S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve avant un procès, il est possible de demander qu’un commissaire de justice se rende dans l’entreprise. La question vient de se poser à propos de la saisie du registre du personnel et de bulletins de paie.
Le Code de procédure civile autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, certaines mesures d’instruction.
Qu’en est-il du recours à un commissaire de justice (ex-huissier) en cas de discrimination syndicale ?
La Cour de cassation a répondu à la question à propos de la demande d’un représentant du personnel de désigner un commissaire de justice chargé de se rendre dans l'entreprise afin de se faire remettre :
Ici la cour d’appel avait rejeté la demande pour 2 raisons.
La première c’est que le salarié est membre du CSE et qu’il avait donc libre accès au registre du personnel. Il ne soutenait d’ailleurs pas que l’employeur aurait refusé.
La seconde c’est que les bulletins de paie comportent des données personnelles qui bénéficient de la protection due au respect de la vie privée.
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. Il fallait d’abord rechercher si la remise des documents demandés par le salarié n'était pas nécessaire à l'exercice de son droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, et s'il existait ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits.
Ensuite concernant l’atteinte à la vie privée, le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Au besoin, les juges peuvent ordonner d’occulter toutes les données à caractère personnel non indispensables.
L’affaire sera donc rejugée.
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