Les élections professionnelles permettent d’élire les représentants des salariés au sein du comité social économique (CSE) sont obligatoire à partir de 11 salariés !
Cependant on n’organise pas des élections professionnelles n’importe comment 😉 et nous sommes justement là pour vous aider dans l’élaboration de son calendrier 🗓.
Le CSE est une instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Pour se faire les salariés de l’entreprise vote pour ses représentants 🗳.
Le CSE a pour rôle de présenter à l’employeur les revendications qu’elles soient collectives ou individuelles en matière salariale, légale et en matière de conventions et accords collectifs applicable dans l’entreprise 🏢.
Cependant, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de plus de compétence car à ce stade il acquiert la personnalité morale lui permettant de conclure des actes juridiques. Il a la possibilité notamment de consulter un certain nombre de points stratégique et économique de l’entreprise mais aussi la mise en place d’activités sociales et culturelles grâce à un budget spécifique qui lui est alloué afin d’améliorer les conditions de vie des salariés au sein de l’entreprise. 🥳
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés à temps plein pendant 12 mois consécutifs.
Ainsi, si votre effectif est inférieur ou que les douze mois ne sont pas écoulés vous avez encore le temps 😊.
Pour en savoir plus sur la mise en place de du CSE ➡️ cliquez ici ⬅️.
Par ailleurs, il faut se poser la question de la durée du précédent mandat s’il y en a eu un auparavant.
En effet, la durée du mandat d’un membre du CSE est de normalement 4 ans mais un accord collectif peut le réduire à 2 ans minimum !
Si vous êtes concernés alors vous devez informer vos salariés de l’organisation du premier tour qui devra intervenir dans les 90 jours après la diffusion de l’organisation de celle-ci.
💡 Bon à savoir : Le document permettant d’informer les salariés doit être daté et préciser la date envisagée du premier tour.
Si toutes les conditions sont respectées pour que soient organisées des élections professionnelles alors l’employeur est dans l’obligation de les organiser !
L’employeur qui ne respecte pas cette obligation sera alors coupable du délit d’entrave !
L’employeur encourt alors 1 an d’emprisonnement et 7500€ d’amende👨⚖️.
Dans le cadre d’un renouvellement, l'invitation à la négociation du protocole doit se faire 2 mois avant la fin des précédents mandats.
📋 Le protocole d'accord préélectoral est un accord collectif spécifique et préalable au déroulement des élections professionnelles. Il fixe les règles d'organisation, tout en respectant les dispositions du Code du travail et les principes généraux du droit électoral.
Il vous faudra inviter :
⚠️Cette invitation doit intervenir au moins 15 jours avant la date de la première réunion de négociation ⚠️.
💡 Bon à savoir : dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucune candidature n’a été présentée dans les 30 jours, alors vous êtes dispensés de négocier et donc d’inviter les organisations syndicales à négocier ledit protocole !
⚠️ Cela ne sous-entend pas que vous ne devez pas organiser les élections ! ⚠️
La négociation du protocole doit commencer 1 mois et 15 jours avant la fin des mandats des membres du CSE.
Pour télécharger un modèle de protocole d'accord préélectoral, cliquez ici.
Les organisations syndicales ont la possibilité de demander à l’employeur de fournir la documentation nécessaire au contrôle des élections et de l’effectif de l’entreprise.
L’employeur a l’obligation de fournir cette documentation !
Durant la négociation, en cas d’absence d’interlocuteur syndical ou si aucun d'accord n’a abouti entre les organisations syndicales et l’employeur alors celui-ci pourra fixer unilatéralement les règles nécessaires à la tenue des élections.
En cas de décision unilatérale de l’employeur pour les raisons mentionnées plus haut alors celui-ci est obligé d’afficher publiquement ledit protocole afin que les salariés soient informés de celui-ci 👩💼📋🧑💼.
Dès lors que le protocole préélectoral est signé alors l’employeur à l’obligation d’informer les salariés par tout moyen et de donner date certaine de la parité dans chaque collège électoral 👱♂️👩🦳.
L’employeur doit établir les listes électorale et doit à défaut de leurs mentions dans le protocole d’accord préélectoral indiquer :
Les listes doivent ensuite être affichées à la connaissance des salariés.
⚠️ Aucun délai n’est prévu par la loi ! Cependant il est conseillé de les publier au moins 4 jours avant le scrutin pour éviter la contestation de la liste ⚠️
💡 Bon à savoir : La liste peut-être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 3 jours après sa publication. Celle-ci peut être contestée par tous électeurs, candidats, organisations syndicales et même par l’employeur !
90 jours après l’information des salariés des élections : le 1er tour des élections
Un premier tour à lieu : Les listes pour lesquelles les salariés vont voter ont été établies par les organisations syndicales compétentes.
Si moins de la moitié des électeurs inscrits ont voté, alors un deuxième tour aura lieu.
Dans le cas mentionné ci-dessus, aura lieu un second tour où les salariés pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
À la fin du scrutin a lieu immédiatement le dépouillement et un procès-verbal est rédigé.
Celui-ci fait état des incidents de vote et des résultats. Ces derniers seront affichés dès le lendemain des élections.
Le procès-verbal sera transmis à l’inspecteur du travail dans les 15 jours.
Les élections partielles sont des élections spéciales qui ont lieu en cours de mandature et visant à remplacer pour diverses raisons des membres d’un ou plusieurs collèges sans toucher la durée du précédent mandat.
En effet, s’il reste deux ans au cours de la présente mandature alors les nouveaux élus à l’élection partielle continueront la durée restante de ladite mandature.
Il existe deux raisons qui peuvent obliger l’employeur à organiser des élections partielles.
Cela peut arriver lorsqu’il y a eu des démissions de fonction, décès d’un salarié et/ou licenciement de salariés membre du CSE et qu’il n’y a plus aucun représentant du personnel représentant ce collège.
L’employeur organisera des élections uniquement pour ce collège.
Tout comme la situation précédente lorsqu’il y a des évènements susceptibles de faire diminuer de moitié les membres du CSE et qu’aucun remplaçant n’est disponible alors l’employeur est dans l’obligation d’organiser des élections partielles.
Outre la contestation des listes électorales dans les 3 jours après la publication de la liste, il est possible de contester la régularité des élections.
En effet, la régularité des élections tient à un certain nombre de critères : les résultats du scrutin 📉, la capacité de syndicats à présenter des candidats au premier tour, l’éligibilité d’un candidat, l’appréciation des effectifs, les modalités d’organisations et de déroulement du scrutin 🗳.
Il est possible de contester la régularité des élections pendant toute la durée du processus et 15 jours après la fin des élections ✋.
