Comprendre la démission d'un membre du CSE
Le comité social et économique (dit CSE) est l’instance de représentation du personnel composée de membres élus du CSE et de l'employeur qui le préside.
Les élections professionnelles qui se déroulent au sein de l'entreprise permettent de choisir les représentants des employés.
L'employeur est tenu d'organiser des élections du CSE dès lors que l'effectif de onze salariés ou plus est atteint pendant au moins douze mois consécutifs au sein de l'entreprise. Cette obligation est établie par l'article L. 2311-2 du Code du travail.
Néanmoins, un salarié peut également inviter l’employeur à organiser ces élections et bénéficiera alors du statut de salarié protégé.
Selon l’article L. 2311-2 du Code du travail, l’employeur doit communiquer à tous les employés, tous les quatre ans, des informations sur l'organisation des élections, en utilisant un moyen qui garantit une date précise pour cette information.🗓️
Toutefois, il peut arriver que certains membres du CSE décident de démissionner avant la fin de leur mandat sans demander l’accord de l’employeur ou des membres élus au sein du CSE. 🤯
Vous devez certainement vous demander pourquoi un membre élu du CSE démissionne et quelles en sont les conséquences pour les salariés ? Quelle est la procédure à suivre ? Existent-ils des alternatives à la démission ? Comment faire pour remplacer un démissionnaire ? Comment organiser de nouvelles élections ?
Qiiro répond à vos questions ! 🤵
Plusieurs raisons récurrentes peuvent pousser un membre élu du CSE à démissionner en cours de mandat.
En effet, un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, peut décider de démissionner de son mandat à tout moment et ce, même avant son terme.
Selon l’article L. 2314-33 du Code du travail, la loi mentionne les raisons courantes de démission :
La démission ou/et la rupture du contrat de travail initial entraîne la cessation des fonctions d’élu membre du CSE. ❌
Attention ❗, l’inverse n’est pas vrai. La démission du mandat d’élu du CSE n'entraîne pas nécessairement la rupture du contrat de travail.
La rupture du contrat de travail de l'élu du CSE peut prendre plusieurs formes telles que :
À noter ✍️: Il faut savoir que la fin du mandat de membre du CSE n'interviendra que si la rupture a été régulière, c'est-à-dire après la consultation du CSE et l'autorisation de l'administration.
Hormis les raisons légales, prévues par la loi, il existe une liste non exhaustive de raisons possibles pour démissionner de son poste d’élu du CSE.
Il est souvent constaté que la démission des élus est due à une charge trop importante de travail, source de stress supplémentaire avec ou sans difficultés d’organisation.
Par ailleurs, il faut savoir 💡 que la démission du mandat d’un membre du CSE peut être également collective.
La démission est collective lorsque tous les titulaires et suppléants démissionnent en même temps et qu'il ne reste aucun élu.
En général, la démission collective survient principalement en raison d'un manque de ressources, notamment lorsque le Comité Social et Économique est constitué d'un nombre insuffisant de représentants élus par rapport au nombre de salariés au sein de l'entreprise.
En fonction de la taille de l’entreprise, les représentants élus ne parviennent plus à équilibrer leur vie professionnelle, leur mandat représentatif et leur vie personnelle.
Ils craignent de ne plus pouvoir représenter activement les salariés.
C’est donc pour toutes ces raisons qu’il est possible d’avoir des démissions collectives lors des rachats d’entreprises, de fusion ou tout simplement dues à une augmentation trop importante de l’effectif de l’entreprise. 📈
Il est important de préciser qu’aucune procédure spécifique n’est mentionnée dans le Code du travail. Cela signifie qu’une démission orale faite à l’employeur est tout à fait envisageable.
Cependant ✋, pour des raisons de preuve, il est vivement conseillé d'adresser un écrit, de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en mains propres au président du comité contre récépissé. 📥
Une fois le dépôt de cette lettre effectué, le mandat prendra immédiatement fin puisque le Code du travail ne prévoit pas de période de préavis.
Bon à savoir 🧐 : la démission prendra effet au moment de la réception de cette lettre, sous réserve qu'une date ultérieure ne soit pas prévue dans cette dernière.
À noter ✍️ : il est important d'être attentif et vérifier si votre entreprise dispose d’un règlement intérieur du CSE ou un accord collectif obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Dans ce cas, il faut impérativement respecter les dispositions spécifiques à la démission d’un membre du comité prévu par ces derniers.
Bon à savoir 💡: en cas de litige ne pouvant se résoudre à l’amiable, le tribunal judiciaire sera compétent pour traiter des problèmes relatifs à la démission d’un membre élu du CSE en cours de mandat.
Il est possible d'envisager certaines alternatives afin d’éviter une démission d’un élu 💪
Les modalités et les délais pour remplacer un membre du CSE démissionnaire peuvent varier en fonction du type de démission.
L’article L. 2314-37 du Code du travail prévoit les règles de remplacement d’un titulaire du CSE lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions. Voici la liste de ces conditions : 📝
Il faudra obligatoirement que l’employeur organise des élections partielles en cas de démission collective.
Selon l’article L. 2314-10 du Code du travail, l'employeur se doit d’organiser des élections partielles “si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus ce qui est donc le cas si tous les élus sont partis.”
❗❗ L’employeur est dispensé d'organiser des élections partielles si cette démission intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE selon l’article L. 2314-10 du Code du travail).
💡 La jurisprudence rappelle que les élections partielles “concernent l'ensemble des sièges vacants, titulaires et suppléants à la date du scrutin, quand bien même certains sièges étaient vacants en raison d'une carence de candidatures lors des élections initiales.”
SI vous vous posez davantage de questions concernant la démission d’un membre du CSE, on vous renseigne encore plus avec cette mini FAQ ! 🤓
1) Un élu souhaitant démissionner devra-t-il demander l’autorisation de son employeur pour démissionner de son mandat d’élu ?
Non. Comme vu précédemment, la décision de démissionner de son rôle de membre au sein du CSE appartient seulement au salarié protégé. Il n’aura pas à solliciter l’autorisation de son employeur.
Cependant, pour que cette dernière soit valide ✅, il faudra que l’élu adresse une lettre à son employeur afin de rapporter la preuve de sa démission.
2) Un membre du CSE conserve-t-il son statut de salarié protégé après avoir démissionné ?
Le membre démissionnaire ne conserve pas le statut de salarié protégé cependant selon l’article L. 2411-5 du Code du travail, les membres précédemment élus de la délégation du personnel au CSE sont protégés contre le licenciement pendant une période de six mois à partir de la fin de leur mandat. ⛔
3) Que se passe-t-il en cas de démission du membre trésorier du CSE ?
Il sera possible pour le membre trésorier de décider de se destituer de ses fonctions d’élu du CSE ou bien de simplement renoncer à son rôle afin de ne plus gérer les tâches de trésorier.
Dans ces cas-là, il vous faudra organiser une nouvelle réunion afin d’élire un trésorier et lui proposer une formation.
4) Que se passe-t-il en cas de démission du secrétaire membre du CSE ?
Le secrétaire du CSE a la possibilité de démissionner de son poste ou, dans certains cas, il peut être destitué suite à un vote des membres titulaires du CSE. ❌
Pour cela en cas de destitution, il paraît essentiel de former le nouvel élu secrétaire afin qu’il soit le plus compétent possible.
5) Est-il obligatoire de respecter un préavis lors de la démission d’un élu membre du CSE ?
En principe non, il n'est pas obligatoire de donner un préavis pour démissionner de sa fonction. Dès le moment de la transmission de la démission par écrit, elle prendra effet sans délai. 📨
Il faudra néanmoins vérifier si un règlement intérieur du CSE prévoyant des dispositions particulières pour procéder à la démission de l’élu existe.
Vous savez désormais tout 🧠 !
Grâce à notre guide complet sur la démission d'un membre du CSE, vous avez découvert toutes les informations essentielles pour gérer efficacement ce processus au sein de votre entreprise.
Des raisons courantes de démission aux conséquences pour les salariés, en passant par les étapes à suivre pour démissionner et les alternatives à considérer, nous avons couvert tous les aspects importants.
Pour une transition en toute conformité, l'équipe de Qiiro est là pour vous accompagner à chaque étape et vous fournir l'assistance juridique dont vous avez besoin.
