Le secrétaire du CSE est un élu chargé d'arrêter avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSE et de préparer et diffuser le procès-verbal (PV) des réunions. Ce rôle de secrétaire existe dans les CSE d’entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés. Ce secrétaire fait partie du bureau du CSE au même titre que le trésorier CSE. Mais savez-vous vraiment qui désigner et comment ? Quelles missions seront confiées à ce secrétaire et de quels moyens d’action il dispose ? A quoi s’engage la personne désignée en termes de responsabilité ? Notre fiche guide vous permet de faire le point sur tous ces sujets. Elle s’accompagne de questions-réponses et d’un QCM pour faire le point sur vos connaissances sur cette fonction si importante.
La désignation d’un secrétaire est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Code du travail, art. L. 2315-23). Il fait partie de la composition du CSE au même titre que le trésorier du CSE ou le président du CSE.
Bon à savoir : Cette obligation concerne aussi les CSE d'établissement et le CSE central.
Les entreprises d’un effectif de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de nommer un secrétaire. La désignation ponctuelle d'un secrétaire peut se faire selon les besoins spécifiques de chaque réunion ou situation.
Le secrétaire est choisi parmi les élus titulaires (C. trav., art. R.2316-3). Les représentants syndicaux ainsi que le président du comité ne peuvent pas être nommés pour cette fonction.
Sa nomination se fait en principe par un vote à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents du CSE lors de la première réunion du CSE qui suit l’élection (Guide du ministère du Travail).
Les élus suppléants n’ont pas de droit de vote (sauf s’ils remplacent un élu titulaire). Les représentants syndicaux non plus. L'employeur aura le droit de vote (Cass. soc., 5 janvier 2005, n° 02-19.080), mais sans disposer d'une voix prépondérante. Autrement dit, son vote en tant que président du CSE aura le même poids que celui des autres membres du comité. Le président doit également n'exercer aucune pression (Cass. soc., 23 juin 2004, n° 02-16.875). Une clause du règlement intérieur du comité ne peut pas le priver de ce droit (Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.489).
C’est au CSE de fixer les conditions du vote, soit dans le règlement intérieur du comité, soit dans une délibération. Les questions à se poser sont :
Bon à savoir : si rien n’a été prévu concernant le départage des voix dans le règlement intérieur du CSE, c’est le candidat le plus âgé qui est nommé (Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 02-16.986 - décision rendue concernant la désignation des membres du bureau du CE mais transposable au bureau du CSE).
Point important : il faut que l’élection du secrétaire se fasse dès la première réunion du comité.
Vous vous demandez quelles sont les qualités d’un bon secrétaire ? L’idéal est quand même de choisir quelqu’un à l’aise pour écrire puisqu’il devra rédiger l’ordre du jour et les PV de réunion. Compétences rédactionnelles et esprit de synthèse sont donc indispensables.
Des facilités de communication sont aussi primordiales puisque le secrétaire sert d’intermédiaire entre l’employeur et les autres élus CSE.
Choisissez quelqu'un prêt à s’impliquer et se rendre disponible car le secrétaire CSE a vraiment un rôle clé dans le fonctionnement du CSE.
L'élection d'un secrétaire adjoint n'est obligatoire que pour le CSE central où il est en charge des attributions du comité en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (C. trav., art. L. 2316-13).
Pour les autres comités, rien n'est imposé par la loi. Il s’agit d’une simple faculté. C'est au CSE dans son ensemble de le décider et de procéder à son élection. La désignation de l’adjoint peut alors être votée à tout moment du mandat si rien n’est prévu par le règlement intérieur.
Cette désignation présente plusieurs intérêts :
Le secrétaire adjoint doit pouvoir continuer à effectuer certaines missions indispensables comme :
Il est vivement recommandé de choisir le secrétaire adjoint parmi les élus titulaires car, s'il est suppléant, il ne peut pas remplacer le secrétaire qui doit obligatoirement être un élu titulaire.
Bon à savoir : L'adjoint n’est pas un secrétaire bis car il ne dispose pas des mêmes compétences que le secrétaire. Il est à priori désigné pour aider le secrétaire dans ses tâches ou remplacer de façon temporaire ce dernier. Si l'absence du titulaire devient trop longue, il faudra alors nommer un nouveau secrétaire.
Important : le secrétaire peut aussi être remplacé par l'élu suppléant qui le remplace au CSE. Il est aussi possible de désigner un secrétaire de séance pour une réunion. Si par contre l’absence dure, il faut élire à la majorité un nouveau secrétaire parmi les membres titulaires du comité. Le plus simple est d’anticiper les conditions de remplacement dans le règlement intérieur du CSE.
Les membres du comité doivent définir rapidement l'étendue des missions du secrétaire CSE. Via le règlement intérieur du CSE.
Le Code du travail prévoit notamment que le secrétaire CSE :
Les fonctions du secrétaire sont capitales puisqu’elles sont directement liées aux réunions du CSE. Si le secrétaire du CSE n'approuve pas la tenue des réunions, celles-ci ne peuvent pas se dérouler en conformité avec la loi, ce qui peut entraîner un blocage du fonctionnement du CSE. Il n’y a pas de réunion CSE sans que le secrétaire soit présent.
Parmi ses missions, le secrétaire est aussi chargé de régler les affaires courantes du CSE. Il doit avoir obtenu l'accord du comité dans son ensemble s'il s'agit de décisions importantes. Il est d’ailleurs conseillé au secrétaire de rendre compte régulièrement de son activité aux autres élus (par exemple un récapitulatif écrit mensuel).
C’est aussi l’interlocuteur que l’on vient voir naturellement pour qu’il serve de relais entre l’employeur, les salariés et les autres élus. Il est chargé de diffuser l’information. En dehors des réunions, le secrétaire peut ainsi rencontrer l’employeur pour faire avancer certaines demandes urgentes de salariés ou d’élus (rôle de représentant officiel).
Il a aussi la charge d’aider le trésorier à préparer le rapport d'activité et de gestion du CSE (Code du travail, art. L.2315-69 et D.2315-38). Ce rapport synthétise chaque année les actions menées, les ressources utilisées et l'organisation du comité. Il inclut des informations sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement, les activités sociales et culturelles, le patrimoine du comité, les engagements en cours, et les transactions significatives. Il est présenté aux membres élus du CSE lors de la réunion d'approbation des comptes.
Le secrétaire peut aussi épauler le trésorier dans certaines de ses missions comme signer des chèques.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur les principales obligations comptables du CSE.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire puis communiqué aux membres du CSE trois jours au moins avant la séance. Sauf pour la première réunion puisque le secrétaire n'a pas encore été élu.
Délibérations du CSE
Les délibérations sont établies dans des procès-verbaux par le secrétaire dans un délai défini par accord. A défaut d’accord, le secrétaire du CSE établit le procès-verbal et le transmet à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
PV de réunion
Le PV contient au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Une fois adopté, le secrétaire du CSE peut l'afficher ou le diffuser dans l'entreprise selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Les juges admettent que le CSE puisse engager un salarié afin d’assister le secrétaire du CSE dans cette tâche de rédaction des PV. Cela nécessite un accord majoritaire du CSE (Cass. crim., 30 octobre 1990, nº 87-83.665).
Il est aussi possible d’externaliser cette mission à un organisme spécialisé comme Qiiro.
Même si le secrétaire CSE a un rôle de premier plan, il n’incarne pas tout seul le CSE.
Le secrétaire n'endosse pas la responsabilité du CSE si ce dernier est mis en cause. En tant que personne morale, le CSE peut être poursuivi en justice.
Cependant, le secrétaire peut être condamné pour des infractions pénales telles que le vol, l'escroquerie, le détournement de fonds ou l'abus de biens sociaux par les tribunaux répressifs s'il commet de tels délits.
Par exemple, un abus de confiance peut être reconnu après avoir acheté des appartements pour le compte du CSE, sans autorisation (Cass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.118). Une affaire rendue à propos du CE mais transposable au comité social et économique.
De plus, le secrétaire peut également être condamné pour délit d'entrave au fonctionnement du CSE. Cela peut se produire s'il refuse d'établir l'ordre du jour des réunions du CSE ou s'il diffuse un procès-verbal qui n'a pas été approuvé par le CSE
Le secrétaire ne peut appliquer que les décisions régulièrement prises à la majorité des membres du CSE et pas ses propres décisions s’il veut échapper au délit d'entrave.
Exemple de délit d'entrave : pour un secrétaire qui a engagé des dépenses n'ayant pas fait l'objet d'un vote majoritaire (bon d’achat aux salariés) (Cass. crim., 4 novembre 1988, n° 87-91.705).
Bon à savoir : ni le secrétaire du comité social et économique ni le secrétaire adjoint ne sont les représentants légaux du CSE. Il appartient au CSE de justifier qu'il a mandaté expressément un de ses membres à l'effet de le représenter en justice (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.654). Mais dans la pratique, le plus souvent, les membres du comité social et économique désignent le secrétaire pour représenter le comité en justice.
Le secrétaire doit être formé comme n’importe quel élu CSE. Cette formation est en principe financée par le comité sur le budget de fonctionnement et nécessite la pose d’heures de délégation lorsqu’elle est effectuée pendant le temps de travail.
Qiiro vous propose une formation spécifique pour le secrétaire.
Voir notre fiche guide Tout savoir sur la formation secrétaire CSE.
Il faut savoir qu’il n’existe pas de crédit d’heures supplémentaires pour le secrétaire du CSE. La règle est simple : le secrétaire du CSE bénéficie du même nombre d’heures de délégation que tout représentant du personnel titulaire.
Bon à savoir : le crédit d’heures de délégation ne peut être inférieur à :
Certaines conventions collectives ou certains accords d'entreprise prévoient l'attribution d'un crédit d'heures supplémentaire au secrétaire du comité. Une telle disposition peut aussi figurer dans le règlement intérieur du CSE, toutefois, selon l’article L. 2315-24 du Code du travail il faudra alors obtenir l'accord de l'employeur, puisque le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf s'il a donné son accord.
Il est aussi possible pour les élus de mutualiser les heures de délégation et d’en donner au secrétaire du CSE sous certaines limites. Voir notre fiche guide sur l'utilisation des heures de délégation.
Bon à savoir : des circonstances exceptionnelles peuvent aussi, dans certains cas, justifier un dépassement du crédit d’heures.
Comme tous les membres titulaires du CSE, le secrétaire a accès à la BDESE et aux informations sociales, économiques, et environnementales sur l’entreprise. Vous pouvez consulter notre fiche guide sur la BDESE.
L’article L. 2315-14 du Code du travail reconnaît aux élus :
En tant qu’élu, le secrétaire du CSE bénéficie de ce droit. Plus de détails avec notre fiche Tout savoir sur la liberté de déplacement des élus CSE.
Le secrétaire du CSE est généralement nommé pour toute la durée du mandat CSE (autrement dit 4 ans sauf exceptions).
A tout moment, le secrétaire du CSE peut démissionner de ses fonctions. Tout en gardant ou non son rôle de membre du CSE.
Il est vivement conseillé, le cas échéant, d'adresser un écrit, de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en mains propres au président du comité contre récépissé. Cette lettre devra être rédigée de manière claire et non équivoque en mentionnant sa volonté de démissionner de son poste de trésorier.
La mission de secrétaire du CSE s’arrête aussi automatiquement si le secrétaire quitte ses fonctions de représentant du personnel (par exemple s’il est révoqué de son mandat d’élu) ou part de l’entreprise.
Le CSE peut aussi à tout moment, par un vote à la majorité des membres présents, retirer son titre au secrétaire et en élire un autre sauf caractère vexatoire ou abusif de la révocation (CA Paris, 11 sept. 2008, n° 07/5379). Le président participe au vote de révocation comme il participe à celui de désignation.
La révocation du secrétaire CSE peut être prévue par le règlement intérieur du CSE et en tout état de cause décidée dans le respect du principe du parallélisme des formes, à la majorité des membres présents.
La procédure doit également garantir les droits de l’intéressé, notamment en lui permettant de connaître les motifs invoqués et de présenter ses observations, dans des conditions exemptes de tout caractère vexatoire. Il est enfin recommandé de procéder, par une résolution distincte, à la désignation immédiate d’un nouveau secrétaire afin d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE.
La difficulté c’est que le secrétaire CSE fixe l’ordre du jour des réunions CSE avec l’employeur. Or il peut être peu enclin à inscrire sa révocation à l’ordre du jour.
Solution pour les élus : demander la tenue d’une réunion extraordinaire (lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres) en mentionnant clairement le projet de désignation d’un nouveau secrétaire.
Il faut regarder ce qui a été prévu au règlement intérieur du CSE et appliquer les règles fixées. Généralement, c’est le secrétaire adjoint qui reprendra les fonctions du trésorier.
Si aucune règle n’a été fixée à l’avance, il est possible de désigner un secrétaire de séance par un vote majoritaire des membres du CSE présents. Mais c’est une solution difficilement durable dans le temps car à chaque fois il faut faire un nouveau vote.
Si le secrétaire ne reprend pas ses fonctions, il faut faire une nouvelle désignation parmi les membres titulaires.
Bon à savoir : Il n’y a pas de limite au nombre de changements de secrétaire CSE en cours de mandature.
Comment faire si aucun membre titulaire n’est volontaire ?
Le CSE ne peut pas fonctionner sur le long terme sans secrétaire. Il faut nécessairement que quelqu’un se porte volontaire même si on peut fonctionner un temps avec les secrétaires de séance. Comme on l’a vu, il est possible d’exercer cette fonction à tour de rôle pendant les 4 ans du mandat.
Une démission collective des membres du CSE est aussi possible pour provoquer de nouvelles élections et peut être trouver quelqu’un de prêt à exercer ces fonctions.
Le Code du travail prévoit que les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité (C. trav. art. R. 2315-39).
C’est en général le trésorier du CSE qui établit ce compte rendu de gestion de fin de mandat suite aux élections du CSE. Le secrétaire du CSE peut bien entendu l’aider. En préparant une liste de tous les PV de réunion, avis du CSE et sujets de consultation, correspondances échangées. Il faut aussi parler aux nouveaux élus du règlement intérieur du CSE et des expertises réalisées par le CSE
Grâce à ce guide complet, vous êtes maintenant armé pour remplir votre rôle avec compétence et efficacité.
Mettez en pratique ces nouvelles connaissances, soyez l'expert CSE que votre entreprise mérite et contribuez activement à un environnement de travail meilleur et plus juste.
Non, le Code du travail exige que cette fonction incombe à un membre du CSE titulaire.
Être à l’aise pour écrire , un bon esprit de synthèse, des facilités de communication.
Il n’y a pas d’interdiction mais c’est clairement à éviter. Pour la charge que cela représente déjà mais surtout pour garantir la transparence des actes.
N’importe quel élu titulaire peut être nommé. Sachant qu’il faut travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins pour être éligible au CSE. Il n’y a pas de priorité pour les élus qui ont déjà exercé un mandat.
Oui comme tous les élus CSE. Cela implique notamment que l’employeur ne peut pas licencier le secrétaire du CSE sans l’autorisation de l'inspection du travail.
Cette protection perdure pendant une durée de 6 mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution (C. trav., art. L. 2411-5).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés oui. Dans celles d’au moins 50 salariés, la désignation d’un secrétaire est obligatoire. Si le secrétaire n’est plus en mesure de remplir sa fonction, son remplacement doit donc se faire au plus vite.
Oui. Il faut désigner un secrétaire mais aussi un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires (C. trav., art. R. 2316-3).
Code du travail, articles L. 2315-23 (obligation de désigner un secrétaire), R.2316-3 (élus titulaires), L. 2316-26 (CSE d’établissement), R. 2316-3 (CSE central), L.2315-69 et D.2315-38 (rapport d’activité et de gestion), L. 2315-14 (liberté de déplacement), R. 2314-1 (nombre d’heures de délégation par défaut), L. 2315-7 (droit à des heures de délégation), R. 2315-39 (rapport de fin de mandature), L. 2411-5 (durée de la protection)
117 questions-réponses du ministère du Travail sur le CSE
Guide du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 à 299 salariés (ministère du Travail)
Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2021, n° 19-23.654 (ni le secrétaire du comité social et économique ni le secrétaire adjoint ne sont les représentants légaux du CSE)
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-14.489 (droit de vote du président du CSE)
Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2011, pourvoi n° 02-16.986 (règle du candidat le plus âgé pour départager lors du vote)
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1988, n° 87-91.705 (exemple d’abus de confiance)
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