Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place dans certaines entreprises. Plusieurs élus CSE sont présents dans cette commission qui est là pour appuyer le CSE dans les problématiques de santé-sécurité au travail sans pour autant remplacer les anciens CHSCT. Savez-vous quelles entreprises doivent avoir une commission SSCT ? Comment cette commission est mise en place ? En quoi consiste son rôle et combien de réunions elle tient ? Ou encore qui la compose ? Toutes ces questions sont étudiées minutieusement dans cette présente fiche guide.
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (on parle de CSSCT ou de commission SSCT) s’impose dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés (C. trav., art. L. 2315-36).
Bon à savoir : Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, s’il y a au moins deux établissements distincts, une CSSCT centrale est mise en place.
Dans les établissements et entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place d’une commission SCCT peut aussi s’imposer dans 2 cas de figure :
1/ dans les établissements comportant au moins une installation nucléaire de base, ou une installation présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement ou soumise aux règles des stockages souterrains. Cela vise notamment les établissements classés Seveso ;
2/ sur décision de l’agent de contrôle de l’inspection du travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (par exemple en cas de manipulation de produits chimiques). Sachant que cette décision peut être contestée devant le directeur régional de la DREETS. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l’inspection du travail qui a rendu la décision dans un délai de 2 mois. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Les autres entreprises n’ont pas l’obligation de mettre en place une commission SSCT.
Néanmoins, il est possible d’en créer une au sein du CSE pour les entreprises de moins de 300 salariés, si cela découle de la volonté de l'employeur et des membres du CSE. Nous vous expliquons comment dans la question suivante.
Les modalités de mise en place sont définies par un accord collectif d’entreprise majoritaire.
Rappel : Un accord majoritaire est signé par l’employeur (ou son représentant) et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Si le seuil de 50 % n’est pas atteint mais que celui de 30 % l’est, il existe normalement une possibilité d’adoption de l’accord par un référendum. Mais cette possibilité ne marche pas pour la mise en place de la commission SSCT.
Il détermine :
En l’absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la commission SSCT.
3e possibilité : en l'absence d'accord, le règlement intérieur du CSE peut définir les modalités de la commission SSCT. Attention dans ce cas à bien faire contresigner le président du CSE s’il y a des clauses imposant des obligations. L’accord de l’employeur constitue un engagement unilatéral que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
Bon à savoir : lorsque la commission SSCT n’est pas obligatoire, c’est également un accord d’entreprise majoritaire ou à défaut un accord entre l’employeur et le CSE qui peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la CSSCT. En l’absence d’accord, l'employeur peut fixer le nombre de CSSCT et le périmètre de mise en place. Le règlement intérieur du CSE définit les autres modalités.
Attention, même un accord collectif ne peut pas prévoir ce qu’il veut concernant la commission SSCT. Il doit respecter certaines dispositions d’ordre public prévues aux articles L. 2315-36 à L.2315-39 du Code du travail, sinon il encourt la nullité devant le juge.
Par exemple, un accord ne peut pas limiter aux seuls membres titulaires du CSE la possibilité d’être désignés à la CSSCT.
Comme son nom l’indique, c’est une commission dédiée à la santé-sécurité. Une commission est un groupe de travail interne au CSE, chargé d'examiner des sujets spécifiques et de préparer des avis ou propositions pour le CSE. C’est le CSE qui lui fait une délégation de certaines de ses attributions. Il ne peut toutefois pas lui déléguer :
Rien n’interdit en revanche à la CSSCT de proposer des expertises au CSE ou de l’aider à préparer les consultations sur les sujets de santé et sécurité au travail, bien au contraire !
Notez également que la commission SSCT ne reprend pas donc d’office toutes les missions en santé-sécurité au travail, il faut vraiment que le CSE les lui délègue.
Peuvent par exemple lui être déléguées les missions prévues aux articles L.2312-9 et L.2312-13 du Code du travail :
Ou encore le fait d’accompagner l’inspection du travail lors de ses visites.
Les actions de la CSSCT restent néanmoins limitées par le fait qu’elle n’a pas de personnalité juridique propre. Elle ne peut pas agir en justice et faire valoir une éventuelle entrave à son fonctionnement régulier, ni rendre d’avis.
Son rôle réel est d’accompagner le CSE, de le conseiller et d’échanger avec lui, bref de lui faire un travail préparatoire.
Bon à savoir : le ministère du Travail précise que la commission SSCT dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. Il peut être prévu par accord que le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, qui ne constitue pas une attribution consultative du CSE, puisse être exercé par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE peut prendre la main si l’employeur ne fait rien et refuse de discuter d’un accord d’entreprise à ce sujet. Il faut alors prévoir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission SSCT dans le règlement intérieur du CSE. Tout en respectant les règles d’ordre public.
Sachant que si la mise en place d’une commission SSCT est obligatoire, il est possible de contraindre l’employeur à agir. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’inspection du travail dans un tel cas.
L’employeur ou son représentant est présent dans la commission SSCT puisqu’il la préside (C. trav., art. L. 2315-39). Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les autres membres sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Important : la désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Cela vaut que la mise en place de la commission SSCT soit obligatoire ou conventionnelle (Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 19-14.224). Le président du CSE (l'employeur) peut participer au vote puisqu'il ne s'agit pas d'une consultation des membres du CSE en tant que délégation du personnel.
Il faut désigner au moins 3 membres représentants du personnel, dont :
Il s’agit d’une obligation sinon la résolution peut être annulée (Cass. soc., 26 fév. 2025, n° 24-12.295). La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est portée devant le tribunal judiciaire qui statue par décision en dernier ressort (autrement dit pas d’appel possible) susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (Cass. soc., 26 fév. 2025, n° 23.20.714).
Bon à savoir :
Le premier collège, c’est le collège des ouvriers et employés. Le second, celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Le troisième collège est créé dans les entreprises, quel que soit leur effectif, qui ont un nombre d' ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance.
Il est donc intéressant de discuter rapidement, entre élus CSE, de ceux qui sont particulièrement sensibles aux sujets liés à la santé-sécurité au travail et aimeraient intégrer cette commission.
Si la commission SSCT se voit confier tout ou partie des attributions du CSE, peuvent aussi assister aux réunions de la commission avec voix consultative :
Bon à savoir : dans les entreprises du BTP, un représentant de l’OPPBTP est aussi invité (C. trav., art. R 4643-32).
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont aussi invités aux réunions de la commission SSCT mais également :
L'employeur les informe annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions (C. trav., art. L. 2315-27).
Important : Les membres de la commission SSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ils sont aussi tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Rappelons que toutes les informations ne peuvent pas être classées confidentielles notamment celles déjà connues du grand public.
Bon à savoir : il est possible par accord ou dans le règlement intérieur du CSE de prévoir davantage de membres mais en revanche pas de les réduire.
Notez que le CSE peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée (C. trav., art. L. 2312-13). La même possibilité peut être prévue pour la commission et lui permettre d’inviter des personnes internes qualifiées.
Les élus CSE bénéficient d’une formation SSCT, qu’ils soient ou non membres de la commission SSCT. Quel que soit l’effectif de l’entreprise, cette formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat.
Les membres de la commission ont en revanche droit à une formation SSCT plus longue en cas de renouvellement du mandat (5 jours au lieu de 3 dans les entreprises d’au moins 300 salariés).
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Pour en savoir davantage sur la formation SSCT, vous pouvez vous reporter à notre fiche pratique Tout savoir sur la formation santé-sécurité et conditions de travail (SSCT) des élus CSE.
Les membres de la CSSCT peuvent également, le cas échéant, bénéficier d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions et les modalités de cette formation sont définies par l’accord d'entreprise majoritaire ou l’accord entre l'employeur et le CSE ou le règlement intérieur du CSE.
Il faut déjà signaler qu’il n’y a pas d’heures de délégation supplémentaires sauf dispositions plus favorables. Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation étant fixé par l’accord mettant en place la commission SSCT.
En revanche, par exception, le temps passé aux réunions de la commission SSCT n’est pas déduit des heures de délégation et ce sans limite. Il est rémunéré comme du temps de travail. Pour les autres commissions, il existe un plafond de 30 à 60 heures (C. trav., art. R. 2315-7).
Il n’y a pas de nombre déterminé, c’est l’accord mettant en place la commission (ou à défaut le règlement intérieur du CSE) qui définit les modalités d’exercice et donc le rythme des réunions ou les occasions pour lesquelles la commission se réunit.
Il peut être intéressant de se calquer sur le rythme des 4 réunions dédiées à la santé-sécurité du CSE mais rien ne vous empêche d’en prévoir davantage ou moins.
Il faut juste fixer les règles à l’avance sinon tenir une réunion va être compliqué…
Aucune règle n’est non plus prévue sur l’articulation avec les réunions CSE : avant ou après, c’est à vous de réfléchir à ce qui est le plus pertinent et à le prévoir par avance.
Il existe en effet des spécificités dans la composition de la CSSCT et ses attributions.
Il est notamment prévu une commission élargie qui se réunit au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement (C. trav., art. L.4523-11 à L. 4523-17).
Il peut en avoir 3 puisque c’est le nombre minimal de représentants du CSE et qu’il ne peut pas en avoir plus qu’eux. Si le CSE désigne davantage de membres à la commission, l’employeur peut aussi désigner davantage d’assistants.
La commission des marchés est obligatoire dans les gros CSE. Il existe aussi 4 autres commissions qui, à partir d’un certain effectif, vont s’imposer uniquement si aucun accord d’entreprise ne prévoit leur suppression.
Pour tout savoir sur ces commissions, vous pouvez vous reporter à notre fiche guide Tout savoir sur les commissions du CSE
Oui si le CSE lui a délégué cette mission. L’enquête est réalisée par une délégation comprenant au moins :
Oui elle contribue à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise (C. trav., art. L. 4121-3). Elle peut aussi préparer la consultation du CSE sur le document unique même si elle ne peut pas rendre un avis à sa place. Rappelons que le CSE rend un
avis sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour
Oui. Les représentants de proximité peuvent, dès lors qu'ils sont membres du comité social et économique, être désignés membres des différentes commissions du comité social et économique
Oui les membres de la commission peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs (Code du travail, art. R. 2312-3). Cela recouvre donc le registre de sécurité, le document unique ou encore les dossiers de maintenance du lieu de travail.
Il prend fin en même temps que le mandat des membres élus du CSE (mandat qui dure en principe 4 ans).
Il n’y a pas d’accès spécifique à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) pour les membres des commissions. Néanmoins les élus du CSE ont accès à la BDESE et la commission SSCT contient des élus CSE donc en pratique un accès est possible.
Vous pouvez consulter notre fiche guide tout savoir sur l’accès du CSE à la BDESE. https://www.qiiro.eu/cse/acces-cse-bdese
La présence d’un représentant syndical n’est pas prévue pour la CSSCT. Le ministère du Travail précise que le représentant syndical au comité social et économique ne peut être désigné au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans la mesure où il n’est pas membre à part entière du CSE, disposant d’une voix consultative et non pas délibérative.
Pour le CSE, le Code du travail prévoit expressément la désignation d’un secrétaire à partir de 50 salariés et la rédaction de PV de réunions. Ce n’est pas le cas pour la commission SSCT. Néanmoins, il paraît difficile de fonctionner sans. Il est donc conseillé de désigner un secrétaire pour établir conjointement l'ordre du jour et qui rédigera les PV. Les modalités pouvant être prévues dans l’accord collectif définissant les modalités de mise en place de la CSSCT ou par le règlement intérieur du CSE.
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