Tout savoir sur la mise en place d’un CSE

Contenu rédigé par nos juristes
CSE

Depuis 2018, les anciennes instances représentatives du personnel nommées le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont laissé la place au tout beau, tout neuf et tout propre Comité Social et Économique (CSE) 💥💫. 


Vous êtes emprunt à une grande nostalgie de l’ancien temps ? Il faut savoir que ces anciennes instances sont parties pour votre bien 👋. Le CSE veut être votre ami, mais pour cela, il faut s’informer sur ses conditions de mise en place 👀.

Votre juriste augmenté QIIRO est donc là pour remplir cette mission 💪.

S’inscrivant dans la continuité des débats travaillistes quant à l’expression salariale, cette institution, marqueur unique d’une visibilité, se veut efficace pour défendre les intérêts collectifs et individuels des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, dans l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production 🙏. 


Il faut donc savoir que ce si dernier est mis en place par des élections initiées par l’employeur, les organisations syndicales détiennent le monopole du premier tour


À savoir 💡 Si aucune organisation syndicale n’est présente au sein de l’entreprise ou si aucun candidat n’a été élu au premier tour, un second scrutin à candidature libre est organisé. 


Les membres élus du CSE sont élus strictement par les salariés de l’entreprise mais leur mandat n’est pas ad vitam aeternam. La durée maximale du mandat d’un membre CSE est de 4 ans ⌛

La parité hommes/femmes doit également être respectée 👫. 


Une fois installé, le CSE est informé et consulté par toute personne de l’entreprise concernant l’organisation, la gestion et la marche générale et commune de l’entreprise 🏭. 


Si le CSE est installé dans une entreprise comprenant au moins 50 salariés, il possède une personnalité civile lui conférant la possibilité d’avoir des moyens financiers pour fonctionner 💶

En traduction, votre CSE possède un budget de fonctionnement et un budget d’activités sociales et culturelles. Ce dernier étant facultatif 👈. 


Maintenant, plongeons ensemble dans l’univers du Comité Économique et Social afin d’en apprendre davantage sur ce dernier 🏊. 

Installez-vous confortablement, le spectacle va commencer 🎭.

Le CSE : Qesako ?

Vous l’aurez compris, le CSE est dorénavant l’instance unique de représentation du personnel ✊. 


Composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel, cette dernière est de dotée de diverses compétences nécessaires au sein de l’entreprise selon l’effectif salarial 👥


La délégation du personnel au CSE a donc pour mission première de présenter à l’employeur l’ensemble des réclamations et revendications individuelles et collectives sur des thématiques précises : 


  • Les salaires 💶; 


  • L’application du Code du travail et de toutes les autres dispositions légales et réglementaires 📕; 


  • Les conventions et accords applicables dans l’entreprise 📝. 


Cette instance a également une triple casquette 🎩 : 


  • Une casquette économique 💳; 


  • Une casquette de gestion des activités sociales et culturelles 🎉;


  • Une casquette d’assistance des salariés 👐. 


Véritable acteur au sein de l’entreprise, le CSE protège les intérêts des salariés, favorise le dialogue avec l’employeur et dynamise l’activité au sein de l’entreprise en assurant l’expression collective et individuelle de ceux et celles qui y travaillent. 


Enfin, le CSE dispose d’un droit d’alerte qui lui permet de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes 📣 : 


  • Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ; 


  • Danger grave et imminent pour la vie et la santé des salariés ; 


  • Actions pouvant affecter de manière forte la situation économique et financière de l’entreprise ; 


  • Utilisation abusive de contrats précaires ; 


  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement.
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La fusion des instances représentatives : Le changement c’est maintenant !

Quel est l’intérêt, aujourd’hui, d’avoir fusionné les instances représentatives en une seule : le CSE ? 🙋


Le but est simple. En effet, il réside en la simplification des instances représentatives en entreprise. Simplification de fonctionnement = simplification des actions menées. 


En un seul mot, la mise en place du CSE c’est la fin d’un véritable mille-feuille de représentation salariale 🥮. 

Qui est concerné par la mise en place du CSE ?

Le CSE se doit d’être installé dans toute entreprise, qu’elle soit d’établissement privé ou d’établissement public 🏭. 


Ainsi, le processus de mise en place s’enclenche lorsqu'une entreprise atteint un seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs 👥👥👥. 


Par la suite, les règles se diversifient selon la taille de l’entreprise mais le principe est posé : si vous employez au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, vous êtes dans l’obligation de mettre en place un CSE alors gare aux oublis 👀 !

Bon à savoir 💡 L’employeur est pleinement responsable quant à la mise en place du CSE. De plus, ce dernier se doit également d’organiser les élections au sein de l’entreprise.

Qu’est-ce-que je dois faire ?

Pas de panique ! Votre juriste augmenté QIIRO est là pour faire taire tous vos doutes 😎. 


Les spécificités de mise en place : Parce que le CSE est un être spécial 👸

Le CSE doit être mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, deux spécificités peuvent s’entendre quant à son implantation : 


  • Votre CSE peut être mis en place pour chacun des établissements distincts composant l’entreprise. 


Bon à savoir 💡 Un établissement distinct est un établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. 


En ce cas, un CSE est mis en place dans chaque établissement distinct et est dirigé par le CSE central présent au niveau de l’entreprise. 


  • Votre CSE peut être mis en place au niveau d’une Unité Économique et Sociale


À noter 🖊  l’UES permet de regrouper des entreprises distinctes juridiquement mais qui présentent des liens étroits entre elles, en une seule entité dans laquelle la représentation du personnel sera organisée. 


La mise en place effective : Partez pour une nouvelle aventure 🗺

La mise en place d’un CSE respecte plusieurs étapes. En voici les 2 principales : 


  • Détermination de la mise en place en fonction de l’effectif de l’entreprise


La négociation obligatoire d’un protocole d’accord préélectoral.

Les élections du CSE : A voté 📨 !

Le CSE ne peut être mis en place sans l’organisation des célèbres élections professionnelles

Ces dernières étant ainsi assujetties à différentes conditions d'éligibilité et d’électorat bien précises que tout employeur devra respecter. 


Les conditions d'éligibilité : Candidat éligible tu seras 🌟

Pour candidater aux élections du CSE, les salariés devront être âgés de 18 ans et avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise 👫


Bon à savoir 💡 L’époux, le concubin, les frères et sœurs, les descendants et les ascendants de l’employeur ne peuvent pas faire partie de l’élection. 


Les conditions d’électorat : ton vote tu donneras ✋

Pour être électeur, les conditions suivantes doivent être scrupuleusement respectées : 


  • Être âgé de 16 ans
  • Avoir une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise ; 


  • Ne pas faire l’objet d’une incapacité juridique, d’une déchéance ou d’une interdiction concernant l’exercice des droits civiques


La préparation des élections : Que les festivités commencent 🎊

Les élections du CSE suivent une procédure stricte que voici : 


  • Information des organisations syndicales quant à mise en place des élections ; 


  • Invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) ; 


  • Invitation des organisations syndicales à établir les listes de leurs candidats ; 


  • Organisation de la réunion de négociation du PAP ; 


  • Afficher le PAP ; 


  • Préparer les listes électorales ; 


  • Afficher les listes électorales ; 


  • Afficher les listes des candidats pour le premier tour ; 


  • Préparation du premier tour ; 


  • Préparation du second tour (si nécessaire) ; 


  • Envoi des PV d’élections. 


Le déroulement des élections : Tout roule comme sur des roulettes 🚗

Telle l’organisation scrupuleuse d’une cérémonie, les élections du CSE doivent être préparées selon des règles précises 🎡


L’employeur est donc tenu d’informer l’ensemble des salariés quant à l’organisation des élections et ce, au maximum, 90 jours avant la date du premier tour des scrutins 📣


La mise en place d’un CSE étant conditionnée à l’effectif total de l’entreprise, l’employeur devra, selon la taille, soit inviter les organisations syndicales à une réunion afin de négocier le protocole préélectoral, soit, en l’absence de syndicat, fixer unilatéralement les modalités de vote

Une fois ce travail effectué, les salariés pourront voter tour à tour dans les conditions préalablement fixées, soit par le protocole d’accord préélectoral, soit par la décision unilatérale de l’employeur 📨. 


Règles de scrutin respectées = scrutin parfait ✅

Le scrutin organisé au sein du CSE est un scrutin de liste à deux tours sous représentation proportionnelle à la plus forte moyenne


Au premier tour, voici venu le monopole syndical. En cette notion, il faut comprendre que seules les listes établies par des organisations syndicales peuvent être présentées. 


Un second tour est organisé dans les 15 jours suivants si le quorum au premier tour n’est pas atteint ou si vous observez une carence de candidature 👀


Au second tour, vous laissez la place à toutes les candidatures libres. Les listes établies sont donc émises non pas uniquement par des organisations syndicales mais bien par toute personne souhaitant se porter candidat 👏. 


Bon à savoir 💡 Le scrutin peut se dérouler selon un scrutin secret sous enveloppe et/ou par vote électronique. 


Une fois l’élection clôturée et les élus proclamés, le processus se termine par la rédaction d’un procès-verbal 📝


Que faire en cas de carence ? 

Quand il y a carence cela veut dire qu’aucune candidature n’a été posée auprès de l’employeur pour les élections CSE


En ces cas, l’employeur devra obligatoirement afficher, au sein de l’entreprise, un procès-verbal de carence 📰.


À noter 🖋  Ce procès-verbal devra également être envoyé à la DIRECCTE et à la CTEP. 


Comme dirait Amonbofis à Nexusispas de pierre, pas de construction. Pas de construction, pas de palais. Pas de palais … pas de palais” 😯. 

Et bien pour le CSE c’est le même principe ! Pas de candidats, pas d'élections. Pas d’élections, pas de CSE. Pas de CSE … Pas de représentativité salariale 😥


Toutefois, cette situation n’est pas éternelle ⏰ ! En effet, 6 mois après la diffusion du PV de carence, tout salarié ou toute organisation syndicale peut demander la mise en place de nouvelles élections du CSE 📍. 


Bon à savoir 💡 L’employeur disposera d’un mois pour le faire. Le processus ainsi que le calendrier des élections devront donc être repris depuis le départ. 


La durée du mandat d’un membre élu du CSE

La durée du mandat d’un membre élu du CSE est entendue sur 4 ans


Bon à savoir 💡  Un accord collectif peut réduire ladite durée du mandat.

La composition du CSE : Ensemble vers le dialogue social 👓

Vous l’avez déjà entendu, le CSE dépend strictement de l’effectif de l’entreprise, c’est à dire, du nombre total de salariés au sein de l’entreprise concernée. Sa composition totale dépendra ainsi de ce facteur 📋. 


À noter 🖋  Un des membres du CSE pourra être désigné référent harcèlement 🚨


De plus, ce dernier est composé de l’employeur et de la délégation du personnel élue avec un nombre égal de salariés suppléants et titulaires 👥. 


Parce qu’ils sont essentiels au dialogue social, les représentants du personnel sont une partie prenante au sein de tout CSE. Pour cela, votre juriste augmenté QIIRO vous propose la lecture d’un article complet sur leur statut. 


Du côté employeur

Pour être plus précis, du côté employeur, lui seul est le président de cette instance. 


Pour certaines décisions, l’employeur pourra être assisté de 3 collaborateurs lui venant en aide. Attention toutefois 🚨, ces derniers ne possèdent qu’une voix consultative et ne prennent pas part au vote final 🙅. 


Bon à savoir 💡 Ce dernier peut nommer un représentant pour participer aux réunions et négociations à sa place. 


Du côté des élus

Du côté des élus, ceux-ci composent la seconde partie du CSE. 


Le nombre d’élus dépendant de l’effectif total de l’entreprise, il faut donc comprendre que plus il y a de salariés dans l’entreprise et plus d’élus seront nommés. Ne dit-on pas d’ailleurs que plus on est de fous, plus on rit 💪 ? 


Ainsi, le CSE est doté d’un bureau comprenant un secrétaire et un trésorier. Le premier assure donc la bonne gestion du CSE et le second est responsable de la gestion du budget du CSE 💪


Plus particulièrement pour les élus, vous trouverez au sein du CSE des élus dits titulaires et des élus dits suppléants. La différence est simple, seuls les membres titulaires peuvent assister et participer aux réunions plénières. Les suppléants ne venant donc qu’en remplacement en cas d’absence d’un membre titulaire 📅. 


Les membres titulaires possèdent donc différentes prérogatives dont un crédit d’heures de délégation variant en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ces heures permettent auxdits membres de pouvoir effectuer leurs missions dans le cadre de leurs mandats d’élus CSE

Enfin, si votre entreprise est dotée de représentants syndicaux, ceux-ci feront également partie du CSE. Ils assistent aux réunions avec une voix consultative, débattent sur les différents sujets et participent activement à l’élaboration du protocole préélectoral 🙋.  


Il est à noter que lorsque le CSE traite de questions de santé et de sécurité, certaines personnes peuvent être ajoutées pour siéger. Cela peut être le cas du médecin du travail ou du responsable interne du service de sécurité dans le cas où les réunions portent sur la sécurité, la santé et les conditions de travail 🔐🏥.

Les statuts du CSE : Donnez-moi un nombre et je vous dirai qui vous êtes 👀

Le CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. Nous ne le répéterons jamais assez puisqu’en effet, selon ledit effectif, le CSE ne possèdera pas le même statut


  • Si l’entreprise comprend entre 11 et 49 salariés : le CSE n’est pas une personne civile et ne se voit pas accorder de budget spécifique 🚫


  • Si l’entreprise possède plus de 50 salariés : le CSE est une personne civile, il peut légalement signer des contrats et agir en justice. 


Ce dernier possède également deux budgets distincts : un budget de fonctionnement obligatoire et un budget d’activités sociales et culturelles facultatif.

Les missions du CSE

CSE au rapport, vos missions, si vous les acceptez, seront les suivantes : 


Pour une entreprise de moins de 50 salariés

Comme rappelé ci-dessus, le CSE mis en place au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés ne possède pas le statut de personne civile. Toutefois, ce dernier n’est pas inutile, bien au contraire ! 


Le CSE a donc pour mission d’exprimer les réclamations et revendications individuelles et collectives des salariés en fonction des dispositions légales en vigueur ainsi que des conventions légales applicables au sein de l’entreprise 📢. 


Dans ce type d’entreprise, le CSE joue également un rôle d'alerte auprès de l’inspection du travail en cas d’infraction à la loi 🚨


Enfin, le CSE possède un rôle de bienfaiteur en promouvant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise. Les accidents du travail ou les risques de maladie sont ainsi passés au crible de la loupe du CSE dans l’objectif d’éradiquer tout obstacle pour les salariés 🔎. 


Bon à savoir 💡 Dans le cas où l’employeur décide d’allouer des avantages aux salariés, les dépenses seront à son unique charge.

Néanmoins, certaines de ces dépenses peuvent bénéficier d’une exonération de charges selon la réglementation spécifique de l’URSSAF 📉. 


Pour une entreprise ayant au moins 50 salariés

Ici, le CSE est une personne civile à part entière 💪


Pour rappel, il peut signer des contrats en son nom et légalement agir en justice. Son périmètre d’action ainsi que ses responsabilités sont donc grandement élargis 🗺. 


Aussi, le CSE a toujours le même but premier : garantir l’expression collective et individuelle des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts 💥


Dans le même principe qu’un CSE présent au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés peut saisir directement l’inspection du travail en cas de non-respect de la réglementation en vigueur 👋


De plus, ce CSE promeut la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail tout en analysant les risques professionnels auxquels pourraient être exposés les salariés

Il doit faciliter l’accès des femmes à tout emploi et favoriser l'insertion professionnelle à tout travailleur handicapé 👩♿


Pour exemple 🔎  Le CSE peut proposer des actions de prévention contre le harcèlement au travail, qu’il soit d’ordre sexuel, moral ou physique. 


Enfin, cette institution dispose d’un droit d’information et de consultation concernant de nombreux points (orientation stratégique, situation économique ou politique sociale de l’entreprise par exemple) 📪. 


La mise en place d’activités sociales et culturelles est également une mission grandement importante pour ce type de CSE. Par la présence d’un budget spécifique, cette mission a donc pour but d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés au sein de l’entreprise ⚽🎉🎡🏃🎻.

Le fonctionnement du CSE

Des membres élus, des ressources propres ainsi que des droits particuliers. Tel est le délicieux cocktail pour qu’un CSE puisse fonctionner efficacement 🍸. 


Tout bon CSE qui se respecte fonctionne donc, en premier lieu, par l’établissement d’un règlement intérieur 🖋

Ce dernier entend être rédigé lors de la toute première réunion du CSE réunissant l’employeur, l’ensemble des élus titulaires et les représentants syndicaux 👥👥👥. 


Le règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE est un document comprenant l’ensemble des points précisant le fonctionnement et les règles de ce dernier 📌. 


Vous ne savez pas par où commencer concernant la rédaction de votre règlement intérieur ? Pas de problème, votre juriste augmenté QIIRO vous propose un modèle de celui-ci afin de vous faciliter la vie 😎. 


Les heures de délégation : Qesako ?

Nous en avons parlé plus haut mais revenons tout de même avec un cadre plus précis. 


Les heures de délégation sont un cadre mis en place afin de permettre à tout élu CSE de mener à bien ses missions au sein du CSE


Les élus ont besoin de temps ⌚, c’est dans cet unique but que lesdites heures ont été créées. 


Quelle est l’utilisation ?

Utilisées pendant le temps de travail des membres du CSE, elles sont d’autant plus considérées comme du temps de travail effectif


⛔ L’employeur a interdiction formelle de retirer une partie du salaire aux élus du CSE ou demander au salarié concerné de compenser les heures de délégation prises dans le cadre de son mandat ⛔. 


À noter 🖋  Les heures de délégation sont rémunérées de la même manière que les heures de travail classiques


Mais attention aux abus de langage 🚫 ! L’heure de délégation est prise dans l’unique but d’exercer une quelconque mission en lien avec le CSE. Votre départ à Ibiza devra attendre vos congés 🌴🌞 ! 


Pour exemple 🔎  Un élu CSE peut prendre des heures de délégation afin d’échanger avec les salariés, préparer les réunions plénières, s’occuper de l’attribution des activités sociales et culturelles et/ou d’avantages …. 


Le quota d’heures de délégation se calcule toujours selon ce même critère que vous commencez à très bien connaître : l’effectif total de l’entreprise

Des seuils d’heures sont donc posés selon le nombre de salariés présents au sein de l’entreprise 👔. 


La mise en place des réunions CSE : La parole est donnée au débat 👄

Le CSE étant un organisme où l’écoute est primordiale, il est essentiel au fonctionnement de ce dernier d’organiser des réunions. MAIS attention ! Pas n’importe comment. 


Lors de ces réunions, sont abordés des sujets liés à la gestion du CSE ainsi que liés à thèmes économiques et financiers relatifs à l’entreprise 👀. 


Les participants devant répondre présents aux réunions sont l’employeur, les élus titulaires et les représentants syndicaux


Aussi, il existe trois types de réunion : 


  • Les réunions plénières. 


Ces réunions sont organisées dans le but de discuter de sujets importants liés au CSE et à l’entreprise. L’ordre du jour est fixé par l’employeur et le secrétaire du CSE 📚


La convocation à ces réunions s’effectue par l’employeur et à destination des élus CSE et des représentants syndicaux

Pour ce faire, l’employeur doit envoyer ladite convocation au moins trois jours avant la réunion. Cette dernière devra contenir la date, l’heure et le lien de la réunion ainsi que l’ordre du jour abordé 📭. 


  • Les réunions préparatoires. 


Coordination, organisation et préparation, tels sont les mots pour désigner ces réunions.

 

En cela, elles viennent préalablement à une réunion plénière afin de permettre aux élus de discuter de l’ordre du jour ainsi que de la nécessité ou non de convoquer un expert pour se faire aider et assister sur certains sujets difficiles 🔐


  • Les réunions extraordinaires. 


URGENCE, URGENCE 🚒 ! Ces réunions sont organisées s’il n’est pas possible d’attendre l’organisation d’une prochaine réunion plénière


À Noter 🖊 À la suite de chaque réunion plénière ou extraordinaire, un procès-verbal devra être édicté.  


Le financement du CSE

L’exercice des missions du CSE ne peut se faire sans financement. Nous l’avons déjà énoncé, au sein des entreprises de 50 salariés ou plus, les CSE disposent d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’activités sociales et culturelles


Mais d’où vient l’argent attribué à ces budgets ? C’est simple ! L’employeur assure le financement de ceux-ci


Dans le budget de fonctionnement

Selon l’effectif de l’entreprise, l’employeur devra donc mettre la main à la pâte ✋ : 


  • Pour les entreprise entre 50 et 2 000 salariés, la participation de l’employeur devra représenter 0,20% de la masse salariale brute; 


  • Pour les entreprises d’au moins 2 000 salariés, la participation de l’employeur devra représenter 0,22% de la masse salariale brute. 


Dans le budget d’activités sociales et culturelles

Ce budget est défini par accord d’entreprise et, est facultatif


Le CSE, honorable institution, n’a plus aucun secret pour vous. Retenez l’essentiel : une information en béton et une expression salariale nécessaire ⛏. Tels sont les mots clés lors de la mise en place d’un CSE 💪. 

Ne partez pas encore ! Nous vous proposons la lecture de notre guide complet CSE afin d’être paré à toute éventualité 🚧. 


Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱 !

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