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Parmi les droits offerts aux élus CSE, figure celui de bénéficier d’entretiens avec leur employeur en début et en fin de mandat. Ce droit relativement méconnu figure bel et bien au Code du travail. En effet, pendant tout votre mandat vous restez un salarié et vous devez cumuler votre mandat et votre activité professionnelle. Ce qui crée bien entendu des contraintes mais vous permet aussi de développer de nouvelles compétences. Prendre un temps avec l’employeur pour déterminer comment articuler les deux est donc essentiel. Tout comme le fait de regarder à la fin du mandat si vous avez appris de nouvelles choses et n'avez pas subi de répercussions. C’est là que ces deux entretiens vous seront forts utiles. Vous ne savez pas comment procéder ?
Voici tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier des entretiens de début et de fin de mandat.
Le droit à un entretien de début de mandat est loin d’être une nouveauté puisqu’à l’origine c’est une création de la loi du 17 août 2015 dite Rebsamen (n° 2015–994).
Cet entretien s’adresse aujourd’hui :
Attention, il vous faut demander cet entretien pour en bénéficier. L’employeur n’a en effet pas à vous le proposer mais si vous le demandez, il ne peut pas refuser. Cela constituerait un abus ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Vous pouvez faire une demande à titre individuelle mais vous pouvez aussi aborder ce sujet collectivement, lors de la première réunion du CSE par exemple.
Bon à savoir : Si vous êtes un élu suppléant, vous ne bénéficiez pas de ce droit sauf dispositions plus favorables. Mais rien ne vous empêche dans tous les cas de tenter votre chance auprès de l’employeur et de demander cet entretien. Bien que ce ne soit pas formellement prévu, si vous êtes amené à remplacer un élu titulaire en cours de mandat, il semble logique que vous ayez droit à cet entretien pour votre propre début de mandat d’élu titulaire.
Si l’entretien de début de mandat est individuel, il est possible de s’y rendre accompagné.
Un entretien individuel
Première chose à savoir : il s’agit d’un entretien individuel. L’employeur ne peut donc pas réunir tous les nouveaux élus à la fois, il doit les recevoir un par un.
L’idée de cet entretien, c’est de discuter des modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de l’emploi. C’est par exemple la bonne occasion pour discuter :
Et c’est loin d’être exhaustif ! N'hésitez pas à lancer tous les sujets qui vous tiennent à coeur.
Vous pouvez demander cet entretien dès que vous êtes élu pour anticiper le cumul de votre mandat et votre travail au quotidien. Mais vous pouvez aussi préférer attendre un peu d’avoir du recul, voir les difficultés qui vont apparaître.
L’élu peut se faire assister
Autre information importante : il est possible de se rendre à l’entretien de début de mandat accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Il peut s’agir d’un autre élu mais pas forcément. Un collègue de son même service par exemple peut être pertinent afin de discuter charge de travail et répartition du travail.
En revanche, aucune assistance par une personne extérieure à l’entreprise n’est possible même si vous êtes le seul élu de l’entreprise
Notez que le Code du travail ne précise pas le rôle de cet accompagnant. Mais il est intéressant de lui demander de prendre des notes ou rédiger un compte-rendu qui pourrait vous servir de preuve si l’employeur prend certains engagements qu’il rechigne à tenir ensuite.
Bon à savoir : rien n’est prévu du côté de l’employeur notamment sur le fait de savoir qui est présent à l’entretien : l’employeur ? Le RH ? Et s’il peut venir accompagné (du manager du salarié par exemple). Quoi qu’il en soit, si une telle présence est utile pour organiser la répartition du travail, autant l’accepter !
Contrairement à l’entretien de début de mandat, il n'y a pas à véritablement parler d’entretien de fin de mandat indépendant pour tous les élus.
Le Code du travail est assez mal rédigé sur le sujet. Il prévoit que lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, il permet :
En pratique, tout se passe donc lors de l’entretien professionnel. Mais le contenu de l’entretien professionnel n’est véritablement complété que pour certains élus.
En effet, dans les entreprises de moins de 2000 salariés, c’est réservé aux élus titulaires disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans le contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
En revanche, dans les entreprises de 2000 salariés et plus, le recours à cet entretien complet est généralisé.
Important : seules les heures de délégation sont prises en compte. Les heures assimilées à du temps de travail effectif (par exemple, celles passées en réunion ne sont pas comptabilisées). Au final, si votre entreprise compte moins de 2000 salariés, de nombreux salariés seront exclus de l’entretien de fin de mandat compte-tenu du nombre d’heures de délégation accordées exigé.
Bon à savoir : Rappelons qu’un entretien professionnel doit être systématiquement proposé à l'issue d'un mandat syndical, pas d’un mandat CSE.
Il doit aussi être organisé au moins tous les 2 ans (un accord collectif pouvant fixer une durée autre ou certains événements provoquer un entretien professionnel anticipé).
Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être organisé.
Là encore les élus suppléants n’ont pas droit à un entretien de fin de mandat mais vous pouvez essayer de demander à l’employeur de leur en faire bénéficier.
Pour cet entretien là, vous n’avez pas à le demander, c’est à l’employeur de l’organiser.
Vous avez néanmoins tout intérêt à ouvrir la discussion à ce sujet lors de la dernière réunion du CSE.
Le Code du travail prévoit une double obligation :
1/ procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat (gestion, comptabilité, négociation…) ;
2/ préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Sachez que certaines compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical peuvent faire l’objet d’une certification.
Cela concerne aujourd’hui 6 domaines de compétences (on parle de certificats de compétences professionnelles (CCP)) :
Bon à savoir : l’acquisition d’un CCP nécessite de passer une épreuve écrite et de passer devant un jury. Vous pouvez être candidat à une des ces certifications à condition d’avoir exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée. L’organisation des sessions d’examen est assurée par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Cet entretien peut aussi permettre de discuter du sujet de la garantie de rémunération.
Rappelons que les élus, dont les heures de délégation sur l’année dépassent 30 % de leur temps de travail, bénéficient en effet d’une garantie en matière de rémunération. Ainsi, en l’absence d’accord collectif déterminant des garanties d’évolution de leur rémunération, ils ont droit, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à une évolution de leur rémunération :
Bon à savoir : Cette comparaison doit être effectuée annuellement avec d'autres salariés d'ancienneté comparable, c'est-à-dire engagés à une date voisine ou dans la même période (Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 2211.676)
Non. Ces deux entretiens sont complètement indépendants. L’entretien de début de mandat concerne uniquement l'exercice du mandat alors que l'entretien professionnel porte sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié. Ils sont tous les 2 obligatoires si le salarié représentant du personnel souhaite en bénéficier. La périodicité de l’entretien professionnel ne peut également pas être différée sous prétexte qu’il y a eu un entretien de début de mandat.
A priori rien ne s’y impose, à condition de bien faire deux entretiens distincts avec un contenu séparé puisque ces deux entretiens n’ont pas le même objectif. Les juges l’ont déjà admis s’agissant de l’entretien professionnel et de l’entretien d’évaluation.
A priori non, le Code du travail ne prévoit un entretien professionnel obligatoire que lors de la fin d’un mandat syndical. Pour la fin d’un mandat CSE il semble donc possible pour l’employeur d’attendre l’échéance de l’entretien professionnel pour traiter de la question de la fin du mandat (compétences acquises et valorisation). Reste que si le précédent entretien professionnel vient d’avoir lieu, attendre presque 2 ans peut paraître exagéré. Vous pouvez dès lors légitimement demander à l’employeur d’anticiper la date de l’entretien professionnel ; si l’entretien professionnel est anticipé, s’ouvrira alors un nouveau délai de 2 ans avant d’organiser le prochain.
Absolument pas. L’article L. 2141-5 du Code du travail qui les instaure est d’ordre public ce qui veut dire que la règle ne peut pas être modifiée dans un sens défavorable au salarié. Rien ne vous empêche par contre de conclure un accord collectif plus favorable (entretien plus fréquent, davantage de personnes concernées, détermination de mesures d'aménagement de la charge de travail, etc.).
Bon à savoir : Le Code du travail prévoit qu’un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats dans l’évolution professionnelle.
Le Code du travail prévoit uniquement un entretien en début et en fin de mandat. Il n’y a toutefois pas de date limite pour demander l’entretien de début de mandat ; si vous ne l’avez pas fait dès le départ, vous pouvez donc tenter de le réclamer en cours de mandat (cela marche surtout dans les premiers mois car après on peut penser que l’employeur sera légitime à refuser la demande).
Oui ce droit n’est pas réservé au premier mandat. Vous pouvez donc parfaitement demander un tel entretien au début de votre second mandat, que vous en ayez un ou non lors du premier mandat.
Vous avez bien lu cette fiche et pensez être incollable sur les entretiens de l’élu CSE ? Testez vos connaissances sur ces 5 points
