Une négociation obligatoire sur les salariés seniors va être créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés dans le cadre de la loi transposant l’ANI sur les seniors.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Désormais, il va aussi falloir engager une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
Cette mesure figurait initialement dans l’ANI du 14 novembre 2024 (voir notre article Négociation obligatoire : un nouveau thème sur l’emploi des seniors).
Cette négociation devra avoir lieu au moins une fois tous les quatre ans. Mais à défaut d’accord de méthode précisant la périodicité et les thèmes de la négociation, celle-ci se tient une fois tous les 3 ans.
La négociation sur l’emploi des salariés expérimentés est précédée d’un « diagnostic ».
A défaut d'accord, la négociation porte sur :
Elle peut également porter sur :
La loi crée aussi au niveau des branches professionnelles une négociation obligatoire sur l’emploi et le travail des salariés seniors. L’accord de branche ainsi conclu peut comporter un « plan d’action type » pour les entreprises de moins de 300 salariés. A défaut d’accord collectif conclu dans une entreprise, l’employeur peut appliquer ce plan sous la forme d’un document unilatéral mais seulement après avoir informé et consulté le CSE ainsi que les salariés « par tous moyens ».
Le projet de loi a été adopté en commission mixte paritaire donc son contenu ne bougera plus bien qu’il reste un vote de pure forme devant l’Assemblée nationale. Il ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel. A suivre !
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