Chaque année, en principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du CSE doivent être consultés sur la politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail. Il s’agit d’une des trois grandes consultations récurrentes obligatoires, souvent perçue comme vaste, technique, ou secondaire. Pourtant, cette consultation permet d’aborder des sujets concrets : salaires, égalité professionnelle, prévention des risques, conditions de travail…
Prévue par le Code du travail, elle donne lieu à un avis formel du CSE. Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, elle s’appuie notamment sur le bilan social, mais elle concerne toutes les entreprises dotées d’un CSE.
Pour les élus, cette consultation est une occasion stratégique : mieux comprendre les choix de l’employeur, faire entendre la voix des salariés, et formuler des propositions. Préparée collectivement, elle peut faire émerger des leviers d’action utiles à votre mandat.
Cette fiche vous guide pas à pas pour en comprendre les enjeux, cerner les thèmes abordés, organiser la consultation, mobiliser les bons outils d’analyse et formuler un avis pertinent, seul ou à plusieurs.
La consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail est l’un des trois grands rendez-vous annuels du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle est prévue par le Code du travail (C. trav., art. L. 2312-17). Sauf accord contraire, elle a lieu une fois par an.
Comme les deux autres consultations récurrentes, cette consultation ne s’applique pas aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
Cette consultation porte sur :
Elle permet au CSE d’émettre un avis consultatif, unique ou thématique. Cet avis doit être motivé et fondé sur les informations transmises par l’employeur.
🔎 Bon à savoir
Le CSE doit également être informé, lors de cette consultation, des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
👥 Je suis nouvel élu CSE
Cette consultation peut sembler vaste ou floue. Retenez qu’elle sert à analyser la politique RH de l’entreprise et ses effets sur les salariés. Elle permet aussi de formuler des propositions.
📌 À retenir
En l’absence d’accord d’entreprise, cette consultation est obligatoirement annuelle. Si un accord est conclu, il peut fixer une périodicité différente (jusqu’à trois ans), adapter le contenu ou répartir les thèmes sur l’année.
Les informations nécessaires à cette consultation doivent être mises à disposition des élus dans la BDESE. Elles concernent les domaines de l’emploi, de la formation, de l’égalité professionnelle, de la santé et sécurité, de l’organisation du travail…
Si l’entreprise comprend des établissements distincts, la consultation peut aussi avoir lieu au niveau des CSE d’établissement, si des mesures spécifiques les concernent.
La consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail aborde plusieurs sujets essentiels pour les élus du CSE. Ces thèmes sont fixés par le Code du travail ou par accord d’entreprise.
📌 À retenir
La consultation porte au minimum sur les éléments suivants :
🔎 Bon à savoir
Cette liste peut aussi inclure, selon le contexte de l’entreprise :
– le recours à l’intérim, à la sous-traitance ou au portage salarial ;
– les modalités d’accueil des alternants, stagiaires ou salariés handicapés ;
– les conditions de fin de carrière ou les dispositifs de transition emploi-retraite ;
– les mesures liées au logement, à la mobilité ou à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
👥 Je suis nouvel élu CSE…
Je dois comprendre l’ensemble des thématiques abordées, mais plutôt que de les étudier toutes en détail, je peux demander au secrétaire du CSE, de me confier une thématique en particulier !
Focus CSSCT : la commission santé, sécurité et conditions de travail peut apporter sa réflexion pour l’analyse des sujets qui relèvent de son périmètre !
📌 À retenir
L’ordre du jour de la réunion peut regrouper tous ces thèmes ou les répartir. Un accord collectif peut aussi préciser quels sujets doivent être traités, et à quel moment.
Pour que la consultation soit utile, encore faut-il que les élus disposent des bonnes informations. L’employeur a l’obligation de transmettre des données précises et accessibles. C’est une condition essentielle pour que vous puissiez formuler un avis éclairé.
📌 À retenir
Les informations doivent être mises à disposition dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés . Elles portent sur :
🔎 Focus entreprises d’au moins 300 salariés
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur doit également transmettre le bilan social (C. trav., art. L. 2312-28). Ce document regroupe des données chiffrées sur trois années consécutives. Il permet une lecture globale de la situation sociale de l’entreprise et doit être présenté pour avis au CSE.
👥 Je suis nouvel élu CSE…
Consultez la BDESE dès sa mise à jour. Vérifiez si les indicateurs sont lisibles, compréhensibles et exploitables. N’hésitez pas à demander des éclaircissements en réunion préparatoire, surtout si certaines données sont incomplètes ou absentes.
Pour une vue complète des données que le CSE peut consulter, notamment via la BDESE, consultez les fiches pratiques :
Tout savoir sur l’accès du CSE à la BDESE
Tout savoir sur les informations mises à disposition du CSE via la BDESE
📌 À retenir
L’obligation d’information n’est pas qu’une formalité. Sans données fiables et accessibles, le CSE ne peut pas exercer son rôle. En cas de manquement, vous pouvez faire constater un défaut de consultation.
La consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail est une des trois grandes consultations récurrentes du CSE. Elle peut être organisée à différents moments, selon un calendrier défini par accord ou établi entre élus et direction.
📌 À retenir
En l’absence d’accord, la consultation est obligatoirement annuelle.
Elle peut être organisée :
Il est recommandé de formaliser un agenda social en début d’année pour planifier les échanges et anticiper les échéances.
👥 Je suis nouvel élu CSE…
Demandez à consulter l’agenda social si l’entreprise en a un. Sinon, proposez avec les autres élus de répartir les grands thèmes sur l’année (emploi, formation, conditions de travail…). Cela évite de tout concentrer sur une seule réunion trop dense.
🔎 Bon à savoir
Un accord d’entreprise peut adapter :
Un tel accord peut être négocié avec un ou plusieurs délégués syndicaux (DS). Il doit être majoritaire. A défaut de délégué syndical dans l’entreprise, il peut être conclu directement avec les membres titulaires du CSE, à la majorité (C. trav., art. L.2312-19).
🗂️ Focus secrétaire
En tant que secrétaire, vous pouvez proposer un calendrier de consultation à valider en réunion plénière. Cela renforce la lisibilité de l’année sociale et donne du temps pour se préparer.
📌 À retenir
La convocation à la réunion doit préciser qu’il s’agit de la consultation sur la politique sociale. Les documents doivent être envoyés suffisamment en amont. Si ce n’est pas le cas, le CSE peut décider de reporter son avis ou d’inscrire ce point à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
La consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail peut concerner plusieurs niveaux de représentation. Il est essentiel d’en coordonner le déroulement lorsque l’entreprise est organisée en établissements distincts ou dotée de commissions internes.
📌 À retenir
Selon l’organisation de l’entreprise, la consultation peut être menée :
L’employeur doit s’assurer que les consultations sont articulées dans le temps, de manière à permettre aux CSE d’établissement de se prononcer avant celle du CSE central, lorsqu’ils sont concernés.
🔎 Bon à savoir
Lorsqu’un sujet concerne à la fois le niveau central et les établissements (par exemple une politique de formation ou de prévention commune), le CSE central peut centraliser la consultation, mais il doit tenir compte des remontées des établissements.
🛠️ Focus entreprises d’au moins 300 salariés
La présence d’une commission SSCT devient obligatoire. Celle-ci doit être consultée sur le PAPRIPACT (programme annuel de prévention) ainsi que sur le bilan des actions de prévention. Ces documents doivent être présentés et discutés avant la consultation du CSE, afin d’enrichir son analyse.
👥 Je suis membre de la commission SSCT…
Prépare des observations sur les conditions de travail, les risques identifiés et les actions à renforcer. Remonte-les au CSE pour qu’il en tienne compte dans son avis.
📌 À retenir
La qualité de la consultation repose aussi sur la bonne articulation entre les différents niveaux et instances. C’est ce qui permet de prendre en compte les réalités de terrain et d’assurer une représentation effective des salariés.
La consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail est un moment clé pour faire entendre la voix des salariés. En tant qu’élu du CSE, vous avez un rôle actif à jouer tout au long du processus.
📌 À retenir
Les élus interviennent à plusieurs étapes :
👥 Je suis nouvel élu CSE…
Vous pouvez commencer par relire les avis précédents pour vous repérer. N’hésitez pas à poser des questions aux élus plus expérimentés. Votre point de vue de terrain est précieux, même si vous n’avez pas encore tous les codes.
🔎 Bon à savoir
Le rôle des élus ne se limite pas à la réunion. La consultation se prépare souvent en réunion informelle ou préparatoire, avec un partage des thématiques entre membres du CSE. Cela permet une prise de parole plus structurée.
🗂️ Focus secrétaire du CSE
Vous êtes garant de l’organisation du travail entre élus. Prévoyez un temps d’échange avant la réunion plénière. Cela permet de partager les points d’attention, d’éventuelles divergences d’analyse, et de construire un projet d’avis.
🛠️ Focus SSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail peut éclairer le CSE sur l’impact des conditions de travail. Ses observations peuvent alimenter la consultation, notamment sur la prévention des risques professionnels.
📌 À retenir
La consultation n’est pas un moment figé. Elle s’appuie sur l’implication des élus, leur connaissance du terrain et leur capacité à formuler un avis argumenté. Préparer en amont, échanger pendant, formaliser après : c’est la clé d’un rôle pleinement exercé.
L’aboutissement de la consultation est l’émission d’un avis du CSE. Pour qu’il ait du poids, il doit être motivé, argumenté et formalisé. Cet avis peut être global ou décliné par thème, selon la façon dont la consultation a été organisée.
📌 À retenir
L’avis doit :
🔎 Bon à savoir
Le CSE peut émettre :
Ce choix dépend du calendrier retenu et de la manière dont la consultation a été structurée.
Le délai pour rendre votre avis peut être fixé dans un accord d’entreprise comme mentionné au point 4. À défaut, s’appliquent les délais prévus dans le Code du travail (C. trav., art. L.2312-15 et R. 2312-6):
Si vous estimez que des informations importantes manquent, vous pouvez saisir rapidement le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir ces éléments. Celui-ci pourra ordonner leur communication et éventuellement prolonger ou fixer un nouveau délai exceptionnellement (C. trav., art. L. 2312-15).
Attention, à l’expiration de ces délais (ceux de l’accord ou du Code du travail), si le CSE n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir émis un avis négatif. Ce délai court à partir du moment où l’employeur transmet les informations nécessaires, ou vous informe de leurs disponibilités dans la BDESE.
👥 Je suis nouvel élu CSE…
Vous pouvez vous appuyer sur les exemples d’avis passés ou demander à votre formateur ou à un expert du CSE de vous accompagner. L’essentiel est d’exprimer un avis argumenté, même si toutes les données ne sont pas parfaites.
🗂️ Focus secrétaire du CSE
Assurez-vous que l’avis est bien rédigé avant la clôture de la réunion. Prenez le temps, si nécessaire, de proposer une suspension de séance pour finaliser la rédaction. L’avis peut aussi être adopté a une séance suivante si cela a été annoncé.
📌 À retenir
L’avis du CSE ne lie pas l’employeur, mais il constitue une trace importante. Il permet de formuler des attentes, d’exiger des réponses, et de suivre l’évolution de la politique sociale. C’est un outil de dialogue, mais aussi de vigilance.
Pour exercer pleinement vos attributions, vous devez disposer des outils nécessaires à la compréhension des documents remis par l’employeur. Plusieurs moyens sont à votre disposition pour analyser efficacement les données transmises.
📌 À retenir
Les élus du CSE peuvent s’appuyer sur :
🔎 Bon à savoir
Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de cette consultation. L’expert est rémunéré à 100 % par l’employeur. Il vous aide à :
👥 Je suis nouvel élu CSE…
N’hésitez pas à poser des questions en réunion préparatoire. Appuyez-vous sur les élus plus expérimentés et sur la commission SSCT pour décrypter certains indicateurs.
🗂️ Focus secrétaire CSE
Planifie une ou plusieurs réunions préparatoires pour analyser collectivement les données transmises. Lorsque cela est pertinent, articule cette consultation avec les négociations annuelles obligatoires (NAO), afin de nourrir la discussion sur les revendications sociales. Cette organisation permet de mieux comprendre les enjeux et de construire un avis argumenté.
🛠️ Focus SSCT : Appuyez-vous sur les constats concrets (visites, registres, signalements…) pour évaluer les données liées à la santé, la sécurité ou l’absentéisme. Ces éléments de terrain permettent de confronter les chiffres à la réalité vécue par les salariés.
📌 À retenir
Un avis solide repose sur une lecture critique des documents, des échanges entre élus et, si nécessaire, l’intervention d’un expert. Le recours à ces moyens est un droit du CSE. Utilisez-le pour défendre les intérêts des salariés.
La consultation du CSE n’est pas une simple formalité. Elle répond à des règles précises. Lorsqu’elles ne sont pas respectées, vous pouvez agir pour faire valoir vos droits.
📌 À retenir
Il y a défaut de consultation notamment lorsque :
🔎 Bon à savoir
Le défaut de consultation peut avoir plusieurs conséquences :
👥 Je suis nouvel élu CSE…
Si vous constatez un manquement, notez-le dans le procès-verbal. Demandez un report de l’avis si les conditions de la consultation ne sont pas réunies. Appuyez-vous sur les représentants syndicaux ou sur un conseiller juridique pour vous accompagner.
🗂️ Focus secrétaire
Vous êtes le garant de la régularité des consultations. Vérifiez que l’ordre du jour est précis, que les documents sont transmis dans les temps, et que l’avis du CSE est formalisé. En cas de doute, propose une suspension de séance ou l’ajout d’un point à une réunion ultérieure.
📌 À retenir
Une consultation mal conduite peut fragiliser le dialogue social et priver les salariés d’une expression collective. Le rôle du CSE est de le rappeler, et d’agir pour garantir le respect de ses prérogatives.
Vérifiez que le sujet figure à l’ordre du jour d’une réunion du CSE et que l’avis a bien été formalisé. Les documents doivent avoir été transmis dans un délai suffisant pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé. La Cour de cassation a jugé qu’un délai de 7 jours pouvait être insuffisant (Cass. soc., 16 avril 1996, n° 93-15.417 sur une opération de restructuration et de réorganisation du groupe . décision rendue à propos d’un CE qui semble transposable au CSE ). En cas de doute, consultez les procès-verbaux précédents ou interrogez le secrétaire du CSE.
Pour que l’avis soit valable, les documents doivent être transmis dans un délai suffisant permettant un examen sérieux. Un délai de 7 jours a déjà été jugé insuffisant par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 avril 1996, n° 93-15.417). À défaut, le CSE peut décider de reporter la consultation.
L’avis doit être formalisé par écrit et annexé au procès-verbal. Si nécessaire, les élus peuvent demander une suspension de séance ou convenir de l’adopter à une réunion ultérieure, à condition que cela ait été dit en réunion.
Le CSE peut rendre un avis global ou plusieurs avis distincts selon la structuration choisie (par thème ou par réunion). Ce principe est prévu à l’article L. 2312-19 du Code du travail, qui permet d’adapter les modalités de consultation.
Le secrétaire coordonne la rédaction, mais tous les élus peuvent contribuer. L’avis doit refléter une expression collective. Une réunion préparatoire permet souvent d’en définir ensemble le contenu avant la séance plénière.
Code du travail, articles L. 2312-17 (définit les trois grandes consultations récurrentes du CSE,) L. 2312-19 (périodicité des consultations), L. 2312-26 ( thèmes devant être abordés), L. 2312-28 (présentation du bilan social) L.2312-15 et L.2312-16 (délai d’examen)
Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 1996, pourvoi n° 93-15.417(précise qu’un délai de 7 jours peut être jugé insuffisant pour permettre au CSE de formuler un avis éclairé)
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022, pourvoi n° 20-18.123 (rappelle qu’en l’absence de transmission des informations nécessaires, la consultation du CSE peut être jugée irrégulière)
– INRS – Fiches pratiques sur la commission SSCT (utiles pour analyser les conditions de travail, le PAPRIPACT et les actions de prévention en lien avec la consultation)
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