Un accord collectif peut être dénoncé sous certaines conditions. Normalement, la dénonciation se fait par les parties signataires. Mais qu’en est-il si le signataire est un CSE et qu’un délégué syndical a par la suite été désigné ? Illustration avec une décision récente.
Les syndicats ont la primauté pour négocier des accords collectifs dans l’entreprise. Le Code du travail prévoit en effet que les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Il existe toutefois d’autres possibilités de négociations en l’absence de DS notamment via le CSE (voir notre article Quand le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise ?).
Qu’il soit conclu à durée déterminée ou indéterminée, un accord d’entreprise peut ensuite être dénoncé par les signataires.
Mais qu’en est-il lorsqu’un accord est conclu par le CSE et que c’est un délégué syndical qui souhaite le dénoncer ?
L’article L.2232-16 du Code du travail, qui prévoit la négociation par les syndicats, précise bien que leur compétence s’étend à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification. Une affaire vient justement d’être rendue sur ce sujet..
Dans l’affaire en question, un délégué syndical désigné en 2023 a souhaité dénoncer un accord de performance collective négocié par le CSE en 2020 en l’absence à cette période de désignation de DS. Cette dénonciation se justifiait notamment par le fait que cet accord déroge au droit du travail d’une manière particulièrement défavorable aux salariés (avec notamment une majoration des heures supplémentaires ramenée à 10 % au lieu de 25 %).
L’employeur lui a toutefois opposé qu’il fallait que le CSE, signataire de l’accord, valide cette dénonciation ; or ce dernier ne l'ayant pas fait, la direction a considéré que l’accord de performance continuait de produire ses effets.
Le tribunal judiciaire a ensuite été saisi via un référé. Et il a considéré que le délégué syndical dans l'entreprise a qualité pour dénoncer l’accord quelles que soient les modalités de négociation initiale. Le Code du travail ne subordonne pas la dénonciation par le DS de l’accord conclu à la validation de la dénonciation par le signataire initial.
Concrètement, la dénonciation s’impose à l’employeur.
Rappelons que suite à une telle dénonciation, l’employeur doit engager une nouvelle négociation dans les 3 mois qui suivent le préavis.
Dans un communiqué de presse, le syndicat auquel appartient le DS a d’ores et déjà laissé entendre qu’il pourrait se servir de la nouvelle action de groupe pour demander la condamnation de l’employeur à régulariser la situation des salariés. A suivre !
Sur le sujet de l’action de groupe, vous pouvez consulter notre article Action de groupe : du nouveau
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