Chaque CSE doit disposer d’un local pour se réunir dans l’entreprise. A partir de 50 salariés, ce local doit même être aménagé. Mais des questions peuvent se poser concernant le choix de ce local, son contenu, son utilisation, les personnes qui peuvent y accéder ou encore ce que peut faire le CSE si aucun local ne lui est fourni. Notre fiche pratique vous aide à faire le point sur toutes les interrogations liées au local du CSE.
Commençons par préciser que peu importe la taille de l’effectif, le CSE doit se voir mettre à disposition un local pour remplir sa mission (C. trav., art. L. 2315-20 et L. 2315-25).
Même à moins de 50 salariés, vous avez le droit à ce local. Et vous devez même pouvoir vous réunir dans ce local.
Bon à savoir : Dans les entreprises ou les établissements d’au moins 200 salariés, les sections syndicales doivent disposer d’un local commun à l’exercice de leur mission. A partir de 1000 salariés, elles doivent avoir chacune un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (C.trav., art. L.2142-8) . Juridiquement, ce local est distinct de celui attribué par l’employeur au CSE. Autrement dit, si l’employeur ne met à disposition qu’un seul local, il ne remplit pas son obligation et vous pouvez envisager une action en délit d’entrave. Rien n’empêche toutefois les élus CSE, les sections syndicales et l’employeur de se mettre d’accord sur un local commun. A vous de voir si ce n’est pas trop contraignant et si c’est la solution la plus adaptée.
Ce n’est pas vous qui choisissez le local mis à votre disposition mais bien l’employeur qui décide ce qu’il vous attribue. Même si rien ne vous empêche de lui faire part de vos désidératas et d’argumenter si le local choisi ne vous plait pas..
L’employeur doit dans tous les cas vous attribuer un local au sein même de l’entreprise. Si cela s’avère compliqué, une solution peut être de trouver un local extérieur mais votre accord semble nécessaire et il faudra dans tous les cas rester à proximité de l’entreprise. L’idée n’est pas que vous ayez du temps de transport pour vous rendre dans votre local.
Il faut aussi savoir que le local qui vous est attribué doit être à vous et rien qu’à vous. Il ne peut pas faire office de salle multifonction (salle de pause, réfectoire, salle de réunion…). Ce local vous appartient à temps plein. Vous pouvez donc l’aménager et y stocker des documents nécessaires au fonctionnement du CSE.
Il doit aussi vous permettre d’exercer utilement vos compétences. Par exemple, il ne doit pas être trop petit et suffisamment équipé (nous allons y revenir), pas trop près de celui de l’employeur pour des raisons de confidentialité, pas être complètement clos et permettre une aération…
Quand on aborde la taille du local, la grande difficulté c’est que le Code du travail ne prévoit pas de surface minimum. Pour autant, il ne faut pas que les élus se retrouvent avec un local taille placard à balai.
Faute de seuil précis, il faut s'intéresser aux précisions apportées par les juges et au cas concret de chaque entreprise.
Il a déjà été jugé qu’un local de 2 mètres sur 5 ne pouvait pas permettre d’accueillir 7 représentants et des personnalités extérieures (Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-85.770).
Une cour d’appel a aussi précisé en 2023 qu’un local destiné aux réunions du CSE de 20 personnes et à l'invitation de personnalités extérieures doit disposer d'une surface d'au moins 30 m². En l’espèce, le CSE s’était vu proposer un local d’une surface de 12,63 m².
On était donc loin du compte (CA de Versailles, 6ème chambre, 30 nov. 2023, n° 22/02217).
Pour se projeter sur une taille standard, il faut déjà regarder combien il y a d’élus pour mettre une table assez grande pour se réunir tout en ayant des invités.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il faut un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (C. trav., art. L. 2315-25).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, on dit juste que le CSE doit pouvoir s’y réunir.
Le Code du travail ne liste aucunement le matériel qui doit aller avec le local.
A minima, le local doit contenir une table et des chaises pour permettre justement de se réunir. Il doit aussi être éclairé, chauffé.
Il a déjà été précisé en justice qu’il fallait fournir une boîte aux lettres et des moyens de télécommunication tels qu'un téléphone, un télécopieur, un accès internet, une imprimante et un photocopieur. En plus du matériel de base comme une table et des chaises (CA de Versailles, 6e chambre, 30 nov. 2023, n° 22/02217).
Bon à savoir : Il est dans tous les cas nécessaire d’aborder la question avec l’employeur de la liste du matériel. Cela peut être fait en réunion CSE.
D’anciennes circulaires ministérielles (notamment celle du 6 mai 1983 applicable au comité d’entreprise mais transposable au CSE) citent aussi à titre d'exemple :
Important : La Cour de cassation a précisé que les salariés investis d'un mandat électif ou syndical doivent disposer d’un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants (Cass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.498). Autrement dit, une ligne sécurisée.
Il est aussi précisé que la nature et les caractéristiques du matériel devant être mis à la disposition du comité sont fonction “à la fois de l'évolution technologique de ce matériel et de son adéquation aux besoins du comité”.
Bon à savoir : Il est courant que l’employeur ne fournisse pas toujours tous ces équipements mais laisse le CSE utiliser librement le matériel de l’entreprise. Par exemple la photocopieuse. Une question-réponse à laquelle le ministère du Travail a répondu semble valider cette pratique même si elle est dépassée puisqu’elle parlait de télex et réseaux télématiques (question n° 2207 publiée le 9 janvier 1989).
On considère également que le CSE doit avoir au moins une armoire fermée à clé et un accès à Internet.
Pour ce qui est fourniture du type stylos, papiers, le CSE le prend en général sur sa subvention de fonctionnement. Le ministère du Travail a d’ailleurs confirmé que les frais courants de fonctionnement tels que la papeterie ou les frais relatifs aux communications téléphoniques sont à prendre en charge avec le budget de fonctionnement (question n° 2207 publiée le 9 janvier 1989).
Sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas de telle subvention (c’est alors l’employeur qui s’en charge).
Bon à savoir : la question n’a jamais été formellement tranchée mais rien n’indique que le local doit disposer d’un point d’eau ou de toilettes.
Important : Le ministère du Travail récapitule la plupart de ces points dans son guide en précisant que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE :
De façon générale, c’est le CSE qui décide de la manière d'utiliser son local mais vous devez respecter certaines règles.
A moins de 50 salariés, comme nous l’avons vu, vous devez pouvoir vous réunir par exemple pour préparer les réunions avec l’employeur.
Vous devez également pouvoir tenir des permanences pour recevoir les salariés (par exemple pour leur distribuer des places de cinéma ou des chèques cadeaux).
A partir de 50 salariés, le CSE doit aussi pouvoir se servir de ce local pour :
Bon à savoir : les réunions tenues ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Autrement dit, ne convoquez pas les salariés pour une réunion en plein milieu de l’horaire collectif de travail. Pour vous la situation est un peu différente puisque les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Ce qui importe, c’est que le local serve bien à l’exercice des missions du CSE. Il ne doit pas servir à une activité autre. Il doit aussi respecter les règles habituelles concernant l’hygiène et la santé-sécurité (par exemple l’interdiction de fumer, l’obligation d’aérer, etc.).
Attention, l’employeur étant propriétaire du local, il garde un pouvoir de contrôle quant à un usage abusif (Cass. soc., 9 juin 1983, n° 82-11.087).
L’accès au local est libre pour les membres du comité, qu’ils soient titulaires ou suppléants Les salariés aussi doivent pouvoir venir librement à la rencontre des élus.
L’employeur, qui est aussi président du CSE, doit pouvoir y avoir accès tout en ne gênant pas le fonctionnement du CSE. Veillez par exemple à ce qu’il ne s’impose pas aux réunions et permanences, n’accède pas aux documents du CSE.
Ne lui refusez pas une clé du local CSE, il doit nécessairement en avoir une si par exemple il doit régler des questions d’entretien du local ou faire procéder au ménage ; mais vous pouvez lui refuser la clé d’une armoire contenant des documents propres au CSE.
Du côté des élus, il ne faut pas non plus qu’une seule personne comme le secrétaire monopolise l’accès au local et soit le seul à détenir la clé. Il doit s’agir d’un local de travail accessible à l’ensemble des élus.
Concernant la question des invités, s’il s’agit de faire entrer une personne extérieure à l’entreprise, on considère que l’employeur doit donner son autorisation sauf s’il s’agit d’une personnalité syndicale (C. trav., art. L. 2315-26, L. 2142-10 et L. 2142-11).
C’est le cas par exemple pour recevoir un expert ou un fournisseur ou d’anciens salariés.
Bon à savoir : s’agissant d’un local syndical, la Cour de cassation a déjà précisé que des règles pouvaient être posées concernant l’accès au local pour des impératifs de sécurité. Elles doivent toutefois être proportionnées au but recherché sinon il y a un trouble à la liberté syndicale. En l'occurrence ce n'était pas le cas pour un système qui imposait de passer sous un portique électronique, présenter un badge et subir éventuellement une fouille (Cass. soc., 26 sept. 2027, n°06-13.810). Cette règle paraît transposable au CSE. Par contre, en toute logique s’il faut un badge invité pour accéder à l’entreprise, il le faudra aussi pour accéder au local CSE. Ce n’est pas une contrainte trop forte…
Le CSE ne peut pas exiger un accès permanent au local, en dehors même des horaires d’ouverture de l’entreprise. Des cas particuliers peuvent toutefois se présenter dans les entreprises travaillant en continu où un accès de nuit ou le week-end au local peut être nécessaire. L’idéal est d’envisager la question d’emblée dans le règlement intérieur du CSE.
A l’inverse, il n'y a pas de raison de mettre des contraintes particulières. Il a déjà été jugé que si rien n’était prévu par le règlement intérieur du CSE, le juge des référés ne peut pas limiter l'exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci à certains jours et horaires (Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-23.157).
Si votre employeur ne vous donne pas de local, la première chose à faire c’est de lui demander des explications. Si cela ne suffit pas à résoudre le problème, vous pouvez tout d’abord demander à l’inspection du travail d’intervenir pour vous aider à faire valoir vos droits. Si cela ne marche pas, vous pouvez agir en justice pour contraindre l’employeur, sous astreinte, à vous en fournir un.
Vous pouvez également faire reconnaître un délit d’entrave à votre fonctionnement ce qui est puni de 7500 euros d’amende (voir notamment Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318). La Cour de cassation a précisé que seule l'existence d’un cas de force majeure est susceptible d’exonérer l’employeur ; de simples difficultés à fournir un local ne suffisent pas pour échapper au délit d’entrave (Cass. crim., 7 janv. 1981, n°79-94.255).
En revanche, il n’est pas possible de se servir de l’absence de local pour invoquer de la discrimination syndicale.
En effet, un délit d’entrave n’est pas un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale (Cass.soc., 11 déc. 2024, n° 22-23.301).
Bon à savoir : vous pouvez aussi aller en justice si vous avez bien eu un local mais que celui-ci ne respecte pas les règles que nous avons vu (par exemple s’il est trop petit).
Tout à fait, c’est même conseillé de le faire.
Non, en fournissant le local, l’employeur remplit une obligation légale ; il ne peut pas exiger de contreparties. Il ne peut pas non plus réduire la subvention de fonctionnement sous prétexte qu’il fournit le local gratuitement au CSE.
L’employeur, qui reste le propriétaire du local, doit s’occuper de son entretien et faire nettoyer le local et payer le ménage.
Bon à savoir : Il s’assure aussi qu’il est conforme aux normes incendies, ainsi qu’aux règles concernant l’éclairage, le chauffage ou encore l’aération.
Là encore l'assurance du local est à la charge de l’employeur qui est propriétaire du local. C’est à lui que revient le choix de l'assureur. Toutefois, si vous avez du matériel de valeur acquis avec votre budget de fonctionnement, mieux vaut avoir une assurance dédiée.
Non. La CNIL considère que les caméras ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.
En soi vous n’avez pas à le faire, l’employeur doit de toute façon remplir son obligation. Mais autant prendre l’initiative si vous ne voyez rien venir car plus vite ce local est mis en place, mieux c’est pour vous.
Par contre, vous ne pouvez pas vous plaindre de ne pas disposer d’un local aménagé si vous avez vous même retardé sa mise en place. La Cour de cassation nous a donné un exemple dans une affaire où les élus avaient reporté la question du choix d'un nouveau local, pourtant inscrite à plusieurs reprises à l'ordre du jour (Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748).
C’est tout à fait possible. Le ministère du Travail a précisé que les moyens résultant notamment de la subvention de fonctionnement peuvent permettre au comité de choisir des solutions plus coûteuses que celles mises à sa disposition par l'employeur.
Les juges ont déjà tranché à plusieurs reprises en faveur de l’accident du travail (voir notamment Cass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-12.454).
Oui l’employeur peut modifier le local attribué à condition que le nouveau local permette au CSE d’exercer utilement ses compétences, peu importe qu’il soit plus petit (Cass. soc., 22. oct. 2014, no 13-16.614). Il peut aller devant le juge des référés si le CSE refuse de déménager.
Faux. C’est l’employeur qui fait le choix du local.
Faux. Une fois que le local vous est attribué, il vous appartient et l’employeur ne peut pas l'utiliser pour ses propres besoins.
Vrai. Mais cela nécessite l’accord de l’employeur.
Vrai. Ce local permet d'organiser des réunions d'information internes au personnel. Faites juste attention à ne pas prendre sur le temps de travail des salariés.
Vrai. Aussi bien d’ailleurs dans les entreprises de moins de 50 salariés que dans les plus grandes car le CSE doit pouvoir se réunir dans ce local.
Code du travail, articles L. 2315-20 (mise à disposition du local dans les entreprises de moins de 50 salariés), L. 2315-25 (mise à disposition du local dans les entreprises d’au moins 50 salariés), L. 2142-8 (local syndical), L. 2315-26 (utilisation du local pour inviter des personnalités et tenir des réunions d’information)
Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-23.301 (délit d’entrave et discrimination syndicale)
Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, pourvoi n° 21-25.748 (obstacle par les élus à la mise en place du local)
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-23.157 (pas de limite du droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers à certains jours et horaires)
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, pourvoi n° 13-85.770 (taille du local insuffisante)
Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, pourvoi no 13-16.614 (déménagement du local)
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-13.810 (accès au local et impératif de sécurité)
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2007, pourvoi n° 06-84.318 (délit d’entrave)
Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2004, pourvoi n° 02-40.498 (droit à du matériel ou procédé excluant l'interception des communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants)
Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1983, pourvoi n° 82-11.087 (contrôle sur l’usage du local)
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1980, pourvoi n° 79-12.454 (accident du travail et local CSE)
CA de Versailles, 6ème chambre, 30 novembre 2023, n° 22/02217 (un local destiné aux réunions du CSE de 20 personnes et à l'invitation de personnalités extérieures doit disposer d'une surface d'au moins 30 m²)
Circucaire du ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale (DRT) du 6 mai 1983 application de l'article L. 434-8 de la loi n° 82-815 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel, BO TR 83/23-24
Question n° 2207 publiée le 9 janvier 1989
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