Si les élus CSE peuvent, sous certaines conditions, négocier un accord collectif, il est nécessaire que l’employeur ait informé les organisations syndicales représentatives. A défaut, l’accord peut être annulé. Illustration avec une décision récente de cour d’appel.
es délégués syndicaux (DS) ont le monopole pour conclure un accord d’entreprise. Mais le CSE peut être amené à intervenir quand il n’y a pas de DS dans l’entreprise.
A partir de 50 salariés, un accord d’entreprise peut ainsi être conclu avec un ou des élus titulaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou à défaut au niveau national interprofessionnel.
L’accord devant ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont alors informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
Si aucun élu CSE ne souhaite être mandaté, il existe aussi des possibilités de négociation. Retrouvez toutes les informations nécessaires à ce sujet dans notre article Quand le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise ?
Dans une affaire récente, une entreprise de plus de 50 salariés sans délégué syndical a conclu un accord collectif (de performance collective) avec le CSE sans informer les syndicats.
L’employeur fait valoir que l'obligation d'information des syndicats ne lui est pas applicable, dans la mesure où l’entreprise ne dispose pas d'élus titulaires mandatés dans son CSE.
Sauf que la cour d’appel a considéré qu’il fallait respecter un ordre de priorité selon lequel l’obligation d'information des organisations syndicales trouve application par priorité. Ce n'est qu'en absence de mandatement d'un salarié titulaire du CSE, après information délivrée aux organisations syndicales, que la négociation peut se faire avec les élus non mandatés.
Les organisations syndicales doivent bel et bien être informées par l'employeur de l'existence de l'ouverture de négociations collectives afin d'être en mesure de procéder audit mandatement.
Peu importe que les élus CSE aient été informés par l’employeur du souhait de négocier et n’aient pas souhaité être mandatés. Il faut quand même informer aussi les syndicats !
Ici, la cour d’appel a jugé que l’absence d’information des syndicats entraîne la nullité de l’accord dans la mesure où l'obligation d'information des organisations syndicales représentatives en cas d'ouverture de négociations collectives :
L'annulation a été rétroactive (pour en savoir davantage sur la date d’effet de l’annulation d’un accord collectif, vous pouvez consulter notre article Annulation d’un accord collectif : quand prend-elle effet ?).
Pour toutes vos questions liées à la négociation d’un accord, l’équipe Qiiro est disponible.
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