Dans certaines entreprises, l'employeur doit prendre l’initiative d’engager des négociations annuelles obligatoires. Votre entreprise est-elle concernée par les NAO en 2025 ? Que faire si elles n’ont pas eu lieu ?
Les NAO concernent les entreprises dans lesquelles existent une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical.
Donc en pratique celles d’au moins 50 salariés. Mais c’est aussi possible dans les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles un élu du CSE a été désigné comme délégué syndical.
Il y a plusieurs négociations obligatoires mais le terme « Négociation Annuelle Obligatoire » ou « NAO » est généralement utilisé pour parler en premier lieu de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
On englobe aussi sous le terme NAO, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Tout dépend de l’existence ou non d’un accord sur la périodicité des NAO dans votre entreprise. Un accord peut en effet les espacer dans la limite de 4 ans.
Faute d’accord, la NAO est annuelle et doit donc bien avoir lieu en 2025.
C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’engager les NAO, en invitant à la négociation l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, sous peine de lourdes sanctions notamment pénales (emprisonnement d'un an et amende de 3750 euros). S’il ne le fait pas, une organisation syndicale représentative peut en faire la demande. L’employeur doit alors engager la négociation dans les 15 jours qui suivent.
Rappelons que la seule obligation, c’est d'ouvrir des négociations, pas de parvenir à un accord.
Des questions sur la NAO ? Notre service d’accompagnement juridique des CSE peut vous renseigner.
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