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Lorsque l’employeur organise les élections CSE, il doit inviter les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir la liste des candidats. Depuis le 8 juin 2024, des mentions précises doivent figurer dans ce courrier. Une affaire du 14 novembre 2024 nous donne aussi l’occasion de revenir sur les syndicats invités à négocier le PAP.
L’employeur doit inviter à négocier le PAP :
A noter : Si on ne remplit pas ces critères, on ne peut pas prétendre être invité à négocier le PAP. Dans une décision du 14 novembre 2024, la Cour de cassation a ainsi rejeté la demande d’annulation du PAP d’un syndicat qui n'était pas représentatif dans l’entreprise et n’avait donc pas à être invité par courrier.
Le PAP permet notamment de fixer au préalable les règles d'organisation et de déroulement du scrutin. Mais aussi la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
L'invitation se fait au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Sachant que dans le cas d’un renouvellement du CSE, l’invitation doit être faite 2 mois avant l’expiration des mandats en cours.
L'obligation de l’employeur est allégée si l’entreprise compte entre 11 et 20 salariés, puisqu’il faut qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections pour que les organisations syndicales soient invitées à la négociation du PAP.
Jusqu’à présent le Code du travail ne prévoyait pas précisément le contenu de ce document. Ce qui faisait que l’information était parfois floue par les syndicats et cela n’aidait pas à participer effectivement à la négociation du PAP.
Mais désormais un décret prévoit que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral précise au moins les éléments suivants :
Cela s’applique aussi bien en cas de mise en place que de renouvellement du CSE à partir du 8 juin 2024.
Des questions sur le PAP et ce que l’on peut négocier ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
