Les CSE peuvent se voir verser par l’employeur, selon l’effectif de l’entreprise, une subvention annuelle pour financer des activités sociales et culturelles (ASC) en faveur des salariés. Cette subvention est placée dans un compte dédié géré par les élus. A partir de cette subvention, vous serez en mesure de déterminer un budget annuel nécessaire à l’organisation des différentes activités financées. Maîtriser le calcul et le versement de la subvention, connaître les autres possibilités de financement, savoir comment utiliser les sommes figurant dans le compte ASC, sont des connaissances techniques essentielles pour chaque comité.
La gestion du budget dédié aux ASC passe par la récupération de fonds. La source principale de financement des ASC gérées par les élus du CSE réside dans la perception d’une subvention annuelle provenant de l’entreprise.
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, les élus du CSE disposent d’un monopole particulier : la gestion de toutes les activités sociales et culturelles financées par l’entreprise au profit de ses salariés.
Cela signifie que tout financement d’une telle activité opérée par l’employeur jusqu’alors peut être revendiqué par le CSE pour le futur : la somme payée pour financer l’activité devant être désormais versée par l’employeur au comité dans un compte bancaire dédié. Libre aux élus de décider de maintenir l’organisation de cette activité ou d’en financer une nouvelle.
Un mécanisme particulier vous permet d’obtenir annuellement une subvention financière patronale grâce à ce monopole. Cette subvention va vous permettre de financer les activités sociales et culturelles de votre choix. Et donc de fixer un budget annuel pour ces financements.
Le mode de calcul de cette subvention suit plusieurs règles selon la situation propre à l’entreprise. Une convention collective peut de son côté imposer un financement minimal de l’employeur auprès du CSE au titre des ASC.
Bon à savoir : si l’entreprise n’a financé aucune activité sociale et culturelle et faute de dispositions particulières dans la convention collective applicable dans l’entreprise, alors le CSE ne disposera d’aucun fond pour financer seul des activités sociales et culturelles. Les élus restent en capacité d’organiser des activités sociales ou culturelles mais ils devront trouver des fonds en dehors de la subvention annuelle patronale.
La subvention annuelle versée par l’employeur peut être fixée par un accord d’entreprise. Conclu pour une année donnée, plusieurs années ou à durée indéterminée. L’accord détermine le mode de calcul et permet donc aux parties de fixer le montant annuel de la subvention.
Que se passe-t-il si aucun accord d’entreprise ne détermine la formule de calcul de cette subvention ? Alors la loi impose un mécanisme de plancher garanti au profit du CSE. L’employeur doit verser au comité une subvention dont le montant ne peut être inférieur à la multiplication d’un coefficient par la masse salariale brute de l’année en cours. Ce coefficient est égal à la division du montant de la subvention aux ASC versée l’année précédente par la masse salariale de l’année précédente.
Exemple :
Pour une année N, la masse salariale brute de l’entreprise est de 3 000 000 d’euros. La contribution aux ASC versée pour l’anné N se monte à 45 000 euros. Si en année N+1, la masse salariale brute de l’entreprise atteint 3 500 000 euros, la subvention à verser sera de 3 500 000 / (45 000 / 3 000 000) = 52 500 euros.
La masse salariale brute de l’entreprise correspond à l’addition des salaires versés sur une année donnée. La loi vient apporter des précisions supplémentaires : le calcul doit se référer à la masse salariale annuelle brute telle qu’elle apparaît au sein de la déclaration sociale nominative réalisée par l’entreprise pour permettre notamment le bon calcul des cotisations de Sécurité sociale. On peut se référer aux sommes apparaissant dans la rubrique S21.G00.23.004 de la DSN.
On n’intègre donc pas le montant des charges patronales mais on ne déduit pas le montant des charges salariales.
La loi rajoute une précision importante : si des salariés ont pu bénéficier d’indemnités de licenciement dont tout ou partie du montant a été soumis à cotisations de Sécurité sociale, l’employeur doit procéder à une déduction des montants correspondants de l’assiette de calcul de la subvention aux activités sociales et culturelles.
Important : l’assiette correspond aux rémunérations de l’année correspondant au versement. Or, l’employeur ne peut pas connaître le montant exact de ces rémunérations en avance. La pratique habituelle est donc de calculer la subvention annuelle en se fondant sur les rémunérations de l’année précédente ou sur une estimation des rémunérations. Puis de procéder à une régularisation dès connaissance du montant exact. Le fait de ne pas connaître le montant ne doit pas conduire l’employeur à refuser de verser la subvention due.
Il incombe à l’employeur de procéder chaque année au versement d’une subvention financière permettant aux élus de financer le fonctionnement du comité. Et de répéter ensuite chaque année ce versement.
A quelle date ce versement doit-il intervenir ? Aucune réponse n’est donnée dans la loi : on parle uniquement d’une subvention annuelle en faveur du comité pour lui permettre de financer les activités sociales et culturelles.
La logique en la matière est de convenir entre comité et employeur d’une date de versement, servant alors de référence pour les années suivantes. Cela peut être le 1er janvier ou toute autre date de référence. La date de versement pourrait figurer dans le règlement intérieur du CSE.
Lorsqu’un CSE se crée ou récupère les missions propres aux comités des entreprises comptant au moins 50 salariés, il a besoin d’obtenir rapidement des fonds pour financer les premières activités sociales et culturelles. Il est en droit de réclamer le versement immédiat d’une subvention.
Le versement peut-il être fractionné ? Les juges ont eu l’occasion de préciser que l’employeur a bien le droit de verser la subvention de manière fractionnée. Mais sous réserve qu’un tel fractionnement ne constitue pas une entrave au fonctionnement régulier du comité, c’est-à-dire que le fractionnement ne peut bloquer le lancement des activités budgétisées en tenant compte des besoins de trésorerie du CSE.
Sous quelle forme le versement de l’employeur doit-il intervenir ? Là encore, aucune précision n’est donnée dans la loi. Deux modes de paiement sont envisageables : un chèque à l’intention du comité ou un virement direct du compte de l’entreprise vers le compte dédié aux ASC ouvert par le comité. Ces deux options aboutissant au même résultat.
Le Code du travail liste de nombreuses possibilités pour le CSE d’obtenir des fonds venant alimenter le compte dédié au financement des ASC. En dehors de la subvention patronale annuelle. Certaines plus faciles que d’autres à mobiliser.
Lorsque les élus décident de financer l’accès à une activité au profit des salariés, un choix doit être opéré : financement total ou financement partiel.
En cas de financement partiel, soit le salarié bénéficiaire acquitte directement sa part auprès du fournisseur, soit le CSE finance toute l’activité puis récupère directement auprès du salarié sa participation financière.
En pratique, un tel choix permet la mise en place d’activités dont le coût ne saurait être absorbé seul par le CSE avec ses réserves financières. Cependant, il peut être incompris par les salariés et engendrer des désaccords avec les élus. Un effort de communication doit être engagé pour expliquer les choix pris par les élus.
La participation financière exigée du bénéficiaire peut être identique entre tous les salariés. Ou modulée en fonction de critères objectifs non discriminatoires.
Pour en savoir davantage sur les bénéficiaires, vous pouvez consulter nos fiches 10 erreurs à ne pas commettre lorsque le CSE détermine les bénéficiaires des ASC et Tout savoir pour bien définir les bénéficiaires des ASC.
Autre problème à anticiper : celui de la récupération des sommes auprès des salariés. Le CSE peut-il demander à l’employeur de déduire directement la somme sur les bulletins de paie ? La réponse à cette question est incertaine. Il est donc plus sûr de demander au salarié de remettre la somme au comité. Un défaut de paiement pourrait conduire le comité à agir en justice pour réclamer le paiement.
Bon à savoir : le fait de solliciter une participation financière pour les salariés bénéficiaires peut être étendu aux autres bénéficiaires des financements : conjoints, enfants, anciens salariés. Il est alors parfaitement possible de fixer des modalités de participation différentes selon le type de bénéficiaires. Exemple pour le financement d’un repas pour une soirée festive : prise en charge intégrale du CSE en faveur des salariés et prise en charge à 50 % du CSE pour les conjoints.
Autre voie envisagée par certains comités : une cotisation récupérée sur le salaire de l’entreprise. Avec un montant forfaitaire unique (exemple : 50 euros annuel) ou une indexation sur le niveau de salaire (0,90 % du salaire). Une telle cotisation ne peut pas être imposée aux salariés : la seule voie est le volontariat.
Le CSE peut obtenir des ressources supplémentaires sous forme de sommes d’argent ou sous forme d’éléments matériels.
Le comité est habilité à recevoir des dons ou des legs provenant de personnes physiques ou morales. Anciens salariés, famille d’anciens salariés, personnes en lien direct ou indirect avec l’entreprise, la liste des donneurs potentiels n’est pas limitée. De tels dons ou legs restent exceptionnels dans la pratique.
Autre voie : des subventions ou facilités accordées par des collectivités publiques ou des organisations syndicales. Le plus courant : obtenir gratuitement ou avec des remises tarifaires l’accès à des salles municipales pour organiser des évènements festifs, ou l’accès à des équipements sportifs.
Attention aux contreparties éventuelles exigées par les sources externes à l’entreprise : le CSE ne doit pas jouer un rôle de propagande politique ou syndicale.
Enfin, si le CSE a placé des fonds du compte dédié aux activités sociales et culturelles sur des dispositifs financiers dégageant des intérêts, ces intérêts vont alimenter le compte en question. Il en est de même pour les revenus tirés de la gestion de biens immobiliers acquis par le CSE à travers son compte dédié aux ASC.
Si l’employeur finance des titres restaurant papier dans l’entreprise, le fournisseur a l’obligation de lui reverser chaque année un montant correspondant à la valeur des titres non utilisés par les salariés, perdus ou périmés.
Le montant en question doit être, dans un second temps, versé par l’employeur dans le compte du CSE dédié aux ASC. L’absence d’un tel versement pouvant conduire les élus à agir en justice contre l’employeur.
Si l’employeur finance des titres mobilité, la logique est la même pour les titres non utilisés.
Dès lors que le comité dispose de fonds, les élus vont devoir gérer de façon conforme ces fonds. En mettant en place des procédures pour éviter tout problème et maximiser le temps consacré par les élus à cette gestion.
La gestion des activités sociales et culturelles financées par le comité ressort du pouvoir décisionnaire des élus, sans intervention du président du comité. Ce sont les élus, par le biais de résolutions adoptées à la majorité des titulaires, qui vont être amenés à fixer un budget annuel, en arrêtant les activités financées, les bénéficiaires, le montant des prises en charge, etc.
Le règlement intérieur du CSE peut inclure des précisions quant à la mission de financement des ASC incombant aux élus. Par exemple en déterminant les engagements financiers soumis à un vote préalable, en fixant les missions administratives dévolues au trésorier et au secrétaire, etc.
La gestion du budget des ASC doit vous conduire à adopter une procédure d’enregistrement comptable des recettes et des dépenses, avec la conservation de toutes les pièces justificatives, factures, procès-verbaux prouvant les démarches réalisées par les élus.
Si des marchés sont passés pour sélectionner les prestataires ou les fournisseurs qui travailleront aux côtés des élus pour les activités sociales et culturelles, il conviendra de faire intervenir la commission « marchés » du CSE. Cette commission n’étant requise que dans les CSE qui respectent eux-mêmes (et non leur entreprise) deux des trois critères suivants :
La loi donne la possibilité aux élus de déléguer tout ou partie de la gestion des activités sociales et culturelles. Déléguer à qui ? La liste est assez longue. Une telle délégation est une opération majeure pour le comité : une résolution plénière doit être votée par la majorité des élus titulaires.
En premier lieu, vous disposez de la possibilité de confier à l’employeur la gestion d’une activité. Par exemple, la gestion de la cantine d’entreprise. L’employeur doit accepter cette délégation. Il est conseillé de rédiger une convention de délégation venant en préciser le cadre : durée, champ précis délégué à l’employeur, rapport régulier de fonctionnement présenté aux élus par l’employeur, cas de dénonciation anticipée de la convention, conséquences financières, etc. Les juges ont eu l’occasion de préciser que les économies, réalisées d’une année sur l’autre par l’employeur sur la gestion de l’activité déléguée, ne bénéficient pas à l’entreprise et doivent être réaffectées dans la subvention patronale annuelle aux ASC (voir notamment CA de Versailles, ch. soc. 4-2, 6 fév. 2025, n° 23/02213).
En second lieu, il est courant de créer une commission au sein du CSE à qui seront confiées des missions en lien avec le financement des ASC. Cela peut être un rôle uniquement conféré pour une activité particulière : exemple avec une commission « voyages » destinée à réaliser tout le travail préparatoire et le suivi permettant aux élus de proposer aux salariés le financement d’un voyage. On peut également créer une commission « ASC » chargée de procéder à tout le travail en lien avec l’ensemble des ASC concernées. Les élus du CSE doivent alors définir dans le règlement intérieur du comité la composition, les missions et les moyens dévolus à toute commission créée en lien avec les ASC.
Ensuite, la loi prévoit aussi de confier la gestion des ASC à des « personnes désignées par le comité ». On peut ici imaginer un CSE confier à un salarié volontaire non élu du personnel ou à un ancien salarié retraité de participer à la gestion des ASC. Confier l’ensemble de la gestion des ASC est déconseillé ici mais faire participer un salarié ou un retraité volontaire est une très bonne idée. Cela va décharger les élus de certaines opérations et leur permettre de consacrer un temps plus important à d’autres missions.
Enfin, le CSE peut créer des organismes et leur confier par délégation des missions en lien avec les ASC. Création d’une association sportive dont on confie la gestion d’une somme permettant le financement de l’activité par exemple. On peut aussi envisager la création d’une association à laquelle sera confiée la gestion de toutes les ASC. Une telle délégation va conduire à la rédaction d’une convention entre le comité et l’association fixant les rôles respectifs de chacun en matière de gestion des ASC. Une association permet de faire travailler sur la problématique des ASC des salariés élus comme des salariés non élus, voire des retraités de l’entreprise. L’idée restant aussi de faire gagner du temps pour les élus afin de se concentrer sur d’autres missions : rôle économique, réclamations, etc.
Attention : le recours à un expert juridique spécialisé est utile en cas de choix de mise en place d’une association afin de rédiger à la fois les statuts propres de l’association, réaliser les démarches d’enregistrement de l’association puis de fixer les termes de la convention entre l’association et le CSE.
La création d’un budget dédié au financement des ASC va avoir pour objectif de maximiser les avantages accordés aux bénéficiaires des financements par rapport aux ressources financières du comité. Maximiser va nécessiter de bien maîtriser le cadre juridique propre aux ASC.
Que signifie « activités sociales et culturelles » ? « Toute activité non obligatoire légalement exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » selon le ministère du Travail.
L’article R. 2312-35 du Code du travail précise que les ASC comprennent :
Les élus vont financer l’accès aux bénéficiaires à des fêtes, évènements culturels, adhésions sportives, cantines, etc. Ils peuvent également acquérir et distribuer aux bénéficiaires des bons cadeaux, des chèques culturels, des CESU préfinancés, des chèques vacances, etc.
Les URSSAF, dans leur guide pratique « Comité social et économique », donnent une liste indicative d’activités pouvant être financées par les élus.
Un certain nombre de prestations entrent dans les ASC : les goodies, paniers garnis, chocolats, arbre de Noël, petits déjeuner, bowling , voyages, jeux en ligne et plateformes de streaming (comme Netflix, Spotify, Audible, Deezer…), activités de bien-être comme des cours de yoga, des massages ou des accès au SPA.
Pour ne pas commettre d’erreur, vous pouvez consulter notre fiche 10 situations dans lesquelles l’utilisation du budget ASC n’est pas justifiée.
Bon à savoir : le CSE doit gérer deux budgets chaque année : le budget dédié au fonctionnement et le budget dédié aux ASC. Ces deux budgets font l’objet d’une séparation obligatoire : un compte pour financer les dépenses de fonctionnement et un compte pour financer les dépenses propres aux ASC. Les élus doivent veiller à bien catégoriser les recettes et les dépenses entre ces deux comptes pour éviter tout contentieux. L’idée pour déterminer quel budget est concerné, c’est de se demander quelle est l'utilité de la dépense : faire un cadeau (= budget ASC) ou faire fonctionner le CSE (= budget de fonctionnement).
Pourquoi les élus ont intérêt à gérer les ASC à la place de l’employeur ? Pour bénéficier d’un pouvoir décisionnaire sur le choix des ASC financées.
Cependant, une composante est à ne pas négliger : la gestion par les ASC permet de conférer à ces financements un régime social et fiscal dérogatoire par rapport à des primes versées directement de l’employeur aux salariés.
Les financements transitant par le CSE sont en principe exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Sous réserve de respecter plusieurs conditions fixées par la loi, les juges et les URSSAF elles-mêmes.
Bon à savoir : cela vaut pour les prestations versées par le CSE mais aussi en cas de délégation des ASC à une plateforme. Le prestataire doit alors garantir que les réductions tarifaires relèvent bien des ASC et le CSE reste responsable du suivi de la gestion des prestations en cas de contrôle (il n’y a pas de décharge de responsabilité).
Attention : une règle importante est à garder en tête : les financements accordés par les élus ne doivent pas être assimilables à une prime versée par l’employeur. Pas question de verser directement aux salariés une somme d’argent sans justification de dépenses associées. La seule possibilité pour les élus d’accorder une somme sans justification de dépenses est le cas particulier du secours. Accordé à des salariés en difficultés financières et, ou, sociales. Cela nécessite une procédure particulière pour son utilisation.
Oui.
Car l’employeur doit verser la subvention aux ASC à chaque comité d’établissement et non au CSE central.
La loi impose de calculer la subvention annuelle au niveau de l’entreprise et non des établissements, et donc en se basant sur la masse salariale de l’entreprise. Une fois le montant annuel calculé, alors il convient de diviser le montant calculé en fonction de la masse salariale propre à chaque établissement. L’employeur versant aux CSE d’établissement la subvention due. A aucun moment l’employeur ne peut décider de verser la subvention directement au CSE central et lui laisser la mission de reverser une subvention à chaque établissement.
Attention : un accord d’entreprise peut fixer une autre clé de répartition entre les CSE d’établissement. Sur la base des effectifs respectifs ou sur une base combinant prise en compte des effectifs et des masses salariales.
Le CSE central ne dispose donc pas de subvention au titre des ASC, dont la gestion relève par principe de la seule compétence des CSE d’établissement. Toutefois, les CSE d’établissement peuvent décider par délégation de verser tout ou fraction du montant de leur subvention auprès du CSE central en lui confiant une mission de gestion d’une ou plusieurs ASC. Cette délégation doit donner lieu à l’établissement d’une convention écrite conclue entre les parties, devant mentionner au moins 7 points listés dans l’article D. 2316-7 du Code du travail.
Oui, sous plusieurs limites et avec des conséquences futures non négligeables. Il en est de même pour un transfert financier du compte de fonctionnement vers le compte des ASC : attention, un tel transfert en-dehors du cadre légal pourrait entraîner des poursuites pour détournement financier et un redressement URSSAF pour les sommes concernées.
Si lors d’une élection organisée dans une entreprise d’au moins 50 salariés aucun candidat ne se présente, alors l’employeur sera contraint de rédiger un procès-verbal de carence. Même si le fonctionnement du CSE est alors suspendu jusqu’à la prochaine élection, l’employeur reste contraint de procéder au versement de la subvention annuelle aux ASC.
Attention : ce principe a été dégagé par les juges avant la création de l’instance CSE suite à la fusion des instances DP, CE et CHSCT. Il semble toutefois possible de considérer ce principe comme toujours valable pour les CSE.
Lorsque l’effectif de l’entreprise descend sous les 50 salariés avant l’élection professionnelle, l’employeur n’a alors plus aucune obligation de versement de la subvention.
Oui, l’employeur doit légalement assumer la charge financière de la couverture « responsabilité civile » pour la mission de gestion des activités sociales et culturelles du comité. En pratique :
Le CSE peut agir en justice devant le tribunal judiciaire lorsque l’employeur ne verse pas la subvention aux ASC due dans les délais impartis. Pour cela, les élus doivent voter une résolution pour lancer l’action, dans un délai maximal de 5 ans. Ce délai passe même à 20 ans si l’employeur n’a fourni aucun élément comptable ou financier ayant pu permettre aux élus de déterminer la réalité du montant dû.
Lorsqu’un CSE est mis en place pour la première fois dans une entreprise d’au moins 50 salariés ou lorsqu’un CSE récupère pour la première fois la mission de gestion des ASC suite au franchissement du seuil des 50 salariés, un mode de calcul particulier est à respecter pour le calcul de la subvention patronale.
On doit calculer le pourcentage correspondant à la division du montant de certains financements opérés par l’employeur sur l’année précédente par le montant de la masse salariale brute de l’année précédente. Ce pourcentage atteint est alors à appliquer à la masse salariale annuelle brute de l’année en cours pour déterminer le montant la première subvention patronale due au CSE.
Les financements à prendre en compte sont tous ceux opérés par l’employeur en faveur d’activités sociales et culturelles au profit de ses salariés. Fêtes, bons cadeaux, financement de cantines, financement de titres restaurant, installations sportives ou culturelles internes à l’entreprise, subvention pour l’adhésion à des associations sportives ou culturelles ou artistiques, financements facultatifs à des régimes de mutuelle ou de prévoyance (ces financements sont rarement réclamés par les élus qui préfèrent laisser la gestion complexe de ces problématiques à l’employeur), etc.
1/ L’employeur peut réduire unilatéralement le montant de la subvention aux ASC d’une année sur l’autre.
Faux. Le montant de la subvention doit être fixé par accord d’entreprise. A défaut, il est fixé selon une formule indexée sur la masse salariale de l’entreprise. Donc le montant peut alors baisser d’une année sur l’autre si la masse salariale descend, mais cela ne relève pas d’une décision unilatérale de l’employeur.
2/ L’employeur peut choisir quelles activités seront financées par le CSE.
Faux. Le président du comité, représentant de l’employeur aux réunions plénières du comité, ne dispose pas de droit de vote pour toutes les résolutions en lien avec le financement des ASC.
3/ Un CSE central ne dispose pas de subvention patronale annuelle pour le financement des ASC.
Vrai. Les subventions aux ASC sont versées par l’employeur aux CSE d’établissement et non au CSE central. Le CSE central peut toutefois récupérer une partie des subventions perçues par les CSE d’établissement en cas de convention passée entre le comité central et les comités d’établissement.
4/ L’employeur peut verser la subvention annuelle aux ASC en plusieurs fois.
Vrai. Le droit au versement de la subvention nait chaque année au profit du comité. Cependant, l’employeur peut procéder à plusieurs versements au titre de la subvention, sous réserve que cela ne bloque pas le comité pour financer les activités selon le budget arrêté.
5/ Le CSE peut demander aux personnes bénéficiaires de financements du comité de payer une fraction du coût.
Vrai. Le comité peut décider de financer de manière totale ou uniquement de manière partielle des activités sociales et culturelles.
Code du travail, articles L. 2312-81 et L. 2312-83 (fixation du montant de la subvention annuelle aux ASC), L. 2312-82 (fixation de la subvention aux ASC dans les entreprises multi-établissements), L. 2315-61 et L. 2312-84 (transfert du reliquat du budget), R. 2312-36 (délégation de la gestion opérationnelle de certaines ASC), R. 2312-49 (différentes ressources potentielles pour le budget des activités sociales et culturelles), R. 3262-14 (titres restaurants inutilisés), L. 3261-9 (titres mobilité inutilisés), L. 2312-78 (liste des activités sociales et culturelles), L. 2316-23 et D. 2316-7 (rôle respectif du CSE central et des CSE d’établissement), L. 2315-44-1 à L. 2315-44-4 (mise en place et rôle de la commission marchés)
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 1971, pourvoi n° 69-11.020 et Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1976, pourvoi n° 74-13.188 (possibilité et conditions pour l’employeur de fractionner le versement de la subvention annuelle aux ASC)
Cour de cassation, chambre sociale, 1 février 2011, pourvoi n° 10-30.160 et Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.385 (délais pour agir en rappel de versement de la subvention à l’encontre de l’employeur)
Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2016, pourvoi n° 15-12.525 (le calcul du montant de la subvention aux ASC ne doit pas être affecté par la délégation de la gestion d’une activité à l’employeur)
Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2018, pourvoi n° 16-24.231 (pas de prise en compte dans le calcul de la subvention des rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure)
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