Vous êtes membre du CSE ? Vous avez l’impression qu’on vous pousse à bout ? Ou vous avez d’autres problématiques ? Vous souhaitez donc démissionner ? 🤔
En effet, des imprévus ou des contraintes peuvent vous pousser à la démission au cours de votre mandat. 😱
Pas de panique ! QiiRO vous renseigne sur le sujet. 😌
☝️ Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ayant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs sont dans l’obligation d’avoir un Comité social et économique (CSE). En cas de non-respect, l’employeur devra s’acquitter d’une amende de 7 500 euros 💶. Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en place d’un CSE ? Cliquez ici !
Le CSE est composé de membres élus titulaires ou suppléants. La durée de leur mandat est de 4 ans. Cependant, un accord collectif peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans. Durant ce mandat, le membre du CSE est tenu d'exercer ses fonctions et missions jusqu'à son terme. Il a, tout de même, la possibilité d’y mettre fin de manière anticipée !
QiiRO vous propose de faire un point sur les 9 choses à connaître sur la démission d’un membre du CSE 🤓.
Un suffrage a lieu pour désigner les représentants du CSE. La représentativité va être mesurée aux suffrages du premier tour des élections et cela même si le quorum n'a pas été atteint.
En principe, les élections du CSE pour désigner les membres suppléants et titulaires sont organisées tous les quatre ans 🗓.
Pour être représentatif dans l'entreprise, un syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Plus d’informations sur l’organisation du calendrier par là.
⚠️ Pour pouvoir se présenter, un candidat se doit de réunir plusieurs conditions :
Néanmoins, l’inspection du travail 🕵peut accorder des dérogations.
L’élection du CSE permet de désigner les membres suppléants et titulaires.
Une fois le scrutin proclamé, un procès-verbal est écrit 📃.
Qu’il soit suppléant ou titulaire, le membre du CSE peut, à tout moment, rompre son mandat alors qu’il est en cours. Comme le précise l’article L2314-33 du Code du travail 📕, un membre peut démissionner de ses fonctions représentatives.
La démission est une procédure qui consiste à partir volontairement et à rompre un contrat ou un mandat.
💡 Bon à savoir : Ce n’est pas la même chose que la destitution. C’est une sanction disciplinaire qui peut être prononcée et qui consiste à priver une personne de ses fonctions ou de ses charges et à l’écarter.
🚨 Attention : Contrairement à la rupture du contrat de travail, la démission du mandat de la part d’un membre du CSE n’aboutit pas sur la fin du contrat de travail de l’employé.
C’est l’un des nombreux éléments qui peut pousser à mettre fin au mandat comme la rupture du contrat de travail, le décès du membre 🏥, la révocation d’un membre, la perte de la qualité d’établissement distinct pour l’établissement ou encore la perte des conditions d’éligibilité du membre. Nous en parlons plus ici pour la fin du mandat.
Divers motifs peuvent être donnés pour qu’un membre du CSE décide, un beau jour de soleil🌞 (ou pas !) de partir et de cesser ses fonctions en cours de mandat :
D’autres raisons peuvent expliquer cette volonté de partir 🚪🚶. Par exemple, une incompatibilité des mandats peut aboutir à une démission au sein du CSE. En effet, un salarié doit être soit membre de la délégation du personnel au sein du même comité, soit être représentant syndical au CSE et non pas les deux. Par conséquent, il devra opérer un choix ou alors le mandat de représentant syndical stoppera.
Néanmoins, il existe des dérogations 🚨comme l’illustre le changement de catégorie professionnelle. En effet, cette modification n’a pas de conséquences sur l’élu du CSE comme le prouve l’article L2314-33 du Code du travail 📕.
Démissionner en cours de mandat constitue un choix important et décisif ❗. La décision doit donc être profondément réfléchie.
Un membre suppléant viendra remplacer le membre titulaire du CSE qui aura démissionné pour le restant de la durée du mandat. Ainsi, il le devient jusqu’au prochain renouvellement de l’institution.
Le remplaçant pourra être soit un suppléant élu de la même catégorie et issue de l’organisation syndicale similaire que celle du titulaire, soit un candidat non élu présenté par la même organisation qui vient sur la liste après le dernier élu titulaire ou soit un suppléant élu qui n’appartient pas à la même organisation mais qui vient de la même catégorie.
Il est à noter que les cas de remplacement des suppléants qui ont cessé leurs fonctions ou des suppléants devenus titulaires au cours d’un mandat ne sont pas prévus par la législation. Néanmoins, des élections partielles pourront remédier à cette situation si les règles de suppléance ne permettent pas de désigner un suppléant. Il en est aussi de même si les règles de suppléance ne permettent pas la nomination d’un suppléant.
Le secrétaire du CSE peut démissionner de son poste ou alors se faire destituer à la suite d’un vote ✉️🗳️des membres titulaires du CSE. Par conséquent, il reste un membre titulaire, même s’il n’est plus secrétaire.
Selon la législation applicable, ce sont les membres titulaires qui désigneront le secrétaire remplaçant durant la prochaine réunion.
Deux choix s’offrent à lui. Soit il peut renoncer à son rôle pour ne plus avoir à être dans la gestion de la trésorerie, soit il se destitue de ses fonctions d’élu du CSE.
Le règlement intérieur de l’entreprise peut parfois garantir la révocation du trésorier du CSE. En cas de refus du trésorier, c’est le tribunal d’instance qui résoudra le litige.
En cas de démission, une nouvelle élection est provoquée.
Toutefois, le trésorier adjoint ne sera pas forcément le remplaçant du trésorier du CSE.
Le Code du travail 📕 n’exige pas qu’un suppléant du CSE soit remplacé. Cependant, un texte spécifique comme le règlement intérieur peut prévoir une procédure spécifique à suivre.
Un certain formalisme doit être respecté pour pouvoir démissionner du CSE. Vous avez donc des questions 😥 ? Nous allons y répondre et vous apporter des solutions!
Dans le cadre de la démission du mandat de membre du CSE, aucune procédure spécifique n’est prévue.
Suivant les cas, la démission peut être individuelle ou collective.
Un délai de préavis n’est pas nécessairement exigé pour la démission.
Il n’est donc pas nécessaire qu’elle soit donnée par écrit 📃🖊. Le membre peut donc informer le président d’instance par la voie orale. Cela peut suffire.
🚨 Cependant, il peut être recommandé, pour la preuve, d’avoir un écrit 📃. Elle se fait sous forme de lettre 📨 recommandée avec accusé de réception ou de lettre 📨 remise en main propre au président du comité contre récépissé.
La démission a un effet immédiat dès la date de réception de la lettre. Cependant, il faut qu’une date ultérieure ne soit pas prévue dans la lettre.
Des textes spéciaux comme un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE peut aussi prendre en compte des dispositions spécifiques à la démission du membre du CSE.
💡Pour rappel : Nous vous proposons sur notre site un modèle de règlement intérieur CSE.
💡Bon à savoir s’agissant de la tenue d’une élection en cas de démission
La démission d’un membre de son mandat d’élu du CSE n’entraînera pas forcément la tenue d’un suffrage.
Toutefois, il existe des exceptions. En effet, des élections partielles auront lieu si la démission intervient plus de six mois avant le terme des mandats et si ces faits débouchent sur les faits suivants :
💡Bon à savoir s’agissant de la fin du mandat d’élu en cas de démission
La fin du mandat représentatif est libre. Elle ne nécessite aucune raison spéciale. Par ailleurs, l’autorisation d’un autre membre élu du CSE, de l’inspection du travail ou de l’employeur n’est pas requise.
Si aucun délai de préavis n’est exigé, alors la démission prend effet immédiatement après la réception de cette lettre 📝et l’élu est destitué de ses fonctions.
En cas de contentieux relatif à la démission du membre du CSE, ce sera le tribunal ⚖️👩⚖️ judiciaire qui sera compétent.
En cas de démission de CSE, nous pouvons vous accompagner 🤓 !
