Qu'est-ce que le délit d’entrave au CSE ? Ce qu’il faut retenir !

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CSE

On peut penser que tout est rose, merveilleux et beau dans le couple CSE/employeur ✨. Hélas non ! 🙅 La relation n’est pas toujours saine. 

Au niveau des motifs, le délit d’entrave peut être exercé pour “montrer ses muscles” 💪 et saboter le travail du CSE, de la part de l’employeur. Cependant, il s’agit d’une atteinte grave à la collaboration entre les deux parties. S’il y a une rupture entre les partenaires, alors ce sera irréconciliable. 

Or, le CSE et l’employeur, c’est comme Tristan et Yseult ou Roméo et Juliette : les deux vont de pair ! 👯 Mais ça, c’est l’effet “drama”, arrêtons avec cette succession d’analogies et revenons à nos moutons ! 😂

Pour la définition, le délit d’entrave est une infraction instituée par le législateur où l’employeur peut être poursuivi 🏃 pour avoir fait entrave à l’exercice du mandat de représentant du personnel et au bon déroulement de la mission.

Par conséquent, cher membre du CSE, pour mieux comprendre le délit d’entrave, nous analyserons ensemble :

  • la définition du délit d’entrave ;
  • les personnes concernées par le délit d’entrave au CSE ;
  • des exemples de délit d’entrave ;
  • les sanctions ⛔ en cas de délit d’entrave au CSE.

La définition du délit d’entrave

Depuis longtemps, en droit du travail, la législation a cherché à mettre en avant la responsabilité du dirigeant social, c’est-à-dire l’employeur. Le but est de permettre la protection 🛡️ des représentants du personnel dans l’exercice de leurs prérogatives de membres élus du CSE.

À noter 🚨 : le CSE est une instance représentative du personnel qui est mise en place lorsqu’il y a plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ⌛. Lorsqu’il y a plus de cinquante salariés, le CSE aura plus de prérogatives. Pour plus d’informations Gaston, rendez-vous sur notre site pour avoir des renseignements sur l’instauration de l’instance, l’élection et le budget 💪 !

Le délit d’entrave est une infraction qui peut mettre en jeu une forme de responsabilité. Il a pour conséquence de faire obstacle au fonctionnement, à l’élection, à l’exercice des fonctions et à la désignation d’une instance représentative du personnel dans l’entreprise comme avec le CSE, au droit syndical ou encore au représentant du personnel. 

En outre, dans le cadre du CSE, il va s’agir de porter atteinte à l’action des représentants du personnel ou à leur désignation.

Pour mettre en avant le délit d’entrave, il faut le cumul de trois critères :

  • légal → le délit d’entrave doit être énoncé textuellement dans le Code du travail 📕;
  • matériel → l’entrave doit être le résultat d’une action ou du refus de prendre des actions concrètes de la part de l’employeur ;
  • moral → l’entrave doit provenir d’une faute intentionnelle de l’employeur.

Concernant l’élément légal, c’est le document, la base légale, qui détermine le texte à appliquer pour l’infraction.

S’agissant de l’aspect matériel, c’est un fait précis, un commencement d’exécution qui définit le comportement. Ce dernier se caractérise notamment par des actes de commission, c’est-à-dire un acte positif, et des actes d’omission, qui consistent en une abstention en violation d’une obligation légale de faire. Par exemple, la diffusion de fausses informations illustre l’acte de commission et l'abstention de verser le budget de fonctionnement au CSE l’acte d’omission.

 

Enfin s’agissant de l’élément moral, il s’agit de déterminer si l’infraction était intentionnelle ou non. Si le délit d’entrave est volontaire, alors l’auteur risque d’être plus fortement sanctionné en raison de sa culpabilité et de la gravité de la faute.

Si cela peut vous aider, nous vous proposons un modèle d’attestation de témoignage à la constitution du délit d’entrave ! 😌

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Les personnes concernées par le délit d’entrave au CSE

Les CSE, les comités de groupe, les comités européens et les CSE centraux sont concernés par le délit d’entrave au CSE. 

Beaucoup de personnes peuvent donc en subir les conséquences, notamment les membres élus de ces instances, les délégués syndicaux,  les représentants de proximité, les salariés protégés pendant la durée de protection, etc. 

Quant à l’auteur du délit d’entrave, il s’agit bien évidemment de l’employeur. 

Des exemples de délit d’entrave

Les employeurs peuvent être incriminés 👮 pour avoir commis un délit d’entrave comme le prouvent les exemples suivants :

  • refuser de respecter et de garantir les libertés de choix dans le cadre d’une formation professionnelle 🎓 ;
  • l’omission de convocation d’un membre du CSE à une réunion 🤦‍♂️ ;
  • la rétractation ou la modification d’un thème traité en réunion CSE ;
  • l’absence de versement du budget au CSE 💰;
  • le refus de mettre à disposition des élus du CSE un local 🏡 ;
  • l’absence ou le refus de consulter le CSE ;
  • le refus de garantir les heures de délégation du CSE ;
  • le non-respect de la présentation annuelle du bilan d’entreprise ou d’établissement 📊 ;
  • harceler ou mettre la pression pour influencer sur les décisions du CSE ;
  • le refus de mettre en place le CSE ;
  • le non-respect des règles de licenciement des salariés protégés ;
  • etc.

Cependant, cette liste n’est pas exhaustive et a vocation à être élargie.

Les sanctions en cas de délit d’entrave au CSE

⛔ Le délit d’entrave est une infraction. Ainsi, il fera l’objet de condamnations. Le délit d'entrave, qui est réglementé par l'article L. 4742-1 du Code du travail, prévoit une série de dispositifs spécifiques. 

En général, la sanction pour un délit d’entrave au CSE est de 7 500 euros et éventuellement un an de prison suivant la gravité aux termes de l’article L. 2317-1 du Code du travail.

Ainsi, tenez-vous à carreau ! Sinon le portefeuille aura mal 💰 ! 

 

Le juge appréciera la caractérisation du délit d’entrave suivant la réunion des trois éléments déjà mentionnés précédemment et tranchera en cas de saisine par les représentants de l’instance représentative, par le parquet ou par l’inspection du travail en cas de transmission d’un procès-verbal 🖊📄.

À noter que la gravité d’un délit d’entrave variera en fonction de l’acte et des circonstances. Ainsi, le risque encouru par l’employeur dépendra de la situation.

En résumé, le délit d’entrave est une infraction qui fait l’objet de sanctions. En effet, le fonctionnement du CSE peut en être fortement impacté, ainsi que la cohésion au sein de l’entreprise qui se retrouve dégradée par des tensions entre les élus du CSE et l’employeur. 

À présent, grâce à votre juriste augmenté QIIRO vous savez tout sur le délit d’entrave au CSE. 💡 

En cas de doute, notre équipe de juristes augmentés QiiRO 👥 disponible par chat 💬 mail 📧 ou téléphone 📞 vous renseigne et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓

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