Contester un testament

Contester un testament : toutes les démarches

Famille

La succession est un sujet délicat qui est souvent source de querelles familiales. En effet, le droit français accorde à tout un chacun la possibilité d’énoncer par écrit la manière dont ses biens seront disposés à ses héritiers. Certains d’entre eux peuvent être écartés par cet acte écrit, ce qui aboutit souvent à une affaire judiciaire de longue haleine. 

D’autres litiges peuvent également subvenir à l’annonce du testament, comme une mésentente concernant l’attribution des lots par exemple. Alors, peut-on contester un testament ? Quelles sont les démarches à faire. Qiiro vous délivre toutes les informations nécessaires à ce sujet.

Testament

Un testament : kesako ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, à savoir comment contester un testament, commençons tout d’abord par la définition même de la notion. Il s’agit d’un document écrit édicté par une personne (le testateur) et qui aura pour objet de préciser la manière dont ses biens seront distribués aux bénéficiaires qu’elle a expressément désignés. 

En droit français, le testament est régi par les articles 967 et suivants du Code civil. Il se distingue de la succession légale qui est déterminée par loi. En l’absence de testament, la loi fixe les conditions requises pour les héritiers, les modalités de preuve ainsi que les cas d’indignité.

La loi prévoit également les ordres d’héritiers selon les différentes catégories de parenté et en fonction de leur proximité avec le défunt. C’est tout à fait différent quand on est en présence d’une succession testamentaire. En effet, la répartition des biens se fera selon la libre volonté du défunt.

Testament

À quoi sert un testament ?

Dans le cadre de la succession légale, la loi fixe l’ordre des héritiers ainsi que la répartition des parts des biens du défunt. Ce dernier pourrait avoir une idée bien différente de la manière dont il veut que sa fortune soit partagée après sa mort, dans ce cas, la meilleure solution qui se présente est le testament. À travers ce document, il peut librement avantager son conjoint par rapport à ses parents, nommer un tuteur légal pour les mineurs et inclure une personne qui n’aurait pas légalement eu droit à la succession dans la liste des héritiers, comme son concubin ou son partenaire dans le cadre d’un PACS.

De manière générale, un testament permet au défunt de fixer la répartition de ses biens en fonction de ses liens affectifs avec ses héritiers et ainsi avantager certains par rapport à d’autres sans toutefois contrevenir à la réserve héréditaire qui constitue la fraction de la succession dont le défunt ne peut priver certains héritiers (enfant(s), conjoint(e)).

Comment établir un testament


  • Rédiger un acte écrit et signé


L’article 969 du Code civil fait la distinction entre 3 types de testaments : olographe, authentique ou mystique. En pratique, vous pouvez rédiger vos dernières volontés dans un document signé que vous allez ensuite déposer chez un notaire, ou faire appel à ce dernier pour rédiger un acte authentique en présence de deux témoins.


  • Conserver un testament


Peu importe la forme que vous choisirez, il est toujours préférable d’informer au moins une personne de confiance. En effet, si aucun de vos proches ne connaît l’existence de votre testament, vos dernières volontés ne pourront pas être respectées. Vous pouvez conserver le manuscrit vous-même, mais il est plus sûr de le confier à un notaire. Ce dernier, en tant que professionnel, pourra vous conseiller dans la rédaction de votre testament afin d’éviter toute équivoque qui pourrait conduire à une mauvaise interprétation de vos intentions. En effet, les ambiguïtés sont souvent évoquées pour contester un testament. C’est cet officier public qui se chargera aussi de la conservation du document au fichier central des dispositions de dernières volontés. 


  • Les formalités requises avant de rédiger un testament


Avant de passer à l’acte écrit, et pour éviter éventuellement les litiges et les ambiguïtés dans l’interprétation de vos dernières volontés, plusieurs formalités s’imposent. Il s’agit notamment de :

  • Faire l’inventaire de vos biens (meubles et immeubles, créances et épargnes);


  • S’informer sur les régimes applicables en matière de fiscalité. C’est toujours avantageux si vous avez l’intention de léguer un immeuble ou une entreprise à quelqu’un; 


  • Prendre conseil auprès d’un avocat si l’héritage que vous laissez risque de créer des tensions ou un litige entre les héritiers, notamment en raison de leur valeur.


Qui peut faire un testament

  • Toute personne saine d’esprit


D’après l’article 967 du Code civil, tout le monde peut faire un testament pour disposer ses biens aux héritiers qu’il a expressément choisi. Quelques règles sont toutefois à respecter pour que le testament soit valable. Tout d’abord, le testateur doit être sain d’esprit au moment de la rédaction de l’acte (ce motif est souvent évoqué pour contester un testament pour abus de faiblesse). Il doit également être majeur et avoir la capacité juridique pour disposer de sa fortune.


  • Cas des mineurs et majeurs sous tutelle


Exceptionnellement, un mineur émancipé de plus de 16 ans peut déjà disposer de ses biens par testament. Dans le cas contraire, il est très facile de contester un testament rédigé par un mineur car il est naturellement considéré comme nul. À l’inverse, un majeur sous tutelle ne peut librement édicter un testament sans l'accord préalable du juge de tutelle ou de l’avocat désigné par sa famille. 


Les formalités à respecter

  • Le document doit être rédigé par une seule personne


D’après l’article 968 du Code civil, le testament doit être rédigé par une seule personne. En effet, le testament est un acte juridique unilatéral qui implique le libre consentement du testateur. Le cas contraire pourrait permettre à toute personne intéressée de contester un testament. En effet, on peut par exemple évoquer que le testateur ait rédigé ses dernières volontés sous l’effet de la contrainte ou de la menace émanant d’un tiers s’il ne l’a pas formulé tout seul.


  • Il doit s’agir d’un manuscrit


Pour qu’il soit valable, tout testament doit être d’abord rédigé par écrit. Ainsi, les textes tapés à l’ordinateur ne sont pas reconnus, ne serait-ce qu’en partie. Vous devez donc le rédiger à la main, y indiquer le jour, le mois, l'année et le signer. Le testament peut être écrit par le testateur (art 970 du Code civil) ou dicté par ce dernier et rédigé par un notaire (article 972 du Code civil). 


  • Les particularités selon chaque type de testament


En France, il est de principe que le testament soit rédigé par écrit. Ainsi, le testament oral n’a aucune valeur si on l’invoque comme preuve devant les juridictions. Ainsi, que ce soit pour un testament olographe ou un testament authentique, un document écrit à la main est toujours exigé. Pour le premier, le document doit être rédigé par le testateur lui-même. Pour le second, il peut être rédigé par un notaire, mais fait en présence de deux témoins.

Toutefois, il subsiste quelques particularités en ce qui concerne le testament international. En effet, le droit permet à toute personne étrangère résidant en France ou à tout citoyen français qui possède des biens à l’étranger de disposer de sa fortune par le biais d’un acte unilatéral écrit ou dactylographié. D’après l’article 999 du Code civil, tout français qui se trouve à l’étranger peut toujours formuler, par un acte sous seing privé, la manière dont ses biens seront disposés après sa mort. Les règles en matière de forme seront alors celles du pays dans lequel l’acte sera signé.

Les différents types de testament

En droit français, d’après l’article 969 du Code civil, il faut faire la distinction notamment entre 3 types de testaments : olographe, authentique et mystique. 


Testament authentique

Un testament authentique est un acte rédigé par le testateur, fait par un notaire et signé en présence de deux témoins. 

Le testament authentique doit respecter toutes les règles de formes relatives à tous les types de testaments : il s’agit donc d’un document écrit, daté et comportant les signatures du testateur, du notaire et des deux témoins. Pour les testaments authentiques, la première partie du document peut être dactylographiée, mais le fond du testament qui cite la dictée du testateur en ce qui concerne les modalités d’attribution de ses biens doit être rédigé sous une forme manuscrite.

Le testament authentique est, comme son nom l’indique, un acte plus formel qu’un simple testament olographe et confère donc plus de sécurité juridique. À la fin de la rédaction, le notaire relit la teneur du texte au testateur. Le document sera ensuite signé par toutes les personnes présentes. Une copie du testament devra être déposée au FCDDV tandis que l’original sera conservé par le notaire.

C’est la forme qui est le moins susceptible de contestation. En effet, comme le testateur est assisté par un juriste, il y a moins de chance de faire des erreurs de forme dans la rédaction du manuscrit. Il donne également la possibilité au testateur de dicter ses dernières volontés s’il est dans l’incapacité de le faire (s’il est gravement malade par exemple). 


Testament olographe

Le testament olographe est le plus simple, mais en même temps le plus facile à contester. Il s’agit d’un document écrit par la main du testateur et par lequel celui-ci va disposer ses biens aux héritiers désignés par lui-même. Les conditions de validité de ce type de testament sont énumérées à l’article 970 du Code civil. 

En plus d’être manuscrit, le document doit précisément indiquer la date de l’acte et afficher la signature de l’auteur. L’absence d’une seule de ces mentions annule directement la valeur du testament. 

Pour ce qui est de l’exigence d’un écrit, le droit reconnaît les testaments, dits « à main guidée » rédigés à l’aide d’une personne de haute confiance pour les personnes gravement malades qui ne peuvent plus tenir un stylo. 

Il n’existe pas de formule exacte pour la rédaction d’un testament olographe. Toutefois, pour éviter les ambiguïtés, il est fortement conseillé de faire preuve de précision, que ce soit pour l’identité des héritiers ou pour les biens légués. Ainsi, il vous faudra bien mentionner les noms des bénéficiaires avec leur date de naissance et leur adresse. Il est également utile d’indiquer leurs liens de parenté avec le testateur.


Testament mystique

Cette troisième catégorie de testament est prévue par les articles 976 et suivants du Code civil. En pratique, il est beaucoup plus rarement utilisé que les formes dites « olographes » et « authentiques ». Comme son nom l’indique, il s’agit d’un document secret rédigé par le testateur sous forme manuscrite ou dactylographiée et remis au notaire dans une enveloppe scellée et cachetée. Le notaire établit alors ce que l’on appelle dans le jargon juridique un « acte de suscription » et le fait signer par le testateur ainsi que deux témoins. La teneur du testament ne sera alors connue qu’au jour du décès du disposant.


Testament international

Le testament international se présente comme un moyen d’organiser sa succession lorsqu’on réside à l’étranger. Suite à la ratification par la France, en 1994, de la convention de Washington du 26 octobre 1973, chaque citoyen français peut désormais bénéficier des dispositions du droit international en matière de testament. 

En pratique, il s’agit d’un document authentique par lequel le testateur déclare, en présence de deux témoins et d’un officier public, en l’occurrence un notaire, si l’acte est édicté en France et les modalités de disposition de ses biens après sa mort. Le droit international offre une certaine souplesse à cette dernière forme de testament. Ainsi, il peut être dressé dans n’importe quelle langue qui n’est pas forcément maîtrisée par l’officier public qui est censé dresser l’acte. Le disposant doit seulement reconnaître qu’il s’agit bel et bien de son testament et y apposer sa signature à côté de celles des témoins et du notaire (ou d’une autre personne habilitée par la loi du pays concerné).

Testament olographe : comment le contester

Il est toujours possible de se pourvoir en justice contre un testament si une seule des règles précédemment citées n’est pas respectée. 

Dans tous les cas, il faut tout d’abord savoir que le délai pour contester un testament est de 5 ans à compter de la date du décès du disposant ou à partir du jour où les personnes qui se sentent lésées par l’acte ont eu connaissance de sa teneur. En effet, il n’est donc pas possible d’intenter une action en contestation si le testateur est encore en vie. 

Quant à la question de savoir qui peut contester un testament, tous ceux qui ont une qualité d’héritier dans le cadre d’une succession légale peuvent en principe se pourvoir en justice.

En raison de sa simplicité, il est plus facile de contester un testament olographe qu’un acte authentique. Les articles 970 et 901 du Code civil énumèrent exhaustivement les cas de figure qui peuvent se présenter, donnant ainsi lieu à une possibilité d’annulation du testament. 

L’article 970 du Code civil prévoit les possibilités d’action en cas de vice de forme. En l’occurrence, il se peut que le document en question n’ait pas été rédigé par le disposant lui-même. Le testament n’a aussi aucune valeur s’il n’est pas dûment daté et signé par le testateur ou s'il s'agit d'une simple copie. L'original devant être consigné chez un notaire.

Quant aux cas prévus par l’article 901, la loi ouvre une possibilité d’une action en justice aux héritiers lésés s’ils estiment que le disposant a été victime de dol, de menaces ou toute sorte de violence pouvant altérer son consentement.

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Testament authentique : les démarches pour le contester

Malgré une certaine sécurité juridique qu’on leur confère du fait de la rigueur des formalités pour sa rédaction, il est toutefois possible d’intenter une action en nullité contre un testament authentique si les règles de formes n’ont pas été respectées. 

Étant donné qu’il est édicté par un notaire, il est plus difficile en pratique de contester un testament authentique. Toutefois la loi et la jurisprudence prévoient quelques cas de figure qui pourraient ouvrir lieu à l’annulation d’un testament authentique. Ainsi, l’article 975 du Code civil énumère les personnes qui ne peuvent pas être prises pour témoins dans la rédaction d’un testament authentique. Il s’agit notamment des légataires, des clercs de notaires et les parents jusqu’au 4e degré. 

En pratique, l’action en nullité ne peut aboutir en faveur des héritiers lésés si les règles de formes sont respectées. Le testament étant l’expression des dernières volontés du disposant. 

Toutefois, si ce dernier n’a pas respecté le droit de part minimale des héritiers réservataires, la partie lésée peut tout de même intenter une action en réduction. Il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches.

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Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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