Le trésorier du CSE est un élu chargé de la gestion financière et comptable du comité. Le trésorier a un rôle clé dans les CSE d’entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés où sa désignation devient obligatoire et fait partie du bureau du CSE au même titre que le secrétaire CSE. Mais savez-vous vraiment qui désigner et comment ? Quelles missions seront confiées à ce trésorier et de quels moyens d’action il dispose ? A quoi s’engage la personne désignée en termes de responsabilité ? Notre fiche guide vous permet de faire le point sur tous ces sujets. Elle s’accompagne de questions-réponses et d’un QCM pour faire le point sur vos connaissances.
La désignation d’un trésorier est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Code du travail, art. L. 2315-23). Il fait partie de la composition du CSE au même titre que le secrétaire du CSE ou le président du CSE.
Bon à savoir : Cette obligation concerne aussi les CSE d'établissement et le CSE central.
En dessous de cet effectif de 50 salariés, il n’est pas nécessaire de nommer un trésorier.
Le trésorier est choisi parmi les élus titulaires (C. trav., art. R.2316-3). Les représentants syndicaux ainsi que le président du comité ne peuvent pas être nommés pour cette fonction.
Sa nomination se fait en principe par un vote à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents du CSE lors de la première réunion du CSE qui suit l’élection (Guide du ministère du Travail). Vous vous demandez quelles sont les qualités d’un bon trésorier ? L’idéal est quand même de choisir quelqu’un à l’aise avec les chiffres et si possible avec des notions comptables puisqu'il faudra gérer la comptabilité du CSE. Des facilités de communication sont aussi un point important puisque le trésorier sera un interlocuteur privilégié pour les fournisseurs et prestataires, la banque, l’URSSAF ou même l'administration fiscale.
Important : Les élus suppléants n’ont pas de droit de vote (sauf s’ils remplacent un élu titulaire). Les représentants syndicaux non plus. L'employeur aura le droit de vote, mais sans disposer d'une voix prépondérante, ce qui signifie que son vote en tant que président du CSE aura le même poids que celui des autres membres du comité. Une clause du règlement intérieur du comité ne peut pas le priver de ce droit (Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.489).
C’est à vous de fixer les conditions du vote, soit dans le règlement intérieur du comité, soit dans une délibération.
Par exemple, souhaitez-vous que le vote ait lieu à main levée ou à bulletin secret ? Voulez-vous une majorité absolue (ou une majorité relative des voix exprimées vous suffit) ? Un tour ou 2 pour le vote ? Comment souhaitez-vous départager deux candidats s’ils ont le même nombre de voix ? Fixez les règles du jeu !
Bon à savoir : si rien n’a été prévu concernant le départage des voix, et dans le silence du règlement intérieur, c’est le candidat le plus âgé qui est nommé (Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 02-16.986 - décision rendue concernant la désignation des membres du bureau du CE mais transposable au bureau du CSE).
Une règle importante à respecter : que l’élection du trésorier se fasse bien dès la première réunion du comité.
Il est possible de déterminer, dans la composition du du CSE, une fonction de trésorier adjoint. Il s’agit d’une simple faculté. Cette désignation présente plusieurs intérêts :
Le trésorier adjoint doit pouvoir continuer à effectuer certaines opérations bancaires indispensables comme :
Ou encore certains services aux salariés :
Il est vivement recommandé de choisir le trésorier adjoint parmi les élus titulaires car s'il est suppléant il ne peut pas remplacer le trésorier qui doit obligatoirement être un élu titulaire.
Bon à savoir : L'adjoint n’est pas un trésorier bis car il ne dispose pas des mêmes compétences que le trésorier. Il est à priori désigné pour aider le trésorier dans ses tâches ou remplacer de façon temporaire ce dernier. Si l'absence du titulaire devient trop longue, il faudra alors nommer un nouveau trésorier.
Le Code du travail ne définit pas explicitement le rôle du trésorier du CSE et ses attributions. Par conséquent, il revient aux membres du comité de définir rapidement l'étendue de ses missions. Via le règlement intérieur du CSE.
Bon à savoir : une mission est attribuée spécialement au trésorier par le Code du travail : présenter en réunion plénière un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres (Code du travail, art. L. 2315-70).
Sachant que cette mission incombe au commissaire aux comptes lorsque le comité a l’obligation de soumettre ces comptes internes au contrôle d’un commissaire aux comptes.
Le trésorier peut se voir confier les responsabilités suivantes :
Il a aussi la charge d’aider le secrétaire à préparer le rapport d'activité et de gestion du CSE (Code du travail, art. L.2315-69 et D.2315-38 du Code du travail). Ce rapport synthétise chaque année les actions menées, les ressources utilisées et l'organisation du comité. Il inclut des informations sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement, les activités sociales et culturelles, le patrimoine du comité, les engagements en cours, et les transactions significatives. Il est présenté aux membres élus du comité lors de la réunion d'approbation des comptes
Bon à savoir : En matière comptable, il existe trois niveaux d’obligations :
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur les principales obligations comptables du CSE.
C’est aussi le trésorier qui s’occupe généralement d’informer mensuellement l’employeur des prestations versées aux salariés. En effet le CSE a une obligation d’information mensuelle sur les avantages fournis, sous forme de bordereau nominatif (Guide URSSAF 2026). En cas de contrôle URSSAF, c’est aussi le premier interlocuteur pour mettre à disposition de l’employeur les documents comptables relatifs aux prestations versées et nécessaires à l’accomplissement du contrôle URSSAF.
Bon à savoir : si le CSE emploie du personnel, le trésorier sera responsable des relations avec les organismes d'affiliation, de recouvrement, sociaux et fiscaux, et du paiement des cotisations et taxes.
Ainsi, le trésorier joue un rôle essentiel dans la gestion financière et administrative du CSE, contribuant ainsi à la mise en œuvre d'activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Bon à savoir : certaines tâches peuvent être externalisées par le comité auprès d’un expert-comptable. Dans ce cas, le trésorier joue le rôle d’interlocuteur.
La première chose à dire c’est qu'il est essentiel pour le trésorier de respecter scrupuleusement les règles et les décisions prises par le comité.
Le rôle du trésorier consiste à mettre en œuvre les décisions prises collectivement par le comité devant lequel il est responsable, lors de délibérations officielles.
Il est indispensable de faire une distinction claire entre la décision d'engager des dépenses et l'acte concret de gestion lié à ces dépenses. En effet, le comité doit décider collectivement les dépenses qu'il souhaite faire. Cependant, une fois que ces décisions sont prises, le trésorier peut agir seul pour mettre en œuvre les dépenses approuvées sans avoir besoin de demander systématiquement une autorisation préalable au comité.
Exemple : une fois que le CSE a décidé d’une dépense comme, par exemple, 100 euros de bons d’achat pour la rentrée scolaire, le trésorier peut remettre ce bon à chaque salarié ayant un enfant concerné sans demander à chaque fois au comité de valider la dépense.
Bon à savoir : Il est possible d'autoriser le trésorier à décider seul de petites dépenses pour assurer la gestion courante du CSE. Pensez à bien le mentionner au règlement intérieur du CSE.
Si le trésorier prend une décision seul, il risque de se rendre coupable de délit d'entrave au bon fonctionnement du CSE (7500 euros d’amende).
Cela implique que toute dépense non prévue ou dépassant les limites budgétaires établies ne peut être engagée sans l'accord préalable du comité.
Avant de procéder à une dépense, le trésorier doit soumettre la question au comité. Cela passe par une demande au secrétaire du CSE d'inclure cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour qu'elle soit débattue. Il n’est pas possible de régulariser à postériori.
Bon à savoir : le CSE ne peut être engagé par des actes pris unilatéralement par le trésorier. Par exemple, une affaire a concerné une trésorière qui signe seule sur papier à en-tête du comité, une note s'engageant à prendre en charge une partie de la cotisation des salariés pour une mutuelle. La Cour de cassation a rappelé que seule une délibération du CSE peut engager ce dernier concernant le montant des cotisations et le pourcentage à appliquer. Le document ici signé ne suffit pas à établir une potentielle responsabilité du comité (Cass. soc., 22 mars 2007, n° 05-13.609 - décision rendue à propos d’un CE mais transposable au CSE).
Important : il existe des solutions pour contrôler l’activité du trésorier du CSE comme par exemple :
A noter que chaque représentant du personnel doit disposer d'un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité (Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-23.157). En cas de demande d’un membre du CSE (y compris le président), le trésorier doit donc communiquer ces documents.
Le trésorier n’est en principe pas responsable personnellement des déficits et pertes du comité. Le comité ayant une responsabilité civile, il est responsable des actions effectuées en son nom.
Mais si le trésorier agit sans mandat du CSE, sa responsabilité civile peut être engagée lorsqu’il a commis une faute créant un dommage. Il est par exemple possible d’agir contre le trésorier pour obtenir le remboursement de sommes d'argent engagées dans un cadre étranger au fonctionnement du comité.
Le trésorier doit alors verser des dommages et intérêts, sous forme pécuniaire, aux victimes (le CSE, un fournisseur…).
Bon à savoir : La prescription pour entamer une action en responsabilité civile est de 5 ans.
De plus, la responsabilité pénale du trésorier peut être engagée s’il se rend coupable d'infractions pénales telles que le vol, l'escroquerie ou le détournement de fonds. Le délit le plus fréquent est l’abus de confiance. Par exemple, un abus de confiance peut être reconnu après avoir acheté des appartements pour le compte du CSE, sans autorisation (Cass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.118) ou fait financer par le CSE des dépenses personnelles de restauration (Cass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-86.231). Deux affaires rendues à propos du CE mais transposables au comité social et économique.
L'auteur d'un abus de confiance encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (Code pénal, art. 314-1). Le fait de détourner le budget du CSE de son objet peut suffire à constituer l'infraction (pas besoin d’un enrichissement personnel).
Rappelons également qu’il y a eu transmission de plein droit et en pleine propriété du patrimoine du CE au CSE. Des actions antérieures concernant le trésorier du CE doivent donc être engagées par le CSE (Cass. soc., 11 fév. 2026, n° 24-20.639).
Bon à savoir : Il est important de vérifier auprès de l’assurance du CSE que le trésorier est couvert en cas de survenance d’un problème lors d’une opération (dépôt de chèques, d’espèces, pertes, vols ou agression…).
Le trésorier doit être formé comme n’importe quel élu CSE. Cette formation est en principe financée par le comité sur le budget de fonctionnement et nécessite la pose d’heures de délégation lorsqu’elle est effectuée pendant le temps de travail.
Qiiro vous propose une formation spécifique pour le trésorier.
Voir notre fiche guide Tout savoir sur la formation trésorier du CSE.
Il faut savoir qu’il n’existe pas de crédit d’heures supplémentaires pour le trésorier du CSE. La règle est simple : le trésorier du CSE bénéficie du même nombre d’heures de délégation que tout représentant du personnel titulaire.
Bon à savoir : le crédit d’heures de délégation ne peut être inférieur à :
Certaines conventions collectives ou certains accords d'entreprise prévoient l'attribution d'un crédit d'heures supplémentaire au trésorier du comité. Une telle disposition peut aussi figurer dans le règlement intérieur du CSE, toutefois, selon l’article L. 2315-24 du Code du travail il faudra alors obtenir l'accord de l'employeur, puisque le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf s'il a donné son accord.
Il est aussi possible pour les élus de mutualiser les heures de délégation et d’en donner au trésorier du CSE sous certaines limites. Voir notre fiche guide sur l'utilisation des heures de délégation.
Bon à savoir : des circonstances exceptionnelles peuvent aussi, dans certains cas, justifier un dépassement du crédit d’heures.
Le trésorier doit pouvoir accéder à toutes les informations financières du CSE. Par exemple aux relevés bancaires, aux contrats signés, etc.
Comme tous les membres titulaires du CSE, il a aussi accès à la BDESE et aux informations sociales, économiques, et environnementales sur l’entreprise. Vous pouvez consulter notre fiche guide sur la BDESE.
L’article L. 2315-14 du Code du travail reconnaît aux élus :
En tant qu’élu, le trésorier du CSE bénéficie de ce droit. Plus de détails avec notre fiche Tout savoir sur la liberté de déplacement des élus CSE.
Le trésorier du CSE est généralement nommé pour toute la durée du mandat CSE (autrement dit 4 ans sauf exceptions).
A tout moment, le trésorier peut démissionner de ses fonctions. Tout en gardant ou non son rôle de membre du CSE.
Il est vivement conseillé, le cas échéant, d'adresser un écrit, de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en mains propres au président du comité contre récépissé. Cette lettre devra être rédigée de manière claire et non équivoque en mentionnant sa volonté de démissionner de son poste de trésorier.
La mission de trésorier du CSE s’arrête aussi automatiquement si le trésorier quitte ses fonctions de représentant du personnel ou part de l’entreprise.
Le CSE peut aussi à tout moment décider de retirer son titre au trésorier et en élire un autre. Cela nécessite un vote à la majorité des membres présents.
La révocation du poste de trésorier peut être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion par le secrétaire du CSE. La révocation peut être prévue par le règlement intérieur du CSE et en tout état de cause décidée dans le respect du principe du parallélisme des formes, à la majorité des membres présents. L'employeur, en sa qualité de président, participe au vote de révocation comme il participe au vote de désignation. La procédure doit également garantir les droits de l’intéressé, notamment en lui permettant de connaître les motifs invoqués et de présenter ses observations, dans des conditions exemptes de tout caractère vexatoire. Il est enfin recommandé de procéder, par une résolution distincte, à la désignation immédiate d’un nouveau trésorier afin d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE.
Il faut regarder ce qui a été prévu au règlement intérieur du CSE et appliquer les règles fixées. Généralement c’est le trésorier adjoint qui reprendra les fonctions du trésorier.
S’il n’y en a pas, le secrétaire du comité peut assumer cette responsabilité le temps de procéder à l'élection d'un nouveau trésorier lors d'une réunion.
Le Code du travail prévoit que les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres, après les élections du CSE, tous documents concernant l'administration et l'activité du comité (C. trav. art. R. 2315-39).
C’est en général le trésorier du CSE qui établit ce compte rendu de gestion de fin de mandat suite aux élections du CSE.
Grâce à ce guide complet, vous êtes maintenant armé pour remplir votre rôle avec compétence et efficacité.
Mettez en pratique ces nouvelles connaissances, soyez l'expert CSE que votre entreprise mérite et contribuez activement à un environnement de travail meilleur et plus juste.
On peut notamment citer le fait d’être à l’aise avec les chiffres, rigoureux et être un bon communicant.
Il n’y a pas d’interdiction mais c’est clairement à éviter. Pour la charge de travail que cela représente déjà mais surtout pour garantir la transparence des actes.
N’importe quel élu titulaire peut être nommé. Sachant qu’il faut travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins pour être éligible au CSE. Il n’y a pas de priorité pour les élus qui ont déjà exercé un mandat.
Oui comme tous les élus CSE. Cela implique notamment que l’employeur ne peut pas licencier le trésorier du CSE sans l’autorisation de l'inspection du travail.
Cette protection perdure pendant une durée de 6 mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution (C. trav., art. L. 2411-5).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés oui. Dans celles d’au moins 50 salariés, la désignation d’un trésorier est obligatoire. Dans le cas où le trésorier n’est plus en mesure de remplir sa fonction, son remplacement doit donc se faire au plus vite.
Oui. Il faut désigner un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier du comité social et économique central parmi ses membres titulaires (C. trav., art. R. 2316-3).
Code du travail, articles L. 2315-23 (obligation de désigner un trésorier), R.2316-3 (élus titulaires), L. 2316-26 (CSE d’établissement), R. 2316-3 (CSE central), L. 2315-70 (conventions), L.2315-69 et D.2315-38 (rapport d’activité et de gestion), L. 2315-14 (liberté de déplacement), R. 2314-1 (nombre d’heures de délégation par défaut), L. 2315-7 (droit à des heures de délégation), R. 2315-39 (rapport de fin de mandature), L. 2411-5 (durée de la protection)
117 questions-réponses du ministère du Travail sur le CSE
Guide du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 à 299 salariés (ministère du Travail)
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-20.639 (action contre l’ancien trésorier du CE)
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-23.157 (chaque élu CSE doit disposer d'un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité)
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-14.489 (droit de vote du président du CSE)
Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2011, pourvoi n° 02-16.986 (règle du candidat le plus âgé pour départager lors du vote)
Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2007, pourvoi n° 05-13.609 (le comité ne peut être engagé par des actes pris unilatéralement par le trésorier)
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2005, pourvoi n° 04-84.11 et 16 octobre 1997, pourvoi n° 96-86.231 (exemples d’abus de confiance)
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