Disposer d’une subvention annuelle aux activités sociales et culturelles (ASC) est une bonne nouvelle pour les élus du comité social et économique (CSE). Mais c’est aussi une charge nécessitant des choix opérationnels importants. Parmi ces choix, figure celui des futurs bénéficiaires des financements qui seront accordés par le comité. Les élus du CSE n’ont en effet pas toute latitude pour déterminer qui pourra ou ne pourra pas prétendre au financement des ASC. Notre fiche guide est là pour vous aider à identifier ces différents bénéficiaires sans vous tromper.
La gestion des ASC par les élus est orientée par les règles posées par les URSSAF et le législateur quant aux conditions d’exonérations fiscale et sociale. Pour que le financement d’une ASC par le CSE ne soit pas soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu, des conditions sont notamment exigées vis-à-vis des bénéficiaires de l’ASC.
De plus, des principes propres à l’égalité de traitement entre les salariés peuvent venir restreindre les choix en termes de bénéficiaires.
Il est donc important pour les élus d’être en mesure de connaître les limites à leur liberté d’action en la matière.
Tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir accéder au financement accordé par les élus pour les ASC. Peu important leur type de contrat de travail les reliant à l’entreprise, tant que ce contrat n’est pas terminé.
Les salariés en CDI, en CDD (peu important le motif), les salariés en contrat de professionnalisation, les salariés en contrat d’apprentissage, les salariés en contrat intermittent, doivent accéder de façon identique aux diverses activités financées par le CSE. Aucune distinction non plus n’est envisageable entre les salariés selon leur durée du travail, leur sexe ou leur catégorie professionnelle. Si un membre du comité de direction dispose d’un mandat social et d’un contrat de travail, il est bien bénéficiaire de droit des ASC au titre de son contrat de travail.
Attention : si un salarié de l’entreprise voit son contrat de travail temporairement suspendu (cas d’un salarié en arrêt maladie notamment), il reste bénéficiaire des ASC. Il en est de même pour les salariés en préavis tant que leur contrat de travail n’est pas terminé.
Tous les bénéficiaires de droit aux ASC doivent avoir accès à toutes les activités proposées par le comité. On ne peut pas les exclure. Il était possible jusqu’à peu de conditionner l’accès à certaines ASC à l’atteinte d’une ancienneté minimale dans l’entreprise. Une telle limite est aujourd’hui interdite et peut conduire à la fois à un redressement URSSAF et à des actions judiciaires des salariés exclus à l’encontre des salariés. Aucun redressement direct ne sera prononcé avant le 1er janvier 2026.
En pratique, il reste possible de moduler le montant du financement de certaines ASC entre les bénéficiaires de droit mais uniquement en fonction de :
Les critères de modulation autorisés expressément par les URSSAF sont peu nombreux : les revenus des salariés et le quotient familial. La modulation n’est pas obligatoire, sauf en matière de chèques-vacances.
Les stagiaires sont également des bénéficiaires de droit aux ASC mises en place par le CSE. Sous réserve que la présence du stagiaire dans l’entreprise ait bien donné lieu à la signature d’une convention tripartite officielle entre l’entreprise, le stagiaire et l’école.
Toute condition d’ancienneté est interdite et ne peut donc pas exclure les stagiaires du champ des bénéficiaires des ASC. Il reste possible par contre de fixer une condition de présence dans l’entreprise à la date d’attribution ou à la date de distribution d’une activité donnée.
Il existe plusieurs personnes susceptibles de venir travailler régulièrement dans votre entreprise sans être sous contrat de travail avec votre employeur.
C’est le cas des intérimaires, des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, des auto-entrepreneurs, des salariés sous-traitants, etc.
Seuls les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont bénéficiaires de droit des ASC de leur entreprise d’accueil. Avec une restriction majeure prévue par la loi : l’accès aux ASC n’est de droit qu’ « aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration » financés par le CSE au profit des salariés de l’entreprise.
Concrètement, si le CSE finance une cantine d’entreprise, les intérimaires et les salariés mis à disposition doivent bénéficier de ce financement. Mais si le CSE distribue des bons cadeaux, les intérimaires et mis à disposition n’y ont pas accès (ils pourront le cas échéant prétendre aux bons cadeaux financés par le CSE de leur propre entreprise).
Toute condition d’ancienneté dans l’entreprise est interdite et ne peut donc pas exclure les intérimaires et les travailleurs mis à disposition du champ des bénéficiaires des ASC. Il reste possible par contre de fixer une condition de présence dans l’entreprise à la date d’attribution ou à la date de distribution d’une activité donnée.
Pour le CSE, le surcoût lié au financement exceptionnel en faveur des intérimaires ou des salariés mis à disposition doit être compensé. Il convient de rappeler ce principe à votre employeur le cas échéant.
Les élus du CSE ont une possibilité : ouvrir le bénéfice des financements de toutes ou certaines ASC au profit des anciens salariés de l’entreprise.
Que recouvre cette notion d’ « ancien salarié » ? Ce sont aux élus de la définir, par une résolution en réunion plénière ou par une clause du règlement intérieur du CSE.
Le plus souvent, on parle ici des retraités de l’entreprise (il serait possible de limiter l’accès aux retraités ayant quitté l’entreprise il y a au plus un certain nombre d’années). Mais on pourrait aussi ouvrir le bénéfice aux salariés licenciés de l’entreprise, particulièrement ceux ayant fait face à un licenciement économique. La Cour de cassation a en effet déjà validé, comme ASC, l'aide exceptionnelle accordée à d'anciens salariés, licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à l'effet d'agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur dans un plan social (Cass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-10.552).
Il est tout à fait possible de moduler le niveau de financement entre les salariés bénéficiaires de droit et les anciens salariés de l’entreprise.
Les élus ne sont pas contraints de financer des ASC au profit des membres de la famille des salariés bénéficiaires de droit. Mais il reste possible de financer une ou plusieurs ASC au profit des conjoints ou des enfants des salariés. Sans perdre alors les exonérations sociales et fiscales. Une résolution en réunion plénière prise par la majorité des élus titulaires est nécessaire pour valider l’extension du champ des bénéficiaires des ASC vers les conjoints ou les enfants. Cette résolution peut conduire à la mise à jour du règlement intérieur du CSE.
Si des financements sont ouverts au profit des conjoints ou des enfants, les élus peuvent imposer des critères de modulation quant aux montants. Sous réserve que ces critères ne soient pas discriminatoires.
La notion de conjoint n’est pas définie dans la loi au regard des ASC. On peut donc utiliser une définition large : les conjoints mariés, les partenaires de PACS, les concubins. Les élus ont la possibilité de définir le champ de cette notion de conjoint et d’exiger une preuve officielle : certificat de mariage, certificat de PACS, attestation de concubinage.
On pourrait également prévoir que le bénéfice des ASC sera maintenu au bénéfice des veuves ou veufs des salarié(e)s décédé(e)s. Et aussi au partenaire de PACS ou au concubin d’un salarié décédé.
Bon à savoir : comment traiter le cas de deux conjoints travaillant dans la même entreprise ? Chacun des membres du couple est bénéficiaire de droit des ASC. Pour une ASC donnée, les deux membres du couple peuvent avoir un financement à hauteur de celui prévu pour chaque salarié et non un financement réduit de moitié au motif que leur conjoint travaille dans l’entreprise et va, à ce titre, déjà bénéficier d’un financement.
Et les enfants de ces deux salariés ? Vous avez un choix à faire : soit leur attribuer un seul financement comme pour les autres enfants (mais cela reste risqué juridiquement) ou soit leur attribuer un financement doublé (en considérant par exemple que si les deux parents travaillent dans des entreprises différentes, leur enfant pourrait avoir deux cadeaux à Noël financés par les CSE des deux entreprises). Les URSSAF ont considéré que les plafonds d’exonération sont bien à apprécier en tenant compte des deux salariés bénéficiaires et non d’un couple. Un enfant pourrait avoir des bons cadeaux pour Noël jusqu’à un montant de 10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale si ses deux parents travaillent dans la même entreprise.
La notion d’enfant recouvre tous les enfants d’un salarié bénéficiaire de droit des ASC. A savoir les enfants ayant un lien de filiation avec les salariés.
Le Défenseur des droits considère aussi que l’ouverture des ASC aux enfants ne peut pas conduire à exclure les enfants dont le salarié a la charge effective et permanente, peu important ici l’absence de lien de filiation (délibération n° 2009-131 du 16 mars 2009). Plus précisément, le salarié doit assumer les frais d'entretien et la responsabilité éducative et affective de l’enfant en question.
Afin de suivre le nombre d’enfants potentiellement bénéficiaires des ASC, vous devez mettre en place une procédure et récupérer des pièces administratives auprès des salariés. Ces pièces peuvent avoir plusieurs natures, les élus choisissant quelles pièces demander. Copie du livret de famille, relevé de prestations familiales, copie de l’avis d’imposition, justificatif de résidence, attestation sur l’honneur.
Vous avez la possibilité de fixer des conditions d’âge pour l’attribution de certains financements aux enfants des salariés ou une modulation des financements en fonction de l’âge.
Bon à savoir : un salarié sans enfant ou sans conjoint ne peut pas se considérer comme discriminé si le CSE a fait le choix de financer des ASC au bénéfice des enfants ou conjoints. Il ne peut donc pas revendiquer le versement d’un montant équivalent au financement accordé aux conjoints ou aux salariés.
Les élus du CSE ont aussi la possibilité d’attribuer directement à des associations des fonds provenant du compte dédié au financement des activités sociales et culturelles. Cette option est une exception et elle est donc à titre encadrée et limitée.
En fin d’exercice comptable, si le budget prévu pour le financement des ASC dégage un excédent financier, il est possible de verser une somme ne dépassant pas 10 % de l’excédent à des associations.
A priori, seules les associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale sont susceptibles de bénéficier d’un tel financement.
En pratique, si un tel choix est pris, il faut vous préparer à réaliser plusieurs formalités :
Oui, tout à fait. Les anciens salariés comme les enfants du salarié ne sont pas des bénéficiaires de droit des ASC. Ce sont aux élus de décider d’en faire ou non des bénéficiaires. Le choix est bien séparé entre les anciens salariés et les enfants (ou les conjoints par ailleurs). Donc, il est possible d’ouvrir le bénéfice d’une ASC uniquement aux anciens salariés et non aux enfants, ou l’inverse.
Non, un tel choix s’apparente à un abus de droit du secrétaire et pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires. Le financement d’une association par le biais de l’excédent doit donner lieu au préalable à une résolution prise par la majorité des élus titulaires lors d’une réunion plénière.
Oui, tout à fait. De plus, une éventuelle discrimination dans la mise en place des ASC pourrait conduire à un redressement prononcé par l’URSSAF.
Non. L’employeur n’a pas d’obligation à communiquer aux élus de telles informations. Et si de telles informations sont diffusées auprès des élus, elles ne sauraient alors être considérées comme confidentielles. Il est donc conseillé aux élus souhaitant moduler le montant de certaines ASC en fonction des revenus des salariés de leur demander de se positionner volontairement dans une grille préétablie ou de fournir une copie de leur déclaration de revenus.
Oui. Toutefois, il est important pour les élus de demander un document signé par ce salarié actant de son refus de bénéficier d’une ou plusieurs ASC. Pour prouver leur absence de discrimination à l’encontre de ce salarié.
En principe oui, dès lors qu’ils respectent les conditions d’attribution prévues pour les salariés. Cependant, certaines décisions de justice ont pu remettre en cause ces exonérations dans certaines situations. C’est le cas des financements pour les services d’aides à la personne proposés aux anciens salariés. Il est donc prudent d’interroger l’URSSAF de rattachement de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de rescrit social pour obtenir une garantie du bénéfice des exonérations.
En pratique, il est possible pour les élus de décider un financement à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier. Par exemple, financer des chèques CESU remis à des intérimaires mis à disposition dans votre entreprise. Mais c’est très déconseillé de le faire. Ce financement pourrait être contesté par les salariés de l’entreprise. On pourrait également, dans certaines situations, voir l’URSSAF remettre en cause les exonérations accordées au financement des ASC.
1/ Le secrétaire du CSE peut décider seul de financer une association par le biais de l’excédent du budget des ASC.
Faux. Un tel choix s’apparente à un abus de droit du secrétaire et pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires. Le financement d’une association par le biais de l’excédent doit donner lieu au préalable à une résolution prise par la majorité des élus titulaires lors d’une réunion plénière.
2/ Un salarié ayant 3 mois d’ancienneté n’est pas bénéficiaire de droit des ASC.
Faux. Aucune condition d’ancienneté ne peut permettre d’exclure un salarié du bénéfice du financement d’une activité par les élus du CSE.
3/ Le partenaire de PACS d’un salarié n’est pas bénéficiaire de droit des ASC.
Vrai. Les conjoints mariés, les partenaires de PACS comme les concubins sont susceptibles de bénéficier du financement des ASC par les élus mais cela relève d’un choix volontaire de la majorité des élus titulaires du CSE.
4/ Une salariée en congé parental d’éducation doit bénéficier des ASC pendant la durée de son congé.
Vrai. Il n’est pas possible de priver les salariés dont le contrat de travail est suspendu, notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation, du bénéfice des ASC.
5/ Un intérimaire doit se voir remettre des bons cadeaux par le CSE de son entreprise d’accueil.
Faux. Un intérimaire n’est pas bénéficiaire de droit pour les bons cadeaux financés par les élus de leur entreprise d’accueil. Si le CSE de la société d’intérim met en place des bons cadeaux, l’intérimaire pourra en bénéficier.
Code du travail, articles L. 2312-78 et R. 2312-35 (liste des bénéficiaires potentiels des activités sociales et culturelles), L. 8241-2 (accès aux ASC des salariés mis à disposition), L. 1251-24 (accès aux ASC des intérimaires), L. 2312-84 et R. 2312-51 (versements des excédents au profit des associations)
Code de l’éducation, articles L. 124-16 (accès de droit des stagiaires aux activités sociales et culturelles), L. 124-1 (définition du stage)
Délibération de la HALDE n° 2009–131, du 16 mars 2009 (discrimination en cas d’exclusion d’un enfant sans lien de filiation avec un salarié)
Guide pratique « Comité social et économique » diffusé par les URSSAF
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, pourvoi n° 23-21.223 (l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté)
Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, pourvoi n° 22-16.812 (l’accès à une activité sociale et culturelle ne peut être interdit à un salarié sur la base d’une condition d’ancienneté)
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 mars 2022, pourvoi n° 20-16.278 (les aides aux financements des services à la personne accordées aux anciens salariés n’ouvrent pas droit à exonération sociale)
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