Syndicat : légitime à agir en cas de discrimination syndicale

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, ou de son exercice d'un mandat électif (C. trav, art. L. 1132-1).

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions (C. trav, art. L.1241-5).

Autrement dit, vous ne devez subir aucun traitement négatif du fait que vous soyez élu au CSE ou membre d’un syndicat.

S’il y a une différence de salaire, de versement d’une prime, de progression professionnelle, ou encore de temps de parole en réunion, cela peut constituer une discrimination.

Un syndicat professionnel peut aller en justice lorsque l’employeur commet des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. 

Il peut obtenir :

• des dommages et intérêts réparant le préjudice causé à la profession ;
• qu’il soit ordonné à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée.

La Cour de cassation vient de confirmer qu’en cas de discrimination syndicale cela porte bien préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Dans cette affaire, un salarié avait été privé d’activité sans que cela soit justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale.

Notez que dans une autre décision datée du même jour, la Cour de cassation a en revanche écarté l’action d’un syndicat lorsqu’un salarié est sous-positionné dans la convention collective (voir notre article : Syndicat : une action en justice est-elle possible si un salarié est mal classé dans sa convention collective ?).