En tant que CSE, vous avez le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC). Si vous disposez d’un budget ASC, vous devez veiller à bien déterminer les bénéficiaires des ASC. Sachant qu’il s’agit prioritairement des salariés. Mais vous n’êtes pas libre de faire ce que vous voulez. Un certain nombre de règles s’imposent à vous pour échapper à tout risque de redressement et ne pas commettre de discrimination. Nous avons identifié pour vous les principaux risques d’erreur.
Il n’est plus possible aujourd'hui d’exiger une ancienneté minimale des salariés pour qu’ils aient accès aux activités sociales et culturelles proposées par le CSE.
Pendant longtemps, l’URSSAF a toléré que les CSE réservent les ASC aux salariés ayant une ancienneté minimale (dans la limite de 6 mois).
Mais la Cour de cassation a affirmé dans deux décisions rendues en 2024 et 2025 que le fait de fixer une condition d’ancienneté constituait une discrimination. L'ouverture du droit de l'ensemble des salariés à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223
et Cass. soc., 4 avril 2024, n° 22-16.812).
Cela a conduit l'URSSAF à revoir sa position. L'URSSAF a désormais inscrit dans son guide que la possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est interdite.
Un délai a été laissé aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
Mais sans attendre la fin de ce délai, un salarié ou un syndicat peut aller en justice et faire valoir la discrimination. Il est donc vivement conseillé à tous les CSE de supprimer le critère de l’ancienneté au plus vite.
Bon à savoir : un salarié ne peut également pas être privé des ASC au motif qu’il est en période d’essai.
Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés. Il ne doit être fait aucune distinction liée au temps de travail. Peu importe qu’un salarié soit à temps plein ou à temps pareil, il a accès aux ASC.
Il ne faut pas non plus tenir compte de la catégorie professionnelle (cadre, ouvrier…).
Lorsque deux salariés sont en couple, ils doivent tous les deux être bénéficiaires des ASC. Sinon, là encore, il s’agirait d’une discrimination.
Bon à savoir : Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, l’URSSAF précise dans son guide que le seuil des 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour la distribution de bons d’achat et cadeaux s’apprécie pour chacun d’eux.
Tous les salariés de l’entreprise doivent percevoir les ASC. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont bien salariés de l’entreprise et y ont donc droit. Vous ne pouvez pas les exclure.
Quant aux stagiaires, ils doivent également bénéficier des avantages accordés par le CSE au titre des ASC (C. trav., art. L. 2312-78).
Bon à savoir : on peut penser qu’il s’agit des stages qui font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement au sens de l’article L. 124-1 du Code de l’éducation. Les stages d’observation de seconde et troisième ne semblent, selon nous, pas concernés.
Ce n’est pas parce qu’un salarié n’est pas physiquement présent dans l’entreprise à un instant T qu’il doit être privé des ASC.
La suspension du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, ne prive pas le salarié concerné des ASC.
N’oubliez pas donc de tenir compte des salariés :
Il fait également ne pas exclure les salariés qui sont en préavis (même avec dispense). Ils ont droit aux ASC jusqu’à la fin de leur contrat.
Bon à savoir : L’URSSAF a toutefois précisé, s’agissant de la gestion de cadeaux et bons d’achat, qu’il est possible de fixer une condition comme quoi il faut que le contrat soit en cours au moment de la distribution des cadeaux ou de la commande. Mais il n’est pas possible de fixer une condition de présence effective au jour de la distribution ou de la commande. Cela aurait pour effet d’exclure le salarié absent, ce qui remettrait en cause le régime social de faveur.
Il est tout à fait possible d’ouvrir le bénéfice des ASC au profit de la famille des salariés comme les conjoints ou les enfants.
Si c’est votre cas, soyez vigilant lorsque vous définissez les conditions d’attribution.
Le Défenseur des droits considère que le fait de ne prendre en compte, parmi les enfants dont les salariés ont la charge, que ceux avec lesquels un lien de filiation a été établi, est une discrimination (délibération n° 2009-131 du 16 mars 2009).
Il ne faut donc pas exclure les familles recomposées dès lors que la condition de charge effective et permanente est remplie. On considère que c’est le cas lorsque le salarié doit assumer les frais d'entretien et la responsabilité éducative et affective de l’enfant en question.
Bon à savoir : Vous pouvez en revanche parfaitement fixer un âge limite pour bénéficier des ASC. L’URSSAF pose d’ailleurs elle-même une limite d’âge concernant l’attribution de cadeaux et bons d'achat aux enfants :
Le raisonnement est identique concernant les conjoints. Si les ASC sont ouvertes au conjoint, il est important de les étendre aussi au partenaire de PACS ou au concubin. Il est possible de demander un certificat de concubinage ou de mariage ou une attestation de PACS.
Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés (C. trav., art. L. 1251-24). Etant précisé que lorsque des dépenses supplémentaires vous incombent, elles sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
Concrètement, si le CSE finance une cantine d’entreprise, les intérimaires et les salariés mis à disposition doivent bénéficier de ce financement.
Vous n’avez en revanche pas d’obligation de leur accorder des cadeaux et bons d'achat ou de les laisser accéder aux voyages. D’autant qu’ils peuvent déjà avoir accès à ce type d’ASC via le CSE de l’entreprise de travail temporaire.
Vous pouvez permettre aux anciens salariés de conserver le bénéfice des ASC.
Comme par exemple les retraités ou encore les salariés licenciés pour un motif économique.
Attention cependant à ne pas voir trop grand et se retrouver rapidement dans l’incapacité de financer ce qui vous tient à coeur.
Le plus prudent, si vous choisissez d’ouvrir les ASC aux anciens salariés, est de bien limiter dans le temps un tel accès aux ASC. Par exemple, leur accorder un accès uniquement l’année qui suit le départ.
Bon à savoir : Vous pouvez aussi envisager une fin, par exemple, lors de la prise de la retraite. Ce que vous ne pouvez pas faire en revanche, c’est fixer un âge limite. Cela risquerait d’être considéré comme discriminatoire.
L’autre question à envisager, c’est est-ce que vous accordez un accès complet aux ASC aux anciens salariés ou seulement pour certaines activités (par exemple le repas de fin d’année). Les salariés étant prioritaires, cela ne semble en effet pas discriminatoire de sélectionner les ASC dont bénéficient les anciens salariés.
Il est tout à fait possible de moduler le niveau de financement entre les salariés encore présents et les anciens salariés de l’entreprise.
Important : si vous avez un listing de salariés bénéficiaires des ASC et que vous ne souhaitez pas ouvrir les ASC aux anciens salariés, pensez bien à les supprimer rapidement de la liste des bénéficiaires lors de leur départ.
Il est vrai qu’en principe les dirigeants de l'entreprise n’ont pas droit au bénéfice des ASC.
Mais il y a une exception concernant les mandataires sociaux qui ont aussi un contrat de travail. Ces derniers doivent bel et bien accéder aux ASC.
Dernière erreur que nous aimerions porter à votre attention même si elle peut paraître évidente : il ne faut pas oublier des salariés lorsque vous proposez les ASC. Il vous faut donc être rigoureux et établir une liste précise des bénéficiaires et les contacter.
Important : Vous l’avez compris à la lecture de cette fiche mais TOUS les salariés doivent bénéficier des ASC. Il n’est pas possible de faire des distinctions liées :
La seule chose envisageable, c’est une modulation en fonction de :
L’URSSAF indique deux critères qui semblent pouvoir être utilisés :
Le CSE peut aussi accéder à la liste du personnel grâce au registre unique du personnel. Ce registre, obligatoire dès le premier salarié, indique les noms et prénoms de tous les salariés embauchés.
Il est tenu à disposition du CSE (C. trav., art. L 1221-15). Vous pouvez demander à le consulter à tout moment.
Bon à savoir : Il est important d'obtenir l’accord de l’employeur pour utiliser la messagerie électronique professionnelle des salariés ou l’intranet de l’entreprise. Vous pouvez en revanche librement demander aux salariés leur messagerie personnelle pour leur envoyer des informations (sous réserve de respecter le RGPD).
Pour compléter vos connaissances, n'hésitez pas à consulter également notre fiche guide Tout savoir pour bien définir les bénéficiaires des ASC.
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