Vous souhaitez avoir recours à une expertise ? Qu'il s’agisse de recours à un expert-comptable, un expert habilité ou un expert libre, certaines précautions doivent être prises telles que vérifier la compétence de l’expert, s’assurer de qui doit financer quoi ou encore prévoir comment va se passer le rendu de l’expertise.
Avant de vous lancer, prenez le temps de lire nos conseils.
Quand on parle expertise du CSE, la première chose à avoir en tête, c’est qu’il n’y a pas qu’un seul type d’expertise. On retrouve en effet plusieurs types d’expertises, menées par des personnes différentes et financées aussi de façon complètement différente. Globalement on peut classer les expertises en trois catégories :
Attention à ne pas vous mélanger et à choisir le bon type d’expert selon l’expertise souhaitée. Sur ce sujet vous pouvez vous reporter à notre fiche guide Tout savoir sur le recours à expertise par le CSE.
Sachant que pour le recours à une expertise libre, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes. Vous pouvez consulter notre fiche 10 questions sur l’expertise libre du CSE pour tout savoir sur les spécificités de cette expertise.
Selon les cas, l’expertise peut être financée intégralement par l’employeur, cofinancée par le CSE et l’employeur, où à la charge unique du CSE sur son budget de fonctionnement.
Sont notamment financées intégralement par l’employeur :
Le cofinancement, à hauteur de 80 % pour l’employeur, 20 % pour le CSE, concerne :
Pour les expertises libres, c’est le CSE seul qui doit les financer. Il est donc primordial de bien cadrer la mission et son coût par rapport à ses besoins réels et à son budget de fonctionnement.
Même pour les expertises financées par l’employeur, ce n’est pas à lui de décider de l’expert qui va réaliser l’expertise mais bien à vous le CSE.
Ne vous laissez pas influencer mais choisissez un expert impartial. Veillez notamment à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt par exemple en évitant l’expert-comptable de l’entreprise.
La décision de recourir à un expert, et le choix de cet expert, vous appartiennent.
Bon à savoir : une fois que vous avez désigné l’expert, vous pouvez établir un cahier des charges à destination de l’employeur. De son côté, dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation, l'expert doit notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise (Code du travail, art. L. 2315-81-1).
Pour que l’expertise réponde bien à vos attentes et éviter les mauvaises surprises, il est primordial de bien définir les contours de la mission avec l’expert. Expliquez-lui précisément vos attentes et les points sur lesquels vous souhaitez qu’il s’attarde.
Il faut bien avoir en tête qu’entre la lettre de mission initiale et le coût final de l'expertise, la facture peut grimper considérablement. Définissez donc d’emblée les limites à ne pas franchir du point de vue budgétaire quitte à faire des choix sur les points sur lesquels s’attarder.
Pour mener à bien sa mission, l’expert va nécessairement avoir besoin d’informations sur l’entreprise. Il peut demander à l’employeur de lui communiquer les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Par exemple, pour une expertise liée aux consultations récurrentes, il peut demander tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires.
Rappel : L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion. L’employeur ne peut donc pas invoquer la confidentialité pour lui refuser des documents nécessaires.
Mais il est aussi important, pour que l’expert détecte les points où appuyer, de le briefer sur la situation de l’entreprise et de prévoir un interlocuteur au sein du CSE qui pourra répondre à d'éventuelles interrogations et servir de contact.
Il s’agira bien souvent du secrétaire CSE mais il peut aussi s’agir du trésorier, du référent harcèlement ou de tout autre élu selon la nature de l’expertise.
A la fin de sa mission, l’expert va normalement vous délivrer un rapport écrit. Veillez bien a lui préciser comment vous souhaiter procéder (un rapport écrit qu’il vous envoie, une présentation orale, sa présence lors d’une réunion du comité….) Il est également préférable qu’il vous communique les résultats avant de les envoyer aussi au président du CSE.
S’agissant d’une expertise qu’il finance ou cofinance, l’employeur a la possibilité de contester la délibération par laquelle vous décidez de recourir à l’expertise. Pour limiter les risques de contestation, veillez à soigner votre délibération. Il est primordial par exemple de justifier le recours à l’expertise par des faits précis. Vous pouvez aussi demander plusieurs devis afin de pouvoir les comparer et faire valoir que l’expertise commandée est raisonnable.
Il ne faut pas penser que les expertises, c’est réservé aux situations conflictuelles ou limité aux 3 grandes consultations récurrentes. L’expertise aide à une meilleure compréhension pour avoir un rôle efficace. N’ayez pas peur de vous servir de votre budget de fonctionnement pour financer une expertise qui servira au CSE. L’expertise peut aussi être une chose positive pour l’entreprise. Elle permet d’avoir une autre vision, des idées complémentaires…
Ne vous attendez pas, lorsque vous commandez une expertise, à avoir un rapport dès la semaine suivante. Certaines expertises prennent des semaines voire des mois.
Pour les expertises effectuées dans le cadre d’une consultation du CSE, l'expert doit, sauf exception, remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration des délais de consultation du CSE.
Pour les autres expertises (notamment risques graves et exercice du droit d'alerte économique), à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation (renouvelable une fois).
Lorsque le CSE recourt à un expert-comptable dans le cas d’une opération de concentration, l’expert remet son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
Passé certains délais, il sera trop tard pour commander une expertise. Par exemple, si vous êtes consulté par l’employeur, il faut commander l’expertise avant que le délai qui vous est accordé pour rendre votre avis soit écoulé (Cass. soc., 28 juin 2023, nº 21-19.837). Sachant que le recours à l’expertise prolonge le délai de consultation du CSE à 2 mois (en l’absence d’accord).
La Cour de cassation nous a aussi précisé, s'agissant d’un recours à l’expertise dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle (recours prévu dans les entreprises d’au moins 300 salariés par l’article L. 2315-94 du Code du travail), que la désignation de l'expert doit être faite en un temps utile à la négociation. Mais cette expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée (Cass. soc., 14 avr. 2021, nº 19-23.589).
De la même façon, il a déjà été sujet s'agissant d’une expertise pour projet important, que le recours à l’expert était possible quand bien même une nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre (Cass. soc., 11 mars 2020, nº 18-23.575).
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