Obligation de négocier sur les salariés expérimentés : ce que prévoit la loi

Article rédigé par Anne-Lise Castell
Publié le 15 juillet 2025

Une négociation obligatoire sur les salariés seniors va être créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés dans le cadre de la loi transposant l’ANI sur les seniors.

Une négociation obligatoire sur les salariés seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

  • une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
  • une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Désormais, il va aussi falloir engager une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. 

Cette mesure figurait initialement dans l’ANI du 14 novembre 2024 (voir notre article Négociation obligatoire : un nouveau thème sur l’emploi des seniors).

Cette négociation devra avoir lieu au moins une fois tous les quatre ans. Mais à défaut d’accord de méthode précisant la périodicité et les thèmes de la négociation, celle-ci se tient une fois tous les 3 ans.

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La négociation sur l’emploi des salariés expérimentés est précédée d’un « diagnostic ».

Contenu de la négociation

A défaut d'accord, la négociation porte sur :

  • le recrutement des salariés expérimentés ;
  • leur maintien dans l’emploi ;
  • l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
  • la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences ;

Elle peut également porter sur :

  • le développement des compétences et l’accès à la formation ;
  • les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
  • les modalités de management du personnel ;
  • les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement de ces salariés ;
  • la santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
  • l’organisation du travail et les conditions de travail. 
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Cas des entreprises de moins de 300 salariés

La loi crée aussi au niveau des branches professionnelles une négociation obligatoire sur l’emploi et le travail des salariés seniors. L’accord de branche ainsi conclu peut comporter un « plan d’action type » pour les entreprises de moins de 300 salariés. A défaut d’accord collectif conclu dans une entreprise, l’employeur peut appliquer ce plan sous la forme d’un document unilatéral mais seulement après avoir informé et consulté le CSE ainsi que les salariés « par tous moyens ».

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Le projet de loi a été adopté en commission mixte paritaire donc son contenu ne bougera plus bien qu’il reste un vote de pure forme devant l’Assemblée nationale. Il ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel. A suivre !

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Références
  • Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, texte de la commission mixte paritaire, le 8 juillet 2025
  • Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés
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