Le délit d'entrave au CSE est pénalement puni. Il s'agit d'une violation qui vise à empêcher le bon fonctionnement du CSE, à entraver la libre désignation de ses membres, ou à restreindre l'exercice de ses prérogatives légales. Comprendre les éléments constitutifs de cette infraction est essentiel pour identifier les comportements contraires à la loi et agir en conséquence.
Le délit d’entrave est une infraction qui peut mettre en jeu une forme de responsabilité. Il a pour conséquence de faire obstacle au fonctionnement, à l’élection, à l’exercice des fonctions et à la désignation d’une instance représentative du personnel dans l’entreprise.
Pour mettre en avant le délit d’entrave, il faut le cumul de trois critères :
Concernant l’élément légal, c’est le document, la base légale, qui détermine le texte à appliquer pour l’infraction.
S’agissant de l’aspect matériel, c’est un fait précis, un commencement d’exécution qui définit le comportement. Ce dernier se caractérise notamment par des actes de commission, c’est-à-dire un acte positif, et des actes d’omission, qui consistent en une abstention en violation d’une obligation légale de faire. Par exemple, la diffusion de fausses informations illustre l’acte de commission et l'abstention de verser le budget de fonctionnement au CSE l’acte d’omission.
Enfin, s’agissant de l’élément moral, il s’agit de déterminer si l’infraction était intentionnelle ou non. Si le délit d’entrave est volontaire, alors l’auteur risque d’être plus fortement sanctionné en raison de sa culpabilité et de la gravité de la faute. Sachant que la Cour de cassation estime que l'intention se déduit du caractère volontaire des agissements constatés peu importe que l’employeur n'ait pas eu la volonté de contourner les dispositions légales concernant le CSE (Cass. ass. plén., 28 janv. 1983, n 80-93.511).
Si cela peut vous aider, nous vous proposons un modèle d’attestation de témoignage à la constitution du délit d’entrave !
L’auteur du délit d’entrave est le plus souvent l’employeur ou son représentant.
Voici quelques exemples de délit d’entrave qu’il peut commettre :
Cependant, cette liste n’est pas exhaustive et a vocation à être élargie.
L’employeur peut invoquer une délégation de pouvoirs pour échapper à sa responsabilité sauf s’il a personnellement participé à la réalisation de l'infraction (Cass. crim., 20 mai 2003, n 02-84.307).
Bon à savoir : Sauf en cas de force majeure, l'employeur ne peut se décharger de ses responsabilités.
Il ne peut pas invoquer les éléments suivants :
Même sans délégation de pouvoirs, d’autres salariés de l’entreprise peuvent commettre un délit d’entrave y compris le secrétaire du CSE qui engage des dépenses sans un vote majoritaire du CSE (Cass. crim., 4 nov. 1988, 87-91.705). Autre exemple : un responsable de service qui s'opposerait au droit de circulation des membres du CSE dans l'entreprise.
Une personne extérieure comme un expert CSE peut aussi être poursuivie.
Enfin, l’entreprise elle-même peut être reconnue comme l’auteur de l’entrave.
Le délit d’entrave est une infraction pénale.
En général, la sanction encourue pour un délit d’entrave au CSE est une amende de 7 500 euros pour les personnes physiques (37 500 € pour les personnes morales). Mais dans les cas les plus graves, cette amende peut s’accompagner d’un an de prison aux termes de l’article L. 2317-1 du Code du travail. Cela concerne les entraves :
A l'inverse, les entraves au fonctionnement du CSE sont punissables uniquement de l’amende de 7500 euros. À titre d’exemple :
Bon à savoir : Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros (C. trav., art. L. 2146-1).
Le juge appréciera la caractérisation du délit d’entrave suivant la réunion des trois éléments déjà mentionnés précédemment et tranchera en cas de saisine par les représentants de l’instance représentative, par le parquet ou par l’inspection du travail en cas de transmission d’un procès-verbal.
Selon l’article 132-10 du Code pénal, la peine encourue en cas de récidive sera doublée d’une amende de 15 000€ pour les personnes physiques.
Bon à savoir : En vertu de l'article 131-39 du Code pénal, la peine pour le délit d'entrave pour les personnes morales peut également être assortie des mesures suivantes :
Il n’est pas nécessaire que le comportement reproché concerne tous les élus du CSE. Une entrave peut viser un seul élu (par exemple si l’employeur empêche la prise d'heures de délégation d’un élu).
Dans un premier temps, le CSE a la faculté d'intervenir auprès de l'employeur afin de lui demander de respecter les droits du CSE et de mettre immédiatement fin à toute entrave éventuelle.
Il peut aussi se rapprocher de l’inspection du travail. Dans ce cas, l'inspection du travail est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette entrave, dans la mesure du possible, et à rédiger un procès-verbal en vue d'éventuelles poursuites devant le tribunal correctionnel.
Le CSE peut aussi informer le procureur de la République de faits constitutifs d'un délit d'entrave qui décidera de poursuivre ou non.
Le CSE a aussi la possibilité d'utiliser deux voies juridiques pour engager des actions à l'encontre de l'employeur :
La plainte avec constitution de partie civile
Lorsqu'une infraction pénale est commise, il existe généralement deux voies principales pour rechercher justice : la voie pénale et la voie civile.
Dans la voie pénale, c'est l'Etat qui porte l'accusation et agit en tant que partie lésée au nom de la société. Dans la voie civile, ce sont les personnes physiques ou morales qui ont subi un préjudice direct et personnel en raison de l'infraction qui peuvent porter plainte pour obtenir réparation.
Ainsi, la plainte avec constitution de partie civile est utilisée lorsque la victime souhaite participer activement au procès pénal en tant que partie civile et demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Bon à savoir : Le CSE peut aussi agir au civil devant le tribunal judiciaire pour faire réparer son préjudice. Il peut ainsi demander des dommages et intérêts ou que l’employeur répare un manquement ou exécute une obligation.
La citation directe
C’est une procédure qui permet à une victime d'une infraction pénale de saisir directement le tribunal correctionnel sans passer par le parquet (ministère public) et sans attendre que ce dernier décide d'engager des poursuites. Cela signifie que la victime peut directement assigner l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal.
Pour faire valoir ses droits, le CSE doit s’assurer de constituer un dossier complet permettant de constater le délit d’entrave.
Pour cela, il est possible de constater le délit d’entrave par des emails, des procès verbaux de réunion, des échanges téléphoniques, des courriers.
Bon à savoir : Le délit d'entrave se prescrit par 6 ans sachant que le délai ne court pas si l'infraction continue.
En résumé, le délit d’entrave est une infraction qui fait l’objet de sanctions. En effet, le fonctionnement du CSE peut en être fortement impacté, ainsi que la cohésion au sein de l’entreprise qui se retrouve dégradée par des tensions entre les élus du CSE et l’employeur.
Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez lire notre fiche guide Délit d’entrave : tout ce que le CSE doit savoir.
En cas de doute sur le sujet du délit d’entrave, QiiRO peut vous renseigner.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
