Tout savoir sur les principales obligations comptables du CSE

La mise en place d’une comptabilité propre au comité social et économique (CSE) répond à un impératif juridique, mais aussi à un enjeu de transparence vis-à-vis des élus, des salariés, de l’employeur et des organismes de contrôle. Dès lors qu’il reçoit des subventions de fonctionnement ou des budgets pour les activités sociales et culturelles (ASC), le CSE gère des fonds qui ne relèvent plus de l’entreprise. Ces ressources appartiennent au comité lui-même, ce qui impose une gestion séparée.

D’un point de vue juridique, l’article L.2315-64 du Code du travail impose aux CSE d’au moins 50 salariés de tenir une comptabilité propre. Cette obligation vise à garantir une gestion rigoureuse et une autonomie de fonctionnement. En pratique, cela signifie que le CSE ne peut pas se contenter de confier la tenue de ses comptes à l’entreprise ou de mélanger ses dépenses avec celles de l’employeur. Il doit disposer d’un compte bancaire dédié, enregistrer ses opérations, établir un rapport de gestion, et, dans certains cas, faire appel à un expert-comptable et un commissaire aux comptes.

Bon à savoir : Le Code du travail ne prévoit aucune obligation similaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Mais cette exigence ne se limite pas à un impératif réglementaire. Elle permet aussi aux élus de prendre leurs décisions en connaissance de cause. Une comptabilité lisible, tenue à jour, 

• rend possible le suivi des engagements pris ; 
• permet la comparaison entre le budget prévisionnel et les dépenses effectives ;
•  permet d’évaluer la répartition entre le budget de fonctionnement et celui des ASC ;
• offre de la transparence vis à vis des salariés. 

Important : Il est nécessaire de montrer la bonne gestion des fonds aux salariés mais aussi à l'employeur qui est le principal financeur.

Je suis nouvel élu CSE… : La comptabilité du comité n’est pas une option. Même si vous débutez votre mandat, vous devez veiller à ce qu’une comptabilité soit tenue correctement, avec des justificatifs conservés et des soldes régulièrement vérifiés. Cela permet de sécuriser votre mandat et de répondre aux éventuelles demandes des salariés, de l’URSSAF ou du commissaire aux comptes.

Bon à savoir : Le fait que le budget de fonctionnement et celui des ASC aient des sources et des usages différents rend indispensable une comptabilité par "section" ou "affectation". Le cumul ou le mélange des deux budgets est strictement encadré, voire interdit dans la plupart des cas. Recommandation : ouvrir deux comptes bancaires séparés (fonctionnement / ASC). Ce n’est pas une obligation légale explicite, mais c’est devenu la norme de fait et cela sécurise la gestion.

📌 A retenir : Le CSE d’au moins 50 salariés doit tenir une comptabilité distincte de celle de l’entreprise. Cette obligation répond à une exigence légale (C. trav., art. L.2315-64) mais aussi à une logique de transparence, d’autonomie et de bonne gestion des budgets confiés au comité.

Pour le seuil de 153 000 € (C. trav., art. D.2315-36)

Sont incluses dans les ressources :

• la subvention de fonctionnement versée par l’employeur (après déduction des montants éventuellement reversés au CSE central, au comité interentreprises ou au comité des ASC interentreprises) ;
• la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC), (après déduction des montants éventuellement reversés au CSE central, au comité interentreprises ou au comité des ASC interentreprises) ;
• les sommes versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues ;
• le remboursement par l’employeur des primes d’assurances (responsabilité civile) ;
• les autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales ;
• les dons et legs ;
• les revenus des biens meubles et immeubles.

❌ Sont exclus : les produits de cession d’immeubles appartenant au CSE.

Pour le seuil de 3,1 millions € (C. trav., art. D.2315-34)

Sont incluses dans les ressources :

• la subvention de fonctionnement versée par l’employeur (après déduction des montants éventuellement reversés au CSE central, au comité interentreprises ou au comité des ASC interentreprises) ;
• la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC), (après déduction des montants éventuellement reversés au CSE central, au comité interentreprises ou au comité des ASC interentreprises) ;
• les sommes versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues ;
• le remboursement par l’employeur des primes d’assurances ;
• les cotisations facultatives des salariés ;
• les autres subventions (collectivités publiques, syndicats) ;
• les dons et legs ;
• les recettes procurées par les manifestations du CSE ;
• les revenus des biens meubles et immeubles.

❌ Sont exclus : les produits de cession d’immeubles appartenant au CSE.

Je suis nouvel élu CSE…: Vous ne savez pas dans quelle catégorie se situe votre CSE ?
Demandez au trésorier ou consultez les derniers comptes annuels.
Le montant total des ressources est le critère principal.

A retenir : il existe trois catégories comptables de CSE : petite, intermédiaire et grande.
Elles sont définies par des seuils de ressources annuelles (153 000 €, 3,1 M€...), parfois complétés par le nombre de salariés ou le total de bilan.

Ce classement détermine vos obligations comptables, selon les règles décrites dans les parties suivantes.

Quel que soit leur niveau de ressources, tous les CSE doivent respecter un socle commun d’obligations comptables. La loi impose en effet une comptabilité distincte, conforme aux règles du droit comptable, dès lors que le comité reçoit des subventions ou gère un budget.

1. Tenir une comptabilité autonome

Tous les CSE d’au moins 50 salariés doivent tenir une comptabilité distincte de celle de l’employeur, retraçant l’ensemble des opérations financières. Cette exigence découle du principe d’autonomie du CSE en matière budgétaire.

La comptabilité doit notamment permettre de :

• distinguer clairement les deux budgets (fonctionnement et ASC) ;
• assurer la traçabilité des ressources et des dépenses ;
• justifier les décisions prises auprès des élus et des salariés.

Bon à savoir : Même les CSE sans salariés, sans local, ou sans ASC, sont soumis à cette obligation s’ils perçoivent une subvention.

2. Séparer les budgets

Le CSE est tenu de distinguer dans sa comptabilité les dépenses de fonctionnement et celles relatives aux ASC. Cette obligation vient notamment du règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC 2021-05) auquel l’article L.2315-64 fait directement référence.

Cette séparation doit apparaître à chaque niveau : enregistrement comptable, rapport financier, présentation des comptes. Elle évite notamment toute confusion en cas de contrôle URSSAF ou de litige avec l’employeur.

Bon à savoir:  Si le CSE reçoit uniquement une subvention de fonctionnement, cette obligation s’applique de façon simplifiée.

3. Produire un compte-rendu annuel de gestion

Tous les CSE doivent établir chaque année un rapport de gestion ou compte-rendu d’activité et de gestion, comprenant :

• un état de synthèse des dépenses et ressources,
• une présentation des actions menées,
• une information sur les engagements en cours.

Ce document doit être présenté en réunion plénière du CSE, dans le délai prévu par le règlement intérieur (à défaut, dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice).

Points complémentaires à retenir : 

• le contenu du rapport peut être simplifié pour les CSE de petite taille (modèle allégé autorisé) ;
• le trésorier (ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes) doit établir un rapport spécifique sur les conventions passées entre le comité et l’un de ses membres (C. trav., art. L.2315-70) ;
• il est conseillé de bien distinguer les dépenses d’investissement (immobilisations) des charges courantes afin de renforcer la lisibilité et la transparence des comptes.

4. Conserver les pièces justificatives

Le CSE doit conserver l’ensemble de ses documents comptables, pièces justificatives, contrats et relevés bancaires pendant 10 ans. Il est conseillé de bien séparer les factures d'investissement

Cette obligation vaut quel que soit le format de tenue de la comptabilité (manuel, tableur, logiciel…).

Pour en savoir plus, consultez la fiche n°75 « Tout savoir sur le contrôle URSSAF et l’impact pour le CSE ».

Exemple concret
Un CSE qui fait appel à un prestataire pour organiser une billetterie doit conserver les factures, les relevés de participation des salariés et les preuves de reversement éventuel.

A retenir : Tous les CSE, quelle que soit leur taille, doivent tenir une comptabilité distincte, séparer les budgets, produire un compte-rendu annuel et conserver leurs pièces pendant 10 ans. Ces obligations forment le socle commun, même pour les plus petits comités.

5. les obligations en fin de mandat 

La passation de mandat est une obligation réglementaire pour tous les CSE. Elle est essentielle pour assurer la continuité de la gestion et éviter tout litige entre anciens et nouveaux élus. 

Elle implique généralement : 

• un arrêté des comptes à la date de fin de mandat ;
• un inventaire des biens, stocks et engagements ;
• un état de passation décrivant la situation financière du CSE ;
• la remise de l’ensemble des justificatifs, codes d’accès, archives et contrats au nouveau trésorier ou bureau ;
• une réunion de transmission, pour présenter les éléments et répondre aux questions. 

Tout cela permet de : 

• sécuriser les élus sortants face à toute remise en cause ultérieure ; 
• permettre aux nouveaux élus de reprendre la gestion dans de bonnes conditions ;
• préserver la mémoire de gestion du comité.

A retenir : La rédaction d’un rapport de fin de mandat constitue une obligation de bonne gestion pour tout CSE, même de petite taille.

Un comité social et économique est considéré comme de « petite taille » lorsqu’il perçoit moins de 153 000 € de ressources annuelles, hors subventions ponctuelles affectées à une mission précise (voir Partie 2).

Dans ce cas, la loi impose une comptabilité allégée. Cela permet de garantir la transparence des comptes tout en évitant une surcharge administrative inutile pour les plus petits comités.

Une obligation de tenue de comptes simplifiée

Même avec peu de moyens, le CSE doit tenir une comptabilité. Il ne peut pas se contenter de conserver les relevés bancaires ou les factures.

Concrètement, le CSE doit :

• enregistrer de manière chronologique toutes ses opérations comptables (recettes, dépenses) ;
• suivre les soldes bancaires et les soldes de caisse ;
• conserver les justificatifs de chaque dépense ou recette (factures, reçus…).

Bon à savoir : Cette comptabilité peut être tenue sur un tableur (Excel ou équivalent), ou via un logiciel simple, dès lors qu’elle est à jour, claire et archivée.

Pas d’obligation de présentation formelle

Contrairement aux CSE de taille moyenne ou grande, le « petit » CSE :

• n’a pas à établir de bilan ni de compte de résultat, sauf s’il le souhaite,
• n’est pas tenu de recourir à un expert-comptable.

Attention:  Le trésorier reste obligatoire, comme dans tous les CSE, conformément à l’article R.2315-3 du Code du travail.

Cependant, le comité peut décider volontairement d’aller au-delà de ces obligations si le bureau le juge utile (par exemple, pour rassurer les bénéficiaires ou structurer les pratiques internes).

Une responsabilité collective et individuelle

Même allégée, la comptabilité engage la responsabilité des élus. En cas de contrôle ou de litige (notamment avec l’URSSAF ou les salariés), le CSE doit pouvoir démontrer :

• la régularité de ses flux financiers ;
• l’affectation correcte de ses dépenses selon les budgets (fonctionnement / ASC) ;
• l’absence de détournement ou d’erreur manifeste.

A retenir : Même un CSE de petite taille doit tenir une comptabilité rigoureuse et archivée. Les obligations sont allégées, mais bien réelles : suivi chronologique, traçabilité des recettes et dépenses, désignation d’un trésorier et conservation des justificatifs.

Important : En cas de malversations, fraudes ou détournements, la responsabilité individuelle du trésorier ou d’un élu peut également être engagée (civile, voire pénale).

Je suis nouvel élu CSE… : Si votre CSE gère moins de 153 000 €, demandez à voir le tableau de suivi comptable ou le fichier Excel utilisé. Vérifiez qu’il est à jour, lisible, et que chaque ligne correspond bien à une pièce justificative. C’est un bon point de départ pour comprendre les finances du comité.

Lorsque le CSE dépasse le seuil de 153 000 € de ressources annuelles, sans franchir deux des trois seuils de grande taille (3,1 millions d’euros de ressources, 1,55 million d’euros de total de bilan, 50 salariés), il entre dans la catégorie des CSE de taille intermédiaire. Ce niveau implique des obligations renforcées en matière de comptabilité comme nommer un expert-comptable pour la présentation des comptes.

Une comptabilité d’engagement

Contrairement au petit CSE, la tenue d’une comptabilité d’engagement est obligatoire. Cela implique :

• d’enregistrer les opérations à la date où elles sont engagées, et non à la date de paiement ou d’encaissement ;
• d’établir les comptes annuels en conformité avec cette méthode ;
• de tenir une comptabilité régulière permettant le suivi détaillé des dépenses et recettes.

Bon à savoir : cette comptabilité reste simplifiée par rapport à celle imposée aux grandes entités, mais elle doit être suffisamment précise pour refléter fidèlement la situation financière du comité. En pratique, cela signifie que :

• la tenue de trésorerie est utilisée durant l’année pour enregistrer encaissements et décaissements ;
• les écritures de fin de bilan ne sont intégrées qu’au moment de l’arrêté des comptes annuels.

Cette méthode allège le suivi quotidien, tout en garantissant que les comptes annuels reflètent fidèlement la situation du comité.

L’établissement de comptes annuels complets

Chaque année, le CSE doit produire les documents suivants :

• un bilan (situation patrimoniale à la clôture de l’exercice),
• un compte de résultat (récapitulatif des produits et charges),
• une annexe (éléments complémentaires expliquant les deux premiers documents).

Les comptes doivent clairement distinguer les opérations du budget de fonctionnement et celles des activités sociales et culturelles.

L’intégration de règles de gestion dans le règlement intérieur

Le CSE n’est pas tenu d’adopter un « règlement intérieur comptable » autonome. En revanche, le règlement intérieur du CSE doit mentionner certaines règles relatives :

• aux procédures de contrôle interne ;
• aux modalités de gestion des budgets,
• à la répartition des responsabilités comptables.

Je suis nouvel élu CSE… : Vous venez d’être élu dans un comité dont les ressources dépassent 153 000 € ?
Prenez le temps de lire attentivement le règlement intérieur du CSE : il doit comporter des règles sur la gestion comptable et le contrôle interne.
Si vous ne trouvez rien, ou si les procédures ne sont pas appliquées dans les faits, n’hésitez pas à en parler avec le trésorier ou à proposer une mise à jour du règlement.
C’est un bon moyen de sécuriser les finances du CSE et d’éviter tout risque pour les élus.

A retenir : Dès lors que ses ressources dépassent 153 000 €, le CSE doit passer à une comptabilité d’engagement, produire un bilan, un compte de résultat et une annexe, et intégrer des règles de gestion dans son règlement intérieur.
Il n’a pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes : cette exigence ne concerne que les CSE de grande taille.

Un CSE est considéré comme « grand » lorsqu’il dépasse deux des trois seuils suivants, pendant deux années consécutives :

• 50 salariés .
• 3,1 millions d’euros de ressources ;
• 1,55 million d’euros de total de bilan.

Ces comités sont soumis aux obligations comptables  les plus exigeantes, qui sont les mêmes que celles des associations ou entreprises de taille significative.

Tenue d’une comptabilité selon les règles du plan comptable général

Le grand CSE doit appliquer les règles du plan comptable général. Cela signifie :

• tenue en partie double (chaque opération impacte au moins deux comptes) ;
• classement rigoureux des opérations dans les comptes comptables réglementaires ;
• clôture de l’exercice comptable avec établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.

Les documents doivent permettre à tout tiers (salariés, URSSAF, commissaire aux comptes…) de comprendre précisément l’utilisation des ressources du comité.

Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes

Lorsque le CSE est de grande taille, il doit obligatoirement désigner au moins, un commissaire aux comptes (CAC) et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise.

Dans le cas où le CSE est tenu d’établir des comptes consolidés, il doit alors nommer deux commissaires aux comptes distincts.

Le rôle du commissaire aux comptes est de :

• vérifier la régularité et la sincérité des comptes ;
• émettre un rapport formel sur les comptes annuels du comité,
• alerter en cas de difficulté ou d’anomalie (notamment financière ou de gouvernance).

Important : Le commissaire aux comptes n’est ni un conseil du CSE, ni un contrôleur de gestion. Il est un tiers indépendant chargé d’une mission légale de certification.

Je suis nouvel élu : quelles différences entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ? : L’expert-comptable est un partenaire du CSE qui tient la comptabilité, conseille sur la gestion quotidienne et prépare les comptes.

Le commissaire aux comptes est un tiers indépendant chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Il réalise une mission légale d’audit et de contrôle, sans rôle de conseil ni de gestion.

En résumé : l’expert-comptable accompagne et conseille le CSE, tandis que le commissaire aux comptes contrôle et certifie les comptes.

Formalisme renforcé

En plus des obligations comptables, le CSE doit :

• réaliser une véritable clôture annuelle de l’exercice ;
• préparer une présentation formelle des comptes ;
• respecter les délais de transmission ou de publication, en particulier vis-à-vis des salariés.

A retenir :Le grand CSE doit appliquer une comptabilité complète, certifiée par un commissaire aux comptes. Cette exigence implique des moyens humains, techniques et financiers adaptés, et une gouvernance rigoureuse.

Je suis nouvel élu CSE… Vérifiez si votre CSE dépasse deux des trois seuils légaux (salariés, ressources, bilan). Si c’est le cas, assurez-vous qu’un commissaire aux comptes est bien désigné, et demandez à consulter son dernier rapport : c’est une source précieuse pour comprendre la situation financière du comité.

Mise en place d’une commission des marchés

Les “grands” CSE doivent également mettre en place une commission des marchés.

• Rôle
  
  • la commission élabore des propositions au comité concernant le choix des fournisseurs et prestataires, pour les marchés supérieurs à 30 000 € ,
  • elle détermine les critères de sélection et la procédure d’achat, mais elle n’est pas un organe de décision : le CSE reste seul compétent pour valider les choix ,
  • elle doit rendre compte de son activité au moins une fois par an, dans un rapport annexé au rapport de gestion présenté avec les comptes annuels.
• Composition et fonctionnement
  
  • ses membres sont désignés par le CSE parmi ses élus titulaires (exclusion des suppléants et de l’employeur) ;
  • le règlement intérieur du CSE fixe : le nombre de membres, les modalités de désignation, la durée du mandat et les règles de fonctionnement.

A retenir : La commission des marchés renforce la transparence dans l’attribution des contrats du CSE. Elle ne remplace pas le vote du comité, mais permet de sécuriser et de justifier les choix en cas de contestation ou de contrôle.

👥 Je suis nouvel élu CSE…
Vérifiez si votre CSE dépasse deux des trois seuils légaux (salariés, ressources, bilan). Si c’est le cas, assurez-vous qu’un commissaire aux comptes est bien désigné, et demandez à consulter son dernier rapport : c’est une source précieuse pour comprendre la situation financière du comité.

La bonne tenue des comptes du CSE repose à la fois sur des outils adaptés et sur l’accompagnement de professionnels. Plusieurs ressources peuvent être mobilisées, en fonction de la taille du comité et du niveau d’exigence comptable.

Des logiciels adaptés à la comptabilité des CSE

Il existe de nombreux logiciels conçus pour répondre aux besoins spécifiques des CSE. Ces outils permettent de :

• tenir la comptabilité en respectant les normes légales ;
• ventiler automatiquement les dépenses entre budget de fonctionnement et ASC ;
• éditer les comptes annuels sous les formats attendus (compte de résultat, bilan, annexes) ;
• faciliter le suivi des bénéficiaires d’activités sociales ;
• gérer les justificatifs et les opérations quotidiennes.

Bon à savoir : Certains logiciels intègrent aussi des fonctionnalités de gestion des ASC ou de communication avec les salariés.

Le recours obligatoire à un expert-comptable

Dès lors que le CSE dépasse 153 000 € de ressources annuelles, le recours à un expert-comptable devient obligatoire. Celui-ci est chargé de :

• présenter les comptes ;
• établir les documents de synthèse à la clôture de l’exercice ;
• garantir la régularité des écritures.

Bon à savoir : Rien n’oblige légalement le CSE à confier également la tenue des comptes à l’expert-comptable. Toutefois, dans la pratique, il est souvent recommandé et opportun de lui déléguer aussi cette mission :

• cela apporte plus de sécurité et de fiabilité aux élus ;
• c’est confortable pour le trésorier et le bureau ;
• cela limite les risques d’erreur et facilite la présentation des comptes annuels.

Important : Cette obligation s’applique aux CSE de taille intermédiaire et de grande taille, définis à la partie 2 de cette fiche.

La formation des élus CSE

Tous les élus, et particulièrement le trésorier, peuvent suivre des formations sur la gestion comptable du comité. Ces formations sont finançables sur le budget de fonctionnement du CSE.

Chez Qiiro, nous proposons une formation “Trésorier du CSE” pensée pour vous accompagner pas à pas, même si vous n’avez aucune base en comptabilité. Vous y apprendrez à comprendre vos obligations, éviter les erreurs fréquentes et piloter une gestion rigoureuse et lisible.

Ces formations peuvent porter sur :

• la lecture des comptes ;
• les obligations légales du CSE en matière de transparence financière ;
• l’utilisation d’un logiciel comptable ;
• les points clés pour anticiper un contrôle URSSAF ou une certification.

Focus trésorier – Gérer, c’est aussi prévoir
Même dans un petit CSE, la gestion prévisionnelle est un vrai levier :

• répartissez votre budget par grandes catégories (activités, frais fixes…) ;
• mettez à jour chaque trimestre l’écart entre prévision et réalisé ;
• préservez une marge pour les imprévus ;
• communiquez les grandes tendances au reste des élus.

Cette démarche renforce la transparence, limite les mauvaises surprises et vous aide à mieux prioriser vos actions collectives.

Le règlement intérieur du CSE 

Il peut intégrer des dispositions encadrant la gestion comptable, comme :

• les modalités de suivi des dépenses ;
• le calendrier de présentation des comptes ;
• les règles de remboursement et de validation des frais ;
• le recours à des prestataires extérieurs.

Focus trésorier
Formaliser ces règles par écrit est un bon levier pour éviter les contestations internes et renforcer la transparence du CSE.
Pour aller plus loin, vous pouvez détailler certaines procédures clés dans le règlement intérieur.

Exemples concrets à intégrer :

• la procédure d’engagement des dépenses (qui décide, dans quels cas) ;
• les seuils nécessitant une double signature ;
• la répartition des rôles entre secrétaire, trésorier et bureau ;
• le suivi par une éventuelle commission financière.

Ce cadre formalisé sécurise la gestion, même en cas d’audit ou de changement d’équipe.

A retenir : Au-delà des logiciels, le CSE doit s’appuyer sur un expert-comptable dès 153 000 € de ressources. Le règlement intérieur et la formation des élus sont aussi des leviers utiles pour une gestion rigoureuse et lisible.

La transparence des comptes du CSE n’est pas une simple formalité : elle est encadrée par des règles précises, avec des contrôles possibles et des sanctions en cas de manquement. Chaque CSE doit donc anticiper ces enjeux pour limiter les risques, notamment pour les élus qui engagent leur responsabilité.

Des contrôles internes à organiser

Le contrôle de la régularité des dépenses peut s’exercer au sein même du comité. Plusieurs bonnes pratiques permettent de sécuriser les opérations :

• présenter un état récapitulatif des dépenses à chaque réunion du CSE ;
• tenir un registre des paiements et justifications afférentes ;
• mettre en place une double signature pour certains paiements ;
• intégrer dans le règlement intérieur des règles de contrôle (voir partie 7) ;
• réaliser un rapprochement bancaire chaque mois ;
• confier un contrôle de caisse à une personne autre que le trésorier ;
• dresser un récapitulatif annuel des échanges avec les prestataires clés.
  Ces pratiques renforcent la lisibilité des comptes pour l’ensemble des élus et limitent les risques d’erreurs ou de contestations. 

Des obligations de présentation et de validation

Chaque année, le trésorier doit présenter les comptes du CSE aux membres du comité, selon des modalités proportionnées à sa taille :

• CSE de petite taille : présentation simplifiée des comptes, avec une annexe descriptive des principales dépenses ;
• CSE de taille intermédiaire : comptes annuels avec annexe, arrêtés par le comité, sur la base des documents présentés par un expert-comptable ;
• CSE de grande taille : comptes certifiés par un commissaire aux comptes, arrêtés par le comité et soumis à un vote.

Ces modalités sont détaillées dans les parties 4 à 6 de cette fiche.

Des contrôles extérieurs possibles

Plusieurs organismes peuvent vérifier les comptes du CSE ou sa gestion :

• l’URSSAF, qui peut requalifier certaines dépenses en avantages en nature ou en rémunérations ;
• les commissaires aux comptes, dans les CSE de grande taille, avec un devoir d’alerte en cas d’anomalie ;
• le juge, saisi en cas de contestation d’un salarié, d’un syndicat ou de l’employeur ;
• l'inspection du travail, pour des vérifications indirectes liées à la gestion des ASC ou à la protection des élus.

Transparence : permettre aux salariés de comprendre et contrôler l’action du CSE

Communiquer clairement sur la gestion du CSE permet d’éviter les malentendus et de valoriser le travail des élus. Pour renforcer la transparence :

• ajoutez une rubrique “Que finance votre CSE ?” dans le rapport annuel d’activité ;
• présentez quelques indicateurs simples : taux de participation, coût moyen par activité, nombre de bénéficiaires, ratios d’affectation entre fonctionnement et ASC ;
• affichez ou diffusez un bilan lisible (site, mail, panneaux d’affichage) ;
• répondez aux questions des salariés lors de temps d’échange ou via un canal dédié.

Ces pratiques renforcent la confiance dans la gestion du comité… et facilitent l’adhésion aux futures propositions.

Quelles responsabilités pour les élus ?

Les membres du CSE, et tout particulièrement le trésorier, peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de :

• dépenses irrégulières ou sans justificatifs ;
• conflits d’intérêts non déclarés ;
• utilisation des fonds à des fins étrangères aux missions du CSE.

Le Code du travail prévoit que les membres du CSE agissent dans le cadre de leur mandat : toute gestion fautive ou assimilable à un usage abusif des ressources peut être sanctionnée civilement.

Je suis nouvel élu CSE…: En cas de doute sur une dépense ou une procédure, demandez conseil au trésorier ou à l’expert-comptable du comité. Mieux vaut prévenir qu’avoir à justifier une irrégularité après coup.

‍A retenir : Le CSE doit organiser un contrôle interne rigoureux de ses dépenses, présenter ses comptes chaque année selon sa taille, et se préparer à d’éventuels contrôles extérieurs (URSSAF, juge, inspection du travail). Mettre en œuvre ces règles permet de garantir la transparence de la gestion, de renforcer la confiance des salariés et de protéger les élus contre toute mise en cause.

1. Notre CSE est petit, avec peu de moyens : doit-on vraiment tenir une comptabilité ?

Oui, même un petit CSE doit tenir une comptabilité. Il ne suffit pas de conserver les factures ou les relevés bancaires. Vous devez enregistrer vos recettes et vos dépenses dans un tableau clair, conserver les justificatifs, et retracer l’usage des budgets (fonctionnement et ASC). Un simple fichier Excel de type journal, avec une colonne « entrée » et une colonne « sortie » pour chaque budget, peut suffire s’il est à jour et lisible.

2. Comment savoir si notre CSE change de catégorie cette année ?

Regardez le montant total de vos ressources annuelles (hors subventions ponctuelles) sur les deux derniers exercices. Si vous dépassez certains seuils deux années de suite, vos obligations comptables évoluent. Le trésorier, ou l’expert-comptable s’il y en a un, peut vous aider à faire le point. Consultez aussi les comptes précédents et le règlement intérieur du comité.

3. Un expert-comptable est-il obligatoire ?

Oui, dès que votre CSE ne relève plus de la catégorie « petit » (voir les critères au point 2). L’expert-comptable intervient pour tenir, surveiller ou arrêter les comptes, et produire les documents de synthèse. Il ne remplace pas le suivi régulier du trésorier, mais vient en appui pour sécuriser la gestion.

4. En cas de faute, qui peut être tenu responsable ?

Le CSE engage sa responsabilité collective, mais le trésorier reste en première ligne. Une dépense mal justifiée, une erreur de budget ou un oubli de présentation peuvent lui être reprochés. Cela peut aussi concerner les autres membres du bureau. Mieux vaut anticiper, documenter chaque opération, et formaliser les règles dans le règlement intérieur.