde n'entraîne pas de modification des droits de l'intéressé.

📣  En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale, la personne protégée peut demander un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République. 👨‍💼

Lorsqu’une personne ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, elle peut demander un mandat de protection future. Celui-ci permet à une personne âgée, de désigner en avance une ou plusieurs personnes pour la représenter lorsqu’elle ne sera plus en capacité de s’occuper de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. 

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Les parents 👫  peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant 👧 souffrant de maladie ou de handicap. Le mandat de protection future ne fait pas perdre vos droits, ni votre capacité juridique (voter, gérer votre argent…). Il permet à votre mandataire d'agir en votre nom et dans votre intérêt, dans le cas où un médecin agréé atteste officiellement que vos capacités physiques ou mentales seraient altérées.

Le mandat peut porter sur la protection de sa personne et/ou de ses biens. Le mandataire (personne qui agit pour l’enfant) doit mentionner son acceptation expresse sur le mandat ✅  et les modalités de contrôle 🎮  sont fixées par le mandant (compte de gestion, rapports, etc.). 

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Le mandataire est responsable des actes effectués et sa responsabilité peut être engagée au cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice du mandat . Le mandataire a l’obligation d’exécuter personnellement le mandat, il doit en outre avoir toute sa capacité civile durant celui-ci.

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Le mandataire agit à la place et au nom des intérêts du mandant, et doit en informer ce dernier. Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, sauf si le mandant a prévu des dispositions différentes.

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L’acte est établi :

• Devant un notaire s’il s’agit d’actes de disposition concernant des biens immobiliers (cession, placement…). Si ces actes sont légués à titre gratuit (donation, legs), cela nécessitera l’autorisation du juge des Tutelles.
• Librement entre les parties (c'est-à-dire en privé) s’il s’agit d’actes d’administration. Pour les actes de disposition (cession, placement…), cela nécessitera l’autorisation du juge des Tutelles. 

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Tant que le mandat n’a pas commencé, le mandant peut le modifier ou le contester. Le mandataire peut aussi y renoncer sur autorisation du juge des contentieux de la protection. 

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Le mandat de protection future peut prendre fin pour différentes raisons :

• au décès du mandant ou du mandataire ;
• lorsque le mandant retrouve ses facultés mentales et/ou physiques ;
• au cas de placement du mandant sous curatelle ou sous tutelle ;
• au cas de révocation du mandataire décrété par le juge des Tutelles.

En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes est disponible par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞 afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓