En 2024, une nouvelle négociation sur l’emploi des seniors a été décidée par les partenaires sociaux. Plusieurs études ont aussi montré que la négociation collective se portait bien et que les CSE avaient un vrai rôle à jouer. La Cour de cassation a aussi apporté des précisions intéressantes.
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L’ANI sur l’emploi des seniors, conclu le 14 novembre 2024, prévoit la création d’une nouvelle négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
Elle concerne les entreprises d’au moins 300 salariés et porte notamment sur la transmission des savoirs et des compétences.
Pour tout savoir sur cette négociation, vous pouvez consulter notre article dédié.
Notez que l’ANI ne suffit pas à imposer cette négociation, il faut une loi.
La négociation collective est en hausse dans les entreprises selon les dernières données de la DARES publiées à l’été 2024. Le thème de la représentation du personnel est l’un des plus abordés, porté par le renouvellement des CSE.
Une autre étude d’avril 2024 nous apprend que les membres du CSE sont des interlocuteurs privilégiés lors des négociations, devant les salariés mandatés.
Pour savoir quand le CSE peut négocier un accord, vous pouvez consulter notre article : Quand le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise ?
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) concerne :
Bon à savoir : Elle a lieu tous les 3 ans (tous les 4 ans si un accord collectif le prévoit).
La Cour de cassation a précisé, dans une décision rendue en septembre 2024, que l’obligation de négociation sur la GEPP est aussi subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Lorsque les contrats de travail sont transférés (fusion,cession, changement d’activité…), les accords collectifs jusqu’alors applicables ne sont maintenus que temporairement.
Tout accord continue de produire effet :
En l’absence d’accord de substitution, les salariés des entreprises concernées bénéficient quand même au moins d'une garantie de rémunération.
Attention, ce n'est pas parce qu’il y a eu une modification juridique que tout accord conclu est forcément un accord de substitution valable 3 ans. La Cour de cassation a donné un exemple.
Des questions sur la négociation collective ? Le service assistance juridique de Qiiro peut vous renseigner.
