Tout savoir sur la consultation sur la situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière est l'une des trois consultations récurrentes obligatoires du CSE. Elle vous donne accès aux informations de première importance sur la santé économique et les résultats financiers de votre entreprise.

Le Code du travail prévoit explicitement que « le comité social et économique est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise » (Code du travail, article L. 2312-25). Cette obligation s'applique à toutes les entreprises d'au moins 50 salariés.

Cette consultation fait partie du trio des consultations récurrentes obligatoires, prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail aux côtés de :

•    la consultation sur les orientations stratégiques ;
•    la consultation sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail.

L'employeur ne peut s'y soustraire, même si l'entreprise ne connaît pas de difficultés particulières. Cette consultation est un droit fondamental du CSE qui vous permet d'exercer pleinement votre mission de représentation des intérêts des salariés.

Pourquoi cette consultation est stratégique pour le CSE ?

Cette consultation vous offre plusieurs avantages stratégiques :

•     obtenir une vision claire et transparente de la réalité économique de l'entreprise ;
•     vérifier la cohérence entre le discours de la direction et les résultats effectifs ;
•     anticiper les évolutions qui pourraient impacter l'emploi et les conditions de travail ;
•     disposer d'arguments chiffrés et objectifs pour les négociations ;
•     préparer des questions pertinentes sur la gestion économique de l'entreprise ;
•     détecter d'éventuels signaux d'alerte financiers avant qu'ils n'affectent les salariés.

Les informations recueillies lors de cette consultation constituent un socle précieux pour comprendre les décisions de la direction et évaluer leur impact potentiel sur les salariés.

‍Une obligation légale inscrite dans le Code du travail

Dans le cycle annuel du CSE, la consultation économique et financière s'inscrit généralement dans une séquence logique :

    1. Consultation sur la situation économique et financière : idéalement après la clôture des comptes annuels et leur approbation par les actionnaires (souvent entre avril et juin) ;

    2. Consultation sur les orientations stratégiques : qui s'appuie sur les résultats financiers pour évaluer les choix stratégiques futurs (généralement au second semestre)

    3. Consultation sur la politique sociale : qui examine les répercussions des résultats économiques et des orientations sur la gestion des ressources humaines.

Le calendrier précis peut être adapté par accord d'entreprise. Un accord peut également modifier la périodicité des consultations, en la portant jusqu'à trois ans maximum (C. trav., art. L. 2312-19). Sans accord spécifique, la consultation reste annuelle.

Pour vous organiser efficacement, identifiez dans le calendrier social de votre entreprise :

• la date habituelle de la clôture des comptes ;
• la date de l'assemblée générale des actionnaires (pour les sociétés concernées) ;
• les périodes de préparation budgétaire.

Ces repères vous permettront d'anticiper et de préparer au mieux cette consultation cruciale.

👉 Voir aussi les fiches QIIRO n°56 « Tout savoir sur la consultation sur les orientations stratégiques du CSE » et n°57 « Tout savoir sur la consultation sur la politique sociale » pour comprendre l’articulation des trois consultations annuelles.

📌 À retenir 

La consultation sur la situation économique et financière vous donne un droit d'information et d'expression sur la santé économique de l'entreprise. Elle est obligatoire chaque année (sauf accord contraire) et constitue un moment clé pour comprendre les résultats financiers, anticiper les évolutions futures et préparer les autres consultations récurrentes. Exploitez pleinement ce droit pour renforcer votre action au service des salariés.

👥 Je suis nouvel élu CSE... Si vous découvrez cette consultation, commencez par consulter les procès-verbaux des années précédentes pour identifier les documents habituellement fournis et les questions déjà soulevées. N'hésitez pas à vous appuyer sur les élus plus expérimentés.

QIIRO aborde le contenu de cette consultation lors de la formation économique du CSE.

La consultation ne se limite pas à une lecture des comptes : elle vous offre une vision globale de la santé de l’entreprise.

Le cœur de cette consultation est l'examen approfondi des comptes annuels, qui comprennent :

•     le bilan comptable : véritable photographie du patrimoine de l'entreprise à la date de clôture, présentant l'actif (ce que possède l'entreprise) et le passif (ses ressources et dettes) ;
•     le compte de résultat : le film de l'activité économique de l'entreprise sur toute l'année, retraçant chronologiquement les produits générés et les charges supportées pour aboutir au résultat final (bénéfice ou perte) ;
•     l'annexe aux comptes : le générique de fin qui explique les coulisses de la production, détaillant les méthodes comptables utilisées et fournissant les explications nécessaires pour comprendre les chiffres présentés.

Ces documents vous révèlent des informations cruciales sur :

• la rentabilité réelle de l'entreprise ;
• sa structure financière et son niveau d'endettement ;
• sa capacité d'autofinancement ;
• l'évolution de sa trésorerie ;
• les variations significatives par rapport aux exercices précédents.

Si l’entreprise est tenue d’établir des comptes consolidés (C. com., art. L. 233-16), le CSE doit pouvoir les consulter. Ces documents permettent de mieux comprendre la situation économique du groupe dans son ensemble.

L'examen de la politique de recherche et développement (R&D)

Cette consultation vous donne accès aux informations sur les efforts d'innovation de l'entreprise :

• les axes prioritaires de recherche et développement ;
• les moyens humains et financiers consacrés à l'innovation ;
• les résultats obtenus en matière de brevets, licences ou nouveaux produits ;
• la stratégie de protection de la propriété intellectuelle ;
• les partenariats de recherche avec d'autres entreprises ou organismes.

Ces informations sont essentielles pour anticiper les évolutions de l'activité et leurs conséquences potentielles sur l'emploi et les compétences requises.

⚠️ Enjeu juridique

Si la consultation sur la politique de recherche et de développement n’est pas menée, les aides publiques liées à la R&D peuvent être suspendues (C. trav., art. L. 2312-68).

Analyser l’impact des aides publiques perçues

L'entreprise doit vous présenter un bilan détaillé de :

•  l'utilisation des crédits d'impôt dont elle bénéficie (crédit impôt recherche, crédit impôt innovation, etc.) ;
• les subventions reçues (européennes, nationales, régionales ou locales) ;
•  les exonérations fiscales ou sociales dont elle profite ;
•  l'impact de ces dispositifs sur sa situation financière et sa politique d'investissement.

Ces éléments vous permettent d'évaluer la contribution réelle des aides publiques au développement de l'entreprise et à la préservation de l'emploi.

‍Comprendre les comptes annuels : bilan, résultat, annexe

La consultation porte également sur les prévisions d'activité pour l'exercice à venir :

• le budget prévisionnel et ses hypothèses de construction ;
• les objectifs commerciaux et leurs fondements ;
• les plans d'investissement envisagés ;
• les évolutions attendues en termes de parts de marché ;
• les facteurs de risque identifiés (concurrence, réglementation, etc.).

Ces informations prospectives sont particulièrement précieuses, car elles vous permettent d'anticiper les décisions de la direction et leurs impacts potentiels sur les salariés.

📌 À retenir 

La consultation sur la situation économique et financière va bien au-delà d'un simple exposé des résultats annuels. Elle couvre l'analyse des comptes, la politique de R&D, l'utilisation des aides publiques et les perspectives économiques. Ces quatre dimensions vous permettent de disposer d'une vision complète de la santé financière de l'entreprise et de ses orientations à court terme. Exploitez chacun de ces volets pour enrichir votre analyse et préparer vos interventions.

A noter : L’employeur peut imposer une obligation de discrétion sur les informations sensibles liées à la R&D (axes de recherche, projets en cours), à condition d’en justifier le caractère confidentiel au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

Bon à savoir :Lors de cette consultation, vous pouvez interroger l’employeur sur ses engagements RSE ou ESG : comment sont-ils financés ? Quels indicateurs suivent ces engagements ? Quelle articulation avec la politique sociale ou d’investissement ?

👥 Je suis nouvel élu CSE...

En tant que nouvel élu, sachez que cette consultation est stratégique, car elle vous révèle les réelles marges de manœuvre de l'entreprise. Ces informations sont précieuses pour :

• évaluer la crédibilité des arguments économiques avancés par la direction lors des négociations salariales ;
• comprendre si les refus d'investissements dans l'amélioration des conditions de travail sont justifiés par la situation financière ;
•   anticiper les risques potentiels sur l'emploi en détectant des signaux d'alerte financiers ;
•  disposer d'arguments objectifs et chiffrés pour appuyer vos revendications ;
•  vérifier la cohérence entre le discours de prospérité tenu aux actionnaires et celui parfois plus restrictif présenté aux représentants du personnel.

Cette consultation vous donne ainsi les clés pour exercer efficacement votre mandat en vous appuyant sur des données factuelles plutôt que sur de simples impressions.

Pour exercer pleinement votre rôle lors de la consultation économique et financière, vous devez obtenir des informations complètes, précises et utilisables. La loi définit précisément les documents que l'employeur est tenu de vous communiquer.

L'employeur doit mettre à votre disposition un ensemble de documents qui varient selon la forme juridique de l'entreprise.

Dans toutes les sociétés commerciales (C. trav., art. L. 2312-25) :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• le rapport de gestion ;
• les documents obligatoirement transmis à l'assemblée générale des actionnaires ;
• les communications et copies transmises aux actionnaires ;
• le rapport des commissaires aux comptes ;
• le cas échéant, le rapport de certification des informations en matière de durabilité.

Pour les sociétés commerciales soumises à l'obligation d'établir un rapport de gestion :

•   les documents prévisionnels (plan de financement, compte de résultat prévisionnel) ;
•  le rapport d'analyse sur l'évolution de la société.

Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale :

• les documents comptables qu'elles établissent habituellement ;
• et plus largement, tout document permettant de comprendre les résultats de l’entreprise.

Ces documents constituent le socle minimum d'informations à vous transmettre. Ils permettent d'analyser la situation passée et présente de l'entreprise, mais aussi d'anticiper ses évolutions futures.

Les informations spécifiques sur certains aspects économiques

Au-delà des documents comptables standards, l'employeur doit également vous fournir :

• les informations sur la politique de recherche et développement technologique ;
• le détail de l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;
• les explications sur l'utilisation des aides publiques reçues ;
• les perspectives économiques pour l'année à venir, si existantes ;
• pour les entreprises cotées, les informations fournies aux actionnaires.

A noter : depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’information transmise au CSE doit aussi porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Ces données sont particulièrement précieuses, car elles offrent une vision plus prospective de la situation de l'entreprise.

Les délais à respecter pour une consultation effective

Pour que la consultation soit effective, vous devez disposer d'un délai suffisant pour analyser les documents. La loi prévoit que :

•   les informations doivent être transmises dans un délai suffisant avant la consultation ;
•   si un expert-comptable est désigné, l'employeur doit lui transmettre les informations nécessaires dans les 8 jours suivant sa désignation

Le respect de ces délais est essentiel pour vous permettre d'étudier correctement les documents et de préparer des questions pertinentes pour la réunion de consultation.

Pour plus de précisions sur les délais applicables, voir notre fiche pratique « Tout savoir sur les délais de consultation du CSE ».

‍Les documents comptables que l’employeur doit vous transmettre

Les informations relatives à la consultation économique et financière doivent être mises à disposition via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) :

• cette base constitue le support privilégié des informations transmises au CSE ;
• elle doit être accessible à tout moment aux membres du CSE ;
• les données doivent être présentées sous une forme permettant des comparaisons dans le temps ;
• les informations doivent être régulièrement mises à jour.

Sur ce sujet vous pouvez vous reporter à nos fiches « Tout savoir sur l’accès du CSE à la BDESE » et « Tout savoir sur les informations mises à disposition du CSE via la BDESE » pour approfondir ce point.

La BDESE doit être organisée de façon à faciliter votre consultation et votre analyse des données. Les documents doivent être présentés dans un format exploitable, idéalement numérique.

📌 À retenir: Pour que la consultation sur la situation économique et financière soit utile, vous devez exiger la transmission de tous les documents obligatoires dans les délais légaux. Ces informations constituent la matière première de votre analyse et de votre avis motivé. N'hésitez pas à formaliser par écrit toute demande d'information complémentaire et à signaler tout manquement à ces obligations de transmission.

Bon à savoir : Pour les entreprises appartenant à un groupe, n'hésitez pas à demander des informations complémentaires essentielles même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans les textes, notamment :

• les transferts financiers entre la société mère et les filiales ;
• la politique de prix de transfert entre entités du groupe (qui peut influencer artificiellement les résultats) ;
• les principes de répartition des bénéfices au sein du groupe ;
• la stratégie fiscale globale qui peut expliquer certains choix de gestion.

De même, pour les entreprises constituant une unité économique et sociale (UES), exigez des informations portant sur l'ensemble des entités composant l'UES. Cette vision globale est indispensable pour comprendre les véritables enjeux économiques et les transferts éventuels entre entités. Sans ces informations consolidées, votre analyse risque d'être biaisée par une vision partielle de la réalité économique de l'UES.

Focus Rôle clé du secrétaire : garantir l’accès aux informations

En tant que secrétaire du CSE, vous avez une responsabilité particulière concernant la transmission des documents :

• vérifiez que tous les documents obligatoires sont bien communiqués dans les délais légaux ;
•  établissez une liste de contrôle des documents requis spécifiques à votre entreprise ;
• signalez formellement tout retard ou absence de transmission par écrit au président du CSE ;
• conservez la trace des demandes d'informations complémentaires ;
• coordonnez-vous avec les autres élus pour l'analyse des documents reçus ;
• assurez-vous que les documents sont accessibles à tous les élus, y compris ceux qui sont moins familiers avec les outils numériques

👥 Je suis nouvel élu CSE…

Vous n’avez pas encore l’habitude des documents financiers ? Commencez par identifier les indicateurs principaux (résultat net, marge brute, trésorerie disponible) et demandez une explication claire à l’expert-comptable ou à des élus expérimentés. N’hésitez pas à poser des questions simples : votre regard nouveau permet parfois de détecter des incohérences ou des signaux d’alerte passés inaperçus jusqu’ici.

Votre vigilance sur le respect des obligations d'information conditionne la qualité de la consultation.

La consultation sur la situation économique et financière nécessite une organisation méthodique pour vous permettre d'exercer pleinement vos prérogatives. Voici comment structurer efficacement ce processus en vous basant strictement sur les dispositions légales.

La programmation des consultations récurrentes (dont celle sur la situation économique et financière) relève de la responsabilité de l’employeur. En effet, c’est à lui qu’il revient de fixer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le secrétaire, et de respecter les échéances légales ou prévues par accord d’entreprise.

Cependant, le secrétaire du CSE joue un rôle clé en début d’année : il peut solliciter une discussion avec l’employeur pour établir un agenda social prévisionnel qui intègre les principales consultations obligatoires (situation économique et financière, orientations stratégiques, politique sociale). Cela permet d’anticiper les temps forts, de coordonner les travaux préparatoires du CSE, et de garantir une répartition équilibrée des sujets tout au long de l’année.

Le timing optimal par rapport à la clôture des comptes

Pour une consultation efficace, le calendrier doit s'aligner précisément avec le cycle comptable de l’entreprise :

•  assurez-vous que la consultation intervient après la finalisation des comptes annuels ;
•  planifiez-la de préférence après la certification des comptes par les commissaires aux comptes ;
•  dans les sociétés concernées, positionnez idéalement la consultation après l'assemblée générale des actionnaires qui approuve les comptes.

Cette consultation est généralement plus pertinente une fois les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires disponibles, comme le prévoit l'article L. 2312-25 du Code du travail.

La préparation du calendrier des réunions

La consultation doit être organisée dans un calendrier permettant :

    1. Réception et analyse des documents :

• vérification de l'exhaustivité des informations transmises conformément à l'article L. 2312-25 
• analyse des documents reçus dans un délai suffisant pour permettre un examen éclairé

    2. Réunion(s) de consultation :

• présentation par l'employeur des informations sur l'activité et la situation économique et financière
• questions des élus sur les documents communiqués
• possibilité de convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications

    3. Formulation de l'avis:

• délibération du CSE après examen des documents ;
• expression d'un avis motivé.

Le calendrier précis doit être établi de manière à assurer l'effectivité de la consultation, en tenant compte des délais nécessaires à l'examen des informations mises à disposition.

La coordination avec les deux autres consultations récurrentes

La consultation économique et financière s'inscrit dans le cadre des consultations récurrentes obligatoires du CSE :

• un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes (C. trav., art. L. 2312-19) ;
• en l'absence d'accord, les dispositions supplétives s'appliquent et la consultation est annuelle.

‍🗓️ Qui décide du calendrier ?

Pour une consultation conforme aux exigences légales, suivez ces étapes essentielles:

    1. Phase de préparation :

• identifiez les informations requises selon la forme juridique de votre entreprise (article L. 2312-25)
•  assurez-vous que l'employeur met à disposition les documents dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise ou, à défaut, selon les dispositions supplétives

    2. Phase d'information :

• vérifiez que les informations sur l'activité, la situation économique et financière et les perspectives pour l'année à venir sont communiquées
• assurez-vous d'avoir accès aux documents transmis aux actionnaires et au rapport des commissaires aux comptes

    3. Phase d'analyse :

•   examinez notamment les informations relatives à la politique de recherche et développement
•  analysez l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche

    4. Phase de consultation proprement dite :

• participez à la réunion où l'employeur présente les informations
• posez des questions sur les documents communiqués
• utilisez la possibilité de convoquer les commissaires aux comptes si nécessaire

    5. Phase de formulation de l'avis :

• exprimez un avis motivé dans le délai prévu

Cette méthodologie vous permet de vous assurer que la consultation est menée conformément aux exigences légales.

Focus sur le rôle du secrétaire dans le timing des travaux

En tant que secrétaire du CSE, vous jouez un rôle déterminant dans l'organisation temporelle de cette consultation :

•  établissez avec le président du CSE un calendrier prévisionnel intégrant cette consultation ;
• veillez à l'inscription formelle de la consultation à l'ordre du jour des réunions du CSE ;
• assurez le suivi du respect des délais de transmission des documents, en rappelant les obligations légales ;
• planifiez les réunions préparatoires entre élus pour analyser collectivement les documents ;
• coordonnez le calendrier avec celui de l'expert-comptable si celui-ci est désigné ;
• prévoyez un délai suffisant entre la remise des documents et la réunion de consultation ;
• assurez le suivi des demandes d'informations complémentaires et de leurs réponses.

Votre vigilance sur la programmation et le respect des délais est essentielle pour garantir une consultation effective et non purement formelle.

📌 À retenir 

Une consultation économique et financière efficace repose sur l'accès à l'ensemble des documents prévus par l'article L. 2312-25 du Code du travail. Organisez votre calendrier en fonction du cycle comptable de l'entreprise et assurez-vous de disposer d'un délai suffisant pour analyser les informations avant d'émettre votre avis. La coordination avec les autres consultations récurrentes est essentielle pour avoir une vision cohérente de la situation de l'entreprise.

La consultation sur la situation économique et financière s'inscrit dans un cadre plus large impliquant plusieurs niveaux de représentation du personnel. Pour être pleinement efficace, elle nécessite une articulation cohérente entre ces différents niveaux de représentation et une bonne coordination des travaux.

Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, la création d’une commission économique est obligatoire. Cette commission joue un rôle central dans la préparation de la consultation économique et financière :

• elle est présidée par l'employeur ou son représentant ;
•  elle comprend au maximum 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres ;
•  elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE ;
• elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers transmis au comité ;
• elle prépare les délibérations du CSE relatives aux questions économiques.

La commission économique constitue un véritable groupe de travail spécialisé qui permet d'approfondir l'analyse des documents avant la réunion plénière du CSE. Elle peut :

• examiner en détail les comptes annuels et prévisionnels ;
• préparer une synthèse à l'attention des autres membres du CSE ;
• élaborer des questions précises à poser à l'employeur ;
• travailler en étroite collaboration avec l'expert-comptable.

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, une commission économique peut être mise en place par accord collectif. À défaut, le CSE peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.

La répartition des prérogatives entre CSE central et d'établissement

Dans les entreprises à établissements multiples, la consultation sur la situation économique et financière s'organise selon une répartition précise des compétences :

Le CSE central est consulté sur:

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;
•  la situation économique et financière de l'entreprise dans sa globalité ;
•  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les CSE d'établissement sont informés et consultés sur :

• les mesures d'adaptation des décisions économiques spécifiques à l'établissement ;
• les conséquences locales des orientations stratégiques ;
• la situation économique propre à l'établissement.

Cette répartition vise à assurer une vision cohérente à l'échelle de l'entreprise tout en tenant compte des spécificités locales. L'avis du CSE central porte sur la situation globale, tandis que les avis des CSE d'établissement concernent les impacts locaux.

Sauf accord ou décision contraire, la consultation se déroule exclusivement devant le CSE central.

👉 Voir la fiche QIIRO n°27 « Tout savoir sur l’articulation des rôles entre CSE central et CSE d’établissement » pour une présentation détaillée.

Une coordination indispensable entre les différentes instances

Pour une consultation efficace à tous les niveaux, une coordination est essentielle:

• un calendrier harmonisé doit être établi entre le CSE central et les CSE d'établissement ;
•  les dates des réunions doivent permettre une circulation fluide de l'information ;
• les secrétaires des différentes instances doivent se coordonner pour la préparation des réunions ;
• les élus siégeant à la fois au CSE central et au CSE d'établissement jouent un rôle de relais.

Cette coordination est particulièrement importante pour assurer une cohérence dans l'analyse des informations et dans les positions exprimées aux différents niveaux.

La commission économique : un appui d’analyse au sein du CSE

La fluidité de l'information entre les différentes instances est cruciale :

• le CSE central doit avoir accès aux informations globales de l'entreprise ;
• les CSE d'établissement doivent disposer des informations spécifiques à leur périmètre ;
• les procès-verbaux des réunions du CSE central doivent être transmis aux CSE d'établissement ;
• les avis des CSE d'établissement peuvent être transmis au CSE central pour alimenter sa réflexion.

L'employeur doit veiller à cette bonne circulation de l'information, mais les élus doivent également s'organiser pour partager les analyses et coordonner les positions.

Dans les groupes d'entreprises, cette articulation est encore plus complexe et nécessite une vigilance particulière pour s'assurer que l'information ne soit pas fragmentée et que les consultations soient menées de façon cohérente à tous les niveaux.

📌 À retenir La réussite de la consultation repose sur une articulation fluide entre CSE central, CSE d’établissement et commission économique. Chacun a un rôle spécifique et complémentaire. Une bonne coordination permet une vision complète et partagée de la situation de l’entreprise.

Focus sur le rôle du secrétaire du CSE central 

En tant que secrétaire du CSE central, votre rôle de coordination est essentiel :

• organisez des réunions de préparation avec les secrétaires des CSE d'établissement ;
• veillez à la transmission des informations globales aux différentes instances ;
• assurez la cohérence du calendrier des consultations aux différents niveaux ;
• centralisez les questions et préoccupations remontées par les établissements ;
•  coordonnez la rédaction d'un avis central tenant compte des spécificités locales.

Les élus du CSE jouent un rôle actif tout au long de la consultation économique et financière. Cette consultation va au-delà d’une simple formalité : elle vous donne l'opportunité d'exercer une influence réelle sur les décisions de l'entreprise.

Les questions stratégiques à poser à l'employeur

Lors de la réunion de consultation, vos questions doivent être précises et pertinentes pour obtenir des informations substantielles :

Sur les résultats financiers :

• Quelles sont les causes précises des variations significatives du chiffre d'affaires ou des résultats ?
• Comment expliquer l'évolution de la marge et de la rentabilité ?
•   Quels secteurs d'activité ou produits sont les plus rentables ou déficitaires ?

Sur les investissements :

• Quelle est la politique d'investissement à court et moyen terme ?
• Comment les investissements seront-ils financés (autofinancement, endettement, etc.) ?
• Quelles sont les priorités d'investissement et leurs impacts sur l'emploi ?

Sur l'organisation économique :

• Quels sont les projets de réorganisation liés à la situation économique ?
• Comment l'entreprise compte-t-elle améliorer sa productivité ?
• Quels sont les projets d'externalisation ou d'internalisation d'activités ?

Ces questions vous permettent d'aller au-delà des chiffres bruts pour comprendre les orientations réelles de l'entreprise et leurs conséquences potentielles pour les salariés.

L'analyse critique des données financières présentées

Votre rôle consiste également à porter un regard critique sur les informations communiquées :

• évaluez la cohérence entre les différents documents comptables ;
• comparez les résultats avec ceux des années précédentes pour identifier les tendances ;
• mettez en perspective les résultats avec ceux du secteur d'activité ;
•  recherchez les écarts entre les prévisions antérieures et les réalisations effectives ;
•  décryptez les choix comptables qui peuvent influencer la présentation des résultats.

N'hésitez pas à demander des explications sur les termes techniques ou les indicateurs financiers que vous ne maîtrisez pas parfaitement. La compréhension précise de ces éléments est indispensable à une analyse pertinente.

Les alertes à déclencher en cas de difficultés détectées

La consultation économique peut révéler des signaux d'alerte que vous devez savoir identifier :

• dégradation continue des résultats sur plusieurs exercices ;
• endettement excessif ou problèmes de trésorerie récurrents ;
•  investissements insuffisants par rapport aux besoins ;
• transferts financiers suspects vers d'autres entités du groupe ;
•   écarts importants et inexpliqués entre les prévisions et les réalisations.

Face à ces signaux, vous pouvez :

• demander des explications détaillées à l'employeur ;
• solliciter une réunion extraordinaire du CSE ;
• déclencher, si nécessaire, un droit d'alerte économique ;
• proposer de recourir à un expert-comptable pour approfondir l'analyse.

Votre vigilance peut permettre d'anticiper des difficultés avant qu'elles n'affectent directement les salariés.

La communication auprès des salariés sur la situation économique

Une fois la consultation réalisée, vous avez la responsabilité d'informer les salariés :

• préparez une synthèse accessible des points essentiels à retenir ;
• expliquez les conséquences concrètes de la situation économique sur le quotidien des salariés ;
•  communiquez sur les positions et propositions formulées par le CSE ;
•  utilisez les différents canaux à votre disposition (affichage, intranet, rencontres) ;
•  assurez-vous que l'information transmise respecte la confidentialité des données sensibles.

Cette communication est essentielle pour que les salariés comprennent les enjeux et puissent soutenir les actions du CSE.

Il est important de trouver le juste équilibre entre transparence et responsabilité, notamment en évitant d'alimenter des inquiétudes injustifiées tout en ne minimisant pas les difficultés réelles.

📌 À retenir Votre rôle d'élu lors de la consultation économique et financière va bien au-delà d'une simple écoute passive. Vous devez poser des questions pertinentes, analyser de façon critique les informations reçues, alerter en cas de difficultés détectées et communiquer de manière appropriée avec les salariés. Cette posture active vous permet d'exercer pleinement votre mission de représentation et de défense des intérêts des salariés face aux enjeux économiques de l'entreprise.

‍Bon à savoir : Les documents économiques peuvent être complexes pour des non-spécialistes. N'hésitez pas à vous former aux bases de la lecture des états financiers. Des formations économiques spécifiques sont disponibles pour les élus du CSE et constituent un droit que vous pouvez exercer dès le début de votre mandat, indépendamment de la formation économique des nouveaux élus.

L'avis du CSE sur la situation économique et financière constitue l'aboutissement concret de la consultation. Sa qualité et sa pertinence détermineront son impact sur les décisions de l'entreprise et sa valeur en cas de contentieux ultérieur.

La structure recommandée pour un avis impactant

• introduction : rappel du cadre légal de la consultation et des documents transmis ;
• analyse : observations factuelles sur la situation économique et financière ;
• points positifs : éléments favorables identifiés dans les résultats et la gestion ;
• points de vigilance : préoccupations et risques détectés ;
• recommandations : propositions concrètes d'amélioration ;
• conclusion : position globale du CSE (favorable, favorable avec réserves, défavorable).

Cette structure permet de développer un avis équilibré qui ne se contente pas de critiquer, mais propose également des solutions constructives.

Le document doit être concis, mais complet, en se concentrant sur les points essentiels plutôt que d'essayer d'aborder tous les aspects des documents analysés.

Les points essentiels à aborder dans l'avis

Votre avis doit impérativement couvrir certains aspects fondamentaux :

• la performance économique : évolution du chiffre d'affaires, de la marge, des résultats ;
• la situation financière : structure financière, niveau d'endettement, trésorerie ;
• la politique d'investissement : adéquation avec les besoins et les enjeux futurs ;
• la recherche et développement : pertinence des axes choisis et moyens alloués ;
• les perspectives d'avenir : réalisme des prévisions et adéquation des moyens ;
• les conséquences sociales : impacts potentiels sur l'emploi et les conditions de travail.

Pour chacun de ces points, appuyez-vous sur des données chiffrées précises et des faits objectifs tirés des documents fournis ou des explications obtenues lors de la réunion.

Evitez les jugements trop généraux ou non étayés qui affaibliraient votre argumentaire.

Les formulations à privilégier et à éviter

La façon dont vous formulez votre avis influence considérablement sa réception par la direction.

A privilégier :

• « L'analyse des documents fait apparaître que...»
• « Le CSE constate que les résultats montrent...»
• « Au regard des informations communiquées, le CSE s'interroge sur...»
• « Le CSE recommande d'envisager...»
• « Les élus demandent que soient étudiées les solutions suivantes...»

A éviter :

•  «La direction ment quand elle affirme que...»
• «Les résultats sont catastrophiques...»
• «La politique de l'entreprise est inacceptable...»
• « Le CSE exige que l'entreprise renonce à...»
• «Les élus s'opposeront à toute décision qui...»

Privilégiez un ton ferme, mais constructif, en vous appuyant sur des arguments factuels plutôt que sur des opinions ou des jugements de valeur.

Pour être percutant, votre avis doit suivre une structure logique et bien construite :

L'avis ne constitue pas une fin en soi. Il est essentiel d'assurer un suivi des recommandations formulées :

• demandez qu'un point sur les suites données à l'avis soit inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine réunion ;
• consignez les engagements pris par la direction en réponse à vos observations ;
• suivez l'évolution des indicateurs qui ont motivé vos recommandations ;
•  intégrez le suivi des points soulevés dans la préparation de la consultation de l'année suivante ;
• conservez l'historique des avis pour effectuer des comparaisons pluriannuelles.

Ce suivi démontre votre détermination à voir vos recommandations prises en compte et renforce la crédibilité de votre action sur le long terme.

N'oubliez pas que votre avis, même s'il ne lie pas l'employeur dans ses décisions, constitue un élément important du dialogue social et peut avoir une valeur juridique en cas de contentieux ultérieur.

Bon à savoir : L’avis rendu dans le cadre de cette consultation pourra également servir de support aux négociateurs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

📌 À retenir Formuler un avis motivé efficace sur la situation économique et financière nécessite une structure claire, une analyse factuelle, des recommandations constructives et un suivi rigoureux. Privilégiez un ton objectif et étayez vos observations par des données précises issues des documents analysés. Même si l'employeur n'est pas tenu de suivre vos recommandations, un avis bien construit peut influencer positivement les décisions et constitue une trace écrite importante de l'exercice de vos prérogatives.

👥 Je suis nouvel élu CSE... 

Pour votre premier avis sur la situation économique et financière, n'hésitez pas à vous inspirer des avis précédents du CSE. Consultez les procès-verbaux des années antérieures pour identifier la structure habituelle et les points d'attention récurrents. Sollicitez l'appui des élus plus expérimentés ou du trésorier du CSE qui ont généralement une meilleure maîtrise des aspects financiers. Enfin, préparez une trame d'avis que vous soumettrez aux autres élus pour enrichissement avant la réunion finale.

Pour exercer pleinement votre rôle lors de la consultation économique et financière, vous disposez de plusieurs outils et ressources qui vous permettent d'analyser efficacement les documents financiers, même sans être spécialiste de la comptabilité.

Le recours à l'expertise comptable : modalités et financement

L'expert-comptable est votre allié le plus précieux pour analyser en profondeur la situation économique et financière de l'entreprise:

• cadre légal : le CSE peut recourir à un expert-comptable de son choix pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière (C. trav., art. L. 2315-88) ;
•    mission de l'expert : l'expert-comptable vous aide à:

  ◦ décrypter les documents comptables et financiers,

  ◦ analyser la politique financière de l'entreprise,

 ◦ mettre en perspective les résultats avec le secteur d'activité,

 ◦ formuler un avis éclairé et étayé ;

•   financement : l'expertise est financée à 100 % par l'employeur, ce qui constitue un avantage majeur pour le CSE ;
•    procédure de désignation :

        ◦ votez la désignation de l'expert lors d'une réunion du CSE,

        ◦ notifiez cette décision à l'employeur,

        ◦ l'expert doit présenter au CSE et à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de son expertise ;

•    délais :

        ◦ l'expert dispose d'un délai suffisant qui, sauf accord contraire, ne peut excéder 2 mois à compter de sa désignation,

        ◦ il doit présenter son rapport au moins 15 jours avant l'expiration des délais de consultation du CSE

🔍 Focus – L’expert, un allié pour la stratégie du CSE : L’expert-comptable ne se limite pas à une analyse des chiffres : il peut aussi vous aider à construire une stratégie d’interpellation ou de négociation auprès de la direction, en s’appuyant sur les leviers économiques révélés par son analyse.

👉 Voir aussi les fiches QIIRO n°89 « Tout savoir sur le recours à l’expertise », n°90 « Les cas dans lesquels le CSE peut faire recours à un expert » et n°91 « Les cas dans lesquels le CSE participe au financement de l’expertise ». Ces ressources complètent utilement cette section.

Les outils d'analyse financière à la portée des élus

Même sans expertise comptable, vous pouvez réaliser une première analyse des documents financiers grâce à certains outils:

• les soldes intermédiaires de gestion (SIG) :

        ◦ la marge commerciale : différence entre les ventes de marchandises et leur coût d'achat,

        ◦ la valeur ajoutée: richesse créée par l'entreprise (production - consommations externes),

        ◦ l'excédent brut d'exploitation (EBE) : résultat de l'activité d'exploitation indépendamment de la politique d'investissement et de financement,

        ◦ le résultat d'exploitation : performance économique de l'entreprise avant impact financier

        ◦ le résultat courant avant impôts : performance globale incluant les éléments financiers

        ◦ le résultat net : bénéfice ou perte finale après tous les produits et charges

• les ratios financiers essentiels :

        ◦ ratio de rentabilité (résultat net/chiffre d'affaires),

        ◦ taux de marge (EBE/chiffre d'affaires),

        ◦ taux d'endettement (dettes/capitaux propres),

        ◦ ratio de liquidité (actifs courants/passifs courants),

        ◦ ratio de solvabilité (capitaux propres/total du passif) ;

• les comparaisons :

        ◦ évolution dans le temps des principaux indicateurs,

        ◦ comparaison avec les moyennes du secteur d'activité,

        ◦ écarts entre prévisions et réalisations ;

•  les logiciels accessibles:

        ◦ tableurs pour créer vos propres tableaux d'analyse ;

        ◦ applications spécifiques pour les représentants du personnel ;

        ◦ outils de visualisation de données pour faciliter la compréhension.

L'analyse des soldes intermédiaires de gestion est particulièrement utile, car elle permet de comprendre la formation du résultat et d'identifier à quel niveau se situent les forces ou les faiblesses de l'entreprise (exploitation, financement, éléments exceptionnels).

L'exploitation efficace des données de la BDESE

La base de données économiques, sociales et énvironnementales (BDESE) est une source d'information essentielle:

• Contenu relatif à la situation économique :

        ◦ investissements (matériel et immatériel),

        ◦ fonds propres et endettement,

        ◦ ensemble des éléments de rémunération,

        ◦ transferts financiers entre la société et ses filiales,

        ◦ aides publiques et crédits d'impôts ;

• Méthodes d'exploitation :

        ◦ analysez systématiquement les données sur plusieurs années pour identifier les tendances,

        ◦ croisez les données économiques avec les informations sociales,

        ◦ vérifiez la cohérence entre les différentes rubriques,

        ◦ exportez les données dans un format exploitable pour une analyse personnalisée;

    •  Points de vigilance :

        ◦ vérifiez la mise à jour régulière des informations,

        ◦ assurez-vous que tous les champs obligatoires sont renseignés,

        ◦ contrôlez l'accès effectif de tous les élus à la base.

Une utilisation méthodique de la BDESE vous permet de préparer efficacement la consultation et d'identifier les questions pertinentes à poser.

Les formations utiles pour les élus du CSE

Pour renforcer votre capacité d'analyse, plusieurs formations vous sont accessibles :

• Formation économique des élus du CSE :

        ◦ droit à une formation économique de 5 jours maximum pour les élus titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés (renouvelable tous les 4 ans),

        ◦ formation financée par le CSE,

        ◦ choix libre de l'organisme de formation ;

• Formations spécifiques :

        ◦ lecture et analyse des comptes,

        ◦ compréhension des documents prévisionnels,

        ◦ initiation aux principes comptables et financiers,

        ◦ techniques d'analyse sectorielle;

• Ressources documentaires :

        ◦ guides pratiques pour les élus,

        ◦ fiches techniques sur les ratios financiers,

        ◦ glossaires des termes économiques et financiers.

Ces formations vous permettent d'acquérir progressivement les compétences nécessaires pour appréhender la situation économique de votre entreprise sans dépendre entièrement d'experts externes.

Vous pouvez consulter notre fiche « Tout savoir sur la formation économique » pour bien comprendre vos droits en matière de formation et optimiser votre parcours.

Qiiro vous propose aussi de réaliser votre formation.

📌 À retenir Pour analyser efficacement les documents financiers, combinez plusieurs approches : recourez à l'expertise comptable pour une analyse professionnelle approfondie, utilisez les soldes intermédiaires de gestion et les ratios financiers pour un premier niveau de compréhension, exploitez méthodiquement les données de la BDESE et formez-vous aux bases de l'analyse financière. Cette complémentarité des moyens vous permettra d'exercer pleinement votre rôle lors de la consultation économique et financière, même sans être spécialiste de la comptabilité.

‍Bon à savoir : Le rapport de l'expert-comptable peut vous servir bien au-delà de la consultation économique et financière. Conservez-le précieusement, car il constitue une source d'information précieuse pour les négociations salariales, la consultation sur les orientations stratégiques ou encore la politique sociale. Les analyses qu'il contient peuvent être mobilisées tout au long de l'année pour étayer vos positions sur différents sujets.

Il arrive que la consultation sur la situation économique et financière ne soit pas menée dans les règles par l'employeur. Face à ces manquements, vous disposez de plusieurs leviers d'action pour faire respecter vos droits et prérogatives.

Lorsque les informations transmises sont incomplètes ou insuffisantes, vous pouvez agir graduellement :

• demande formelle de complément d'information :

        ◦ formulez une demande précise lors de la réunion de consultation,

        ◦ faites inscrire cette demande au procès-verbal,

        ◦ adressez un courrier officiel à l'employeur listant les documents ou informations manquants ;

•    suspension de la procédure de consultation :

        ◦ si les informations sont manifestement insuffisantes, refusez d'émettre un avis,

        ◦ votez une résolution du CSE constatant l'impossibilité de rendre un avis éclairé,

        ◦ demandez la reprise de la consultation une fois les informations complètes obtenues;

•  recours à l'inspection du travail :

        ◦ saisissez l'agent de contrôle de l'inspection du travail,

        ◦ demandez son intervention pour rappeler à l'employeur ses obligations,

        ◦ sollicitez une enquête sur le respect des obligations d'information du CSE ;

• action en référé :

        ◦ en cas de manquement grave, saisissez le tribunal judiciaire en référé ;

        ◦ demandez au juge d'ordonner la communication des informations manquantes ;

        ◦ sollicitez la suspension de la consultation jusqu'à régularisation.

Ces démarches doivent être documentées précisément pour constituer des preuves en cas de contentieux ultérieur.

Les délais de consultation non respectés : que faire ?

Le non-respect des délais légaux ou conventionnels de consultation est une entrave fréquente :

• Constat formel du non-respect des délais :

        ◦ établissez un calendrier précis des étapes de la consultation,

        ◦ documentez chaque retard par rapport aux exigences légales,

        ◦ faites acter ces retards au procès-verbal des réunions;

• Demande de prolongation du délai de consultation :

        ◦ en cas d'information tardive, demandez officiellement un report de l'avis,

        ◦ argumentez sur l'impossibilité matérielle d'analyser les documents dans le temps imparti,

        ◦ proposez un nouveau calendrier réaliste;

•   Refus motivé de rendre un avis :

        ◦ si les délais sont trop courts, votez une résolution refusant de rendre un avis,

        ◦ justifiez ce refus par l'impossibilité d'exercer vos attributions dans des conditions normales,

        ◦ précisez que ce n'est pas un avis négatif, mais une impossibilité de se prononcer.

Attention : l'absence d'avis à l'expiration des délais légaux vaut avis négatif. Il est donc préférable de formuler explicitement votre position plutôt que de laisser courir le délai.

Les actions judiciaires possibles et leur efficacité

Face à des manquements graves ou répétés, plusieurs voies judiciaires s'offrent à vous :

•    Le délit d'entrave :

        ◦ l'employeur qui entrave le fonctionnement régulier du CSE s'expose à des sanctions pénales,

        ◦ vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République,

        ◦ l'amende peut atteindre 7500 € (15 000 € en cas de récidive);

•   L'action en référé :

        ◦ procédure d'urgence devant le tribunal judiciaire,

        ◦ permet d'obtenir rapidement une décision,

        ◦ peut contraindre l'employeur à fournir les informations manquantes ou à reprendre la consultation.

L'efficacité de ces actions dépend de la gravité des manquements, de la qualité de votre argumentation et des preuves apportées. L'action en référé est souvent la plus adaptée, car elle permet d'obtenir rapidement une décision.

‍Les recours en cas d'information insuffisante

Il est essentiel de constituer un historique des manquements pour renforcer votre position lors des consultations futures :

•  Constitution d'un dossier chronologique :

        ◦ conservez tous les échanges écrits avec l'employeur,

        ◦ établissez une chronologie précise des demandes et des réponses,

        ◦ gardez traces des délais effectifs de transmission des documents;

• Archivage des procès-verbaux :

        ◦ assurez-vous que les demandes et protestations figurent explicitement aux PV,

        ◦ veillez à ce que les positions de l'employeur soient fidèlement retranscrites,

        ◦ refusez d'approuver des PV qui minimiseraient ou omettraient vos interventions ;

•  Suivi des engagements de l'employeur :

        ◦ notez tous les engagements pris en réunion,

        ◦ vérifiez leur respect effectif,

        ◦ rappelez ces engagements lors des consultations suivantes.

Cette documentation vous permettra de démontrer d'éventuels manquements systématiques et de justifier des actions plus fermes si nécessaire.

📌 À retenir : face à une consultation économique et financière mal menée, vous disposez de plusieurs leviers d'action gradués : demande formelle de compléments d'information, suspension de la procédure, saisine de l'inspection du travail, et en dernier recours, actions judiciaires. Documentez précisément tous les manquements pour renforcer l'efficacité de vos démarches. L'objectif n'est pas d'engager systématiquement des contentieux, mais d'obtenir les conditions d'une consultation effective qui vous permette d'exercer pleinement votre mission de représentation des salariés.

    1. L'expertise comptable est-elle couramment utilisée pour cette consultation ?

Oui, de nombreux CSE y ont recours, car l’analyse des documents financiers nécessite des compétences spécifiques. L’expert-comptable vous aide à décrypter les comptes, à formuler un avis motivé et à poser les bonnes questions. Son intervention est prise en charge à 100 % par l’employeur. Vous pouvez le désigner par vote en réunion du CSE.

    2. Pouvons-nous refuser de rendre un avis si les informations fournies sont insuffisantes ?

Oui. Si les documents sont incomplets ou communiqués trop tard, vous pouvez voter une résolution indiquant qu’il est impossible de rendre un avis éclairé. Ce refus doit être motivé et inscrit au procès-verbal. Vous pouvez aussi saisir l’inspection du travail ou demander la reprise de la consultation une fois les informations complètes reçues.

    3. Que faire si l’employeur organise mal la consultation (retard, documents manquants) ?

Voici les actions possibles :

•    envoyer une demande formelle de complément d’information ;
•    reporter le vote d’avis si vous n’avez pas eu le temps d’analyser les documents ;
•    saisir l’inspection du travail ou le tribunal en cas de manquements graves.

Gardez une trace écrite de toutes vos démarches. Cela renforcera vos arguments lors des prochaines consultations.

    4. Comment communiquer aux salariés les résultats de cette consultation ?

Après la consultation, il est utile d’informer les salariés de façon claire et synthétique. Vous pouvez :

•     résumer les éléments clés de la situation économique ;
•     expliquer les enjeux concrets pour l’emploi ou les conditions de travail ;
•     rappeler la position et les propositions du CSE.

Utilisez les canaux disponibles : affichage, intranet, mails ou réunions d’information.