Le représentant syndical au CSE (RSCSE) peut être désigné dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le RSCSE est convoqué aux réunions du CSE. Il est là pour faire entendre la position de son syndicat sur les différents sujets abordés.
Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter notre article Représentant syndical au CSE : qui peut être désigné ?
Le Code du travail prévoit que l’employeur doit laisser le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions au représentant syndical dans les entreprises d'au moins 501 salariés (ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil).
Il doit disposer :
Pour une entreprise d’au moins 501 salariés, le crédit d’heures est donc de 16 heures au moins par mois sans pouvoir dépasser 20 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles. Par contre en-dessous de 501 salariés, il n’y a pas d’heures de délégation sauf dispositions plus favorables.
Dans une affaire récente, la cour d’appel avait considéré que l'employeur a pour seule obligation de laisser aux représentants syndicaux désignés le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et que ce mandat n'ouvre donc pas droit à un crédit d'heures spécifiques de délégation. Mais ici l’entreprise dépassait les 501 salariés donc il y avait bien un crédit d’heures.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
