Formation des membres du CSE : qui finance ?

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CSE

Le Comité social et économique (CSE) est, depuis 2018, l’instance unique de représentation du personnel ☝️. Composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel, le CSE est doté de diverses compétences nécessaires au sein de l’entreprise selon l’effectif salarial.

Ainsi, il est prévu par le Code du travail 📕 certaines formations, afin que les membres du CSE puissent mener à bien leurs fonctions et assurer l’exercice des diverses compétences du comité. Ces derniers ont un droit à la formation et bénéficient pour cela de congés 🗓️.

La question se pose alors de leur financement 💰. En effet, qui prend en charge le financement de ces formations ? Mystère ! 🕵️

Avant toute chose, il est important de préciser que certaines formations sont obligatoires, d’autres sont facultatives.

Le financement des formations obligatoires

Les membres du CSE doivent participer à deux formations dites “légales” mentionnées par le Code du travail. L'employeur est dans l’obligation d'accepter le départ en formation de ses salariés, sauf s'il juge que leur absence pourrait porter préjudice à la production et à la bonne marche de l'entreprise 📈. Eh oui ! Certains salariés sont tout simplement indispensables, la classe à Dallas !

⚠️ Les formations obligatoires sont les suivantes :

  • pour les entreprises d’au moins 50 salariés et réservée aux élus titulaires, une formation “économique et sociale” est obligatoire ;
  • pour toutes les entreprises disposant d’un CSE, une formation “santé, sécurité et conditions de travail” doit être dispensée pour tous les titulaires et les suppléants du CSE, tous les 4 ans de mandat.

→ Concernant la formation économique et sociale, celle-ci est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement (si l’organisme qui la dispense est agréé) 💳. Le CSE prend donc en charge les frais de formation et les éventuelles dépenses telles que les frais de transport, le logement, etc.

Cette formation reste facultative pour les suppléants. Elle dure maximum 5 jours, au-delà desquels il revient à l’élu titulaire de prendre des heures de délégation pour se former. Le but de cette formation est de mieux comprendre la fonction et les missions des membres du CSE et des problématiques économiques rencontrées par l'entreprise 🏢.

→ Concernant la formation santé, sécurité et conditions de travail, celle-ci est financée par l’employeur 👨‍💼.

🚌 Concernant plus précisément les frais de déplacement au titre de la formation des membres du CSE, ces derniers sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer, applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

🏨 Quant aux frais de séjour, ils sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

🎓 Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par salarié, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

📖 Selon l’article R. 2315-10 du Code du travail, la formation santé, sécurité et conditions de travail a pour objet de :

  • développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyse des conditions de travail ;
  • initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

⏳ Le temps de cette formation est compris comme du temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il ne sera donc pas déduit des heures de délégation.

📬 Le membre du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

💫 Nouveauté : depuis le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, l’opérateur de compétences (OPCO) prend en charge tout ou partie des frais de formations, notamment celles des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

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Le financement des formations facultatives

Les membres du CSE ont également la possibilité de se former dans des domaines qui ne sont pas couverts par les formations dites obligatoires. Il peut s'agir de formation sur les domaines suivants :

  • les ressources humaines ;
  • l’égalité femmes/hommes ;
  • la gestion de trésorerie ;
  • etc.

Ces formations sont facultatives et permettent aux membres du CSE de monter en compétences et d’être plus efficaces durant leurs mandats 🥇.

Les demandes de formations facultatives, allant au-delà des formations obligatoires du CSE précitées, et n’étant pas une formation qui garantit nécessairement son bon fonctionnement, l’employeur n’a pas d’obligation légale :

  • de prendre en charge les honoraires, les frais de déplacement et tout autre dépense qui y serait liée 💶 ;
  • d’accepter qu'elle soit effectuée durant le temps de travail ⏰.

Par conséquent, en principe, puisqu’une telle formation est dite facultative, il revient au CSE de la financer avec son budget de fonctionnement 💳.

Il reste cependant possible de se faire financer une telle formation, car elle peut permettre de mieux réaliser les missions professionnelles du CSE.

En effet, il est possible de faire valoir le droit de bénéficier du congé de formation auprès de l’employeur, s’il reste des jours de congé de formation. Le nombre de jours est fixé selon l’effectif de l’établissement. La demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début de la formation, en mentionnant les dates de début et de fin de la formation, son coût, et les coordonnées du centre de formation choisi.

Par ailleurs, il est toujours possible de prévoir des mesures plus favorables par le biais de la négociation. Ainsi, il est important de se référer aux conventions ou accords collectifs, puisque, comme le dispose l’article L. 2145-12 du Code du travail, ces derniers peuvent :

  • contenir des dispositions plus favorables, notamment en matière de rémunération ;
  • préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;
  • fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;
  • définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;
  • prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.

Beaucoup trop sérieux tout ça, non ? 😟 Au moins c’est carré ! Et au moins vous savez qui finance quoi 🤓!

En bonus, voici le top 10 des questions à se poser quant à la création du CSE : c’est ici ! 🥳

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