> Ressources humaines >
Les représentants du personnel : le CSE
FICHE PRATIQUE

Les représentants du personnel : le CSE

Temps de lecture
4 min

Par Margaux,

juriste chez Qiiro

Les représentants du personnel : le CSE
Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !
Le Comité social et économique (CSE) est l'instance représentative élue du personnel dans l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
Règlement intérieur CSE

La mise en place du CSE

Depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique remplace les 3 instances représentatives existantes : les délégués du personnel (DP) dans les établissements occupant au moins 11 salariés ; le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions, de travail (CHSCT) dans les établissements occupant au moins 50 salariés.

Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise à partir du moment où son effectif atteint au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Sanctions
conseil
le mot d'informations
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés composées d’au moins 2 établissements distincts, un CSE central et des CSE d’établissement doivent être mis en place.

L’organisation des élections

C'est l'employeur qui doit organiser les élections des représentants du personnel et leur renouvellement.

Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié ou une organisation syndicale peut demander l’organisation d’élections.

Les dispositions sur le CSE sont entrées en vigueur en date du 1er janvier 2018.

Les entreprises doivent mettre en place le CSE au terme du mandat des élus actuels et au plus tard le 31 décembre 2019.

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise peut fixer cette durée entre 2 et 4 ans.

Règlement intérieur CSE
Sanctions
conseil
le mot d'informations
Si à l'issue des deux tous des élections, le CSE n'a pas pu être mis en place faute de candidat, un procès-verbal de carence doit être établi par l'employeur.

Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

La délégation du personnel au CSE exerce partiellement les attributions qui incombaient aux délégués du personnel.

Elle présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l’application du Code du travail, les conventions et accords collectifs.

La santé, la sécurité et les conditions de travail sont promues par cette dernière. Elle réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Elle saisit l’inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations du personnel. Elle a un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.

Sanctions
conseil
le mot d'informations

Les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Les membres du CSE exercent les attributions qui incombaient aux DP, CE et CHSCT.

Concernant les attributions économiques, la mission du CSE est principalement d’assurer une expression collective des salariés.
Elle permet la prise en compte de leurs intérêts en permanence dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE dispose d'attributions en ce qui concerne :

- Attributions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, propose des actions de prévention des harcèlements, procède à des inspections en matière de santé et de sécurité.

- Attributions sociales et culturelles : prestations développées en faveur des salariés et de leur famille.

conseil
le mot d'informations
Lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés, les nouvelles attributions du CSE sont applicables seulement à l’expiration d’un délai de 12 mois.
Sanctions

Les moyens d’action du CSE

Le nombre d’élus du CSE varie en fonction de l’effectif.

Les membres titulaires disposent de crédits d’heures de délégation pour mener à bien leurs missions, d’un local et d’un panneau d’affichage, d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a la personnalité civile.

Il dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale. Il dispose également d’un budget des activités sociales et culturelles. 

Ce budget est déterminé par accord collectif. Les membres bénéficient d’une formation économique.

Dans ces entreprises, l’employeur a l'obligation d'organiser une base de données économiques et sociales (BDES), qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

La négociation a une part importante dans l'aménagement des conditions de fonctionnement du CSE.

Sanctions
le mot d'informations
conseil
Sous certaines conditions, il est possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE vers le financement des activités sociales et culturelles ou inversement.

La protection des représentants du personnel

Les salariés membres du CSE ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif ou d’une rupture conventionnelle sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cela vaut durant toute la durée de leur mandat et les 6 mois qui suivent.

Cette mesure vise également les candidats aux élections pour une durée de 6 mois.

conseil
Sanctions
Le licenciement sans autorisation est jugé nul. Le salarié a droit à réintégration et indemnisation.

Le délit d’entrave

L’atteinte à la constitution du CSE est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €.

L’entrave au fonctionnement du CSE est sanctionnée par une amende de 7 500 €. L’entrave à la mise en place ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel est un délit.

De plus l’absence de mise en place du CSE a des conséquences notables dans les situations où la loi oblige leur consultation. C'est le cas en présence d'inaptitude physique ou encore de licenciement économique.

conseil
le mot d'informations
Sanctions
L’atteinte à la constitution du CSE est passible d’une peine d’emprisonnement d’1 an et d’une amende de 7 500 €. L’entrave au fonctionnement du CSE est quant à elle sanctionnée par une amende de 7 500 €.

Le délégué syndical

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, ou de 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical. Il exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur des conventions ou accords collectifs.

conseil
le mot d'informations
Par accord d’entreprise majoritaire ou de branche étendu, le CSE pourra se transformer en Conseil d’entreprise, intégrant la compétence de négociation d’accords collectifs.
Sanctions

conseil
Règlement intérieur CSE
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.