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Quelle que soit la taille de l’entreprise, le CSE a le pouvoir et le devoir d’enquêter après un accident du travail ou la déclaration d’une maladie professionnelle. Cette enquête doit avoir lieu, quelle que soit la gravité, les circonstances, les causes de l’accident ou de la maladie professionnelle.
La présente fiche a vocation à éclairer les élus du CSE sur ces enquêtes.
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le CSE a le devoir de mener une enquête.
En effet, l’article L. 2312-5 du Code du travail dispose que la délégation du personnel au comité social et économique “contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel”.
Par ailleurs, l’article L. 2312-13 du Code du travail dispose que le CSE “réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel”.
Rappel : Un accident du travail est un accident survenu à cause du travail, ou à l’occasion du travail. Une maladie professionnelle est une maladie contractée en raison d’une exposition prolongée à un risque lié à l’activité professionnelle.
Dès lors, dès qu’il y a un accident du travail ou une maladie professionnelle au sein de l’établissement ou de l’entreprise, vous vous devez de mener l’enquête !
La gravité de l’accident ou de la maladie professionnelle importe peu.
Précision : Ces prérogatives concernent tous les CSE, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise. En effet, l’article L. 2312-5 du Code du travail se situe dans la section 2 du Chapitre 2 du Titre 1er du Livre III de la deuxième partie du Code du travail, laquelle est intitulée “Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés”. L’article L. 2312-13 du Code du travail se situe quant à lui dans la section 3 du Chapitre 2 du Titre 1er du Livre III de la deuxième partie du Code du travail, laquelle est intitulée “Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés”.
En outre, la réalisation du risque n’est pas une condition d’engagement de l’enquête.
En tant que CSE, vous pouvez mener une enquête pour étudier, évaluer et prévenir les risques d’accidents ou de maladies professionnelles dans l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit, quoiqu’il en soit, être informé par l’employeur en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
En effet, dans une telle hypothèse, l’employeur doit réunir le CSE sans attendre.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE est généralement mis au courant de l’accident ou de la maladie professionnelle de manière informelle.
Néanmoins, l’employeur peut très bien décider de réunir le CSE, comme il l’aurait fait dans une entreprise d’au moins 50 salariés.
En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE peuvent exiger d’être reçus par l’employeur “en cas d’urgence” (C. trav., art. L. 2315-21).
Vous devez décider de procéder à une enquête et fixer le contenu de l’enquête par un vote à la majorité des membres présents.
Il s’agit donc d’une résolution.
Rappel : L’article L. 2315-32 du Code du travail dispose que : “Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents”.
Au cours de la même réunion, et par la même résolution, il vous faut déterminer les membres qui seront chargés de réaliser l’enquête, ainsi que leurs missions.
Les enquêtes du CSE sont effectuées par une délégation comprenant, a minima, un membre élu du CSE, et l’employeur ou l’un de ses représentants.
Précision : Ces prérogatives ne concernent-elles que les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ? En principe, l’article R. 2312-2 du Code du travail se situe dans la section 2 du Chapitre 2 du Titre 1er du Livre III de la deuxième partie du Code du travail, laquelle est intitulée “Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés”. Néanmoins, l’article L. 2312-8, IV, du Code du travail dispose que : “Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2”. Dès lors, il y a lieu de considérer que ces dispositions concernent tous les CSE, peu importe le nombre de salariés dans l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous pouvez désigner d’autres personnes appartenant à l’entreprise, telles que le délégué syndical, le médecin du travail, un salarié.
Généralement, lorsque le CSE dispose d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), il confie l’instruction de l’enquête à cette commission.
Bon à savoir : Un accord collectif, un usage ou le règlement intérieur du CSE peut prévoir des modalités de fonctionnement différentes.
Aucune disposition légale n’impose une procédure particulière pour le déroulement de l’enquête.
En principe, il est admis que l’enquête débute par le recueil des faits, se poursuive par une recherche des causes, et se clôture par une proposition de solutions et de remèdes.
En outre, parmi les mesures possibles, il est généralement admis que le CSE procède :
S’agissant des salariés de l’entreprise auditionnés, ces derniers doivent pouvoir l’être durant leur temps de travail.
Cela permet de s’assurer de la disponibilité des salariés dont l’audition est envisagée.
Ainsi, les salariés dont l’audition est envisagée n’auront pas à organiser leur emploi du temps pour se rendre à l’audition (rendez-vous personnels, garde d’enfants, …). Cela réduit le stress et l’anxiété liés à la participation à une audition, en leur évitant de devoir trouver des arrangements pour des leurs obligations personnelles.
Néanmoins, si l’audition doit avoir lieu pendant le temps de travail, elle ne doit pas perturber le fonctionnement normal de l’entreprise. Elle ne doit donc pas être programmée à un moment coïncidant avec un pic d’activité, ou à des réunions importantes.
En outre, la durée de l’audition doit être proportionnée à son objet. Une audition inutilement longue pourrait non seulement être perçue comme une contrainte exagérée pour le salarié, mais aussi comme une perturbation injustifiée pour l’entreprise.
Les questions doivent également être pertinentes et directement en lien avec l’objet de l’audition. Éviter les digressions ou les interrogations non pertinentes contribue à une utilisation efficace du temps du salarié.
Vous devez nécessairement déposer un rapport d’enquête.
L’objectif du rapport n’est pas d’établir les responsabilités respectives de chacune des parties.
En effet, cela n’est pas du ressort du CSE.
Le rapport d’enquête doit contenir une batterie de propositions afin d’éviter toute reproduction d’un accident ou d’une maladie professionnelle similaire.
Avant la création du CSE, il était prévu que la commission hygiène, de sécurité et de conditions de travail envoie un compte-rendu de son enquête à l’Inspecteur du travail, grâce au Cerfa * 61-2256, dans les 15 jours suivants la clôture de l’enquête.
Ces dispositions n’ont pas été reprises lors de création du CSE.
Néanmoins, si le CSE l’estime utile, il peut tout à fait transmettre son rapport d’enquête à l’inspection du travail (à moins que cela soit l’inspection du travail qui, d’elle-même, sollicite le rapport d’enquête du CSE).
Afin de réaliser une enquête, le CSE utilise en premier lieu le crédit d’heures de délégation mensuel attribué à chacun de ses membres titulaires. Bon à savoir : Le protocole d’accord préélectoral peut prévoir que les élus suppléants bénéficient également d’heures de délégation. Il est également possible, pour les élus du CSE, de “mutualiser” leurs heures de délégation et de les attribuer, chaque mois, aux élus qui en ont le plus besoin. Par exemple, si un membre suppléant particulièrement qualifié a été désigné par le CSE pour réaliser une enquête, les élus titulaires du CSE peuvent décider de transmettre chacun 2 heures de délégation à cet élu suppléant. Enfin, les élus du CSE peuvent “annualiser” leurs heures de délégation. Cela signifie que le crédit d’heures de délégation sera apprécié annuellement, et non mensuellement. La seule limite est qu’un élu ne peut disposer, sur un mois, de plus d’une fois et demi le nombre d’heures de délégation dont il dispose habituellement. Ainsi, un élu ayant 10 heures de délégation mensuelles peut n’en utiliser que 5 sur un mois, et 15 le mois suivant. Dans certains cas, le temps passé à enquêter n’est pas déduit du crédit d’heures. C’est le cas :
Cela se justifie par l’urgence ou la gravité des circonstances, qui nécessitent une mobilisation immédiate et potentiellement prolongée des représentants du personnel.Précision : Est un risque grave « tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée » (Circ. DRT n°93-15 du 25 mars 1993).
Il s’agit notamment de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette commission doit impérativement être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés, et dans tout établissement distinct d’au moins 300 salariés pourvu d’un CSE d’établissement. Précision : Le seuil de salariés s’apprécie sur 12 mois consécutifs. Passé le seuil prévu par les textes, l’entreprise a un an pour se mettre en conformité. Elle peut également être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés :
Une fois mise en place, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) exerce, par délégation, les prérogatives du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sauf en matière d’expertises et d’attributions consultatives. Le CSE peut donc décider de ne rien déléguer à la CSSCT. Néanmoins, dans les faits, ce n’est pas le cas. La délégation de pouvoirs du CSE à la CSSCT est déterminée par accord d’entreprise, par accord entre le CSE (ou le(s) délégué(s) syndical/aux) et l’employeur, ou par le règlement intérieur du CSE. Lorsque l’accord confie à la commission santé, sécurité et conditions de travail ( tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les acteurs externes susceptibles de participer aux réunions du CSE en la matière sont informés des réunions de la CSSCT. A noter : L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale participent de plein droit aux réunions de la CSSCT.
Le CSE n’est pas tout seul, vous pouvez vous appuyer sur de nombreux acteurs externes, lesquels pourront apporter soutien technique et méthodologique aux élus afin de réaliser leur enquête. Il s’agit notamment :
Le responsable du service de sécurité est un allié précieux pour le CSE. Il peut fournir des données sur les incidents antérieurs, les analyses de risques effectuées, et les mesures de prévention déjà mises en place. En tant que spécialiste des risques professionnels, il est en mesure de collaborer étroitement avec le CSE pour identifier les causes des incidents ou des problèmes soulevés, et pour élaborer des recommandations pratiques visant à améliorer la sécurité des travailleurs.
Les agents de l’inspection du travail peuvent être sollicités par le CSE pour intervenir en cas de manquement grave aux obligations de l’employeur en matière de sécurité ou de santé au travail. Ils ont le pouvoir de mener des enquêtes, de réaliser des inspections inopinées, et de dresser des procès-verbaux en cas d’infraction. Leur expertise juridique et leur autorité leur permettent d’agir comme des médiateurs ou des arbitres dans les situations conflictuelles.
En conclusion, une enquête approfondie après un AT-MP est indispensable pour établir les causes exactes de l'événement, mettre en place des mesures correctives et prévenir de futurs accidents.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si vous vous sentez démuni face aux démarches à suivre.
Votre collaboration active est essentielle pour le bon déroulement de l'enquête et la mise en place des actions de prévention.
Pour vous aider à préparer votre enquête, vous pouvez vous appuyer sur les services des juristes QIIRO, qui pourront répondre à toutes vos questions et vous accompagner pendant la procédure.
Une enquête après un AT-MP est une procédure mise en place pour déterminer les causes exactes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Elle permet d'identifier les facteurs de risques, les manquements éventuels et de proposer des mesures correctives pour prévenir de futurs incidents.
L’employeur est le premier responsable de la réalisation de l’enquête après un AT-MP. Cependant, le comité social et économique (CSE) joue également un rôle crucial, en particulier lorsqu’il s’agit d’un accident grave ou d’une maladie professionnelle révélant un risque important. Le CSE, notamment à travers sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), peut mener ou participer à cette enquête.
En France, le CSE est habilité à mener des enquêtes en matière d'AT-MP. Il doit le faire avec l'employeur ou son représentant.
Le CSE doit obligatoirement être réuni et une enquête doit être menée dans les cas suivants :
Les objectifs principaux d'une enquête sont :
Une enquête se déroule généralement en plusieurs étapes :
Il n'existe pas de délai légal précis pour mener une enquête. Cependant, il est recommandé de réaliser l'enquête dans les meilleurs délais afin de préserver les traces de l'accident et de mettre en œuvre rapidement les mesures correctives.
Les salariés ont le droit :
Les mesures correctives proposées à l’issue de l’enquête doivent être suivies de manière rigoureuse. Le CSE, en collaboration avec l’employeur, est responsable de s’assurer que ces mesures sont effectivement mises en place. Cela peut inclure des contrôles réguliers, des réunions de suivi, et des audits internes pour vérifier l’efficacité des actions prises.
Si l’employeur ne respecte pas les recommandations de l’enquête, vous pouvez intervenir pour lui rappeler ses obligations légales en matière de sécurité au travail. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir l’Inspection du travail, qui peut alors imposer des mesures correctives ou sanctionner l’employeur en cas de manquements graves.
