Invitation à négocier le PAP : ce que les syndicats doivent y trouver

L’employeur doit inviter à négocier le PAP :

• par tout moyen les syndicats couvrant le champ professionnel ou géographique de l'entreprise ou l’établissement à condition d'être légalement constitués depuis au moins 2 ans et de remplir les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaine ;
• par courrier les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement, ceux ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

A noter : le PAP permet notamment de fixer au préalable les règles d'organisation et de déroulement du scrutin. Mais aussi la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

L'invitation se fait au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Sachant que dans le cas d’un renouvellement du CSE, l’invitation doit être faite 2 mois avant l’expiration des mandats en cours. 

Jusqu’à présent le Code du travail ne prévoyait pas précisément le contenu de ce document. Ce qui faisait que l’information était parfois floue par les syndicats et cela n’aidait pas à participer effectivement à la négociation du PAP.

Mais désormais un décret prévoit que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral précise au moins les éléments suivants :

• le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
• l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
• le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.

Cela s’applique aussi bien en cas de mise en place que de renouvellement du CSE à partir du 8 juin 2024.