Un défenseur syndical est protégé tout au long de son mandat. Il perd cette protection à la date à laquelle l'autorité administrative retire son nom de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés (ou les employeurs !) devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel.
Bon à savoir : Un salarié peut ainsi faire appel à lui gratuitement.
Un défenseur syndical est désigné selon son niveau d'expérience des relations professionnelles et ses compétences en droit social. Un élu CSE ou un ancien élu peut parfaitement se porter volontaire pour exercer ce rôle.
La liste des défenseurs syndicaux est établie par la DREETS sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés.
Sachant que cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut aussi être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative.
Pour trouver un défenseur syndical, vous pouvez consulter une liste :
Le défenseur syndical est un salarié protégé. Son licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspection du travail.
La protection s’applique pendant toute la durée de son mandat.
Attention : S’agissant d’un mandat extérieur à l’entreprise, les juges exigent que le salarié qui souhaite bénéficier de son statut protecteur en informe l’employeur au plus tard lors de l'entretien préalable (ou avant la notification de l'acte de rupture en l'absence d'entretien préalable). Il est aussi possible de prouver par tout moyen que l’employeur avait bien connaissance du mandat. Voir notre article Mandat extérieur : quand est-on protégé contre le licenciement ?
Par contre, contrairement à d’autres salariés protégés, le défenseur syndical ne bénéficie d’aucune protection une fois son mandat fini.
La Cour de cassation a précisé récemment que lorsque l'organisation syndicale demande le retrait de la liste d’un défenseur syndical, celui-ci bénéficie d’une protection jusqu'à la date à laquelle l'autorité administrative modifie, par retrait du nom de l'intéressé, la liste des défenseurs syndicaux.
Dans cette affaire, une salariée avait été retirée de la liste des défenseurs syndicaux par arrêté du 20 février 2023. Alors que la procédure de licenciement avait été engagée fin 2022. Par conséquent, elle bénéficie bien du statut protecteur attaché à sa qualité de défenseur syndical. Faute pour l’employeur d’avoir sollicité l'autorisation de l'inspection du travail, le licenciement était nul.
Des questions sur le défenseur syndical ? Qiiro peut vous renseigner.
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