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Donation entre vifs

La donation entre vifs : on vous explique tout

Rédigé par :

Claire, juriste chez Qiiro

Temps de lecture :
6 min
Donation entre vifs
Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Vous souhaitez réaliser une donation entre vifs mais vous ne savez pas comment procéder ? Pas de panique, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce qu’il faut savoir. 


Laissez vous guider par les développements qui vont suivre, nous allons vous présenter en des termes simples et clairs le régime juridique des donations entre vifs. 


Vous allez pouvoir, entre autres, découvrir les conditions à réunir afin de pouvoir établir une donation, quels sont les différents types de donations, à quelles formalités sont-elles soumises ou encore s’il est possible de les annuler.

Qu’est ce qu’une donation entre vifs ?

Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur transmet la propriété d’un bien à une autre personne de son vivant.  


Le donataire, c'est-à-dire la personne qui bénéficie de la libéralité, doit accepter la donation.


Bon à savoir :
Il est en principe impossible de donner un bien futur. Il existe une exception à ce principe. Il s’agit du cas particulier de l’institution contractuelle, qui est un mode de donation bien à part, insérée à l’intérieur d’un contrat de mariage, qui à la forme d’une donation mais a pour objet un legs, puisqu’elle prendra effet au décès d’un des époux. Cette institution contractuelle, appelée aussi clause de donation au dernier survivant, permet de donner un bien à venir.

Les conditions pour faire une donation

Qui peut faire une donation ?

Le donataire sain d’esprit

La personne qui réalise une donation, appelée le donateur, doit être saine d’esprit, et ce sous peine de nullité de l’acte.


L’insanité d’esprit se caractérise par toute forme d’affectations mentales qui altèrent la faculté de discernement d’une personne. 


C’est à la personne qui invoque l’insanité d’esprit de prouver que le discernement du donataire était effectivement altéré au moment de l’acte. Il faut pouvoir établir que la personne était dans l’incapacité d’appréhender et de défendre ses intérêts.



Le donataire dont le consentement n’est pas vicié

Par ailleurs, lorsqu’il procède à la libéralité, son consentement, c’est-à-dire sa volonté d’effectuer la donation, doit être libre et éclairé. Autrement dit, il ne doit pas être vicié. 


La loi dispose que la libéralité est frappée de nullité si le consentement a été vicié par erreur, dol ou violence.


  • L’erreur 


L’erreur est un vice du consentement qui consiste pour le donateur d’avoir une vision erronée de la réalité. 


L’erreur doit porter sur les qualités essentielles et déterminantes d’un élément du contrat et être excusable. Une erreur n’est pas excusable si, eu égard aux compétences et à la profession de la personne, elle aurait pu être évitée.


L’erreur peut concerner :

- La chose ou la substance de la chose : le donateur s’est trompé et n’a pas donné le bien qu’il souhaitait donner

- La personne : le donateur n’a pas donné le bien à la bonne personne. 


  • Le dol 


Le dol désigne les manœuvres frauduleuses qu’un contractant opère afin de pousser la partie adverse à contracter. 


Pour être retenu, le dol doit avoir été déterminant, c’est-à-dire que la partie n’aurait pas contracté sans les manœuvres.


Le dol peut également s’exprimer par le biais d’une omission volontaire, c’est ce qu’on appelle la réticence dolosive. Ainsi, le fait pour une partie de dissimuler volontairement à l’autre des éléments essentiels qui, s’ils avaient été connus, l’auraient empêché de contracter, est également un vice du consentement. 


  • La violence 


La violence désigne toutes formes de pressions exercées sur le cocontractant ou sur l’un de ses proches, dans le but de le voir contracter. 


Elle peut consister en de la violence physique mais aussi morale, comme des menaces ou des intimidations.


La violence peut être retenue si elle est exercée par le bénéficiaire du don, mais également par un tiers, pour le compte dudit bénéficiaire. 


Ainsi, une donation effectuée sous la contrainte est, bien évidemment, susceptible d’être annulée. 


Le donataire capable

Par ailleurs, le donateur doit être capable. 


Ainsi, la loi dispose que “Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables”.


Ainsi, le mineur non émancipé ne peut disposer à titre gratuit. La loi prévoit toutefois que le mineur de 16 ans révolus puisse disposer par voie testamentaire, mais cette disposition ne s’applique pas à la donation entre vifs. 


Par ailleurs, le majeur protégé ne peut disposer par donation que dans certaines circonstances. 


La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille (s’il a été constitué), être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.


Concernant le majeur sous curatelle, il ne peut faire de donation qu’avec l’assistance de son curateur. 


Enfin, la personne placée sous sauvegarde de justice, quant à elle, conserve l’exercice de ses droits et peut librement effectuer des donations, à moins qu’un mandataire spécial ait été désigné pour s’en charger à sa place. 



A qui peut on faire une donation ?

Afin d’être capable de recevoir il faut être conçu au moment de la donation. Toutefois la donation ne produira ses effets que si l’enfant né viable. Il existe une exception, il s’agit de l’institution contractuelle insérée dans le contrat de mariage. Dans cette institution contractuelle, il est possible de donner en faveur d’enfants à naître, même s’ils ne sont pas encore conçus. 


Vous êtes libre de faire une donation à la personne de votre choix. 


Ainsi, il est tout à fait possible de donner à ses enfants, son conjoint, son concubin, à tout autre personne de sa famille, mais également à une personne étrangère à son cercle familial si on le souhaite. 


Toutefois, la nature de certains liens entre le donateur et le donataire empêchent qu’une donation puisse avoir lieu. 


Par exemple, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent recevoir de donation de la part des patients placés sous leurs soins. 


D'autre part, les donations établies à l’égard des établissements de santé, les établissements sociaux et médicaux-sociaux ou établissements d’utilité publique ne sont valables que si elles ont été autorisées par arrêté du représentant de l'État dans le département. 


Par ailleurs, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ainsi que les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions, ne peuvent être les bénéficiaires d’une donation émanant d’une personne dont ils assurent la protection. 


Enfin, le mineur devenu majeur ou émancipé ne peut faire une donation à celui qui a été son tuteur, si et seulement si le compte définitif de la tutelle a été préalablement rendu et apuré. Ce tempérament ne s’applique pas si le tuteur en question est un ascendant du mineur.

Les différentes donations

Les présents d’usage

Un présent d’usage représente généralement un cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier, tel qu’un anniversaire, l’obtention d’un diplôme ou encore des fiançailles par exemple. 


Le présent d’usage n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale et n’est donc pas imposable. Il est alors nécessaire que sa valeur ne soit pas excessive par rapport au patrimoine et aux revenus du donateur. Les juges ont ainsi estimé que le montant du présent d’usage ne devait pas être supérieur à 2 % du patrimoine ni à 2,5 % du revenu annuel de l’auteur du don. 


Bon à savoir :
La valeur du présent d’usage s’apprécie à la date où ce dernier est consenti.


Le don manuel

Le don manuel est une forme de donation qui s’effectue de la main à la main. Il peut porter sur une somme d’argent, des valeurs mobilières ou encore sur un bien corporel, tel qu’un bijou ou encore une voiture. 


Bon à savoir :
Les dons manuels et les présents d’usage ne doivent pas être confondus. Un don manuel sera qualifié de présent d’usage si et seulement si il a été réalisé à l’occasion d’un événement particulier et si sa valeur n’est pas disproportionnée eu égard au train de vie et aux ressources du donateur.  


Si le don manuel ne nécessite pas d’acte notarié, il doit toutefois être déclaré auprès de l’administration fiscale par le bénéficiaire du don. N’hésitez pas à retrouver le document permettant la déclaration de don manuel sur votre site qiiro.eu.


Les modalités de déclaration peuvent différer selon la valeur du don manuel qui a été fait.


  • Si le don est inférieur ou égal à 15 000 € 


Dans ce cas, vous devrez payer les droits de donation au moment où vous effectuez la déclaration. 


Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais qu’il a été découvert par l’administration fiscale, vous devez déposer la déclaration dans le mois qui suit.


  • Si le don est supérieur à 15 000 €


Vous pouvez déclarer le don immédiatement. Dans ce cas, vous réglez les droits de donation en même temps que vous effectuez la déclaration. 


Une autre possibilité est de différer la déclaration du don et le paiement des droits au moment du décès du donateur. 


Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément, la déclaration peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal. Dans ce cas, vous disposez d’un mois pour faire la déclaration et régler le paiement des droits. 


Le don manuel est donc soumis à imposition, impôt désigné sous le nom de droit de donation. 


Vous y serez soumis si vous êtes dans l’un des cas suivants : 


  • Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice, 
  • Le don a été à l’administration fiscale,
  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement,
  • Si vous héritez du donateur ou que ce dernier vous accorde une nouvelle donation. 


Par ailleurs, concernant les dons réalisés depuis le 31 juillet 2011, les droits de donation sont calculés en fonction de la valeur du don au jour de la déclaration ou selon sa valeur au jour où le don a été effectué. La valeur qui doit être retenue est la plus haute des deux. 


En ce qui concerne les donations antérieures au 31 juillet 2011, les droits sont calculés en fonction de la valeur du don au jour de la déclaration. 


Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don. 


Bon à savoir :
Le Code civil prévoit que les donations sont présumées faites en avancement de parts successorales et ainsi qu’elles sont rapportables à la succession, en l’absence de la mention expresse que la donation est faite hors part successorale. 


C’est pourquoi les donations manuelles, qui sont seulement faites par la remise de la chose et enregistrement auprès des services fiscaux, ne peuvent faire l’objet d’une stipulation selon laquelle elles ont été consenties hors part successorale. C’est pour cette raison que la donation manuelle  est toujours présumée être faite en avancement de parts successorales et qu’elle est toujours rapportable. 


La donation par acte notarié

Dans ce cas, la donation doit nécessairement prendre la forme d’un acte notarié pour être valable. 


Il existe divers types de donations, nous pouvons notamment citer les donations simples, les donations partages ou encore les donations au dernier vivant.


La donation simple

La donation simple permet de donner à une personne tout type de biens.


La donation simple peut revêtir deux formes : la donation simple en avancement de part successorale et la donation simple hors part successorale. 


  • La donation simple en avancement de part successorale : si vous avez plusieurs enfants et que vous faites une donation à l’un d’eux durant votre vivant, le notaire en tiendra compte à votre décès au moment d’établir votre succession afin de ne pas rompre l’égalité avec vos autres enfants. C’est ce qu’on appelle le “rapport des donations” ;
  • La donation simple hors  part successorale : vous permet d’avantager l’un de vos héritiers ou de transmettre un bien à une personne qui n’a pas vocation à hériter de vos biens. En revanche, cette donation ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire à la part minimale de biens qu’une personne doit transmettre à ses héritiers, de ses héritiers réservataires. A défaut, au moment de la succession l’héritier lésé devra être dédommagé par le bénéficiaire de la donation. 


La donation-partage

La donation-partage est, comme son nom l’indique, à la fois une donation et à la fois un partage. A ce titre elle permet de répartir, de votre vivant, votre patrimoine entre vos héritiers présomptifs. Cela permet de leur transmettre par avance les biens de votre future succession. 


Vous pouvez décider de votre une donation-partage au profit : 


  • De vos enfants uniquement. Si vous réalisez la donation avec votre conjoint, elle peut bénéficier à vos enfants communs et à ceux non communs, toutefois chaque époux ne peut donner qu’à ses propres enfants ; 
  • De vos enfants et petits enfants. Il s’agit alors d’une donation-partage transgénérationnelle. Pour cela il faut que vos petits-enfants bénéficiaire et que votre enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits y consentent ; 
  • De vos collatéraux (frères, sœurs, cousin(e)s, oncles, tantes) si vous n’avez pas d’enfants et que lesdits collatéraux sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.


En principe, la donation-partage doit respecter l’égalité entre héritiers. Si ce n’est pas le cas, l’héritier lésé ne pourra contester la donation qu’au moment de l’ouverture de la succession du défunt. 



La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est une donation qui vous permet d’augmenter l’héritage de votre conjoint. 


Cette donation ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. 


Elle peut être établie par contrat de mariage ou pendant le mariage.


Bon à savoir :
Si vous avez consenti une donation au dernier vivant à votre conjoint vous pouvez la révoquer à tout moment si vous le souhaitez, sauf si elle a été effectuée par contrat de mariage. Dans ce cas, la donation ne peut être annulée qu’en cas de commun accord des époux. 


Pour être valable, la donation entre époux doit impérativement être établie par acte 

notarié. 


Enfin, la part de votre patrimoine qu’il est possible de transmettre à votre conjoint varie selon votre descendance. 


En effet, si vous n’avez pas eu d’enfant, alors vous pouvez donner l’intégralité de votre succession à votre époux(se). 


En revanche, si vous avez eu des enfants, vous pouvez transmettre à votre conjoint : 


  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, 
  • Soit la totalité de votre succession en usufruit, 
  • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants que vous avez au jour de votre décès : 
  • S’il y a un enfant, votre conjoint pourra se voir accorder la moitié de votre succession,
  • S’il y a deux enfants, votre conjoint pourra se voir accorder un tiers de votre succession,
  • S’il y a trois enfants ou plus, votre conjoint pourra se voir accorder un quart de votre succession.



Bon à savoir :
En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée.

Les abattements du droit de donation

Lorsque vous êtes bénéficiaire d’une donation sous forme d’acte notarié, vous devez vous acquitter d’un droit de donation. 


Vous pouvez bénéficier, sur ce droit de donation, d’un abattement renouvelable tous les 15 ans. Ce dernier varie en fonction du lien que vous entretenez avec le donateur. 


  • Si vous êtes l’époux ou le partenaire de PACS avec le donateur, vous bénéficiez d’un abattement de 80 724 €,
  • Si vous êtes l’enfant du donateur, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 € pour chacun de vos parents, 
  • Si vous êtes un petit enfant du donateur vous bénéficiez d’un abattement de 31 865 €, pour chacun de vos grands-parents,
  • Si vous êtes un arrière petit enfant du donateur vous bénéficiez d’un abattement de 5 310 €,
  • Si vous êtes un ascendant du donateur vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 €,
  • Si vous êtes frères ou sœurs du donateur vous bénéficiez d’un abattement de 15 932 € pour chacun de vos frères et sœurs.

Peut-on annuler une donation ?

En principe, une donation ne peut être annulée. Toutefois, il existe des exceptions. Nous avons par exemple vu qu’une donation au dernier vivant n’ayant pas été établie au sein d’un contrat de mariage pouvait être annulée à tout moment. 


Par ailleurs, une donation peut être annulée si elle ne respecte pas l’une des conditions de fond ou de forme qui vous ont été énoncées. 


Ainsi, si la donation a été réalisée alors que le donateur ne disposait pas de sa pleine volonté au moment de l’acte ou qu’il n’était pas capable juridiquement, la nullité de la donation peut être requise. 


Celui qui se prévaut de cette nullité dispose d’un délai de 5 ans pour agir à partir du moment où il a eu connaissance des faits. 


De plus, une donation peut être annulée si elle a été faite en méconnaissance des règles de forme qui lui sont applicables. En effet, si la donation se devait obligatoirement d’être réalisée par acte notarié mais que cela n’a pas été le cas, la libéralité sera alors frappée de nullité. 


Sachez que notre équipe de juristes se fera un plaisir de vous assister dans toutes les démarches liées à vos donations, alors rendez vous sur qiiro.eu.


En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes est disponible par chat, mail ou téléphone afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives.

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