Le registre CSE, aussi appelé registre des réclamations, s’impose dans les petits comités sociaux et économiques (CSE). Il permet de retranscrire les demandes du CSE et les réponses de l’employeur. Notre fiche guide vous explique en détail les entreprises concernées par ce registre, son contenu, sa forme, ses modalités d’accès mais aussi vos moyens d’action si ce registre n’existe pas dans votre entreprise. A la fin, nous vous proposons un petit QCM pour vérifier si vous avez bien retenu toutes les informations importantes sur le registre du CSE.
Le registre des réclamations concerne uniquement les entreprises de 11 à moins de 50 salariés. Il permet de préparer la réunion du CSE dans la mesure où dans les entreprises de cette taille, il n’y a pas d’ordre du jour à établir. Mais aussi de garder une trace de ce qui s’est dit.
Important : Le CSE est réuni au moins tous les mois dans les entreprises de 11 à 50 salariés. Il rappelle l’ancien registre qui s'appliquait aux délégués du personnel.
Bon à savoir : les entreprises dépassant 50 salariés peuvent faire le choix de tenir un registre des réclamations bien que rien ne les y oblige. Mais cela ne les dispense pas alors d’établir un ordre du jour et un PV de réunion.
Le registre des réclamations retranscrit :
Elles peuvent aussi être annexées à ce registre.
Concernant les demandes, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
Bon à savoir : Les demandes du CSE peuvent porter sur des réclamations individuelles ou collectives relatives :
Les réclamations peuvent concerner des salariés de l’entreprise comme des travailleurs temporaires.
Le ministère du Travail précise que réclamer, c’est demander l’application de la réglementation en vigueur, tandis que revendiquer, c’est demander un changement
du droit, une amélioration. La délégation du personnel du CSE est compétente seulement pour présenter à l’employeur les réclamations, et non les revendications.
De son côté, l’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Le régistre des réclamations est donc mis à jour avant et après les réunions du CSE. Et il est rempli à la fois par les élus CSE et par l’employeur :
Exemple : une réunion CSE a lieu un lundi. Le CSE doit transmettre ces demandes au plus tard le jeudi (les vendredis et samedis représentant les 2 jours ouvrables nécessaires). De son côté, l’employeur doit répondre au plus tard le lundi suivant.
Si par contre le CSE n’a pas respecté le délai de 2 jours ouvrables pour transmettre ses questions, l’employeur n’est pas tenu d’y répondre.
Le Code du travail ne prévoit rien. Classiquement un cahier papier avec des pages numérotées peut faire l’affaire. Il est important de bien tout dater et de respecter un ordre chronologique.
Il est aussi possible de faire un registre dématérialisé à condition de pouvoir gérer les accès en ligne (pour le remplir comme pour le consulter).
Les membres du CSE ont accès au registre des réclamations.
L’agent de contrôle de l'inspection du travail a aussi accès au registre des réclamations.
Enfin, les salariés désirant en prendre connaissance, y ont aussi accès mais uniquement :
Par conséquent, le registre ne doit pas se trouver dans un endroit qui ne serait accessible que pendant les heures de travail.
C’est à l’employeur de s’en occuper, pas au CSE. Il ne peut pas, par exemple, vous demander d’acheter un cahier dédié via votre budget de fonctionnement.
La tenue du registre s’impose à l’employeur. Il ne peut pas se soustraire à cette obligation en faisant autrement ou sous prétexte que les élus ne sont pas demandeurs de ce registre.
Si néanmoins rien n’a été mis en place, n'hésitez pas à demander ce registre et à vous rapprocher de l’inspection du travail en cas de besoin.
Vous pouvez engager une action en délit d’entrave au fonctionnement du CSE devant le tribunal correctionnel (puni de 7500 euros d’amende pour une personne physique) si l’employeur n’a pas mis en place ce registre ou ne le remplit pas comme il faut.
Il n’y a pas d'autres registres dédiés au fonctionnement du CSE mais en pratique de nombreux registres obligatoires dans l’entreprise vont intéresser le CSE. Les 3 principaux sont :
Le registre des dangers graves et imminents
Lorsqu’un élu CSE constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, il en alerte immédiatement l'employeur. Ce droit d’alerte oblige l’employeur à déclencher une enquête avec l’élu CSE et à consigner l’alerte par écrit dans un registre spécial.
Ce registre des dangers grave et imminent doit avoir des pages numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
Tout avis qui y est déposé est daté et signé et indique :
Le registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Il permet de consigner l’alerte émise par un travailleur ou un élu CSE qui estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. Lorsque l’alerte est déclenchée par un élu CSE, l'employeur examine la situation conjointement avec lui et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Qu’elle provienne d’un salarié ou d’un élu, l’alerte est consignée sur un registre spécial et est datée et signée.
Elle indique :
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.
Le registre du personnel
Dernier registre indispensable à connaître : le registre du personnel qui doit être ouvert dès l'embauche du 1er salarié. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches de façon indélébile.
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du CSE. Vous pouvez vous y reporter pour avoir des informations sur les effectifs de l’entreprise et les embauches.
Important : N’hésitez pas à demander à consulter ces différents registres dès que vous en avez besoin. C’est un délit d’entrave si vous n’y avez pas accès. Il faut savoir que l’employeur qui ne met pas en place le registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ou celui des dangers graves et imminents s’expose à une amende de 10 000 euros et même 30 000 euros en cas de récidive et 1 an d'emprisonnement (C. trav., art. L.4741-1). Le fait de ne pas mettre en place le registre du personnel ou de ne pas vous laisser le consulter est quant à lui puni de 750 euros d’amende.
Non, elle doit être maintenue. De façon générale, il n’est pas possible de supprimer une réunion du CSE sans la reprogrammer, la fréquence annuelle se doit d’être respectée sinon il y a délit d’entrave.
Non, cette prérogative appartient aux élus titulaires et suppléants.
Pas s’il n’est pas aussi élu CSE. Ce registre appartient uniquement aux élus CSE.
Faux. Il s’agit de deux noms différents couramment utilisés mais ils parlent bien d’un seul et même registre.
Faux. Ce n’est pas une obligation pour elles d’avoir un registre CSE mais cela reste une possibilité.
Faux. Le registre CSE, entre 11 et 50 salariés, doit forcément être mis en place.
Vrai. Il y a peu de contraintes pour tenir ce registre donc à partir du moment où les accès peuvent être gérés en ligne, une solution dématérialisée est admise.
Faux. C’est le seul registre qu’il remplit directement (pour la partie demandes) mais le CSE a aussi accès à d’autres registres dans l’entreprise qu’il peut consulter
Vous voilà désormais à même de déterminer si un registre du CSE doit ou non être mis en place dans votre entreprise et de l’utiliser convenablement. Si jamais vous avez encore des interrogations, les experts Qiiro proposent un service d'assistance juridique.
Code du travail, art. L. 2315-22 (registre du CSE), L. 2312-5 (réclamations)
Guide du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 à 299 salariés (ministère du Travail)
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