Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans un certain nombre de situations comme un risque grave, l’introduction d’une nouvelle technologie, les consultations récurrentes ou encore une procédure de licenciement économique. L’expertise sera, selon les cas, financée intégralement par l’employeur ou prise en charge en partie par le CSE. Nous vous détaillons les 10 principaux cas de recours à l'expertise en vous expliquant à chaque fois la situation visée, la fréquence de l’expertise, l’expert compétent, la prise en charge de l’expertise et le délai dans lequel l’expert vous remet son rapport.
En quoi consiste l'expertise pour risque grave ?
L’expertise pour risque grave est prévue par l’article L. 2315-94 du Code du travail. Elle peut être décidée par le CSE lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
Quelle est la fréquence de cette expertise ?
Il s’agit d’une expertise dite ponctuelle. Il faut qu’un risque grave se présente dans l’entreprise. Ce qui peut arriver plusieurs fois dans l’année comme jamais… A noter que cette expertise est compatible avec le droit d’alerte pour danger grave et imminent (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-23.915).
Quel type d'expert la mène ?
Cette expertise nécessite le recours à un expert habilité.
Qui la finance ?
C’est l’employeur qui finance seul l’expertise pour risque grave. Il ne peut pas vous demander une participation sur le budget de fonctionnement.
Existe-il un délai limite pour rendre le rapport ?
Le rapport doit en général être remis dans un délai défini par avance dans un accord d’entreprise ou un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des élus titulaires. A défaut d’accord, l'expert remet son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 2 mois, par accord entre l’employeur et la majorité des élus titulaires.
En quoi consiste l'expertise pour introduire de nouvelles technologies ?
L’expertise en cas d'introduction de nouvelles technologies est prévue par l’article L. 2315-94 du Code du travail. Il s’agit d’évaluer les incidences, pour les travailleurs, de l'introduction d'une nouvelle technologie (intelligence artificielle, automatisation...)
Quelle est la fréquence de cette expertise ?
Il s’agit d’une expertise dite ponctuelle. Il faut que la situation se produise dans l’entreprise.
Quel type d'expert la mène ?
Cette expertise nécessite le recours à un expert habilité.
Qui la finance ?
Il s'agit d’une expertise dite cofinancée. Le CSE prend en charge, sur son budget de fonctionnement, 20 % du coût, et l'employeur, 80 % (sauf budget insuffisant).
Bon à savoir : Si le CSE n’a pas de budget suffisant et n’a pas transféré d’excédent de budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles au cours des trois dernières années, l’employeur est dans l’obligation d’assumer l’ensemble des coûts de l’expertise.
Existe-il un délai limite pour rendre le rapport ?
Lorsqu’il est consulté sur l’introduction de nouvelles technologies dans le cadre de l’article L. 2312-8, le CSE qui a fait appel à un expert dispose en principe de 2 mois pour rendre son avis.
De son côté, l'expert doit rendre son rapport 15 jours avant que le CSE rende son avis (à défaut d’accord autre).
En quoi consiste l'expertise en cas de projet important modifiant les conditions de travail ?
S’agissant d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail, le Code du travail autorise le CSE à faire appel à un expert (C. trav., art. L. 2315-94). ) Il s’agira notamment :
Quelle est la fréquence de cette expertise ?
Il s’agit d’une expertise dite ponctuelle. Il faut que la situation se produise dans l’entreprise.
Bon à savoir : La consultation du CSE et le recours à l’expertise peuvent être organisés en plusieurs fois si le projet est cadencé en plusieurs décisions distinctes, chacune ayant un impact propre sur les conditions de travail. Dans ce cas, une expertise peut être sollicitée pour chaque phase, sous réserve que chaque étape constitue un « projet important » distinct et non la simple continuation de la précédente.
Quel type d'expert la mène ?
Cette expertise nécessite le recours à un expert habilité.
Qui la finance ?
Cette expertise est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 % (sauf budget insuffisant)
Existe-il un délai limite pour rendre le rapport ?
Lorsqu’il est consulté sur un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans le cadre de l’article L. 2312-8, le CSE qui a fait appel à un expert dispose en principe de 2 mois pour rendre son avis.
De son côté, l'expert doit rendre son rapport 15 jours avant que le CSE rende son avis (à défaut d’accord autre).
En quoi consiste l'expertise en cas de négociation sur l’égalité professionnelle ?
Cette expertise a pour objet d'apporter aux membres du CSE les éléments nécessaires à la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.. Elle s'appuie notamment sur l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle concerne uniquement les entreprises d’au moins 300 salariés. Le CSE peut aussi décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (C. trav., art. L. 2315-95).
Quelle est la fréquence de cette expertise ?
Cette expertise suit le même rythme que la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Autrement dit, tous les 4 ans en l'absence d'accord.
Quel type d'expert la mène ?
Cette expertise nécessite le recours à un expert habilité.
Qui la finance ?
Cette expertise est financée intégralement par l'employeur en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la BDESE.
En présence d'indicateurs dans la BDESE le financement se fait par le CSE sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 % (sauf budget insuffisant).
Existe-il un délai limite pour rendre le rapport ?
En l’absence d’accord, l’expert doit remettre son rapport dans un délai de 2 mois à compter de la désignation (renouvelable 1 fois maximum par accord entre l'employeur et le CSE, à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel).
En quoi consiste l'expertise lors de l’une des 3 grandes consultations récurrentes ?
Si votre CSE compte au moins 50 salariés, il y a 3 grandes consultations récurrentes sur lesquelles votre employeur doit en principe vous consulter chaque année :
Pour chacune d’entre elles, vous pouvez décider de vous faire accompagner par un expert. La mission de l'expert porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires, selon l'objet de la consultation : à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise, à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, ou à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.
Quelle est la fréquence de cette expertise ?
La fréquence est alignée sur la consultation en cause. Autrement dit, l’expertise est annuelle, en l'absence d'accord.
Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années (C. trav., art. L. 2315-79).
Quel type d'expert la mène ?
Cette expertise nécessite le recours à un expert-comptable. C’est valable pour les 3 consultations récurrentes.
Qui la finance ?
Il faut distinguer selon la consultation récurrente sur laquelle porte l’expertise.
L’employeur finance à 100 % lorsque sont concernées la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la politique sociale. En revanche, pour la consultation sur les orientations stratégiques, l’expertise est cofinancée à 80 % employeur et à 20 % CSE (sauf budget insuffisant).
Existe-il un délai limite pour rendre le rapport ?
Lorsqu’il est consulté sur l’une de ces 3 grandes consultations, le CSE qui a fait appel à un expert dispose en principe de 2 mois pour rendre son avis.
De son côté, l'expert doit rendre son rapport 15 jours avant que le CSE rende son avis (à défaut d’accord autre).
En quoi consiste l'expertise suite à une opération de concentration ?
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, l'employeur réunit le CSE au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration. Au cours de cette réunion, le CSE ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable (C trav., art. L.2312-41).
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.
Quelle est la fréquence de cette expertise ?
Il s’agit d’une expertise dite ponctuelle. Il faut que la situation se produise dans l’entreprise.
Quel type d'expert la mène ?
Cette expertise nécessite le recours à un expert-comptable. L'expert-comptable peut être assisté d'un expert technique
Qui la finance ?
Cette expertise est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 % (sauf budget insuffisant)
Existe-il un délai limite pour rendre le rapport ?
L’expert remet son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier (C. trav., art R. 2315-47).
En quoi consiste l'expertise liée à une procédure de licenciement économique ?
Le CSE peut recourir à un expert lorsque, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il est consulté dans le cadre d'un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. L’expertise se décide lors de la première réunion et peut porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (C. trav., art. L. 1233-34).
Le CSE peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation d’un PSE.
Quelle est la fréquence de cette expertise ?
Il s’agit d’une expertise dite ponctuelle. Il faut que la situation se produise dans l’entreprise.
Quel type d'expert la mène ?
Cette expertise nécessite le recours à un expert-comptable.
Qui la finance ?
Cette expertise est financée intégralement par l’employeur.
Existe-il un délai limite pour rendre le rapport ?
Le rapport de l'expert est remis au CSE et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai pour que le CSE rende son avis. Sachant que le délai de consultation va de 2 à 4 mois selon le nombre de licenciements économiques (à défaut d’accord autre).
En quoi consiste l'expertise fondée sur le droit d’alerte économique du CSE ?
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications dans le cadre d’un droit d’alerte économique. Il peut alors recourir à l’expertise (C. trav., art. L. 2315-92).
Quelle est la fréquence de cette expertise ?
Il s’agit d’une expertise dite ponctuelle. Il faut que la situation se produise dans l’entreprise.
Quel type d'expert la mène ?
Cette expertise nécessite le recours à un expert-comptable.
Qui la finance ?
Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 % (sauf budget insuffisant)
Existe-il un délai limite pour rendre le rapport ?
Le délai est de 2 mois à compter de la désignation (renouvelable 1 fois maximum par accord entre l'employeur et le CSE, à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel).
En quoi consiste l'expertise en cas d’OPA ?
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition (OPA), l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur CSE respectif pour les en informer. Au cours de la réunion du CSE de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le CSE décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert. L'expert établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société (C. trav., art. L. 2312-45). L’expert a accès aux documents nécessaires à l'élaboration de ce rapport.
Quelle est la fréquence de cette expertise ?
Il s’agit d’une expertise dite ponctuelle. Il faut que la situation se produise dans l’entreprise.
Quel type d'expert la mène ?
Cette expertise nécessite le recours à un expert-comptable.
Qui la finance ?
Cette expertise est financée par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 % (sauf budget insuffisant)
Existe-il un délai limite pour rendre le rapport ?
L’expert dispose d'un délai de 3 semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. De son côté, le CSE émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt du projet d'OPA. L'avis du CSE ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.
En quoi consiste l'expertise sur la participation ?
Lorsque le CSE est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut avoir recours à un expert.
Bon à savoir : l’employeur présente, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au CSE ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité. Ce rapport comporte notamment :
Quelle est la fréquence de cette expertise ?
Cette expertise est annuelle.
Quel type d'expert la mène ?
Cette expertise nécessite le recours à un expert-comptable.
Qui la finance ?
La Cour de cassation a levé tout doute à ce sujet : c’est à l’employeur de supporter intégralement le coût de cette expertise (Cass. soc., 5 avr. 2023, nº 21-23.427).
Existe-il un délai limite pour rendre le rapport ?
L'expert doit rendre son rapport 15 jours avant que le CSE rende son avis (à défaut d’accord autre).
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