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Dès la mise en place du comité social et économique (CSE) un des premiers chantiers à attaquer, c’est le règlement intérieur du CSE, car ce document va être primordial pour gérer le fonctionnement du CSE.
Notre fiche guide vous aide à définir en quoi consiste ce document, quand et comment il faut l’établir, ou encore qui s’en charge.
Nous vous alertons aussi sur sa durée de validité, la possibilité pour le CSE de modifier son règlement intérieur après son adoption et les risques à ne pas en établir.
On connaît très bien le règlement intérieur de l’entreprise, beaucoup moins le règlement intérieur du CSE.
La première chose à dire, c’est que ces documents n’ont tout simplement rien à voir !
Le règlement intérieur de l’entreprise, obligatoire à partir de 50 salariés, est établi par l’employeur et fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise.
Le règlement intérieur du CSE est, quant à lui, établi par les élus et fixe :
Il faut déjà savoir que la mise en place d’un règlement intérieur est une obligation à partir de 50 salariés uniquement (c’est le seul point commun avec le règlement intérieur de l’entreprise !). Si vos attributions sont celles des CSE de 50 salariés et plus, vous devez établir ce règlement intérieur. Par contre si vous êtes un CSE dans une entreprise de 11 à 50 salariés, vous n’êtes pas obligés d’établir un règlement intérieur. Il peut néanmoins être quand même utile de rédiger un règlement intérieur et de le faire adopter afin de faciliter la gestion et le fonctionnement du CSE.
Pour le timing, c’est un sujet qu’il vous faut prendre en main dès le début de votre mandat car l’objectif est justement de cadrer tout la vie du CSE. L’adoption du règlement intérieur du CSE nécessite un vote à la majorité des membres présents en réunion plénière (on parle de résolution). Vous devez donc veiller à inscrire le projet de règlement intérieur à l’ordre du jour sinon l'adoption ne sera pas valable.
Important : Les participants au vote n’ont pas été définis par la loi ni précisés par les juges. Cette question relevant de l’organisation interne du comité, il est préférable de considérer que le président du CSE participe au vote. Le vote de chaque élu titulaire, comme celui du président, compte pour une voix. Les suppléants ne votent pas à moins qu’ils ne remplacent un élu titulaire absent.
C’est la seule formalité à respecter. Le règlement intérieur du CSE n’a pas à être déposé sur une base de données.
Cela peut se faire dès la première réunion du CSE. Toutefois il peut aussi être opportun de laisser s’écouler au moins une ou deux réunions pour mieux cerner le rôle d’élu CSE et les problématiques à aborder dans le règlement intérieur du CSE. D’autant que le programme de la première réunion est souvent bien chargé…Même s’il n'y a pas de date butoir, vous n’avez toutefois pas intérêt à laisser s'écouler de longs mois sans règlement intérieur pour ne pas rester dans le flou.
Il s’agit d’un travail collectif, tous les élus pouvant faire remonter leurs idées. En pratique, une réunion préparatoire va donc être organisée. C’est logiquement le secrétaire du CSE qui va se charger de formaliser et rédiger ce document.
Bon à savoir : les discussions peuvent démarrer avant même la première réunion du CSE alors que le rôle des élus n’a pas encore été fixé et aucun secrétaire désigné.
Focus rôle secrétaire CSE : en plus d’établir le règlement intérieur, il vous revient de le signer et le dater après l’adoption en réunion pour permettre son entrée en vigueur. Il est conseillé de l’établir en plusieurs exemplaires et d’en remettre un à l’employeur.
Ce n’est jamais au président du CSE (l’employeur) de rédiger le règlement intérieur du CSE. Il peut simplement s’assurer que ce document obligatoire existe bel et bien et vous demander de le mettre en place si rien n’a été fait.
S’il insiste pour vous proposer un règlement intérieur du CSE, rappelez-lui que c’est à vous d'établir ce document sous peine de délit d’entrave à votre fonctionnement (délit puni tout de même de 7500 euros d’amende).
Il n’y a pas de modèle type et peu de contenu véritablement imposé dans le règlement intérieur du CSE. Le contenu du règlement intérieur va d’ailleurs fortement varier d’une entreprise à l’autre car le règlement intérieur a vocation à répondre à la réalité du terrain.
On peut néanmoins identifier des grandes thématiques à traiter comme :
La plupart des règlements intérieurs ont aussi un préambule de présentation qui précise quand et comment ledit règlement intérieur a été adopté.
Le Code du travail impose aussi d’y faire figurer les points suivants :
Bon à savoir : le ministère du Travail recommande également que le règlement intérieur du CSE organise les modalités de la suppléance d’un élu.
A l'inverse, il y a des thématiques qui ne peuvent pas figurer dans le règlement intérieur, notamment tout ce qui est contraire à la loi.
Exemples :
Il n’est également pas possible d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur, comme une date fixe pour la réunion périodique du CSE (Cass. soc., 15 janvier 2013, n° 11-28.324) ou la possibilité pour le secrétaire de convoquer lui-même les membres aux réunions.
Il est aussi interdit de supprimer un droit de vote au président par exemple sur la désignation du secrétaire ou du trésorier (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-14.489)
Autre interdit : imposer de retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation à l'ordre du jour les questions adressées par les membres du comité d'établissement au secrétaire du comité (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-10716). Ou prévoir que les questions qui n'ont pas pu être examinées lors d'une réunion seront inscrites, d’office, à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Par contre, s'il donne son accord, cela constitue un engagement unilatéral qu’il peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
Cela ne veut pas dire que vous devez vous interdire d’intégrer de telles clauses dans le règlement intérieur du CSE. Il est au contraire utile d'y réfléchir et d’essayer de les faire signer à l’employeur. C’est au final une sorte de négociation.
Exemples :
Si votre règlement intérieur contient une obligation supplémentaire pour l’employeur sans son accord, il peut demander l’annulation de la clause en question devant le tribunal judiciaire.
Enfin signalons que vous ne pouvez pas adopter des dispositions sur des sujets qui relèvent des accords collectifs (par exemple la désignation de représentants de proximité).
Conseil : évitez aussi de recopier tous les articles du Code du travail dans le règlement intérieur du CSE, cela n’aurait pas grand intérêt. L’idée est justement de combler les points sur lesquels il n’y a aucune règle précise.
Zoom sur une décision de cour d’appel du 21 juin 2024
Dans une même affaire les juges ont donné 6 exemples de clauses illicites :
Tous les détails sur cette affaire et le libellé exact des clauses sont dans notre article
Règlement intérieur du CSE : des exemples de clauses interdites.
Le règlement intérieur du CSE n’est pas un document figé et peut se modifier autant de fois que nécessaire.
Cela nécessite à nouveau un vote à la majorité des membres présents en réunion plénière.
Il faut donc veiller à faire inscrire ce point dans l’ordre du jour.
La plupart du temps, le règlement intérieur du CSE est adopté pour une durée limitée qui correspond à la durée des mandats.
Il n’est pas interdit de faire un règlement intérieur à durée indéterminée, qui sera transmis aux élus suivants, mais il est important que les nouveaux élus, même s’ils s’en servent comme trame, adoptent leur propre version de règlement intérieur où du moins vérifient si le contenu existant est suffisamment pertinent.
Bon à savoir : Une disposition du règlement intérieur peut prévoir qu'il fera l'objet d'une révision au moment du renouvellement de l'instance.
Même si c’est une obligation à partir de 50 salariés, il n’y a pas de sanction pour le CSE à ne pas établir de règlement intérieur.
Les élus risquent toutefois d’en être les premiers pénalisés car le fonctionnement du CSE sera plus compliqué si rien n’a été défini à l’avance.
Non cette formalité existe pour le règlement intérieur de l’entreprise mais pas pour le règlement intérieur du CSE.
Si ce n’est pas la première fois qu’un CSE est mis en place dans votre entreprise, la première chose à regarder c’est si un règlement intérieur a déjà existé et de le consulter. S’il n’y en a jamais eu, sachez qu’il n’y a pas de modèle officiel. Qiiro vous propose d’en télécharger un, à personnaliser selon vos problématiques.
La signature du président n’est pas un préalable nécessaire à l’entrée en vigueur du règlement intérieur du CSE. Mais sa signature peut valoir engagement unilatéral si des droits supplémentaires sont accordés. Il est d’ailleurs possible que seules certaines clauses du règlement intérieur soient signées par le président.
Oui c’est conseillé bien qu’il y ait un règlement intérieur au niveau du CSE central (C. trav., art. L. 2316-14). Cela vous permet de définir les modalités de fonctionnement propres à l’établissement. Prenez contact avec les autres CSE d’établissement et le CSE central pour essayer au maximum d’adopter un contenu uniforme.
Ce refus peut constituer un délit d’entrave à votre fonctionnement. Vous pouvez en parler à l’inspection du travail ou enclencher une action en justice en délit d’entrave.
Oui l’employeur peut obtenir l’annulation d’une clause devant le tribunal judiciaire si elle est illicite. Par contre une clause qui n’est pas contraire à la loi ou ne crée pas de droits supplémentaires sans l’accord de l’employeur ne peut pas être annulée par les juges.
Les juges ont également admis que l’employeur pouvait agir en référé pour obtenir la suspension de l'application de certaines dispositions du règlement intérieur au motif d'un trouble manifestement illicite (CA de toulouse, chambre 4, 21 juin 2024, n°23/04207)
Notez qu’un salarié peut aussi soulever l'illégalité du règlement intérieur qui lui porte préjudice (Cass. soc., 11 avr. 2012, no 11-14. 476).
Dans la mesure où ce document encadre les relations du CSE avec les salariés, il faut que les salariés puissent le consulter. Il y a donc pour vous un enjeu de communication envers les salariés.
