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Attention, salariés, patrons et membres du CSE !
Vous êtes tous concernés par cette règle légale incontournable. Lorsque votre entreprise atteint l'effectif de onze salariés et le maintient pendant au moins douze mois consécutifs, une étape importante s'impose : les élections pour le Comité social et économique (CSE) !
C'est une obligation établie par l'article L. 2311-2 du Code du travail, et cela vise à garantir vos droits, à promouvoir le dialogue et à renforcer la représentativité de chacun d'entre vous au sein de l'entreprise.
Une fiche pratique détaillée pour tout savoir sur le CSE est présente sur notre site internet en cas de doute ou de questions n’hésitez pas à consulter Qiiro !
Du coup, que vous soyez employés, employeurs ou membres du CSE, soyez prêts à participer à ce processus démocratique qui façonnera l'avenir de votre lieu de travail.
Cependant on organise pas des élections professionnelles n’importe comment 😉 et nous sommes justement là pour vous aider dans l’élaboration de son calendrier 🗓.
Pour que les élections soient véritablement au top, il est essentiel de respecter plusieurs étapes indispensables ! Ne passez pas à côté de ces précieux conseils pour une expérience électorale inoubliable ! 😎
Pour déterminer si les élections doivent être organisées, deux questions doivent être posées :
Si les réponses à ces deux questions sont positives, alors les élections doivent être mises en place. En cas de réponse négative à une de ces deux questions, cela signifie qu'il n'y a pas besoin de faire des élections, à moins qu'une décision contraire ne soit prise, notamment par le biais d'un accord collectif. 👥🤝
Une autre question importante ❗ à prendre en compte est le niveau d'implantation de chaque institution :
Cette question sera examinée en consultation avec les organisations syndicales ou, en l'absence de délégué syndical, avec le comité social et économique (CSE).
Pour rappel 💡: En général il y aura une absence de délégué syndical dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés. C’est aussi le cas pour les entreprises de plus de 50 salariés à défaut de présentation de candidats par les organisations syndicales.
En cas de désaccord, l'employeur aura le droit de déterminer de manière unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Le processus démarre par la distribution d'un document d'information destiné au personnel de l'entreprise.
Il est essentiel de sélectionner une méthode de diffusion qui assure une datation précise de l'information relative à l'organisation des élections. Il est obligatoire d'informer non seulement l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise, mais également tous les sites où le personnel de l'entreprise est détaché.
Pour cela, il faut absolument que le document respecte un certain formalisme :
Vous trouverez sur notre site internet un modèle de convocation aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’un modèle de convocation aux second tour des élections en cas d’absence de présentation de candidats par les organisations syndicales ou si le quorum n’est pas atteint.
✍️ À noter : L'employeur est tenu d'informer le personnel par le biais d'un affichage concernant l'organisation des élections pour la désignation des délégués du personnel et des membres du CSE. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité des élections.
Il est nécessaire de :
📌 Attention : Lorsqu’un syndicat est intéressé à la négociation, l’employeur n’a pas le droit de se faire juge et regarder si le syndicat en question est en droit de participer afin de lui refuser l’accès aux négociations. Si un employeur agit comme telle, alors les élections encourent l'annulation.
Un certain formalisme doit toutefois être respecté :
📋 Le protocole d'accord préélectoral est un accord collectif spécifique et préalable au déroulement des élections professionnelles. Il établit les règles d'organisation en accord avec les dispositions du Code du travail et les principes généraux du droit électoral.
Avant de procéder aux élections, il faut négocier le protocole préélectoral. Il sera obligatoire de discuter de certains points notamment :
✍️ À noter : La négociation concernant le nombre et la portée des établissements distincts, qui est une étape préalable essentielle pour la mise en place du Protocole d'Accord Préélectoral, doit être entamée lors de l'établissement du CSE même si l'entreprise ne comprend qu'un seul établissement et/ou un seul site.
Une fois que les principaux paramètres ont été pris en compte, il faut désormais réunir les organisations syndicales pour négocier le protocole d'accord préélectoral.
Cette négociation porte principalement sur les modalités matérielles de l’élection, il s’agit par exemple :
La négociation peut aussi aborder des sujets sensibles comme :
✍️ À noter : Il est donc important de commencer les négociations du protocole préélectoral dès que possible, de façon à ce que les élections se déroulent de manière régulière avant la fin des mandats des représentants du personnel en cours.
Par ailleurs 💡: il est recommandé d'engager les négociations du protocole préélectoral dès que possible, afin de garantir le bon déroulement des élections avant l'expiration des mandats des représentants du personnel actuel.
La négociation du protocole préélectoral peut être faite au niveau de chaque entité concernée :
Il faudra dans ces cas là négocier au niveau central :
Et au niveau local :
Lorsque vous souhaitez rédiger le protocole d’accord, il faudra mentionner certains éléments nécessaires à sa conclusion :
Lors des négociations préélectorales, l'employeur est obligé de fournir aux syndicats participants les éléments requis pour vérifier l'effectif de l'entreprise et la conformité de la liste électorale.
Attention ❗ : le refus de transmettre à l'un des participants à la négociation de telles informations peut conduire à l'annulation du protocole d’accord préélectoral et des élections subséquentes.
Lorsqu'il y a une modification du nombre de collèges ou de répartition du personnel au sein des collèges électoraux, l'employeur est tenu de transmettre, à la demande, le protocole d'accord préélectoral à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Si aucune négociation du protocole d'accord préélectoral n'a lieu ❌ en raison :
Dans ce cas, l'employeur est autorisé à fixer seul les modalités pratiques de l'élection.
C’est également le cas pour les entreprises de 11 à 20 salariés lorsque, dans un délai de trente jours après avoir informé les employés de l'organisation des élections, aucune candidature n'a été soumise.
Les modalités établies par l'employeur seront consignées dans une note de la direction affichée sur les tableaux d'affichage.
Dans de telles circonstances, il est recommandé de fournir ce même document à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, en expliquant les raisons pour lesquelles le protocole préélectoral n'a pas pu être signé.
Bon à savoir 🧐 : Afin de vous aider au mieux dans le calcul de vos effectifs, le site du ministère du travail a mis en place des simulateurs de calculs pour faciliter la préparation de l'élection des représentants du personnel au Comité social et économique (CSE).
Conformément aux articles L.2314-19 et suivants du Code du travail, qui encadrent les candidatures du CSE ainsi que les élections du CSE n’importe quel salarié pourra se présenter aux élections du CSE dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :
Pour plus de renseignements, un guide complet pour présenter sa candidature au CSE est disponible sur notre site ! N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur les critères d’éligibilité, ou encore sur les étapes à suivre pour être élu en visitant notre site ! 😌
Généralement, la durée du mandat d'un membre du CSE est de 4 ans, mais il est possible de réduire cette durée à un minimum de 2 ans grâce à un accord collectif. 🤝
Si vous êtes concerné, vous devez informer vos salariés de la tenue du premier tour des élections dans les 90 jours suivant la communication de son organisation.
L’organisation des élections doit être faite selon un formalisme précis à savoir :
Dans chaque collège et pour chaque élection, il y a deux votes distincts :
Ces votes sont déposés dans des urnes séparées, marquées de couleurs correspondant aux bulletins et enveloppes appropriés. 🟦 🟩
Les bulletins de vote et les enveloppes sont mis à disposition à l'entrée de chaque lieu de vote.
Chaque bulletin de vote contient, en plus du nom du ou des candidats, des informations spécifiant le type de scrutin :
Le dépouillement des résultats a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote doit s’occuper de vérifier que le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne correspond au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Par la suite, il faut faire une différenciation entre :
Ensuite, on procède au décompte des bulletins pour chaque liste, ainsi qu'au décompte des voix obtenues par chaque candidat. Il est possible de rayer le nom d'un ou plusieurs candidats.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte lors du décompte. Sont considérés comme nuls :
Chaque voix compte et chaque candidat mérite d'être pris en considération. Ce processus de décompte minutieux permet de déterminer les résultats de manière précise et équitable.
Lors des élections du Comité Social et Économique (CSE), orchestrées par l'employeur, chaque collège électoral met en avant une liste de candidats distincte, généralement proposée par les syndicats pour le premier tour.
Le nombre total de sièges à attribuer, qui est déterminé en fonction de la taille de l'entreprise, doit être réparti entre ces collèges. Souvent, un accord est trouvé entre l'employeur et les syndicats pour que cette répartition soit proportionnelle à la taille de chaque collège.
Une fois le vote effectué, il est nécessaire de procéder à une attribution des sièges. Le calcul est simple, il faut prendre le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est effectuée séparément pour les titulaires et les suppléants.
"La répartition des sièges lors des élections du Comité Social et Économique (CSE) dépend d'un élément crucial : le quotient électoral 📚.
Mais comment est-il calculé ❓ Et quel impact a-t-il sur les résultats finaux 📊 ?
Dans ce court guide, nous démystifions le processus de calcul du quotient électoral à travers des exemples concrets, et nous dévoilons son rôle décisif dans la détermination de l'issue des élections.
Pour calculer le quotient électoral, rien de plus simple !
Il s’obtient par ce calcul : En divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Afin de mieux comprendre le calcul à faire en voici un exemple :
ll faut compter dans l’entreprise :
Voici le nombre de candidat :
Le quotient électoral est alors de : 70 ( Suffrages exprimés) ÷ 3 (nombre de sièges à pourvoir) = 23,33
La moyenne des voix obtenues dépend de chaque liste :
Si l'on divise les moyennes obtenues par le quotient électoral, on obtient les résultats suivants :
Le résultat est le suivant : La liste A obtient le premier siège.
Voici un autre exemple : en cas de calcul de la plus forte moyenne :
Il faut compter dans l’entreprises :
Concernant les suffrages valablement exprimés :
Pour l'attribution du premier siège, le calcul du quotient est le suivant :
360 ( suffrages valablement exprimés) ÷ 5 ( nombre de sièges à pourvoir) = 72.
Liste A : 📝
Total de la moyenne de liste = 1030 ÷ 5 = 206
Total de siège à calculer : ( moyenne de liste / quotient) = 206 / 72 = 2,86
Liste B : 📝
Total de la moyenne de liste = 588 ÷ 4 (candidats) = 147
Total de siège à calculer : ( moyenne de la liste / quotient) = 147/72 = 2,04
Pour le calcul final :
Le nombre de sièges à pourvoir étant de 5, il reste 1 siège à pourvoir. Le siège restant revient à la plus forte moyenne, la liste A obtient donc un siège supplémentaire.
En plus de la possibilité de contester les listes électorales dans les 3 jours suivant leur publication, il est également possible de contester la régularité des élections. En effet, la régularité des élections repose sur plusieurs critères, tels que :
Il est possible de contester la régularité des élections pendant toute la durée du processus et 15 jours après la fin des élections en passant directement par le tribunal judiciaire👩⚖️.
Ainsi pourront contester une élection professionnelle :
Une fois les élections faites, il sera impératif de mettre en place une première réunion. Cette réunion doit être présidée par l’employeur et réunir tous les élus. L'objectif de cette réunion est d'établir les fondements du fonctionnement du CSE et les missions de ses membres.
En effet, la première réunion revêt une grande importance, car c'est au cours de celle-ci que seront définis, pour les 4 prochaines années :
Afin de respecter cette mise en place, la première réunion doit s’effectuer dans les 30 jours suivant les élections.
Une obligation est mise en place pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il est prévu par le Code du travail à l’article R.2315-39 que “Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.”
La durée d’un mandat est de quatre ans.
Il débute dès la proclamation complète des résultats soit le lendemain du 1er tour si tous les mandats sont pourvus,soit le lendemain du 2e tour dans le cas contraire.
En effet, la durée du mandat d’un membre du CSE est de normalement 4 ans mais un accord collectif peut le réduire à 2 ans minimum !
Les élections partielles sont des élections spéciales qui ont lieu en cours de mandat et visent à remplacer pour diverses raisons des membres d’un ou plusieurs collèges sans toucher la durée du précédent mandat.
À noter ✍️ : Si, lors d'une élection partielle, il reste encore deux ans avant la fin de la période du mandat en cours, alors les personnes nouvellement élues continueront à exercer leurs fonctions pour la durée restante de ce mandat.
Il existe deux raisons qui obligent l’employeur à organiser des élections partielles :
Bon à savoir 🧠 ! Ces électio�ns partielles n’auront pas à être organisées si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE.
Avec notre guide exhaustif sur le calcul du quotient électoral lors des élections du Comité Social et Économique (CSE), vous disposez désormais de tous les outils pour gérer ce processus de manière optimale au sein de votre entreprise.
De la compréhension du principe du quotient électoral aux exemples concrets de calcul, en passant par l'impact crucial de ce dernier sur les résultats finaux des élections, nous avons abordé tous les points essentiels.
Pour naviguer avec succès à travers les complexités des élections du CSE, l'équipe de Qiiro est à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape et vous offrir l'assistance juridique dont vous avez besoin. Naviguez en toute confiance dans les arcanes du système électoral du CSE avec Qiiro. 🚀
