En tant qu’élu du comité social et économique (CSE), vous êtes amené à vous déplacer dans et hors de l’entreprise pour exercer vos missions. Circuler librement est une condition indispensable pour aller à la rencontre des salariés, représenter leurs intérêts et faire vivre le dialogue social.
Mais dans la pratique, ce droit peut faire l’objet d’incompréhensions ou de blocages : faut-il prévenir l’employeur ? Peut-on entrer sur tous les sites ? Que faire si l’accès est refusé ? Comment distinguer un déplacement relevant des heures de délégation ou du temps de travail ?
Cette fiche vous aide à faire le point, étape par étape, sur vos droits de circulation en tant qu’élu du CSE. Vous y trouverez des exemples concrets, des précisions sur les cas particuliers (multi-sites, sites clients…), de bonnes pratiques à adopter et les leviers pour réagir en cas d’entrave.
Une FAQ, un quiz final et des sources utiles complètent cette fiche pour vous aider à sécuriser vos déplacements dans toutes les situations.
Un droit fondamental pour exercer le mandat…
La liberté de déplacement constitue un droit fondamental pour l’exercice du mandat d’élu au comité social et économique (CSE). Elle repose principalement sur l’article L. 2315-14 du Code du travail, qui reconnaît aux élus :
… conforté par la jurisprudence !
Ce droit s’exerce sans autorisation préalable. L’élu peut circuler dans les locaux de l’entreprise et y prendre contact avec les salariés, sous réserve de ne pas gêner de façon importante le bon déroulement du travail. Il n’a pas à justifier ses déplacements ni à en préciser la destination ou le contenu, sauf dans des cas très particuliers (par exemple en cas de demande de mutualisation d’heures de délégation).
Il s’agit d’un droit d’ordre public, que l’employeur ne peut restreindre qu’en cas de :
Ces limitations doivent rester proportionnées et temporaires, sous peine de constituer une entrave au fonctionnement du CSE.
Focus – Je suis nouvel élu CSE
Vous allez parfois devoir sortir de votre service ou vous rendre dans un autre établissement. Ce droit de vous déplacer librement, garanti par la loi, est indispensable pour aller à la rencontre des salariés, comprendre leurs réalités et exercer pleinement votre mandat. Sans cette liberté, il devient très difficile de représenter efficacement vos collègues.
A retenir : La liberté de déplacement des élus CSE est une prérogative légale essentielle. Elle s’exerce sans autorisation préalable et ne peut être limitée que dans des cas exceptionnels, justifiés et encadrés.
Pour exercer vos missions, vous devez pouvoir circuler librement dans l'entreprise. Ce droit est essentiel pour aller à la rencontre des salariés, même à leur poste de travail, sans gêner leur activité. La liberté de déplacement dans les locaux de l'entreprise est une condition indispensable pour que vous puissiez représenter efficacement les intérêts du personnel.
Cette liberté a un caractère d’ordre public : elle ne peut pas être écartée par un accord collectif, un règlement intérieur ou une décision de l’employeur.
Une liberté de circulation pendant et en dehors des heures de travail
Vous pouvez circuler librement :
Cela vous permet, par exemple, d’échanger avec des salariés travaillant en horaires décalés. La jurisprudence a reconnu ce droit, y compris de nuit, dans une entreprise ouverte 24 h/24.
L’accès à tous les lieux de travail occupés par les salariés
La liberté de circulation s'étend à tous les sites où des salariés de l’entreprise travaillent :
Pour accéder à certains lieux, vous devez respecter les règles de sécurité applicables à tous. Par exemple, le port de chaussures de sécurité peut être exigé dans une réserve ou un entrepôt. Ce n’est pas une entrave à votre mandat, mais une mesure de protection à laquelle personne ne peut déroger.
Certaines zones sont soumises à des règles strictes : zones de sûreté dans les aéroports, zones classées « secret défense », centrales nucléaires… Vous ne pouvez y accéder que si vous disposez des habilitations requises.
Un élu ne peut pas se voir refuser l’accès à un site interne de l’entreprise au motif qu’il est physiquement séparé, s’il relève bien du périmètre de son mandat.
En revanche, les zones inoccupées ou sans activité régulière, comme le toit d’un bâtiment ou un espace de stockage isolé, ne relèvent pas automatiquement de ce droit. Leur accès peut être restreint s’il n’est pas justifié par l’exercice de votre mandat.
Bon à savoir : Si l'employeur prévoit un système de bons de délégation, il doit uniquement permettre d'informer du déplacement, sans pouvoir le refuser. Ce système ne doit jamais être utilisé comme une autorisation préalable déguisée.
Des contacts possibles avec les salariés à leur poste
Vous pouvez prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, même en cours d’activité :
Distribuer des comptes rendus, recueillir l’avis des salariés, dialoguer brièvement : tout cela est autorisé si cela ne perturbe pas l’activité de manière significative.
Les limites posées à la circulation
La liberté de circulation n’est pas inconditionnelle. L’employeur peut l’aménager dans des cas très encadrés, notamment :
Dans ces cas, il peut imposer :
En revanche, il ne peut pas :
Focus– Je suis élu en horaires décalés
Votre droit de déplacement s’exerce même si vous travaillez la nuit, tôt le matin ou le week-end. Vous pouvez circuler dans les locaux accessibles à ces horaires et rencontrer les salariés présents. Si un responsable tente de vous empêcher d’exercer votre mandat sous prétexte que ce n’est « pas en journée », vous pouvez rappeler que la loi garantit ce droit, quelle que soit l’heure, tant que cela ne gêne pas de façon « importante » l’activité.
A retenir : Vous avez le droit de circuler librement dans tous les lieux de travail de l’entreprise pour exercer vos missions, y compris en dehors de vos heures de travail. Ce droit s’exerce dans le respect des impératifs de sécurité ou de confidentialité, sans autorisation préalable.
Un représentant du personnel ne peut être cantonné dans les murs de l’entreprise. Pour exercer son mandat, il doit parfois sortir : assister à une réunion de formation, rencontrer un expert, visiter un autre site ou rencontrer des salariés. La liberté de déplacement à l’extérieur est un droit reconnu.
Un droit pendant les heures de délégation
Pendant leurs heures de délégation, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux peuvent se déplacer librement hors de l’entreprise. Ce droit s’exerce sans obligation d’obtenir une autorisation préalable. En revanche, le déplacement doit avoir un lien avec l’exercice du mandat (formation, rencontre avec un expert, réunion syndicale, etc.).
L’employeur ne peut pas subordonner ces déplacements à l’établissement ou à la signature d’un ordre de mission. Une telle exigence constituerait une entrave à l’exercice du mandat, passible de sanctions pénales.
Entrer et sortir librement, y compris à des horaires inhabituels
L’élu peut aussi revenir dans l’entreprise après un déplacement, même en dehors de ses horaires de travail habituels. Il ne peut être empêché d’entrer sous prétexte qu’il est « hors plage horaire ». Cela permet aux élus de rencontrer des salariés travaillant à des horaires décalés ou sur des cycles atypiques.
Des modalités d’entrée et de sortie peuvent être prévues par accord collectif. En leur absence, l’entreprise ne peut instaurer unilatéralement des règles qui restreindraient ce droit.
L’objectif du déplacement doit être légitime
Tous les déplacements ne sont pas justifiés. Pour être couvert par la liberté d’action de l’élu, le déplacement doit servir l’exercice du mandat. La participation à une activité syndicale, une formation, une mission du comité ou une inspection de site entre dans ce cadre. A l’inverse, un déplacement sans rapport avec le mandat pourrait être considéré comme abusif et exposer l’élu à une sanction.
L’élu n’a pas à demander l’autorisation de se déplacer pendant ses heures de délégation. Toutefois, il doit informer préalablement l’employeur de l’utilisation de ces heures, y compris lorsqu’il sort de l’entreprise, afin de permettre un éventuel contrôle a posteriori.
Bon à savoir : Un déplacement justifié dans le cadre du mandat ne peut jamais être considéré comme une absence injustifiée. En cas de contestation, c’est à l’employeur de démontrer l’abus.
Focus - je suis élu, salarié itinérant
Votre liberté de circulation s’applique même en dehors de l’établissement principal. Vous pouvez vous rendre sur d’autres sites pour rencontrer des salariés, si cela est utile à votre mandat..
A retenir : Pendant leurs heures de délégation, les élus CSE peuvent sortir de l’entreprise sans autorisation. L’employeur ne peut ni exiger d’ordre de mission, ni limiter leur retour aux heures ouvrables. Le déplacement doit cependant être en lien avec l’exercice du mandat.
Un élu du CSE peut utiliser ses heures de délégation pour se déplacer dans ou en dehors de l’entreprise dans le cadre de son mandat. Mais selon les circonstances, ce temps peut aussi être considéré comme du temps de travail effectif. Cette distinction est essentielle pour déterminer l’imputation des déplacements : sur le crédit d’heures ou sur le temps de travail.
Vous pouvez consulter la fiche tout savoir sur le paiement des heures de délégation, pour vérifier les règles applicables en cas de déplacement en dehors de l’horaire habituel.
Les déplacements effectués à l’initiative du représentant du personnel relèvent en principe de l’utilisation de ses heures de délégation. Cela comprend notamment :
Dans ces cas, le temps de déplacement s’impute sur les heures de délégation, sauf si une autre qualification juridique s’impose.
Ce qui relève du temps de travail effectif
Certains déplacements ne peuvent pas être imputés sur le crédit d’heures, car ils relèvent du temps de travail effectif. Cela concerne :
Dans ces cas, le déplacement ne doit pas être décompté du crédit d’heures, mais rémunéré comme du travail effectif.
Exemple de distinction : trajet interne à l’entreprise
Un conducteur-receveur d’une société de transport public met du temps pour se rendre du point de relève à son dépôt. Ce trajet, assimilé à du travail effectif, ne peut pas être imputé sur son crédit d’heures de délégation.
Ce qui relève des heures de délégation
Si le déplacement est effectué pendant l’horaire de travail, il est plus facilement considéré comme relevant des heures de délégation.
Si le déplacement dépasse le trajet domicile-travail habituel, ce temps doit être rémunéré comme du travail effectif, notamment s’il a lieu en dehors des horaires normaux.
C’est notamment le cas d’un élu qui, pour assister à une réunion du CSE à Paris à 9h30, quitte son domicile en région toulousaine très tôt le matin pour prendre un avion. Si sa journée de travail débute habituellement à 9 h, le temps de trajet excédant celui de son trajet quotidien doit être rémunéré comme temps de travail effectif.
Focus – je suis secrétaire du CSE
En tant que secrétaire, vous pouvez être amené à coordonner l'organisation logistique des réunions (lieu, durée, convocation). En cas de déplacement prévu, pensez à anticiper les modalités d’imputation (heures de délégation ou temps de travail) pour éviter toute confusion ou retenue injustifiée.
A retenir :
Quand un membre élu du CSE exerce ses fonctions sur plusieurs lieux ou intervient sur des sites multiples, il conserve l'intégralité de ses droits, à commencer par sa liberté de déplacement. Cette mobilité est souvent une nécessité pour assurer une représentation effective de tous les salariés.
Votre liberté de circulation couvre tous les lieux où vous exercez votre mandat, même s’il s’agit de sites éloignés, d’unités de travail dispersées (bureaux, agences, chantiers…), ou de nouveaux établissements créés à proximité du site principal. Elle ne se limite donc pas à un périmètre géographique unique.
Cette liberté est d’ordre public : l’employeur ne peut ni l’entraver ni l’assortir de formalités disproportionnées.
Exemples concrets
1/Hugo est élu CSE dans une entreprise de logistique répartie sur cinq sites. Il souhaite aller à la rencontre des salariés d’un site excentré, qu’il ne visite pas souvent. Il informe simplement son manager de son absence pour déplacement syndical, sans demander d’autorisation. A son retour, l’employeur lui reproche un déplacement non validé. Hugo rappelle que ce type de déplacement est couvert par la liberté de circulation, dès lors qu’il a un lien direct avec son mandat. L’employeur ne peut pas lui imposer de demande préalable ni de justification détaillée.
2/Un élu CSE a voulu accéder à une salle sécurisée où sont traitées des opérations sensibles. Malgré plusieurs relances, il a dû patienter plus de 40 minutes avant qu’un responsable ne lui ouvre. L’inspection du travail, saisie, a adressé une lettre d’observation à l’entreprise, estimant ce retard injustifié.
Rencontrer les salariés travaillant à l’extérieur
Rencontrer des salariés mobiles ou affectés à des sites clients peut être plus complexe. Il est recommandé d’anticiper ces déplacements et, si besoin, de solliciter l’employeur pour faciliter le contact avec les salariés concernés : obtention de coordonnées, relais par les managers ou retour ponctuel sur site.
A l’avenir, la loi pourrait évoluer sur ce point : le législateur est de plus en plus conscient de la difficulté, pour un élu, de prendre contact avec des salariés qui ne sont pas physiquement présents sur un site de l’employeur.
Bon à savoir : Lorsque des salariés sont affectés à des sites extérieurs (clients, prestataires, partenaires), votre droit de déplacement n’est pas automatique.
Contrairement aux sites internes de l’entreprise, les entreprises tierces ne sont pas tenues de vous autoriser l’accès. Le droit de circulation des élus ne s’impose pas aux entités extérieures, même si des salariés de votre entreprise y travaillent.
Une liberté de circulation étendue
Si vous êtes amené à circuler sur différents sites, veillez à ce que chaque déplacement ait un lien clair avec l’exercice de votre mandat. Un déplacement injustifié pourrait être contesté.
En cas d'accès à des zones réglementées (zones de sécurité ou confidentielles), vous pouvez être soumis à des règles spécifiques (procédure d’entrée, équipement, badge d’accès). Celles-ci sont admises si elles sont proportionnées, non discriminatoires, et qu’elles ne paralysent pas l’exercice de votre mission.
A retenir : Un élu itinérant ou multisite peut circuler librement sur l’ensemble des sites de son entreprise. L’employeur doit faciliter l’exercice de ce droit, sans l’entraver par des procédures inutiles. Le lien avec le mandat doit être toujours établi.
Lorsque votre liberté de vous déplacer est injustement restreinte, vous disposez de leviers d'action. L'objectif est d’obtenir la levée rapide de l’entrave pour poursuivre sereinement votre mandat.
Avant toute démarche formelle, essayez de résoudre la situation par le dialogue. Vous pouvez :
N'hésitez pas à rappeler que la liberté de déplacement est un droit fondamental reconnu aux représentants du personnel.
Faire constater l’entrave par le CSE
Si la situation persiste, inscrivez le sujet à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. Le comité pourra :
Commencer par le dialogue
Si l’entrave se poursuit malgré vos démarches :
L’entrave à la liberté de déplacement d’un élu peut être qualifiée de délit. Des sanctions pénales sont prévues pour l’employeur en cas de comportement abusif ou répétitif.
Bon à savoir : Une entrave grave ou répétée peut justifier la saisine directe de l’inspection du travail. Elle pourra intervenir pour rappeler la réglementation à l’employeur et préconiser des mesures correctives. Cette voie est rapide, gratuite et peut suffire à débloquer la situation sans contentieux.
Exemple concret
Un élu du CSE d’un site logistique se voit refuser l’accès aux quais après 18 heures, alors que des salariés y travaillent en horaires décalés. Malgré ses rappels oraux, l’accès reste bloqué. Il saisit le CSE, qui en fait état en réunion et consigne l’entrave dans le PV. L’élu contacte aussi l’inspection du travail, qui intervient rapidement auprès de l’employeur. L’accès est rétabli la semaine suivante.
A retenir : En cas d’entrave à votre liberté de déplacement, commencez par le dialogue, puis alertez le CSE. Si nécessaire, saisissez l’inspection du travail ou les prud’hommes. Ces démarches sont légitimes et souvent efficaces.
Les déplacements des élus du CSE engendrent parfois des frais (transport, repas, hébergement). Leur prise en charge dépend de la nature de l’activité concernée : fonctionnement du comité, activités sociales et culturelles ou exercice du mandat en lien avec l’employeur.
Trois cas de figure selon l’objet du déplacement
1. Activités en lien avec les attributions économiques ou professionnelles du CSE
= Frais à la charge du budget de fonctionnement.
Exemples :
2.Activités en lien avec les attributions sociales et culturelles (ASC)
= Frais à la charge du budget ASC.
Exemples :
3.Activités en lien direct avec l’employeur
= Frais à la charge de l’employeur.
Exemples :
Le règlement intérieur peut fixer les modalités pratiques
Le règlement intérieur du CSE peut utilement préciser :
A noter : un tel encadrement n’est pas obligatoire, mais il facilite la gestion et évite les conflits internes.
Dans certains cas (formation syndicale, participation à une instance syndicale extérieure, congrès), les frais peuvent être :
Focus – Je suis trésorier du CSE
En tant que trésorier, vous êtes chargé de valider les remboursements de frais engagés par les élus. Assurez-vous qu’ils relèvent bien du bon budget (fonctionnement ou ASC). Pensez à mettre à disposition un formulaire type pour les demandes de remboursement.
A retenir : Les frais liés aux déplacements d’élus CSE sont pris en charge selon la nature de l’activité concernée : budget de fonctionnement, budget ASC ou employeur. Le règlement intérieur peut préciser les règles pour sécuriser les pratiques.
Oui. Vous pouvez vous déplacer dans tous les lieux où travaillent des salariés de votre entreprise : ateliers, bureaux, agences, entrepôts…
Oui. Même en tant qu’élu, vous devez respecter les règles de sécurité applicables à tous. Si l’accès à un lieu de travail impose le port d’équipements de protection individuelle (comme des chaussures de sécurité), vous êtes tenu de les porter pour y accéder.
Non. Si vous utilisez un véhicule de service ou de fonction, le système de géolocalisation doit pouvoir être désactivé pendant vos heures de délégation. Il ne peut pas servir à contrôler vos déplacements liés à l’exercice de votre mandat.
Pas automatiquement. Le droit de déplacement ne s’impose pas aux entreprises extérieures. Et dans certains lieux réglementés (pistes d’aéroport, sites nucléaires, zones classées…), vous devrez disposer d’une autorisation spécifique ou d’une habilitation pour y accéder.
Commencez par en discuter calmement avec votre responsable. Si le refus persiste sans justification valable, alertez le CSE ou l’inspection du travail. Ces démarches peuvent suffire à faire respecter votre droit de déplacement.
Code du travail, articles L. 2315-14 (liberté de déplacement dans et hors de l’entreprise pendant les heures de délégation), L. 2315-1 (liberté de déplacement dans les établissements ou unités de travail dispersées)
Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020, pourvoi n° 18-24755 (restriction disproportionnée sur un site protégé)
Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, pourvoi n° 18-13914 (restrictions admissibles pour raisons de sécurité)
Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13-16151 (badge et accès de nuit non justifiés)
Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, pourvoi n° 07-44078 (accès aux locaux hors horaires classiques)
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 1986, pourvoi n° 84-95402 (liberté de déplacement d’un DS)
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mai 1973, pourvoi n° 72-92386 (interdiction d’un accord collectif limitant la liberté de déplacement)
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