Invitation à négocier le PAP : ce que les syndicats doivent y trouver

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 11 juin 2024

Lorsque l’employeur organise les élections CSE, il doit inviter les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir la liste des candidats. Depuis le 8 juin 2024, des mentions précises doivent figurer dans ce courrier.

Qui reçoit une invitation à négocier le PAP ?

L’employeur doit inviter à négocier le PAP :

  • par tout moyen les syndicats couvrant le champ professionnel ou géographique de l'entreprise ou l’établissement à condition d'être légalement constitués depuis au moins 2 ans et de remplir les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaine ;
  • par courrier les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement, ceux ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
A noter : le PAP permet notamment de fixer au préalable les règles d'organisation et de déroulement du scrutin. Mais aussi la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

L'invitation se fait au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Sachant que dans le cas d’un renouvellement du CSE, l’invitation doit être faite 2 mois avant l’expiration des mandats en cours. 

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir

L'obligation de l’employeur est allégée si l’entreprise compte entre 11 et 20 salariés, puisqu’il faut qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections pour que les organisations syndicales soient invitées à la négociation du PAP.

Icon représentant le panneau attention
Important !

Que contient cette invitation à négocier le PAP ?

Jusqu’à présent le Code du travail ne prévoyait pas précisément le contenu de ce document. Ce qui faisait que l’information était parfois floue par les syndicats et cela n’aidait pas à participer effectivement à la négociation du PAP.

Mais désormais un décret prévoit que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral précise au moins les éléments suivants :

  • le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
  • l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
  • le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.

Cela s’applique aussi bien en cas de mise en place que de renouvellement du CSE à partir du 8 juin 2024.

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Des questions sur le PAP et ce que l’on peut négocier ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.

Références
  • Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, JO du 7
Daily’CSE, la newsletter consacrée à l’actualité des CSE
Recevez chaque semaine les toutes dernières actualités du CSE rédigées par nos juristes experts en droit social.
Merci ! Votre e-mail a bien été enregistré
Oops! Something went wrong while submitting the form.