Tous les CSE doivent se voir mettre à disposition un local dans l’entreprise. Mais bien souvent, les élus ne connaissent pas bien leurs droits concernant ce local. Nous allons y remédier grâce à un focus sur 10 droits que vous devez connaître concernant le local CSE comme par exemple celui de bénéficier d’un local d’une taille assez grande pour se réunir, le droit à un usage exclusif du local, ou encore le droit de recevoir des invités dans ce local ou d’y stocker des documents
Ne pensez pas que le local CSE, c’est réservé aux grandes entreprises et aux CSE comportant un nombre très important d’élus. Même si vous êtes le seul élu titulaire de votre CSE, vous devez disposer d’un local tout au long de votre mandat.
Si votre employeur ne vous en fournit pas un, il se met en situation de délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Ce qui l’expose à 7500 euros d’amende !
Pour les élus CSE, c’est souvent compliqué de savoir à quoi on a droit exactement concernant son local, car il y a très peu de précisions données. Le Code du travail ne dit presque rien à part :
Le ministère du Travail n’en dit pas beaucoup plus. Ne reste donc que les décisions de justice pour avoir des pistes.
On peut ainsi dégager quelques grands principes et règles qui semblent logiques :
Un local du CSE ce n’est pas un endroit qui doit servir à autre chose. On a déjà eu une décision de justice reconnaissant que le local CSE ne peut pas servir de réfectoire. Il ne peut pas davantage servir de salle de réunion ou de visio-conférence. L’employeur ne peut pas non plus vous trimballer d’un lieu à l’autre selon les priorités de l’entreprise, vous obliger à réserver pour vous servir du local ou encore vous prévenir qu’il faut libérer le lieu par moment “tiens installez-vous dans cette salle quand vous avez besoin de vous réunir mais regardez le planning qu’il n’y ait pas déjà une réunion prévue”.
Il faut vraiment un lieu réservé pour le CSE.
La seule concession qui peut paraître raisonnable? C’est d’accepter de partager le local avec une section syndicale lorsqu’il y en a une. C’est une demande assez fréquente de la part de l’employeur mais à vous de voir si vous voulez bien accepter ou non ou si cela ne vous paraît pas approprié dans votre situation.
La question se pose souvent dans les groupes. Si votre entreprise appartient à un groupe, l’employeur ne peut pas pour autant attribuer à chaque CSE un local au niveau du groupe. Le local doit bien être au niveau de l’entreprise. Mais l’idée n’est pas non plus de vous retrouver dans une cave ou au sous-sol loin des salariés. Il faut trouver un juste milieu de façon à pouvoir recevoir facilement les salariés tout en ayant suffisamment d’intimité.
Si l’employeur vous attribue un local qui vous paraît trop éloigné, n'hésitez pas à lui dire.
Sachant que dans certains cas, les contraintes de places peuvent être telles qu’il est possible d’envisager un local en-dehors de l’entreprise mais tout proche. Vous pouvez y consentir notamment si la distance à pied reste acceptable et que cela vous permet d’avoir un local plus confortable.
L’employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission.
Le ministère du Travail considère que cela implique qu’il vous fournisse :
Les frais courants de fonctionnement (papiers, stylos…) sont par contre à prendre en charge avec le budget de fonctionnement.
Pour aller plus loin sur ce sujet, vous pouvez vous reportez à notre fiche guide Tout savoir sur le local du CSE et le matériel mis à sa disposition.
Même dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Code du travail prévoit que le CSE doit pouvoir se réunir dans son local. Il peut notamment brainstormer pour préparer les réunions avec l’employeur.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut organiser, dans le local,des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité (C. trav., art. L.2315-26). Juste une petite précision : autant vous, en tant qu’élus, vous pouvez poser des heures de délégation, autant les salariés, s’ils viennent pour une réunion, ne peuvent pas le faire pendant leur temps de travail. Autrement dit qu’ils passent rapidement récupérer par exemple des tickets cinéma c’est généralement toléré, par contre qu’ils restent des heures à discuter de leur ressenti sur l’entreprise et leurs problématiques pendant leurs horaires de travail, c’est non…
Il est également possible de faire entrer dans le local des personnes extérieures à l’entreprise comme un expert, mais cela nécessite en principe l’accord de l’employeur.
On a parlé de l’armoire fermée à clé qui doit être présente dans le local CSE. Car forcément, le CSE dispose d’informations confidentielles qui ne doivent pas être à la vue de tous (par exemple s’il a imprimé un rapport fourni par l’employeur pour travailler dessus). Vous pouvez aussi vouloir ranger des choses de valeur comme un ordinateur portable.
Autre règle intéressante à connaître : la CNIL interdit toute caméra dans le local CSE ou son accès. L’employeur ne doit pas surveiller les allées et venues des membres du CSE.
Le local du CSE est mis à votre disposition par l’employeur à titre gratuit. Vous n’avez rien à payer. L’employeur ne peut pas vous réclamer un loyer. Pas plus qu’il ne peut vous demander de payer les frais d’entretien et de ménage.
Bien souvent le règlement intérieur du CSE (qui s’impose dans tous les CSE à partir de 50 salariés), prévoit des dispositions sur le local CSE. Il peut s’agir d’un simple rappel des règles de base du type :
“L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires.
Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise.
Tout membre du CSE a libre accès au local”.
Mais il est aussi possible de prévoir des règles particulières concernant le local du CSE. Par exemple concernant les horaires d’accès, l’accueil des salariés.
Le local est destiné au fonctionnement du CSE. Vous pouvez par conséquent utiliser votre budget de fonctionnement pour compléter ce qui est fourni par l’employeur.
Le ministère du Travail a précisé que les moyens résultant notamment de la subvention de fonctionnement peuvent permettre au comité de choisir des solutions plus coûteuses que celles mises à sa disposition par l'employeur.
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