Il existe deux commissions absolument obligatoires au sein des CSE, si certaines conditions, notamment d’effectif, sont remplies : la commission SSCT et la commission des marchés. Elles ne peuvent pas être supprimées par accord collectif. D’autres commissions vont, à l’inverse, à partir d’un certain effectif, s’imposer uniquement si aucun accord d’entreprise ne prévoit leur suppression. Il y en a 4 : la commission économique, la commission de la formation, la commission de l'égalité professionnelle et la commission d'information et d'aide au logement. Des commissions supplémentaires, facultatives, peuvent aussi être instituées. Notre fiche guide vous explique tout sur ces différentes commissions.
La commission SSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), c’est de loin la commission du CSE la plus connue. Elle est obligatoire à partir de 300 salariés mais parfois même avant dans certains secteurs d’activité ou sur décision de l'inspection du travail. Elle est dédiée à la santé-sécurité au travail et a un rôle d’appui pour le CSE qui lui délègue des attributions.
Elle comporte au moins 3 membres représentants du personnel. Nous vous proposons une fiche entièrement dédiée à cette commission.
La commission des marchés
Une commission des marchés doit être instituée au sein des gros CSE. Le caractère obligatoire de la mise en place de la commission des marchés dépend en effet directement de seuils appréciés au niveau du CSE et non de l’entreprise.
Sa mise en place s’impose ainsi lorsque le nombre de salariés, les ressources annuelles ou le total du bilan du comité dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
La commission des marchés du CSE a pour rôle de garantir la transparence et la bonne gestion des achats réalisés par le CSE, notamment en matière d'activités sociales et culturelles (ASC) et de gestion des ressources.
Son rôle et ses missions :
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires (C. trav., art. L. 2315-44-3).
Le règlement intérieur du CSE fixe :
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.
Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, la commission des marchés fait des propositions au CSE sur les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité (C. trav., art. L. 2315-44-2).
Bon à savoir : il n’y a pas de sanction prévue pour les CSE qui ne mettraient pas en place cette commission. Il en va d’ailleurs de même pour toutes les autres commissions dont la mise en place est rendue obligatoire en l’absence d’accord collectif.
Un accord d’entreprise majoritaire peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers (C. trav., art. L. 2315-45).
Bon à savoir : Un accord majoritaire est signé par l’employeur (ou son représentant) et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Si le seuil de 50 % n’est pas atteint mais que celui de 30 % l’est, il existe normalement une possibilité d’adoption de l’accord par un référendum. Mais cette possibilité ne marche pas pour la mise en place de commissions supplémentaires.
L'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ils sont alors tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ils sont aussi tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Bon à savoir : Une telle commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE.
La commission économique
La commission économique est créée dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, au sein du CSE ou du CSE central.
Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Pour cela, elle se réunit au moins 2 fois par an.
Elle peut :
Cette commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE ou le CSE central parmi leurs membres. Il peut s’agir de titulaires ou de suppléants.
La commission formation
La commission de la formation est constituée dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Elle est chargée :
Rappel : les 3 grandes consultations récurrentes sont :
En l’absence d’accord, cette commission est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Elle est aussi informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus (C. trav., art. R. 2315-31).
Il n’est pas exigé que les membres de cette commission soient des élus CSE.
En l’absence d’accord collectif, les membres de cette commission peuvent donc être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE. Cette commission est présidée par un de ses membres (C. trav., art. R. 2315-28).
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est constituée dans les entreprises d’au moins 300 salariés au sein du CSE. Sachant que les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.
L’objectif de cette commission est de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
Cette commission peut aussi aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. Elle a un rôle à jouer dans le suivi de l’Action logement.
Elle propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.
Cette commission peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
Important : un décret doit fixer le nombre maximum de membres de cette commission et les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés. Mais il n’a jamais été publié suite à la mise en place du CSE. On peut donc penser qu’il faut continuer à appliquer un ancien décret de 1976 qui concernait le comité d’entreprise (décret n° 76-1292 du 30 décembre 1976).
Il prévoit que le nombre de membres de la commission ne peut pas dépasser :
Il n’est pas exigé que les membres de cette commission soient des élus CSE.
En l’absence d’accord collectif, les membres de cette commission peuvent donc être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE. Cette commission est présidée par un de ses membres (C. trav., art. R. 2315-28).
La commission de l’égalité professionnelle est constituée dans les entreprises d’au moins 300 salariés au sein du CSE
Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du comité pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle peut aussi avoir un rôle à jouer lors de la présentation de l’index égalité professionnelle.
Il n’est pas exigé que les membres de cette commission soient des élus CSE.
En l’absence d’accord collectif, les membres de cette commission peuvent donc être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE. Cette commission est présidée par un de ses membres (C. trav., art. R. 2315-28).
En l’absence d’accord collectif, rien n’interdit au CSE de créer des commissions temporaires ou permanentes si le besoin s’en fait sentir.
Il peut par exemple mettre en place une des 6 commissions dont nous avons parlé même s’il n’a pas atteint le seuil d’effectif qui impose cette commission.
Il peut aussi créer une commission tout autre. Par exemple, une commission activités sociales et culturelles, intéressement, participation, suivi des contrats frais de santé et prévoyance.... Cela peut permettre de constituer un groupe de travail dédié à un sujet particulier.
Le règlement intérieur du CSE peut permettre de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de telles commissions. Pour en savoir davantage sur le règlement intérieur du CSE, vous pouvez consulter notre fiche guide dédiée à ce sujet..
Attention : il est important de faire signer à l’employeur les dispositions relatives à de telles commissions de façon à ce qu’il donne son accord à leur création. Car le temps pris par les élus pendant les commissions est en principe considéré comme du temps de travail effectif.
Non. Les commissions du CSE n’ont pas de personnalité morale. Elles ne peuvent pas agir en justice et dépendent directement du CSE.
Normalement les règles de désignation se font via l’accord d’entreprise qui met en place ces commissions. Mais s’il n’y a pas d'accord d’entreprise, il faut prévoir les modalités de désignation des membres des commissions dans le règlement intérieur du CSE.
Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs. L'employeur dispose alors d'un délai d'un an pour mettre en place les commissions concernées : commission SSCT, commission formation, commission d’information et d’aide au logement et commission de l’égalité professionnelle.
Pour ce qui concerne le franchissement du seuil de 1000 salariés, il faut aussi atteindre cet effectif pendant 12 mois consécutifs. En revanche, l’employeur est tenu de mettre en place immédiatement la commission économique.
Il est tout à fait possible d’être membre de plusieurs commissions CSE sauf dispositions contraires..
Pour les membres des commissions qui sont bien des élus CSE, le temps passé aux réunions est payé comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
Sachant que la règle est plus favorable pour la commission SSCT puisqu'il n’y a aucun plafond.
Au-delà du plafond de 30 ou 60 heures, il faudra poser des heures de délégation. Ce qui peut poser des complications si c’est un élu suppléant qui est membre de la commission et n’a pas d’heures de délégation.
La situation est aussi compliquée lorsqu'une commission comprend des membres extérieurs au CSE, puisqu’il n’est prévu aucun paiement des heures passées en réunion. Il faut donc y réfléchir en avance et voir si on peut obtenir un accord de l’employeur ou utiliser le budget de fonctionnement. Et la problématique est la même pour les commissions facultatives dans les entreprises de moins de 300 salariés pour lesquelles le Code du travail ne prévoit aucun paiement des heures.
Non il s’agirait d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
Code du travail, articles L. 2315-36 et L.2315-37, L. 2315-38, L. 2315-39, L. 2315-41 à L. 2315-43, L. 2315-44, R. 2312-2,, R. 2312-3, R. 2315-7, R. 2315-9 à R. 2315-22, L. 4521-1, L. 4523-7, L. 4523-11 à L. 4523-17, R. 4523-4-1, R. 4523-5 à R. 4523-17 (commission SSCT), art. L. 2315-43 et L. 2315- 44 (commission des marchés), art. L. 2315-46 à L. 2315-48 (commission économique), art. L2315-49 (commission formation), art. L. 2315-50 à L. 2315-55 (commission d’information et d’aide au logement), art. L. 2315-56 (commission de l’égalité professionnelle), R. 2315-28 (membres des commissions)
117 questions-réponses du ministère du Travail sur le CSE
Guide du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 à 299 salariés (ministère du Travail)
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